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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 22 janvier 2018
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 22 janvier 2018)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 janvier 2018
Procès-Verbal
L'An Deux Mille dix-huit, le vingt-deux janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Bernard PLAT, Maire.
Mesdames CATHERINE, METAIREAU, HUBERT, LAURE et HOUDAYER. Messieurs PLAT, PAQUIEN, RIOT, ANDREAULT, LALOUM, BLONDEAU, MENANT, MALBRANT et DAUBIGIE.
L. LELIEVRE à A. ANDREAULT, A.BARONI à C. METAIREAU, C. ROBÉ à S. HUBERT, S. DINNEQUIN à Y. MENANT et S. LALANNE à B. PLAT.
Absents excusés : Madame MA MAZERET-MAGOT et Monsieur C. BLUMANN.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'intégralité des débats sur bande audio sera à la disposition de toute personne.
Le Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2017 est approuvé à l'unanimité.
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, conformément à la délibération n° 2014-28 du 28 Mars 2014 « délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal» > Pour information aux Conseillers Municipaux.
- Décision n° 2018-01 signée le 02 janvier 2018
& Maintenance du logiciel SACHA du Multi-Accueil « Espace La Terrasse » confiée à la Société AMICIEL, pour un montant de 577.16€ TTC.
Décision n° 2018-02 signée le 02 janvier 2018
& Contrat de maintenance pour l'équipement chaud-froid du restaurant scolaire - Avenant n° 1, confié à la Société BENARD pour un montant de 2 665.92€ TTC.
- Décision n° 2018-03 signée le 03 janvier 2018
Marché de services d'assurance «automobile et risques annexes» - Flotte automobile, confié à la SMACL pour un montant de 931.87 € TTC.
Ce FINANCES - Délibération n° 2018-01
Tours Métropole Val de Loire - Adhésion au Groupement de commandes « Balayage mécanique »
Monsieur Alain ANDREAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre du schéma de mutualisation, une consultation a été réalisée auprès des Communes de la Métropole pour leur donner la possibilité d’adhérer à un groupement de commandes balayage mécanique des voiries, pistes cyclables, trottoirs, places et parkings en agglomération et hors agglomération.
16 des 22 Communes de la Métropole souhaitent adhérer à ce groupement de commandes : Saint- Pierre-des-Corps, Berthenay, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Avertin, Savonnières, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Notre Dame d'Oé, Mettray, La Riche, La Membrolle-sur-Choisille, Fondettes, Ballan- Miré, Chambray-Lès-Tours, Luynes et Druye.
A cet effet, il appartient aux dites communes et à Tours Métropole Val de Loire d’établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes.
Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de commandes.
En application de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le coordonnateur est chargé d'attribuer, de signer et de notifier les marchés de chaque membre du Groupement. Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des marchés.
La consultation faisant l’objet d'une procédure formalisée (articles 25, 65 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (article 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-10,
Vu les articles 28 et 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu ia délibération du Conseil métropolitain en date du 15 janvier 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) DECIDE d'adhérer au groupement de commandes entre les Communes de Saint-Pierre des-Corps, Berthenay, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Avertin, Savonnières, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Notre Dame d'Oé, Mettray, La Riche, La Membrolle-sur-Choisille, Fondettes, Ballan-Miré, Chambray-Lès-Tours, Luynes, Druye et Tours Métropole Val de Loire concernant le balayage mécanique.
2) ADOPTE la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes, jointe en annexe.
3) PRECISE que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur, Tours Métropole Val de Loire, en application des dispositions des articles 25, 65 et suivants du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à ce dossier. FINANCES - Délibération n° 2018-02
Pôle associatif et culturel - Demande de subventions auprès de L'ADEME pour l'étude de faisabilité Maîtrise d'œuvre géothermie et pour les travaux au titre du Fonds Chaleur
Monsieur Alain ANDREAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La Commune de Rochecorbon souhaite regrouper sur un même site trois associations (Culture et Loisirs - La Maison des Rochecorbonnais - L'ensemble Musical Sainte-Cécile) dont les activités culturelles et associatives sont complémentaires afin de minimiser les coûts de fonctionnement.
Actuellement les trois associations évoluent sur trois sites différents vétustes et inadaptés à leurs besoins notamment l'Ensemble Musical Sainte-Cécile. En effet, l'orchestre répète dans la salle des fêtes, les cours de percussions ont lieu dans un iocai de rangement et les cours de flûtes ou autres instruments à vent quelquefois dans la cuisine ou les sanitaires de la salle des fêtes.
Ce pôle est attendu depuis près de 20 ans par les associations afin qu'elles puissent exercer leurs activités dans des conditions satisfaisantes.
La création de ce nouveau pôle associatif et culturel, adapté aux activités de tous, permettra également d'accueillir des spectacles avec une jauge de 190 personnes environ.
Pour la partie énergétique, une étude comparative a été menée au mois de juin 2017 par le bureau d'étude thermique AB/Ingénierie retenu dans le groupement d'entreprises qui a mis en avant la solution PAC GEOTHERMIQUE pour ce pôle associatif et culturel. Cette solution apparaît la plus pertinente parmi les trois solutions (PAC à détente directe, PAC Géothermique, Chaufferie Gaz et Groupe d’eau glacé) avec des coûts de fonctionnement annuels les moins onéreux (environ -30%).
La direction de l'énergie de Tours Métropole Val de Loire a validé cette proposition et a confirmé que la solution Géothermique » est la seule solution qui utilise une énergie renouvelable et pérenne.
ll est également nécessaire d’avoir recours à un bureau d'étude sous-sol pour la réalisation d’une étude de faisabilité et pour accompagner ce projet géothermie du pôle associatif et culturel sur sondes où pieux.
C'est dans ce cadre-là que la Commune de Rochecorbon sollicite une subvention auprès de l'ADEME tant pour l'étude que pour les travaux proprement dits au titre du Fonds Chaleur.
Les travaux sont estimés à 282 000 € HT. et l'étude sous-sol géothermie à 11 441€ HT.
Vu la délibération du 30 mars 2017 par laquelle le Conseil Municipal a retenu le projet de construction de ce pôle associatif et culturel et a adopté le recours aux systèmes des autorisations de programme et crédits de paiements pour la gestion pluriannuelle des investissements,
Vu la décision du 6 avril 2017 par laquelle le Conseil Municipal a confié la mafñtrise d'œuvre au groupement d'entreprises dont B.HUET est Farchitecte,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 3 abstentions (MM. Daubigie, Malbrant et Houdayer) :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'ADEME.
