unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 220213

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 220213 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 220213)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, Communauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE VENDREDI 22 FEVRIER 2013 A 18 HEURES

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : M. Jacques Bessettes - Cabanès : M. Patrick Julien (Suppléant) - Carbes : M. François Fourès (Suppléant) - Cuq les Vielmur : Mme Lucette Ségur - Damiatte : Mme Evelyne Faddi, M. Jean-François Taccone - Fiac :M. Jérôme Sarran, Mme Maryse Etienne (Suppléante) - Fréjeville : M. Claude Alba (Suppléant) - Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle – Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Magrin : M. Bernard Viala – Montdragon : M. Gilbert Vernhes (Suppléant) – Laboulbène : M. Didier Viala – Lautrec : Mme Dumoulin (Suppléante), M. Yannick Blanc, Mme Claude Cougnenc – Montpinier : M. Georges Boutié – Peyregoux : M. Christian Mazars - Prades : M. Marc Curetti - Pratviel : M. Pierre Bressolles – Puycalvel : M. Michel Colombier – Saint-Genest de Contest : M. Michel Bonnet –- Saint-Julien du Puy : M. Philippe Jeanzac - Saint-Paul Cap de Joux : Mme Annie Valéro (Suppléante), Mme Marie-Françoise Duris – Serviès : Mme Anne Moulet (Suppléante) - Teyssode : M. Michel Fabriès – Vénès : M. Christian Galzin - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou - Viterbe : M. Robert Gélis.

Etaient absents et excusés :

Cabanès : M. Denis Combet - Carbes : M. François Ségur – Fiac : Mme Sophie Gilbert - Fréjeville : M. Michel Maurel - Montdragon : M. Roger Dauzats - Lautrec : M. Laurent Gros - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche - Serviès : M. Bernard Cauquil - Vielmur sur Agout : M. Olivier Duval - Viterbe : Mme Valérie Hébrard.

Assistaient également à la réunion :

Mme Florence Cros, Trésorière

Mlle Séverine Menchon, Directrice CCLPA

Secrétaire de séance : M. Patrick Julien

Ordre du jour :

- Délibération de principe pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement

- Délibération de principe pour le recrutement d’agents saisonniers ou d’agents pour besoin occasionnel

- Questions diversesCommunauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

Monsieur le Président propose la validation du compte rendu du conseil de la Communauté de Communes du 15 janvier 2013. Monsieur Michel Colombier remarque une erreur sur le paragraphe IV qui traite des délégués au Pays de Cocagne mais dont le titre prévoit les délégués pour le syndicat Trifyl. De même, il rappelle qu’a été abordée la question de créer une régie de recettes pour la vente des composteurs.

Ces modifications seront apportées au compte rendu.

Monsieur le Président fait part à l’Assemblée d’un mail envoyé par M. Galzin à l’ensemble des élus de la CCLPA et à l’ensemble des Mairies dans lequel il reproche à l’équipe actuelle de désorganiser les services, de ne pas faire les choses qui devraient être faites, de mépriser le personnel qui a la compétence.

Il précise que les délibérations soumises à ce conseil auraient dû être prises avant mais nous avons eu connaissance de ce dossier que lundi. Nous avons pris contact avec la Préfecture et le centre de gestion mais il n’était pas possible de passer outre ces délibérations. Elles concernent le recrutement d’agents saisonniers ou de remplacement. Un camp ski débute lundi avec l’ALSH de Montdragon, des agents sont recrutés, il est nécessaire qu’on régularise la situation par une délibération.

Nous avons nommé une directrice des ressources humaines en début d’année qui a, en plus, la connaissance du passé puisque cela concerne l’ex CC du Lautrécois.

Si nous n’avions pas fait ce conseil ce soir, le camp ski aurait dû être annulé.

Monsieur le Président ajoute qu’il ne va pas rentrer dans le détail mais souhaite informer que les élus ne sont pas là pour désorganiser mais pour réorganiser.

Il précise que Mme Cros, Trésorière, a été dans l’obligation de rejeter un grand nombre de mandats de l’ex CCL car les conventions qui devaient être conclues n’existent pas.

