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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2014 N°2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial novembre 2014 N°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 96 - NOVEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2014244-0024 - Arrêté n ° 2014244-0024 du 1er septembre 2014 portant délégation de signature accordée par le Comptable, responsable de la Trésorerie de Mussidan à ses collaborateurs en matière de recouvrement. .................................... 1
Préfecture
Arrêté N °2014310-0001 - Arrêté portant ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, dans le cadre de la
procédure d'expropriation, pour le projet d'aménagement d'un giratoire sur le territoire de la commune de Saint- Sauveur. .................................... 4
Arrêté N °2014310-0003 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la suppléance de M. le préfet le mercredi 12 novembre 2014 .................................... 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014244-0024
signé par
DDFTP - le Comptable, responsable du service
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté n ° 2014244-0024 du ler septembre
2014 portant délégation de signature accordée
par le Comptable, responsable de la Trésorerie
de Mussidan à ses collaborateurs en matière de
recouvrement.
Arrêté N°2014244-0024 - 07/11/2014 Page 1 à
| $ L | Liberté » Égaliné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de MUSSIDAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale| Somme maximale
Prénom et Nom des décisions | des délais de |pour laquelle un délai
des agents Grade gracieuses paiement |de paiement peut être
accordé
Sylvie GONTHIER-RICARD Contrôleur 10 000,00 € 12 mois 60 000,00 €
Sylvie ESTEVE Agent 2 000,00 € 6 mois 20 000,00 €
administratif
Hélène SOULEYREAU Agent 2 000,00 € 6 mois 20 000,00 €
administratif
Benoît DUPRAT Agent 2 000,00 € 6 mois 20 000,00 €
administratif
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 2 Arrêté N°2014244-0024 - 07/11/2014 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 décembre 2012.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Dordogne.
A Mussidan, le 1er septembre 2014
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de Mussidan
Mme Béatrice LACROIX
ArrRéé NS D 82440028 LNIPNIQFEO 14 Page3 ET DES COMPTES PUBLICS Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0001
signé par
la sous- préfète de Bergerac
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Sous- préfecture de Bergerac
Arrêté portant ouverture d'enquêtes conjointes
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, dans le cadre de la procédure
d'expropriation, pour le projet d'aménagement
d'un giratoire sur le territoire de la commune
de Saint- Sauveur.
Arrêté N°2014310-0001 - 07/11/2014 à
EX L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Sous-Préfecture de Bergerac
Pôle des collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté n° 2944 3AO - 600 À
portant ouverture d'enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, dans le
cadre de la procédure d'expropriation, pour le projet d'aménagement d’un giratoire sur le territoire de la
commune de Saint-Sauveur
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 11.1 à L 11.8 et
R111àR11.31;
VU le code de l’environnement notamment l’article R. 122-3 relatif à l'examen au cas par cas de
l'autorité environnementale pour certains projets ;
VU le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations
immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des domaines ;
VU les délibérations du conseil général de la Dordogne réuni en commission permanente des 12
novembre 2012 et 24 février 2014 concernant le projet d'aménagement d’un giratoire à Saint-Sauveur et
sollicitant l’ouvetture d’une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté de l'autorité environnementale (DREAL Aquitaine) du 21 août 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014262-0001 du 19 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme
Dominique Laurent, sous-préfète de Bergerac ;
VU la décision du président du tribunal administratif de Bordeaux n° E 14000110/33 en date du 23
septembre 2014, désignant un commissaire enquêteur titulaire et un commissaire enquêteur suppléant ;
VU les pièces du dossier transmis par le Président du Conseil général de la Dordogne en vue d’être
soumis à l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de cette opération et notamment la notice
explicative, le plan de situation, le plan général des travaux, les caractéristiques techniques du projet et
l'appréciation sommaire des dépenses ;
VU le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Bergerac :
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 80
Arrêté N°2014310-0001 - 07/11/2014 Pages ARRETE
ARTICLE 1”: Il sera procédé à des enquêtes conjointes :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement d’un giratoire sur le territoire de
la commune de Saint-Sauveur situé au lieu-dit « Fosse Rouge » ;
- parcellaire pour délimiter exactement et pour acquérir par voie d’expropriation à défaut d’accord
amiable, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité.
Ces enquêtes se dérouleront à la mairie de Saint-Sauveur du 21 novembre 2014 au 9 décembre 2014
inclus, soit pendant une durée de 19 jours pleins et consécutifs, aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie au public soit les :
Lundi, mardi, jeudi 8h30-12h30 et 14h-18h
Mercredi, vendredi 8h30-12h 30
ARTICLE2 : M. Jean-Marc DIVINA retraité de la Gendarmerie Nationale, est désigné, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire.
En cas d'empêchement de M. Georges ROUSSEAU, cadre de France Télécom retraité, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ENQUETE PREALABLE À LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
ARTICLE 3: Pendant la durée de l'enquête, le public pourra prendre connaissance des pièces du
dossier d’enquête préalable à lutilité publique, à la mairie de Saint-Sauveur, et consigner ses
observations sur le registre d'enquête publique établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouvertute de la mairie au public.
En outre, le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Saint-Sauveur :
Le vendredi 21 novembre 2014 de 09h à 12h
Le samedi 29 novembre 2014 de 09h à 12h
Le mardi 9 décembre 2014 de 16h à 19h
Les intéressés auront également la faculté de faire parvenir leurs observations soit, par lettre adressée
impérativement avant la clôture de l'enquête, au commissaire enquêteur, domicilié à la mairie Saint-
Sauveur, lequel les visera et les annexera au registre.