2) SOLLICITE l'ADEME pour :
* le versement d’une subvention au titre du Fonds Chaleur pour les travaux d'installation d'une PAC géothermie dans le cadre de la construction d'un pôle associatif et culturel
* le versement d'une subvention pour l'étude de faisabilité et pour accompagner le projet géothermie 3} APPROUVE ie plan de financement suivant
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux 282 000.00€ | Conseil Départemental 30 000.00 €
Etude de faisabilité et 11 441.00€ | FEDER 51 500.00 € Maîtrise d'oeuvre
ADEME
* Fonds Chaleur sur les travaux 125 000.00 €
* sur l'étude (45%) 5 148.00€
METROPOLE - Fonds de 23 000.00 €
concours énergie
Auto financement 58 793.00 €
Total 293 441.00€ | Total 293 441.00€
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.
FINANCES - Délibération n° 2018-03
Pôle associatif et culturel - Demande de fonds de concours
auprès de la Direction Energie de Tours Métropole Val de Loire
Monsieur Alain ANDREAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La Commune de Rochecorbon souhaite regrouper sur un même site trois associations (Culture et Loisirs - La Maison des Rochecorbonnais - L'ensemble Musical Sainte-Cécile) dont les activités culturelles et associatives sont complémentaires afin de minimiser les coûts de fonctionnement.
Actuellement les trois associations évoluent sur trois sites différents vétustes et inadaptés à leurs besoins notamment l'Ensemble Musical Sainte-Céciie. En effet, orchestre répète dans la salle des fêtes, les cours de percussions ont lieu dans un local de rangement et les cours de flûtes ou autres instruments à vent quelquefois dans la cuisine ou les sanitaires de la salle des fêtes.
Ce pôle est attendu depuis près de 20 ans par les associations afin qu'elles puissent exercer leurs activités dans des conditions satisfaisantes.
La création de ce nouveau pôle associatif et culturel, adapté aux activités de tous, permettra également d'accueillir des spectacles avec une jauge de 190 personnes environ.
Par délibération en date du 30 mars 2017, le conseil municipal a retenu ie projet de construction de ce pôle associatif et culturel et a adopté le recours aux systèmes des autorisations de programme et crédits de paiements pour la gestion pluriannuelle des investissements.
Par décision du 6 avril 2017, la maïñtrise d'œuvre a été confiée au groupement d'entreprises dont B.HUET est l'architecte.
Une étude comparative énergétique a été menée au mois de juin 2017 par le bureau d'étude thermique AB/Ingenierie retenu dans le groupement d'entreprises qui a mis en avant {a solution PAC GEOTHERMIQUE pour ce pôle associatif et culturel. Cette solution apparaît la plus pertinente parmi les trois solutions (PAC à détente directe, PAC Géothermique, Chaufferie Gaz et Groupe d'eau glacé) avec des coûts de fonctionnement annuels les moins onéreux (environ -30%).
La direction de l'énergie de Tours Métropole Val de Loire a validé cette proposition et a confirmé que la solution Géothermique » est la seule solution qui utilise une énergie renouvelable et pérenne.
D'autre part cette solution peut bénéficier d'aides et de subvention diverses pour être menée à bien. Le coût estimé d’une PAC Géothermique est estimée à 282 000€ HT.
Aussi la Commune sollicite auprès de la Direction de l'énergie de Tours Métropole Val de Loire un fonds de concours transition énergétique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 3 abstentions (MM. Daubigie, Malbrant et Houdayer) :
1) SOLLICITE auprès de Tours Métropole Val de Loire le versement d’un fonds de concours pour l'installation d’une géothermie dans le cadre du projet de construction du pôle associatif et culturel.
2) APPROUVE ie plan de financement suivant
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux 282 000.00€ | Conseil Départemental 30 000.00 € Etude de faisabilité et 11 441.00€ | FEDER 51 500.00 € Maîtrise d'oeuvre
ADEME
* Fonds Chaleur sur les travaux 125 000.00 €
* sur l'étude (45%)
5 148.00€
METROPOLE -Fonds de 23 000.00 €
concours énergie
Auto financement 58 793.00 €
Total 293 441.00€ | Total 293 441.00€
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette demande de fonds de concours.
FINANCES - Délibération n° 2018-04
Pôle associatif et culturel - Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du F2D
Monsieur Alain ANDREAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Par mail reçu le 21 Décembre 2017, ia Commune peut prétendre à l'appel à projet au fonds départemental de développement (F2D} pour son projet de Construction du pôle associatif et culturel.
Pour rappel, la procédure d'appel à projet F2D est destinée aux communes de plus de 2 000 habitants et aux communautés de communes.
Pour être éligibles, les opérations concernées devront :
e Etre achevées ou commencées avant ie 15 novembre 2018
e Répondre aux priorités départementales qui ont été détaillées dans un guide
Plusieurs thématiques ont été déclinées dont « Environnement ».
Au-delà de sa politique environnementale au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS qui est traitée en dehors des dispositifs du FDSR et du F2D, le Département souhaite accompagner les collectivités dans leurs démarches environnementales.
Les projets prioritairement éligibles dans cette thématique sont :
Economie d'énergie, projet de réhabilitation thermique ou de valorisation des énergies renouvelables.
- _ Opérations d'investissement au caractère particulièrement remarquable en matière d'énergie ou énergie renouvelable.
Le projet cité ci-dessus répond aux priorités départementales qui entre dans le thème « Environnement ».
La volonté de la Municipalité est de regrouper sur un même site trois associations (Culture et Loisirs - La Maison des Rochecorbonnais - L'ensemble Musical Sainte-Cécile) dont les activités culturelles et associatives sont complémentaires afin de minimiser les coûts de fonctionnement.
un La création de ce nouveau pôle associatif et culturel, adapté aux activités de tous, permettra également d'accueillir des spectacles avec une jauge de 190 personnes environ.
Pour la partie énergétique, une étude comparative a été menée au mois de juin 2017 par le bureau d'étude thermique AB/lngenierie retenu dans le groupement d'entreprises qui a mis en avant la solution d’une pompe à chaleur géothermie sur sonde pour ce pôle associatif et culturel. Cette solution apparaît la plus pertinente parmi les trois solutions (PAC à détente directe, PAC Géothermique, Chaufferie Gaz et Groupe d'eau glacé) avec des coûts de fonctionnement annuels les moins onéreux {environ -30%).