Mme Cros reprend qu’il s’agit en fait de titres concernant des opérations de travaux sur les communes ou des particuliers. Ces travaux ne sont pas interdits mais je n’ai aucune pièce justificative à l’appui. Les Statuts de l’ex CC du Lautrécois prévoyaient la possibilité de réaliser ces travaux après conclusion d’une convention avec les communes, mais ces conventions n’ont jamais été faites.

Elle ajoute qu’il n’est pas possible de faire de conventions rétroactives, la seule possibilité pour essayer de régulariser ces titres c’est une délibération au cas par cas.

Pour l’avenir, elle précise qu’il est nécessaire de mettre en place des conventions de mutualisation. Il faudra l’inscrire dans les Statuts de la CCLPA et chaque commune devra prévoir les travaux qu’elle aura à faire en début d’année.

Pour les travaux chez les particuliers, cela été prévu dans les statuts mais dans un cadre particulier (entrées et sorties des propriétés) alors que les travaux réalisés vont plus loin (cour de ferme).

Monsieur Galzin regrette que les choses n’aient pas été faites dès le début et que cela n’ait pas été dit en janvier. Jusqu’à maintenant, on avait une autre lecture. Pour l’objet de la réunion de ce soir, le camp ski avait été travaillé par Gaëtan Massoutié. Il a négocié le séjour. Vous auriez du préparer ce qu’il fallait. A chacun sa responsabilité. C’est le risque en mettant des gens sur la touche. M. Galzin espère qu’il n’y aura pas d’autres soucis.

Monsieur le Président rappelle que M. Massoutié a quasiment les mêmes missions que par le passé, il assure la direction de l’ALSH et il est coordinateur enfance comme dans l’ex CCL.

Quant à Mme Latournerie, elle est directrice en charge des ressources humaines, des marchés publics, d’Aquaval et de la MAPAD.Communauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

Monsieur le Président ajoute que si c’est aussi compliqué, c’est que nous ne pouvons trouver aucun document traçable des discussions de l’ex CCL. Aucun compte rendu de conseil de communauté n’était fait, aucune délibération n’était signée par les membres du conseil, il n’y avait même pas de registre des arrêtés.

Très récemment des décisions modificatives ont été prises, postées le 15 janvier 2013 de l’ex CCL, sans qu’il en soit informé, alors qu’il rappelle qu’il est président depuis le 1er janvier. Elles ont été envoyées à la Sous-Préfecture et bien évidemment la Préfecture lui demande de s’expliquer en tant que président de la CCLPA.

Ces décisions modificatives ont été rattachées à un conseil de communauté de l’ex CCL qui a eu lieu le 19 décembre 2012 alors qu’elles n’étaient pas inscrites à l’ordre du jour et qu’elles n’ont pas été délibérées ni même abordées.

Elles concernent la sortie de l’actif de la CCLPA vers la Commune de Vénès du multiservice. Elles ont été signées par M. Galzin.

Monsieur Galzin demande une copie de ces décisions modificatives.

Monsieur Galzin précise que certaines décisions modificatives ont été abordées, mais il ne se souvient pas desquelles.

Monsieur Blanc ajoute qu’à aucun moment lors du conseil de Communauté du 19 décembre 2012 la question de l’actif du multiservice n’a été abordée.

Monsieur le Président rappelle que lors des rencontres préparant la fusion en 2011 et 2012, une présentation des deux EPCI a été faite. Celle-ci présentait notamment l’endettement.

A ce moment-là, on nous a indiqué que l’ex CCL venait de contracter un prêt de 1,4 millions. Or, nous avons découvert début janvier, dès que l’on a pu avoir accès aux comptes, qu’en fait deux prêts ont été contractés, un de 1,5 millions en 2010 et un de 1 million en 2011.

Aucun membre de l’Exécutif ne se souvient de ce prêt.

Quand on a demandé à l’ancienne directrice l’affectation des prêts, on se rend compte que sur les 2,5 millions, seulement environ 1,1 millions étaient nécessaires pour financer les projets en cours.

