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Déliberation - DEL 2024 12 78 Cession d une portion de chemin rural au lieu dit Kerdilichan
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 12 78 Cession d une portion de chemin rural au lieu dit Kerdilichan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Affaires étrangères et coopération,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20241218-DEL20241278-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
É—— \
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ
GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
DECEMBRE
2024
DELIBERATION
2024-12-78
OBJET
: CESSION
D’UNE
PORTION
DE
CHEMIN
RURAL
AU
LIEU-DIT
KERDILICHANT
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
décembre,
à
quatorze
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 12
décembre
2024
Date
d'affichage
: 12
décembre
2024
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRERE,
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Maire
Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Alain
LAMOUR,
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT
JAL,
Jean-Yves
CAM,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux. Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAEC
à
Ingrid
MORVAN
Aurélie
MESLET
à Anne
DELAROCHE
Simon
DE
MEYER
à
Monique
BRONEC
Catherine
GUYADER
à Claire
LE
ROY
Madame
Danièle
LE
CALVEZ
a
été
nommée
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212900757-20241218-DEL20241278-DE
CESSION
D’UNE
PORTION
DE
CHEMIN
RURAL
AU
LIEU-DIT
KERDILICHANT
La
réglementation
applicable
en
matière
de
cession
d'immeubles
expose
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
Conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Ilest
proposé
de
céder
aux
propriétaires
riverains
de
chemins
ruraux
intéressés
les
parties
des
chemins
attenantes
à leurs
propriétés
dans
la
mesure
où
ces
chemins
ne
desservent
aucune
autre
propriété.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241-1 ;
Vu
la
délibération
2023-12-74
du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2023 ;
Vu
l'article
L.161-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'estimation
du
service
des
domaines
en
date
du
19
septembre
2024
qui
estime
la valeur
vénale
du
bien
à
600€;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-__
D'APPROUVER
la cession
d’une
portion
de
chemin
rural
tel
que
présenté
en
annexe ;
- _
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
PJ:
-__
Estimation
du
service
des
domaines
en
date
du
19
septembre
2024
;
-__
Photographie
aérienne
présentant
l'emprise
cédée.
Avis
des
commissions
:
Urbanisme,
Vie
Economique,
Déplacement,
Agriculture,
Travaux,
Environnement,
Associations
Patriotiques,
Patrimoine
: favorable
Finances,
administration
générale,
personnel,
communication,
démocratie,
citoyenneté,
relations
internationales
: favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l’unanimité.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
GUIPAVAS,
LE
19
DECEMBRE
2024
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Fabrice
JACOB
Daniet
LE
CALVEZ A