La direction de l'énergie de Tours Métropole Val de Loire a validé cette proposition et a confirmé que la solution « Géothermique » est la seule solution qui utilise une énergie renouvelable et pérenne.
Le coût des travaux d'une PAC Géothermique est estimé à 282 000€ HT hors frais de mafñtrise d'œuvre.
Considérant l'étude comparative énergétique réalisée par le cabinet d'architecture Bruno HUET au mois de juin 2017,
Considérant l'avis et le diagnostic financier de la Métropole sur l’étude comparative énergétique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 3 abstentions (MM. Daubigie, Malbrant et Houdayer) :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
2) SOLLICITE auprès du Conseil Départemental au titre de l'appet à projet 2018-F2D, une subvention d’un montant de 30 00€ minimum.
3) APPROUVE le plan de financement relatif à la solution Géothermie pour le pôle associatif et culturel suivant :
DEPENSES HT RECETTES ESTIMEES HT Travaux 282 000.00€ | Conseil Départemental 30 000.00 € Maîtrise d'oeuvre 11 441.00€ | FEDER 51 500.00 € ADEME - sur travaux 125 000.00 €
- Sur étude 5 148.00 €
METROPOLE SCE 23 000.00 €
ENERGETIQUE
Auto financement 58 793.00 €
Total 293 441.00€ | Total 293 441.00€
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération.
FINANCES - Délibération n° 2018-05
Pôle Associatif et culturel - Demande de subvention au FEDER
au titre de l'appel à projet permanent Géothermie 2016-2018
Monsieur Alain ANDREAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant
La Commune, dans le cadre de la rénovation de son patrimoine immobilier, lance un projet de construction d'un pôle associatif et culturel, situé en centre bourg derrière l'Eglise paroissiale classée.
Considérant la volonté de la Municipalité de regrouper sur un même site trois associations (Culture et Loisirs - La Maison des Rochecorbonnais - L'ensemble Musical Sainte-Cécile) dont les activités culturelles et associatives sont complémentaires afin de minimiser les coûts de fonctionnement.
La création de ce nouveau pôle associatif et culturel, adapté aux activités de tous, permettra également d'accueillir des spectacles avec une jauge de 190 personnes environ.
C\ Pour la partie énergétique, une étude comparative a été menée au mois de juin 20177 par le bureau d'étude thermique AB/Ingenierie retenu dans le groupement d'entreprises qui a mis en avant la solution d’une pompe à chaleur géothermie sur sonde pour ce pôle associatif et culturel. Cette solution apparaît la plus pertinente parmi les trois solutions (PAC à détente directe, PAC Géothermique, Chaufferie Gaz et Groupe d’eau glacé} avec des coûts de fonctionnement annuels les moins onéreux (environ -30%).
La direction de l'énergie de Tours Métropole Val de Loire a validé cette proposition et a confirmé que la solution « Géothermique » est la seule solution qui utilise une énergie renouvelable et pérenne.
IL est également nécessaire d’avoir recours à un bureau d'étude sous-sol pour la réalisation d'une étude de faisabilité et pour accompagner ce projet géothermie du pôle associatif et culturel sur sondes où pieux.
Le coût des travaux d’une PAC Géothermique est estimé à 282 000€ HT et l'étude sous-sol géothermie à 11 441€ HT.
Ce dossier est éligible à l'appel à projet permanent « Géothermie » 2016 -2018 cofinancé par le Fonds Européen de DEveloppement Régional. Ce projet s'inscrit dans l’axe 4 du PO FEDER/FSE «la transition vers une économie à faible teneur en carbone » et plus particulièrement l'objectif spécifique 4.8.1 : « augmenter la production en énergies renouvelables : prioritairement géothermie et secondairement : bois, énergie, méthanisation, solaire thermique ».
C'est dans ce cadre-là que la Commune de Rochecorbon sollicite une subvention.
Vu la délibération du 30 mars 2017, par laquelle le Conseil Municipal a retenu le projet de construction de ce pôle associatif et culturel et a adopté le recours aux systèmes des autorisations de programme et crédits de paiements pour là gestion pluriannuelle des investissements,
Vu ja décision du 6 avril 2017, par laquelle le Conseil Municipal a confié la maîtrise d'œuvre au groupement d'entreprises dont B.HUET est l’architecte,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 3 abstentions (MM. Daubigie, Malbrant et Houdayer) :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FEDER mis en œuvre à travers le Programme Opérationnel FEDER/FSE Centre Val de Loire 2014-2020.
2) SOLLICITE une subvention la plus élevée possible au titre du FEDER (Fonds Européen de DEveloppement Régional) pour l'étude sous-sol et l'installation d'une PAC Géothermie dans le cadre du projet associatif et culturel
3) APPROUVE le plan de financement suivant :
DEPENSES HT RECETTES ESTIMEES HT Travaux 282 000.00 € | Conseil Départemental 30 000.00 € Mo (étude de faisabilité) 11 441.00 € | FEDER 51 500.00 € ADEME - Sur travaux 125 000.00 €
-__Surétude 5 148.00 €
METROPOLE - Fonds de 23 000.00 €
concours énergie
Auto financement 58 793.00 €
Total 293 441.00 € | Total 293 441.00 € €
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette opération. FINANCES - Délibération n° 2018-06
Pôle Associatif et culturel - Demande de subvention D.E.T.R. 2018
Monsieur Alain ANDREAULT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
La Commune, dans le cadre de la rénovation de son patrimoine immobilier lance un projet de construction d'un pôle associatif et culturel, situé en centre bourg derrière l'Eglise paroissiale classée.
Considérant la volonté de la Municipalité de regrouper sur un même site trois associations (Culture et Loisirs - La Maison des Rochecorbonnais - L'ensemble Musical Sainte-Cécile) dont les activités culturelles et associatives très variées sont complémentaires afin de minimiser les coûts de fonctionnement.
Considérant le souhait de la Commune de créer ce nouveau pôle associatif et culturel, adapté aux activités de tous, qui sera un équipement de proximité à vocation familiale et intergénérationnelle.
L'enjeu de la création de ce projet réside principalement dans la notion de dialogue urbain, de rayonnement sur la Commune et de la capacité future de l'équipement à offrir un outil de développement ainsi qu'une dynamique culturelle et sociale: proposer un lieu d'échanges et de culture ouvert, adapté.
Plusieurs réunions ont été organisées avec les associations concernées sur le projet pour la définition de leurs besoins.