Monsieur le Président demande à quoi ont servi ces prêts, il demande aux élus de s’exprimer. Personne ne prend la parole.

Monsieur le Président revient ensuite sur le dossier du multiservice. La préfecture lui demande de s’expliquer sur ces délibérations qui n’étaient pas à l’ordre du jour, qui n’ont pas été délibérées.

Il rappelle que ce multiservice a été payé par l’ex CC du Lautrécois, la CCL a fait un prêt pour le financer. Or, ce bâtiment a été construit sur un terrain appartenant à la Commune de Vénès et il n’y a jamais eu de mise à disposition.

De plus, les loyers du restaurant et de l’épicerie sont depuis le départ perçus par la Commune de Vénès et non par la CCL.

Concernant Aquaval, nous nous sommes aperçus que les entrées n’ont jamais été soumises à la TVA alors que c’est une obligation. Soit nous devrons augmenter les tarifs en 2013 pour tenir compte de la TVA soit nous perdrons en recettes ce montant.

Monsieur le Président évoque l’état d’esprit qui est de ne pas accepter cette situation en l’état. Pour cela, il a été demandé à la DDFIP de réaliser un audit financier sur les deux anciennes communautés.Communauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

L’Exécutif a aussi pris contact avec le cabinet Ressources Consultants afin de réaliser une étude prospective sur les incidences induites par le lissage des compétences car il est nécessaire d’avoir une lisibilité.

Monsieur le Président évoque aussi le souhait de réaliser une étude sur l’incidence des travaux de la MAPAD alors qu’il n’y aura pas de recettes supplémentaires car il n’y aura pas création de lits. Il rappelle que le projet se monte à environ 2 millions d’euros avec un emprunt prévu de 1 million d’euros (un prêt de 500.000 € a déjà été contracté).

M. Galzin précise que le Budget MAPAD n’a aucune incidence sur le Budget de la CCLPA car il s’agit d’une gestion autonome, à part.

Mme la Trésorière reprend en indiquant qu’il ne s’agit pas d’un budget autonome, il s’agit d’un simple budget annexe qui n’a même pas l’autonomie financière. Seul le Budget office de tourisme a l’autonomie financière.

M. Galzin indique que jusqu’à présent il n’y avait jamais eu de remarques de la part du contrôle de légalité. La seule remarque concernait le multiservice car une commune ne peut pas garantir les loyers à la communauté.

M. Vernhes demande à ce que les questions soient posées aux personnes intéressées.

Monsieur le Président répond que cela a été fait. L’ancienne DGS dit que ce n’est pas de sa responsabilité mais de celle des élus.

Il reprend que la nouvelle équipe n’est pas là pour faire de la désorganisation mais pour réorganiser. Il ajoute aussi que les comptes de la CCPA sont ouverts à tous ceux qui souhaitent les consulter.

I - Délibération de principe pour le recrutement d’agents contractuels de remplacement :

Monsieur le Président expose que les besoins de l’ensemble des services de la CCLPA du Budget Principal ou des Budgets Annexes peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Il propose donc aux membres du Conseil d’autoriser Monsieur le Président à recruter ces agents.

M. Galzin craint que des recrutements inutiles soient faits et préfèrerait qu’une délibération soit prise à chaque besoin.

Séverine Menchon précise que cela parait difficile car certains agents doivent être remplacés rapidement, cela concerne notamment les agents de la crèche ou de la MAPAD où il n’est pas possible de travailler en sous-effectif.

M. Galzin ajoute qu’une réunion a eu lieu en septembre avec le directeur de la MAPAD pour justement lui demander de ne plus recruter de remplaçants.

Mme Moulet fait part de son expérience en tant que directrice d’une MAPAD et complète en disant que dans ces services, il n’est pas possible de ne pas remplacer les agents absents.Communauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

A l’unanimité, les membres du Conseil autorisent Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles pour l’ensemble des services de la CCLPA et pour tous les Budgets (Principal + Annexes).