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai d'enquête le registre sera clos et signé par le maire puis transmis
avec le dossier d’enquête dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre et entend
toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 80
Page 6 Arrêté N°2014310-0001 - 07/11/2014 3
Il rédige des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération puis
transmet le dossier avec ses conclusions au sous-préfet. Le dossier est transmis, par le sous-préfet au
préfet avec son avis.
Ces opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai d'un mois à
compter de l'expiration du délai d'enquête.
ARTICLE 5: Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des
conclusions motivées du commissaire enquêteur.
Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au préfet du département
dans lequel se trouve la commune où l'enquête a été ouverte. Celui-ci peut inviter le demandeur à
prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Saint-Sauveur où une copie de ce document a
été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de
leur diffusion aux demandeurs.
ENQUETE PARCELLAIRE :
ARTICLE6 : Les pièces du dossier comprenant le plan parcellaire, la liste des propriétaires tels qu’ils
sont connus d’après les documents cadastraux, ainsi qu’un registre d'enquête, à feuillets non mobiles,
coté et paraphé par le maire, seront déposés à la mairie de Saint-Sauveur pendant le délai de 19 jours
fixé à l’article 1° où toute personne pourra en prendre connaissance et consigner sur place ses
observations.
Le commissaire enquêteur assurera des permanences selon les modalités de l’article 3 :
Le vendredi 21 novembre 2014 de 09h à 12h
Le samedi 29 novembre 2014 de 09h à 12h
Le mardi 9 décembre 2014 de 16h à 19h
Les intéressés poutront consigner, sur le registre d’enquête parcellaire, leurs observations sur les limites
des biens à exproprier, pendant toute la durée de l'enquête ou les adresser par écrit, impérativement
avant la clôture de l’enquête, au maire ou au commissaire enquêteur, domicilié à la mairie de Saint-
Sauveur, qui les annexera au dossier après les avoir visées.
ARTICLE7 : A l'expiration du délai de l’enquête, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par
le maire de Saint-Sauveur et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur, avec
toutes les pièces du dossier de l'enquête parcellaire.
ARTICLE 8: Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées et annexées aux
registres. Il formulera son avis sur l'emprise de l'ouvrage projeté, et dressera le procès-verbal de
l'opération après avoir entendu, s’il le juge nécessaire, toutes personnes susceptibles de l’éclairer.
ARTICLE 9: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur accompagnés du
dossier d'enquête parcellaire sont, dans un délai ne pouvant excéder trente jours, adressés à la sous-
préfète de Bergerac qui le transmettra au préfet avec son avis.
PUBLICITE ET NOTIFICATION
ARTICLE 10 : Huit jours au moins avant le début et pendant toute la durée des enquêtes, un avis au
public, commun aux enquêtes, sera publié, par les soins du maire, par voie d'affiches, et éventuellement
par tous autres procédés en usage dans la commune.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 80
Arrêté N°2014310-0001 - 07/11/2014 Page7 Il sera, en outre, inséré par mes soins, en caractères apparents, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux du
département habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Il sera justifié de laccomplissement des formalités ci-dessus, par un certificat du maire et par la
production d’un exemplaire des journaux dans lesquels l'insertion aura été faite.
ARTICLE 11 : Préalablement à l’ouverture de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du dossier
d’enquête parcellaire à la mairie de Saint-Sauveur sera faite pat l’expropriant, sous pli recommandé avec
accusé de réception, individuellement à chaque propriétaire figurant sur la liste établie en application de
Particle R. 11-19 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements
recueillis par l’exproptiant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et,
le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 12 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à
la mairie de Saint-Sauveur sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles
sont énumérées, soit au premier alinéa de l’article 5 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié,
portant réforme de la publicité foncière (à savoir : nom, prénoms, profession, domicile, date et lieu de
naissance, éventuellement nom du conjoint), soit au premier alinéa de l’article 6 du même décret (pour
les personnes morales) ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du
ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 13 : Les publications et notifications du présent arrêté sont faites notamment en vue de
l'application de l'article L 13.2 du code de l'expropriation reproduit ci-après :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se
faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ».
ARTICLE 14 : La sous-préfète de Bergerac, le maire de Saint-Sauveur, le commissaire enquêteur
titulaire, le commissaire enquêteur suppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fgità hergerac, le 06 NOV. 2014
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 BERGERAC CEDEX - Téléphone 05 47 24 16 16 - Télécopie 05 53 58 36 80
Page 8 Arrêté N°2014310-0001 - 07/11/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014310-0003
signé par
le préfet
le 06 Novembre 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté relatif à la mise en oeuvre de la
suppléance de M. le préfet le mercredi 12
novembre 2014
Arrêté N°2014310-0003 - 07/11/2014 Page 9 Gi
Ex © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction des moyens interministériels
Bureau des mutualisations
JaAY AO - 03
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de M. le Préfet
le mercredi 12 novembre 2014
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 nommant Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la circulaire NOR INT À 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim des
fonctions préfectorales ;
Considérant l'absence simultanée du Préfet et du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1: Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, est désignée pour assurer la
suppléance de M. le Préfet, empêché, le mercredi 12 novembre 2014.
Article 2 : Mme Dominique LAURENT, sous-préfète de Bergerac, est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le - 6 NOV, 2014
Le Préfet
à
Jacques BIL
Page 10 Arrêté N°2014310-0003 - 07/11/2014