Par délibération en date du 30 mars 2017, le conseil municipal a retenu le projet de construction de ce pôle associatif et culturel et a adopté le recours aux systèmes des autorisations de programme et crédits de paiements pour la gestion pluriannuelle des investissements.
Par décision du 6 avril 2017, la maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement d'entreprises dont B.HUET est l'architecte.
Le montant de l'opération est estimé à 2 400 000€ HT.
Désignation Montant estimé H.T. (phase APS)
Travaux de démolition, de construction du 2 170 000.00 nouveau pôle et d'aménagement extérieur
* Dont chauffage par géothermie 282 000.00
Maîtrise d'œuvre 205 481.00 * dont Mo spécifique pour géothermie 11 441.00
SPS-Bureau de contrôle-Etudes de sols 24 519.00
TOTAL BATIMENT 2 400 000.00
Ce projet peut être subventionné par l'Etat au titre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) sur deux années puisque les travaux sont prévus sur les budgets 2018 et 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, avec 18 voix pour et 3 abstentions (MM. Daubigie, Malbrant et Houdayer) :
1) AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de PEtat.
2) SOLLICITE auprès de l'Etat au titre de la DETR la subvention la plus élevé possible pour le financement des travaux.
3) APPROUVE le plan de financement suivant DEPENSES ESTIMEES RECETTES ESTIMEES Montant H.T. Montant HT.
2018 2019 2018 2019 Démolition ancien * DETR (60%)
pole /Travaux de 629 235 1 540 765 Dons dinvestssementapla font 377 000 600 000 construction du Ù
Peer * FSIL (demande à xtéri t déposer) Fonds de Soutien à nu l'investissement Local 50 000
années) * Fonds de concours DC Métropole
*“ Fonds de concours
exceptionnel Métropole
(dossier à déposer)
* dont 282 000€ * Conseil Départemental 30 000 de travaux pour la au titre du F2D appel à géothermie projet 2018- Géothermie Environnement
* FEDER au titre de
l'appel à projet permanent
Géothermie 2016-2018 51 500
* ADEME au titre du
Fonds Chaleur
s/Géothermie
* Métropole Fonds de 125 000
Concours énergie s/
Géothermie
23 000
Equipe Maîtrise d'œuvre 151 638 53 843
* dont Etude + Mo
spécifique pour
géothermie 9 598 1 843 * ADEME (45%) 5 148 SPS-Bureau de
Contrôle-Etude de 14 459 10 060
sois
AUTOFINANCEMENT 183 684 954 668
TOTAL BATIMENT 795 332 1 604 668 795 332 | 1 604 668
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document acte afférent à ce dossier CULTURE - Délibération n° 2018-07
Médiathèque Marcel GIRARD - Nouvelle convention de partenariat
avec la Direction du Livre et de la Lecture Publique d'indre et Loire
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
Par délibération n° 125-2007 en date du 17 Décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé le plan de développement de la Lecture Publique adopté par le Conseil Général dans sa séance du 22 septembre 2006 et a adopté les termes de la convention de partenariat.
Par délibération n° 2011-027 en date du 07 Mars 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention de gestion et d'animation de la Bibliothèque, passée entre la Commune et l'Association.
Par délibération n° 2011-87 en date du 07 Novembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur de la Bibliothèque, applicable à compter du 15 Novembre 2011.
Par délibération n° 2011-88 en date du 07 Novembre 2011, le Conseil Municipal a fixé les nouveaux horaires et les tarifs de la Bibliothèque.
Par délibération n° 2015-29 en date du 09 Mars 2015, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat proposée par la Direction du Livre et de la Lecture Publique d'Indre et Loire, ainsi que le règlement de prêt.
Par délibération n° 2015-49 en date du 21 avril 2015, le Conseil Municipal a approuvé le projet de portail commun de ressources numériques au sein des Bibliothèques du Département d’Indre et Loire et a décidé d'y adhérer.
Par délibération n° 2015-65 en date du 08 Juin 2015, le Conseil Municipal a renommé la Bibliothèque «Marcel GIRARD » en Médiathèque « Marcel GIRARD » en raison de l'offre de nouveaux supports (CD, DVD...) et a approuvé le nouveau règlement intérieur à compter du 15 juin 2015.
Par délibération n° 2017-105 en date du 21 Novembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque Marcel GIRARD.
Considérant le courrier en date du 08 Janvier 2018 du Conseil Départemental qui propose une nouvelle convention de partenariat réactualisée,
Vu le projet de convention de partenariat transmis par la Direction du Livre et de la Lecture Publique, reçu en Mairie le 10 Janvier 2018,
Cette nouvelle convention permet à la Commune de continuer à bénéficier des différentes prestations du Département. Elle a également pour but d'encourager les Communes à améliorer leur service de lecture publique, en leur proposant d'offrir d'autres services aux usagers : accès à des postes informatiques, élargissement des horaires d'ouverture de la Médiathèque...
La convention est établie pour une durée d’un an renouvelable quatre fois par tacite reconduction,
Vu le règlement de prêt accompagnant la convention qui fixe les règles de prêt de la Direction du Livre et de la Lecture Publique d'Indre-et-Loire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) PREND NOTE de la nouvelle convention de partenariat pour le développement de la lecture publique entre la Commune et le Conseil Départemental.
2; APPROUVE le règlement de prêt annexé à la convention de partenariat.
3) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat. INFORMATIONS
1- Prochaines réunions du Conseil Municipal (20h30)
e mardi 20 février
e lundi 26 mars
2- Samedi 10 février à 15h00 - Dictée publique organisée par la Médiathèque dans la Salle des Fêtes.
3- Vendredi 23 février à 20h30 - Moments Musicaux de Touraine dans l'Eglise Notre Dame de Vosnes.
4- Samedi 24 mars matin - Rencontres en Chansons au gymnase.
Récapitulatif de la séance :
FINANCES
-Délibération n° 2018-01 - Tours Métropole Val de Loire - Adhésion au groupement de commandes « Balayage mécanique ».
-Délibération n° 2018-02 - Pôle associatif et culturel - Demande de subventions auprès de l'ADEME pour l'étude de faisabilité Maîtrise d'œuvre géothermie et pour les travaux au titre du Fonds Chaleur.
-Délibération n° 2018-03 - Pôle associatif et culturel - Demande de fonds de concours auprès de la Direction Energie de Tours Métropole Val de Loire.
-Délibération_ n° 2018-04 - Pôle associatif et culturel - Demande de subvention au Conseil Départemental au titre du F2D.
