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Arrêté - arrete ouvertures dominicales 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sevrey.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ouvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DE
SAÔNE-ET-LOIRE
COMMUNE
DE
SEVREY
Arrêté
municipal
pour
ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
d’équipement
à
Sevrey
Le
Maire
de
la commune
de
SEVREY,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants,
Vu
l’article
257
de
la loi
n°
2015-990
du
6 août
2015,
dite
loi
Macron,
Vu
le code
du
travail
et notamment
ses
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et R
3132-21,
Vu
l'avis
des
organismes
d’employeurs
et syndicaux
intéressés,
Vu
avis
favorable
du
Conseil
municipal
exprimé
dans
la délibération
n°86/2023
en
date
du
13
décembre
2023,
Vu
la
consultation
de
l’ensemble
des
commerces
toutes
branches
confondues
en
date
du
11
octobre
2023, Considérant
les
demandes
présentées
par
les
commerces,
Considérant
qu'aucun
arrêté
préfectoral,
fondé
sur
les
dispositions
de
l’article
L3132-29
du
Code
du
Travail
ne
prescrit
la
fermeture
obligatoire
de
tout
ou
partie
des
commerces
d’équipements
sur
le
territoire
de
la commune
les
14
et
28
janvier,
17
et
31
mars,
07
et
28
avril,
19
mai,
16
et
23
juin,
21
juillet,
15
septembre,
06,
13
et 27
octobre,
24
novembre,
08,
15
et 22
décembre
2024,
Considérant
que
pour
l’année
2023
le
Maire
peut
désigner
jusqu’à
douze
dimanches
durant
lesquels,
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail,
il est dérogé
à la règle
du
repos
dominical,
Considérant
qu’au-delà
de
cinq
dimanches
il
est
nécessaire
de
solliciter
l’avis
conforme
de
l’organe
délibérant
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Chalon,
Considérant
que
l’organe
délibérant
de
la
Communauté
d’ Agglomération
du
Grand
Chalon
ne
s’est
pas
prononcé
défavorablement
à
ces
douze
ouvertures
dominicales
demandées
pour
2024
sur
la
commune
de
Sevrey,
ARRETE
Article
1°
: Les
commerces
de
Sevrey
sont
autorisés
à employer
leurs
salariés
pendant
tout
ou
partie
de
la journée
les
dimanches
comme
suit
:
a
Commerce
de
meubles :
-
14
ét 28 janvier
2024
-
17
mars
2024
-
28
avril
2024
-
15
septembre
2024
-
13
et
27
octobre
2024
-
24
novembre
2024
-
_8et
15
décembre
2024
a Concessions
automobiles :
-
14 janvier
2024
-
17
mars
2024
-
16 juin
2024
-
15
septembre
2024
-
13
octobre
2024 a
Concessions
motos :
-
31
mars
2024
-
07
avril
2024
-
19
mai
2024
-
23
juin
2024
-
21
juillet
2024
-
06
et
13
octobre
2024
-
08,
15
et 22
décembre
2024
Article
2
: En
application
des
articles
L3132-25-4
alinéa
1%
et
L3132-27-1
du
Code
du
Travail,
seuls
les
salariés
volontaires
pourront
être
employés
sous
couvert
de
la présente
dérogation.
Article
3
: S’agissant
du
repos
compensateur
prévu
à
l’article
L3132-27
du
Code
du
Travail,
et
sauf
dispositions
plus
favorables
de
la
convention
collective
applicable,
les
employeurs
devront
accorder
un
repos
compensateur,
équivalent
en
temps,
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
suit
le
premier
dimanche
pour
lequel
une
dérogation
au
repos
dominical
est
accordée.
Lorsque
le personnel
ne
dispose
habituellement
que
du
repos
du
dimanche
:
- le jour
de
repos
compensateur
doit
être
donné
au
cours
de
la semaine
où
le dimanche
est travaillé
afin
de
respecter
la limite
de
six jours
de
travail
par
semaine,
- pour
deux
dimanches
consécutifs,
les
deux
jours
de
récupération
doivent
être
donnés
de
sorte
à
ce
que
les
salariés
ne
travaillent
pas
pendant
quatorze
jours
d’affilée
à cheval
sur
deux
semaines
civiles.
Article
4
: Les
salariés
devront,
pour
chaque
dimanche
travaillé,
percevoir
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente.
Cette
majoration
de
salaire
s’applique
sous
réserve
que
des
dispositions
de
la
convention
collective
de
la
branche
concernée,
ou
des
dispositions
contractuelles
ou
en
usage,
voire
une
décision
unilatérale
de
l'employeur
ne
soit
plus
favorable
pour
les
salariés.
Article
5
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Chalon-sur-Saône,
-
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Givry
et Buxy,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Concurrence
et de
la Consommation
à Mâcon,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
du Travail
et de l'Emploi
à Mâcon.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
de
Sevrey
et
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Givry
et Buxy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché.
Article
7
: Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Sevrey
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Dijon,
situé
2
rue
d’Assas
—
BP
61616
—
21016
Dijon,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’ Administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Sevrey,
le 29
décembre
2023
Le
Maire,