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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-108
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-05-06-00001 - AP compo com propagande LEG2022 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-05-06-00001
AP compo com propagande LEG2022
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-06-00001 - AP compo com propagande LEG2022 3 PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Réglementations
et des Élections
ARRETE PREF/DCL/BRE/2022/0481
instituant la commission de propagande en vue de l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022
Le Préfet de l’Yonne,
Vu le code électoral et notamment les articles L.166 et R.31 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
Vu l’arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0066 du 4 avril 2022 de Monsieur le préfet de l’Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
Vu l’ordonnance n°189/2022 du 4 mai 2022 de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris désignant les magistrats amenés à présider la commission de propagande mise en place dans le département de l’Yonne à l’occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu la désignation du 12 avril 2022 des agents amenés à représenter l’opérateur postal au sein de la commission de propagande mise en place dans le département de l’Yonne à l’occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne,
A R R E T E
Article 1er : Il est institué dans le département de l’Yonne une commission de propagande en vue des scrutins des 12 et 19 juin 2022 pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale.
Article 2 : La commissionde propagande est constituée ainsi qu’il suit :
Mme Sonia PALLIN
Présidente du Tribunal Judiciaire d’Auxerre
Présidente titulaire (1er tour)
Mme Anne-Laure MENESTRIER
Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Auxerre
Président suppléante (1er tour)
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-06-00001 - AP compo com propagande LEG2022 4 Mme Anne-Laure MENESTRIER
Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Président titulaire (2ème tour)
Mme Sonia PALLIN
Présidente du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Présidente suppléante (2ème tour)
Mme Sylvie DELVIGNE
Chef du service des Réglementations et des élections
Membre titulaire (1er et 2ème tours)
Mme Marie-Claude BORYCKI
Directrice de la citoyenneté et la légalité à la Préfecture de l'Yonne
Membre suppléante (ler et 2ème tours)
M. Patrice BERTOLIS
Représentant de La Poste
Membre titulaire (1er et 2ème tours)
M. Alain WERNIMONT
Représentant de La Poste
Membre suppléant (1er et 2ème tours)
Article 3 : Le secrétariat de la commission locale de contrôle sera assuré par :
- Madame Céline BENOIST, adjointe au Chef du service des réglementations et des élections
de la Préfecture de l'Yonne (titulaire) ;
- Madame Pauline MAILLARD, Préfecture de l'Yonne (suppléante).
Article 4 : Les candidats ou leurs représentants pourront participer, avec voix consultative,
aux travaux de la commission.
Article 5 : Le siège de la commission est fixé au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE.
Article 6: La secrétaire générale de la Préfecture, la présidente de la commission de
propagande, le responsable départemental de La Poste, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 6 MAI 2022
Pour le Préfet,
la sous-préfète,
secrétaire générale
*
| M {ue-YANI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur,
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal,
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-05-06-00001 - AP compo com propagande LEG2022 5