-Délibération n° 2018-05 - Pôle associatif et culturel - Demande de subvention au FEDER au titre de l'appel à projet permanent Géothermie 2016-2018.
-Délibération n° 2018-06 - Pôle associatif et culturel - Demande de subvention DETR 2018.
CULTURE
-Délibération n° 2018-07 - Médiathèque Marcel GIRARD - Nouvelle convention de partenariat avec la Direction du Livre et de la Lecture Publique d’Indre et Loire.
EPS
+ +
Plus rien n'étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h15.
+ e %
11 CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTUR
ENTRE : le Département d'Indre-et-Loire, représenté par le Président du Conseil départemental,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil départemenfaLen.date du: 29/0872) 17 d'une part, Affichage : 2401/2018
ET : la commune de Rochecorbon, représentée par le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
d'autre part,
PREAMBULE
« La bibliothèque publique est le centre local d'information qui met facilement à la disposition de ses usagers les connaissances et les informations de toute sorte. Les services de bibliothèque publique sont accessibles à tous, sans distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de
nationalité, de langue ou de statut social (...) Toute personne, quel que soit son âge, doit avoir accès à une documentation adaptée à ses besoins. Les collections et les services doivent faire appel à tous les types de supports et à toutes ies technologies modernes, de même qu'à la
documentation traditionnelle. » (Manifeste de l'Unesco pour la bibliothèque publique — 2004).
La commune ou Communauté de communes à compétence pour organiser la lecture publique
sur son territoire (Articles L 310-1 à L 310-6 du Code du Patrimoine).
Le Conseil départemental peut apporter son soutien aux communes et Communautés de communes par le conseil, le prêt de collections, la formation et l'animation.
La politique du Conseil départemental est définie dans le cadre du « Pian de Développement de la Lecture Publique » adopté par le Conseil départemental le 22 juin 2010, modifié le 29 juin 2012.
Les services de lecture publique sont assurés par la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture
Publique (DDLLP) pour permettre de développer les actions déjà engagées par la commune où la Communauté de communes, pour améliorer le travail réalisé par les équipes de bibliothécaires et conforter le soutien apporté par le Conseil départemental.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation
d'objectifs précis contribuant au développement de la lecture dans la commune de Rochecorbon.
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1%: Dispositions générales pour la commune où la Communauté de communes
La commune de Rochecorbon s'engage à respecter le cahier des charges suivant :
- la création des bibliothèques est décidée par une délibération du Conseil Municipal, mettant un local exclusif à disposition, avec prise en charge du fonctionnement (chauffage, éclairage, assurance, ligne téléphonique propre à la bibliothèque, fournitures de bureau et d'équipement des documents, entretien).
- en cas de gestion de la bibliothèque par une association, une convention doit être passée entre la commune et l'association afin de définir les responsabilités de chaque partie. le Conseil Municipal doit approuver un réglement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la ou des bibliothèques, dont les horaires d'ouverture, respectant la gratuité du prêt des documents aux lecteurs. Eventuellement, un montant modique peut être demandé au public adulte au titre d'une inscription annuelle. La gratuité est préconisée pour les enfants.
- la où les bibliothèques doit (doivent) être accessible(s) à tous, sans distinction de sexe, d'âge,
de religion, d’origine, de nationalité, de langue ou de condition sociale.
- le local doit être facilement accessible, bien signalé dans la commune, aménagé de façon à permettre le libre accès à tous les types de documents ainsi que la consultation sur place, et propice à des formes diversifiées d'animation. |! ne pourra pas être inférieur à 25 m2. Le local devra être consacré exclusivement à l'usage de bibliothèque mais en cas de service public mutualisé, un projet d'établissement sera demandé par la Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique (bibliothèque et agence postale, pôle emploi, caf...).
- lors de l'informatisation ou réinformatisation de la bibliothèque, le logiciel choisi doit être normalisé et compatible avec celui de la DDLLP, permettant la récupération des notices. La mise en réseau informatique et la consultation des catalogues à distance sont encouragées, ainsi que la souscription à une maintenance informatique.
ARTICLE 2 : Dispositions générales pour le Département
Le Département (Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique) s'engage à favoriser la
création et le développement de la bibliothèque de la commune de Rochecorbon comme suit :
- en apportant conseil et soutien en matière d'implantation de la bibliothèque, d'aménagement et
de signalisation intérieurs, d'élaboration du règlement intérieur.
Accusé R elAne Ron tion des dossiers de construction, réfection, informatisation, choix et devis, cahiers des charges, choix des fournisseurs).
Accusé ceàfé attrilwiant des subventions pour la construction, l'extension, les travaux d'aménagement du
“Pinforrätisation, le multimédia, l'achat de mobilier et de matériel, selon la politique _ départementalel d'attribution des subventions en vigueur.
ARTICLE 3 : Personnel gérant la bibliothèque
Quel que soit le mode de gestion de la bibliothèque : directement par la commune où par une association en délégation, l'interlocuteur unique du Département est la commune de Rochecorbon.
Les bibliothèques sont incitées à inscrire leurs activités dans le cadre d'un réseau intercommunal
de bibliothèques et dans cet esprit, à favoriser la participation du responsable et des membres
de l’équipe aux formations et aux journées de rencontres proposées par la DDLLP.
La commune de Rochecorbon s'engage à :
- confier la gestion et l'animation de la bibliothèque à une équipe de salariés qualifiés ou/et de bénévoles ayant suivi le stage complet d'initiation à la gestion d’une bibliothèque» organisé par la DDLEP.
Au-delà de 2000 habitants, il est fortement conseillé que le responsable de la bibliothèque
soit salarié et titulaire d’une formation professionnelle, au moins du niveau A.BF (Préconisation nationale)
Dans le cas de bibliothèques gérées uniquement par des bénévoles, la gestion de la bibliothèque
devra être confiée à une équipe constituée au minimum de 2 personnes. Le plan de développement de la lecture publique voté en 2010 préconise la formation complète
pour au minimum 2 bénévoles.
Le responsable de la bibliothèque sera désigné comme correspondant de la DDLLP. Lorsque ces personnes exercent cette activité bénévolement, elles sont dénommées « bibliothécaires volontaires ».
En cas de départ du responsable, la bibliothèque dispose d'un délai de 2 ans pour reconstituer une équipe formée. Passé ce délai, la bibliothèque ne pourra plus prétendre à l’ensemble des services du département (Voir article 5).