II - Délibération de principe pour le recrutement d’agents saisonniers ou d’agents pour besoin occasionnel :

Monsieur le Président expose la nécessité d’assurer la continuité de l’ensemble des services de la CCLPA et de l’ensemble des Budgets (Principal + Annexes). Pour cela, il peut être fait appel à des emplois saisonniers afin de permettre aux agents de prendre leur période de congés annuels ou à des emplois occasionnels afin de remplacer un agent absent pour congés maladie ou autre sont indispensables.

A l’unanimité, les membres du Conseil autorisent Monsieur le Président à recruter des agents pour besoin occasionnel ou saisonniers pour l’ensemble des services de la CCLPA et pour l’ensemble des Budgets (Principal + Annexes) dans les conditions fixées par l’article 3 alinéas 1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984.

III - Enfance-Jeunesse -Accueil de loisirs de Montdragon - Création emplois saisonniers :

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que le centre de loisirs de Montdragon, géré par la CCLPA, organise, pendant les vacances, des activités de loisirs et des séjours pour les enfants et les adolescents, et qu’il est nécessaire de recruter les animateurs qui assureront l’accueil et l’encadrement des enfants pendant toute cette période. Il conviendrait, vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article 3-alinéa 1, et la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, de créer, à compter du 25 février 2013, les emplois suivants :

ANIMATION

Grade Nombre de postes Nature / Durée du contrat Temps de Travail Date d’effet

Adjoint d’animation

2ème classe

IB 297 – IM 309

1

CDD du 25 février 2013

au 01 mars 2013 24/35h 25 février 2013

Adjoint d’animation

2ème classe

IB 297 – IM 309

1

CDD du 25 février 2013

au 15 mars 2013 32/35 h 25 février 2013

Adjoint d’animation

2ème classe

IB 297 – IM 309

1

CDD du 25 février 2013

au 30 avril 2013 8/35h 25 février 2013

Etant précisé pour les agents contractuels, que la durée du temps de travail sera adaptée aux besoins réels dans la limite de la durée hebdomadaire maximum et que la rémunération brute sera majorée de l'indemnité pour congés payés soit 10 %.

A l’unanimité, les membres du Conseil décident, à compter du 25 février 2013, de créer les emplois saisonniers nécessaires au fonctionnement de l’accueil de loisirs de Montdragon comme détaillés ci-dessus.Communauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

IV – Questions diverses :

1°) Délibération instituant le temps partiel et ses modalités d’exercice dans la collectivité :

Monsieur le Président informe de la demande d’un agent de l’ALSH de Montdragon de passer à temps partiel à compter du 1er mars 2013. Pour ce faire, une délibération doit être prise.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires à temps complet ou non complet. Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Il appartient donc au Conseil de communauté, après avis du Comité Technique Paritaire, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Président chargé de l'exécution des décisions du Conseil communautaire d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le Président propose au Conseil Communautaire, d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la CCLPA et d’en fixer les modalités d’application : - l’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,

- le temps partiel de droit, pour raisons familiales, peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées, au cas par cas, entre 50 et 90 % (par multiple de 10%)

- la durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.Communauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

- les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée

- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

. A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

. A la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

- à l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. - après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de un an, sauf en cas de temps partiel de droit, - pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

A l’unanimité, les membres du Conseil de Communauté décident d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la CCLPA, selon les modalités exposées ci-dessus.

2°) MAPAD « La Grèze » de Montdragon : étude de faisabilité prévisionnelle d’un investissement :

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée le projet d’investissement lancé par l’ex-CC du Lautrécois sur la MAPAD de Montdragon qui consiste en la création d’un PASA et en la restructuration de certains locaux.

Cet investissement de l’ordre de 2 millions d’euros se fait sans création de lits supplémentaires.

Monsieur le Président propose de réaliser une étude de faisabilité prévisionnelle de cet investissement. L’étude menée visera à définir la faisabilité de l'opération dans les conditions financières retenues, notamment en termes de besoins financiers et de capacités de financement.

Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée de confier cette étude à Monsieur Jean-Daniel ROUANET, expert-comptable domicilié à Mazamet pour un montant de 5.000 € HT.

Monsieur Michel Colombier demande à quelle date le rendu de l’étude est prévu. Car il sera difficile de repousser plus longtemps les travaux, les marchés étant déjà conclus.

Monsieur le Président précise que l’étude sera rendue à la fin du mois de mars. Pour les travaux, nous avons pu les repousser grâce à la météo qui n’a pas été favorable.

Madame Moulet demande sur quoi portent les travaux.

Monsieur le Président répond qu’il s’agit de la création d’un PASA (pôle d’activités et de soins adaptés) et d’une restructuration de l’existant sur demande de l’ARS et de la DDASS.

Madame Moulet précise que la création d’un PASA c’est la création de pièces d’activités qui accueillent des personnes de la MAPAD. Ces personnes sont déjà résidentes. Elles ont laCommunauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

maladie d’Alzheimer. L’ARS octroie notamment une subvention de 63.000 € par an pour l’embauche d’une personne chargée de s’occuper des résidents qui sont en moyenne au nombre de 14.

Monsieur Galzin rappelle qu’une étude de faisabilité a déjà été faite, toutes les autorisations ont été obtenues, un marché a été passé, si on annule …

Monsieur le Président ajoute qu’il est d’accord avec M. Galzin mais il est quand même normal d’avoir une lisibilité par rapport à un tel investissement. Une étude de 5.000 € par rapport à un projet de 2 millions. De plus, oui, une étude de faisabilité a été faite mais elle concernait le 1er projet avec une extension de 13 lits qui amenait alors des recettes. Aujourd’hui le projet n’est plus du tout le même.

Pour Mme Moulet, un projet de 2 millions d’euros sans création de lits n’est pas viable.

Le Conseil de Communauté, à la majorité (2 abstentions : M. Galzin, M. Vernhes) décide de confier à Monsieur Jean-Daniel ROUANET, expert-comptable, domiciliée à Mazamet, une étude de faisabilité prévisionnelle des travaux d’extension de la MAPAD « La Grèze » à Montdragon pour un montant de 5.000 € HT.

3°) Etudes ressources Consultants et DDFIP :

Monsieur François Fourès demande des précisions quant aux études qui vont être faites (coût, délais, …).

L’étude de Ressources consultants sera présentée au prochain Conseil de Communauté. Le bureau d’études est en train de finaliser le cahier des charges. Le coût sera celui de la 1ère étude qui avait été chiffrée et prévue au Budget des deux CC soit un peu moins de 15.000 € HT.

Le contenu de l’étude sera présenté lors du Conseil mais il s’agit d’une étude prospective qui permettra entre autres de dégager les marges de manœuvre de la nouvelle intercommunalité et de pouvoir établir le budget en connaissance de cause.

Mme Cros indique que l’audit de la DDFIP n’a pas encore commencé car le compte de gestion de l’ex CCL n’a pas encore été édité. La trésorerie de Réalmont attend la réponse au courrier de Mme la Préfète sur les délibérations rattachées au Conseil du Lautrécois du 19 décembre 2012 et envoyées en 2013 à la Sous-Préfecture.

L’étude portera sur une analyse financière des deux EPCI faite par un spécialiste au sein de la DDFIP et en collaboration avec les deux trésoriers. Il y aura aussi une petite partie prospective.

M. Vernhes rappelle que l’ex CCL avait voulu faire cette étude mais l’ex CCPA n’a jamais répondu.

Mme Evelyne FADDI regrette que les chiffres de l’ex CCL ne nous aient pas été transmis avant la fusion quand on les a demandés. Elle informe qu’elle s’opposera pour les habitants de Damiatte.

M. Jérôme Sarran ajoute qu’il est normal que tout le monde s’exprime et qu’il est normal que l’on demande des comptes.

Monsieur le Président lève ensuite la séance.Communauté de Communes du Pays d’Agout 18/05/2020

Le Secrétaire de séance, Le Président, Patrick JULIEN Raymond GARDELLE