Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 12 78 Cession d une portion de chemin rur
Déliberation - DEL 2024 09 65 CESSION D UNE PORTION DE CHEMIN RUR
Déliberation - DEL 2024 09 66 CESSION D UNE PORTION DE CHEMIN RUR
Compte-Rendu - DEL 2024 09 65 CESSION D UNE PORTION DE CHEMIN RUR
Compte-Rendu - DEL 2024 09 66 CESSION D UNE PORTION DE CHEMIN RUR
Compte-Rendu - DEL 2024 12 79 Cession d une parcelle communale
Déliberation - DEL 2024 12 79 Cession d une parcelle communale
Compte-Rendu - DEL 2024 02 12 tampon
Compte-Rendu - DEL 2024 02 12 tampon
Déliberation - DEL 2024 02 12 tampon
Compte-Rendu - DEL 2024 12 78 Cession d une portion de chemin rural au lieu dit Kerdilichan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2024 12 78 Cession d une portion de chemin rural au lieu dit Kerdilichan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900757-20241218-DEL20241278-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU FINISTERE ARRONDISSEMENT DE BREST É—— \ MAIRIE DE GUIPAVAS GWIPAVAZ GUIPAVAS www.guipavas.bzh EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2024 DELIBERATION 2024-12-78 OBJET : CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT KERDILICHANT L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à quatorze heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Fabrice JACOB, Maire. Date de convocation : 12 décembre 2024 Date d'affichage : 12 décembre 2024 En exercice : 33 Présents : 29 Votants : 33 Etaient présents : Fabrice JACOB, Christian PETITFRERE, Anne DELAROCHE, Jacques GOSSELIN, Monique BRONEC, Joël TRANVOUEZ, Ingrid MORVAN, Philippe JAFFRES, Céline SENECHAL, Nicolas CANN, Pierre GRANDJEAN, Danièle LE CALVEZ, Catherine ANDRIEUX, Yannick CADIOU, Maire Françoise VOXEUR, Claude SEGALEN, Gisèle LE DALL, Patrice SIDOINE, Eliane PICART, Marie FOURN, Daniel LE ROUX, Jean-Yvon BOUCHEVARO, Claire LE ROY, Pierre BODART, Alain LAMOUR, Isabelle BALEM, Régine SAINT JAL, Jean-Yves CAM, Emmanuel MORUCCI conseillers municipaux. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procurations : Morgane LOAEC à Ingrid MORVAN Aurélie MESLET à Anne DELAROCHE Simon DE MEYER à Monique BRONEC Catherine GUYADER à Claire LE ROY Madame Danièle LE CALVEZ a été nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 029-212900757-20241218-DEL20241278-DE CESSION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT KERDILICHANT La réglementation applicable en matière de cession d'immeubles expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Ilest proposé de céder aux propriétaires riverains de chemins ruraux intéressés les parties des chemins attenantes à leurs propriétés dans la mesure où ces chemins ne desservent aucune autre propriété. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération 2023-12-74 du Conseil municipal du 13 décembre 2023 ; Vu l'article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'estimation du service des domaines en date du 19 septembre 2024 qui estime la valeur vénale du bien à 600€; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : -__ D'APPROUVER la cession d’une portion de chemin rural tel que présenté en annexe ; - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. PJ: -__ Estimation du service des domaines en date du 19 septembre 2024 ; -__ Photographie aérienne présentant l'emprise cédée. Avis des commissions : Urbanisme, Vie Economique, Déplacement, Agriculture, Travaux, Environnement, Associations Patriotiques, Patrimoine : favorable Finances, administration générale, personnel, communication, démocratie, citoyenneté, relations internationales : favorable Décision du Conseil municipal : Adoptée à l’unanimité. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME À GUIPAVAS, LE 19 DECEMBRE 2024 Le Maire, La secrétaire de séance, Fabrice JACOB Daniet LE CALVEZ A