- signer un engagement avec chaque bibliothécaire volontaire sur la base de la Charte du bibliothécaire volontaire (Conseil Supérieur des Bibliothèques, 1991).
- informer la DDLLP de toutes modifications intervenant dans la composition de l'équipe.
- prendre en charge dans la mesure de ses possibilités les frais des déplacements des bénévoles et salariés lors des échanges de documents à la DDLLP (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié dont l'article 2 concerne les bénévoles)
- prendre en charge le transport des ouvrages (prêt et retour) empruntés à la Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique ou dans les Bibliothèques Municipales/Intercommunales Associées
- ouvrir la bibliothèque au public à des plages horaires permettant au plus grand nombre de lecteurs de s'y rendre, en dehors des heures spécifiquement réservées aux accueils de groupes {accueil de classe, RAM...). Pour toucher le plus grand nombre, il est préconisé une ouverture au minimum de 6h par semaine. Pour les bibliothèques professionnalisées, il est préconisé une ouverture au minimum de 12h.
- consacrer et dépenser chaque année une somme exclusivement réservée à l'achat de
documents (livres, CD, DVD, périodiques, documents numériques) pour la bibliothèque qui ne pourra pas être inférieure à 0.5 €/habitant :
° parie vote d'un budget communal si la bibliothèque est gérée directement par ta
commune,
e par l'attribution d'une subvention en cas de délégation de service public à une association. La somme correspondant à l'achat d'ouvrages sera précisée. o Les communes de plus de 2000 habitants sont fortement encouragées à voter un budget au moins égal à 1€/habitant.
o Préconisation de la DLLP : un budget d'acquisition de 2€/habitant.
- renseigner annuellement les données statistiques demandées par le Service du livre et de la
lecture du Ministère de la Culture, ainsi que les données complémentaires qui peuvent être demandées par la Direction du Livre et de la Lecture Publique. La typologie des bibliothèques est effectuée chaque année par la DDLLP après exploitation des rapports annuels. Le niveau de service est éventuellement adapté en conséquence.
- rembourser à la DDLLP les documents prêtés en cas de perte ou de détérioration. Le règlement
a lieu dans un délai maximum d'un mois à compter de l'émission de la facture. ARTICLE 4 : Prestations du Département
Afin de contribuer à la qualité du service public, le Département s'engage à :
conseiller les bibliothèques dans le cadre de leurs activités
- permettre le renouvellement régulier des collections de documents et accueillir les équipes des bibliothécaires pour le réassort de leurs fonds dans les locaux de la DDLLP et des Bibliothèques Municipales/Intercommunales Associées.
- assurer le service de réservation des livres souhaités par les usagers inscrits à la bibliothèque
de Rochecorbon et fournir une réponse aux demandes du responsable de la bibliothèque.
- assurer la formation initiale et continue de l'équipe de la bibliothèque de Rochecorbon (stages,
rencontres, salons, journées d'étude ....).
donner l'accès au fonds d'ouvrages professionnels (bibliothèque professionnelle de la DDLLP).
- fournir les informations sur les concours de la filière culturelle et participer aux jurys de
recrutement du personnel communal si le maire et le centre départemental de gestion le
souhaitent.
- contribuer à la promotion des bibliothèques du réseau par des actions appropriées.
Le soutien du Conseil départemental peut inclure, sous réserve d’un avis technique favorable de
la DDLLP, la prise en charge par l'imprimerie départementale de la création et/ou l'impression de
Supports de communication. La commune de Rochecorbon viendra en prendre livraison sur site, au 165 rue des Douets, 37100 Tours, au plus tard une semaine avant la manifestation, ou la livraison sera prise en charge par la DDELP lors de ses tournées habituelies. Les fichiers devront parvenir à l'imprimerie départementale au plus tard 1 mois avant l'action.
Le soutien du Conseil départemental peut inclure également la mise à disposition de biens
mobiliers appartenant au Département d’'Indre-et-Loire.
Le Département d'Indre-et-Loire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable d'incidents
techniques survenus du fait de l’utilisation desdits documents et mobiliers par le public ou par la (ou les) personne(s) assurant le fonctionnement du service.
ARTICLE 5 : Services aux Points-lecture
Une bibliothèque qui fonctionne avec :
Un local non-exclusif
Des bénévoles ou salariés non professionnels et non formés
Une ouverture au public inférieure à 4h par semaine
est dénommée par la Direction déléguée du Livre et de la lecture, un point d'accès au livre (un
point-lecture).
Ce dernier pourra bénéficier d’un prêt de livres uniquement. Les ouvrages perdus seront facturés
à la commune. || peut également bénéficier du service de réservation, de l'accès aux ressources
numériques via le portail en ligne, de l'accompagnement et des conseils d’un animateur réseau
de la DDLLP et de l'accès aux formations dispensées par la DDLLP ARTICLE 6 : Développement du service de la lecture publique et accompagnement par la DDLLP
Afin d'améliorer le service de la lecture publique et proposer de nouveaux services aux usagers,
la commune ou Communauté de communes s'engage à doter la bibliothèque d'ici la fin de la
convention de :
Une ligne téléphonique COCHER VOTRE REPONSE
nu Service déjà offert aux usagers
n La commune/communauté de communes souhaite proposer ce service aux usagers
o La commune/communauté de communes ne souhaite pas proposer ce service aux
usagers
Ce service a pour but de pouvoir communiquer avec l'équipe, de faciliter les contacts entre la
Direction déléguée du livre et de la lecture publique et l'équipe de bénévoles, mais aussi de permettre aux usagers de la bibliothèque de contacter ce service public du livre. Lorsque la bibliothèque est fermée, un répondeur peut informer les usagers des horaires d'ouverture.
Un accès internet pour l'équipe de bibliothécaires COCHER VOTRE REPONSE
n Service déjà offert aux usagers
n La commune/communauté de communes souhaite proposer ce service aux usagers
a La commune/communauté de communes ne souhaite pas proposer ce service aux usagers
Ce service a pour but de permettre à l'équipe de consulter le catalogue de la DDELLP et de faire
des réservations en ligne de documents appartenant à la DDLLP au profit de ses usagers. Par ailleurs, l'accès internet permet à la bibliothèque de pouvoir bénéficier de l'accès au portail Nomade, et ainsi offrir aux usagers un accès à une offre de ressources numériques gratuite sf à distance (films, livres, aufoformation...)
Un poste informatique pour le public COCHER VOTRE RÉPONSE
n Service déjà offert aux usagers
La commune/communauté de communes souhaite proposer ce service aux usagers
n La commune/communauté de communes ne souhaite pas proposer ce service aux
usagers
Ce service à pour but de proposer d’autres services en bibliothèque et de lutter contre la fracture numérique.
Un poste informatique avec accès internet pour le public COCHER VOTRE REPONSE
D Service déjà offert aux usagers
on La commune/communauté de communes souhaite proposer ce service aux usagers
o La commune/communauté de communes ne souhaite pas proposer ce service aux
usagers
Ce service a pour but de proposer d'autres services en bibliothèque et de lufter contre la fracture
numérique. Le fait de proposer internet est un plus. Informatisation de son système de prêt COCHER VOTRE RÉPONSE
on Service déjà offert aux usagers
n La commune/communauté de communes souhaite proposer ce service aux usagers
cs La commune/ communauté de communes ne souhaite pas proposer ce service aux usagers
Ce service a pour but de simplifier les tâches de l'équipe en les automatisant, de leur libérer du temps pour du conseil au lecteur et d’avoir une meilleure visibilité de leur activité (prêt informatisé, gestion des retards, données sur les fonds documentaires, liste des nouveautés, statistiques, catalogue et réservation en ligne pour l'usager, développement de nouveaux services, mise en avant des animations de la bibliothèque ....)
Horaires d'ouverture au public augmentés COCHER VOTRE REPONSE
o Service déjà offert aux usagers
a La commune/communauté de communes souhaite proposer ce service aux usagers
a La commune/communauté de communes ne souhaite pas proposer ce service aux usagers
La DDLLP préconise une ouverture de 6 h hebdomadaire (12h hebdomadaire pour les
bibliothèques professionnalisées). Ce service a pour but de toucher plus de public, grâce à des
horaires d'ouverture étendus. Plus les horaires de la bibliothèque seront élargis et accessibles et plus les usagers auront la possibilité de fréquenter la bibliothèque car ils trouveront des créneaux qui leur correspondent.
Dans le cadre de la mise en place de ces différents services, la bibliothèque pourra bénéficier des conseils de la part de la Direction déléguée du livre et de lecture à travers un
accompagnement personnaiisé sur place et par l'accès à des formations gratuites.
ARTICLE 7 : Durée de la convention, résiliation
Cette convention abroge la convention antérieure et ses avenants. La présente convention
entrera en vigueur, une fois signée par les deux contractants, à la date de sa notification au Maire
de la commune de Rochecorbon.
La durée de la présente convention est fixée à 1 an renouvelable quatre fois par tacite
reconduction sans pouvoir excéder la durée totale de cinq ans. Elle peut être dénoncée par écrit par l’une des parties trois mois avant l'expiration de chaque période d'un an.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables.
Fait à TOURS, le
Le Maire de la commune de Le Président du Conseil départemental Rochecorbon d’'Indre-et-Loire
Bernard PLAT Jean-Gérard PAUMIER Pa D Î OU rs Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
à 037-213702038-20180122-CM2018-01-DE
métropole
* a A: : 2 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/01/2018
Affichage : 24/01/2018
BALAYAGE MECANIQUE
Groupement de commandes entre les communes de Saint-Pierre-des-Corps, Berthenay, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Avertin, Savonnières, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Notre- Dame-D’Oé, Mettray, la Riche, la Membrolle–sur-Choisille, Fondettes, Ballan-Miré, Chambray-Lès-Tours, Luynes, Druye et la Métropole, Tours Métropole Val de Loire (article
28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics )
CONVENTION CONSTITUTIVE Entre :
La commune de Saint-Pierre-Des-Corps, Mairie de Saint-Pierre-des-Corps - 34 avenue de la République – 37703 Saint-Pierre-des-Corps représentée par Madame Marie-France BEAUFILS, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2014.
Et :
La commune de Berthenay, Mairie de Berthenay - Le Bourg – 37510 Berthenay représentée par Monsieur Jacques LE TARNEC, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2014.
Et :
La commune de Saint-Etienne-De-Chigny, Mairie de Saint-Etienne-de-Chigny - 2 route de la Chappe – 37230 Saint-Etienne-de-Chigny représentée par Monsieur Patrick CHALON, en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du23 mars 2014.
Et :
La commune de Rochecorbon, Mairie de Rochecorbon - Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon - représentée par Monsieur Bernard PLAT, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 28 mars 2014.
Et :
La commune de Parçay-Meslay, Mairie de Parçay-Meslay – 58, rue de la Mairie – 37210 Parçay- Meslay – représentée par Monsieur Brunot FENET, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 30 avril 2014.
Et :
La commune de La Membrolle-sur-Choisille, Mairie de la Membrolle-sur-Choisille – Place de l'Europe – BP 13 – 37390 La Membrolle-Sur-Choisille - représentée par Monsieur Sébastien MARAIS, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 05 avril 2014.
Et :
La commune de Fondettes, Mairie de Fondettes – 35, rue Eugène Goüin - BP 60018 37230 Fondettes - représentée par Monsieur Cédric DE OLIVEIRA, en vertu d’une délibération du conseil municipal du04 avril 2014.
Et :
La commune de Ballan-Miré, Mairie de Ballan-Miré – 12, place du 11 novembre - 37510 Ballan-Miré représentée par Monsieur Alexandre CHAS, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 04 avril 2014.
Et :
La commune de Chambray -Lès-Tours, Mairie de Chambray-lès-Tours – BP 246 – 37172 Chambray- Lès-Tours – représentée par Monsieur Christian GATARD, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 29 mars 2014. Et :
La commune de Mettray, Mairie de Mettray – 3 rue du Dolmen – 37390 Mettray– représentée par Monsieur Philippe CLEMOT, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 4 avril 2014.
Et :
La commune de La Riche, Mairie de La Riche – Place du Maréchal Leclerc – 37520 La Riche– représentée par Monsieur Wilfried Schwartz, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 5 avril 2014.
Et :
La commune de Saint-Avertin, Mairie de Saint-Avertin – 21 rue de Rochepinard – 37550 Saint- Avertin– représentée par Monsieur Alain GUILLEMIN, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 5 mars 2016.
Et :
La commune de Savonnières, Mairie de Savonnières – Rue Principale – 37510 Savonnières– représentée par Monsieur Bernard LORIDO, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 28 mars 2014.
Et :
La commune de Notre-Dame-D’Oé, Mairie de Notre-Dame-D’Oé – 1, place Louis de Marolles– 37390 Ntre-Dame-D’Oé– représentée par Monsieur Jean-Luc GALLIOT, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 28 mars 2014.
Et :
La commune de Druye, Mairie de Druye –7 rue des Fonchers– 37190 Druye– représentée par Madame Corinne CHAILLEUX, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 28 mars 2014.
Et :
La commune de Luynes, Mairie de Luynes –Place des Victoires– 37230 Luynes– représentée par Monsieur Bertrand RITOURET, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 28 mars 2014.
Et :
La Métropole, Tours Métropole Val de Loire – 60, avenue Marcel Dassault - CS 30651 – 37206 TOURS CEDEX 3 - représentée par Monsieur Philippe BRIAND, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Métropolitain du 15 janvier 2018. Après avoir exposé :
Les communes de Saint-Pierre-des-Corps, Berthenay, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Avertin, Savonnières, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Notre-Dame-D’Oé, Mettray, la Riche, la Membrolle–sur- Choisille, Fondettes, Ballan-Miré, Chambray-Lès-Tours, Luynes, Druye et La Métropole, Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de commandes pour leurs besoins communs en balayage mécanique.
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les communes de Saint-Pierre-des-Corps, Berthenay, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint- Avertin, Savonnières, Rochecorbon, Parçay-Meslay, Notre-Dame-D’Oé, Mettray, la Riche, la Membrolle–sur-Choisille, Fondettes, Ballan-Miré, Chambray-Lès-Tours, Luynes, Druye et La Métropole, Tours Métropole Val de Loire décident d’organiser un groupement de commandes pour les services de balayage mécanique.
2. DUREE
La durée de la présente convention court à compter de sa date d’entrée en vigueur jusqu’à l’achèvement des marchés à conclure par les membres du groupement. Les membres du groupement ne peuvent se retirer de celui-ci avant la fin du marché.
3. DESIGNATION ET MISSION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La métropole, Tours Métropole Val de Loire est désignée comme coordonnateur du groupement.
Tous Métropole Val de Loire assurera l’organisation de la consultation, à savoir :
ß recenser les besoins ;
ß définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; ß élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
ß publier l’avis d’appel public à la concurrence ;
ß mettre en ligne le dossier de consultation sur le profil d'acheteur ;
ß recevoir les offres ;
ß ouvrir les plis ;
ß rédiger le rapport d'analyse des offres ;
ß organiser la commission d'appel d'offres ;
ß informer les candidats retenus et non retenus du choix effectué ;
ß informer les membres du groupement du candidat retenu ;
ß signer et notifier les marchés ;
ß transmettre les marchés au contrôle de légalité ;
ß publier l’avis d’attribution. 4. MODALITES D'ATTRIBUTION DES MARCHES
L'examen des offres sera effectué par le coordonnateur.
En application de l'article L1414-3 du CGCT, les marchés seront attribués par la commission d'appel d'offres du coordonnateur pour les consultations qui seront lancées en procédure formalisée.
5. SIGNATURE ET NOTIFICATION DES MARCHES ET ACCORD-CADRE
Le coordonnateur signera et notifiera les marchés et accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution, sous réserve des missions dévolues au coordonnateur en matière d'exécution partielle précisées par l'article 7, ci-dessous.
A l'issue de la consultation, il fournira un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
ß l'ensemble des pièces du marché ou de l’accord-cadre concerné (acte d’engagement, bordereau des prix, etc.) ;
ß la copie de l’avis d’appel public à la concurrence ;
ß la copie du procès-verbal d'ouverture des plis et de l’analyse des offres.
ß La copie du procès-verbal du choix des offres
6. OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre s’engage à :
ß Transmettre la délibération autorisant la signature de la convention ;
ß transmettre un état prévisionnel des besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
ß communiquer un numéro de marché ou d’accord-cadre au coordonnateur, afin de permettre la notification du marché ou de l’accord-cadre.
Aucun membre ne pourra remettre en cause les choix opérés dans le cadre du groupement.
7. EXECUTION DES MARCHES
7.1 – Exécution partielle des marchés par le coordonnateur
Le coordonnateur sera chargé au nom et pour le compte des autres membres de tâches liées à l'exécution des marchés, permettant notamment d'éviter leur reproduction à l'identique par chaque membre.
Celles-ci sont fixées comme suit :
ß reconduction des marchés ou accords-cadres
ß passation d'avenants de transfert et d'avenants modifiant des modalités de mise en œuvre des marchés ou accords-cadres
ß rédaction de certificats administratifs entérinant un changement de raison sociale de titulaire
ß validation des tarifs
ß intégration de prix
Cette liste pourra évoluer par voie d'avenant. 7.2 – Exécution des marchés par les membres du groupement
Sous réserve des dispositions de l'article 7.1 ci-dessus, les membres du groupement exécuteront les marchés en termes de :
ß commandes
ß vérification de prestations (réception qualitative et quantitative)
ß paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché
8. RESPONSABILITE DU COORDONNATEUR
Chaque membre du groupement est responsable de l’exécution des obligations dont il a la charge en son nom propre et pour son propre compte.
Pour les missions prises en charge par le coordonnateur au nom et pour le compte de tous les membres du groupement, ces derniers sont solidairement responsables.
9. REPARTITION DES COÛTS
Les coûts liés à l’organisation de la consultation (frais de publicité, indemnités, frais de reprographie...) seront pris en charge par la Métropole, Tours Métropole Val de Loire.
10. REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la convention.
En cas de litige sur l’application de la convention, les signataires s’efforceront de trouver un accord amiable.
Les litiges qui n’auraient pu être résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Chaque membre donne délégation au coordonnateur pour le représenter pour tout litige portant sur le déroulement de la procédure. Les frais financiers du contentieux seront pris en charge par l’ensemble des membres du groupement.
Les litiges liés à l’exécution des marchés seront réglés par chaque membre. Fait à Tours, le :
Pour la commune de Saint-Pierre-Des-Corps Pour la commune de Berthenay
Pour la commune de Saint-Etienne-De-Chigny Pour la commune de Rochecorbon
Pour la commune de Parçay-Meslay, Pour la commune de La Membrolle-sur-
Choisille,
Pour la commune de Fondettes Pour la commune de Ballan-Miré Pour la commune Chambray-lès-Tours Pour la commune de Mettray
Pour la commune de Druye Pour la commune de Notre-Dame-D’oé
Pour la commune La Riche Pour la commune de Saint-Avertin
Pour la commune de Savonnières Pour la commune de Luynes
Pour la Métropole Tours Métropole Val de
Loire,