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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 novembre 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 13 novembre 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Banque,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 novembre 2025 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 317-0001 du 13 novembre 2025 portant
règlement de police du Tapis Piou Piou, station de Font-Romeu-Pyrénées-2000,
commune de Bolquère.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (REF : 2025-
09-07).
- Délégation de signature de la responsable du SIP Perpignan Reart.
- Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière –
enregistrement des Pyrénées-Orientales ( SPFE) – (REF : 2025-09-06). E
3
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/2025
417-0041
du
À 3
NOV,
2975
portant
règlement
de
police
du
Tapis
Piou
Piou
Station
de
Font-Romeu-Pyrénées
2000
Commune
de
Bolquère Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
du
tourisme,
notamment
ses
articles
L.342-15,
R.342-17-1,
R.342-19
et
R.342-29 ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L.1251-2,
L.2241-1
et
R.2240-1
et
suivants,
VU
l'article
44
de
l'arrêté
du
29
septembre
2010
modifié
relatif
à
la
conception,
à
la
réalisation,
à
la
modification,
à
l'exploitation
et
à
la
maintenance
des
tapis
roulants
mentionnés
à
l’article
L.
342-17-1
du
code
du
tourisme
;
VU
la
circulaire
du
5
septembre
2011
relative
au
règlement
de
police
applicable
aux
remontées
mécaniques
relevant
du
code
du
tourisme
et
aux
tapis
roulants
mentionnés
à
l'article
L.342-17-1
du
code
du
tourisme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012297-0011
du
23
octobre
2012
fixant
les
dispositions
générales
de
police
applicables
aux
tapis
roulants
assurant
Un
transport
à
vocation
touristique
ou
sportive
dans
les
stations
de
montagne
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
la
proposition
transmise
par
l'ESF
Pyrénées-2000,
le
27
août
2025;
VU
l'avis
du
Service
Technique
des
Remontées
Mécaniques
et
des
Transports
Guidés
(STRMTG)
Bureau
Sud-Ouest
référencé
2025
426
_ALM
du
07
novembre
2025;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales ; VU
la
décision
en
date
du
26
août
2025
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
DARMUZEY,
chef
du
service
eau
et
risques.
ARRÊTE
Article1
: Dispositions
générales
Le
présent
arrêté
fixe,
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
R.2240-3
du
code
des
transports
et
R.342-29
du
Code
du
tourisme,
le
règlement
de
police
du
tapis
Piou
Piou,
situé
sur
la
commune
de
Bolquère.
Les
usagers
sont
tenus
de
respecter
le
présent
règlement
et
de
suivre
les
instructions
particulières
que
le
personnel
d'exploitation
pourrait
être
amené
à
leur
donner
pour
la
bonne
marche
de
l'installation
et
la
sécurité.
Article
2 : Lien
avec
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
dispositions
générales
de
police
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé
sont
applicables
au
Tapis
Piou
Piou.
Article
3
: Condition
d'accès
des
usagers
Sont
admis
:
les
usagers
munis
de :
skis
alpins,
monoskis,
surfs,
les
piétons
munis
de
chaussures
adaptées
(fermées
et
solides),
les
personnes
en
situations
de
handicap
dans
les
conditions
définies
dans
l'arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2012
susvisé,
en
l'absence
d'encadrement
organisé,
le transport
des
enfants
de
moins
de
cinq
ans
non
accompagnés
par
un
adulte
est
interdit,
les
engins
spéciaux
dont
le
gabarit
est
compatible
avec
la
largeur
du
tapis
sont
autorisés
sur
l'installation.
L'usager
doit
être
de
préférence
débout,
tenant
son
engin
spécial
à
la
main.
Ce
dernier
ne
doit
pas
pouvoir
dériver
sur
la
bande
du
tapis.
Dans
le
cas
où
l'usager
emprunte
le
tapis
sur
l'engin
spécial
en
position
assise,
et
que
l'engin
est
susceptible
de
basculer
en
arrière,
Un
accompagnateur
doit
être
présent
et
positionné
derrière
l'engin.
L'accès
au
tapis
roulant
est
interdit
aux
usagers
ou
engins
qui
ne
sont
pas
explicitement
mentionnés
ci-dessus. Article
4 : Conditions
de
transport
des
usagers
Type
d'arrivée
: Frontale
En
cas
d'arrêt
en
ligne,
les
usagers
ne
doivent
pas
chercher
à
quitter
le tapis
sans
y être
invités
par
le
personnel
de
l'exploitant.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
les
usagers
doivent
en
cas
d'incendie
quitter
immédiatement
leur
engin
de
glisse
et
évacuer
à
pied
dans
le calme
le tapis
roulant.
En
ligne,
les
usagers
ne
doivent
pas
marcher
pendant
la
durée
du
trajet
et
ne
pas
se
coucher
ni
s'asseoir
sur
la
bande.
Article
5
: Disposition
particulière
L'accès
des
personnes
demandant
des
conditions
particulières
de
transport
se
fait
après
entente
avec
l'exploitant.
Article
6 : Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
de
façon
visible
pour
les
usagers
préalablement
à
leur
accès
au
tapis
Piou
Piou.
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Bolquère,
la
directrice
de
l'ESF
Pyrénées
2000,
le
directeur
départemental
de
la
protection
civil,
le
commandant
du
groupement
de
gendarme
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Perpignan,
le
1 3
NOV,
2075
Le
Chef
du
Service
de
l'Eau
et
des
Risque
Vincent
DARMUZEY
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
responsable
du
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV:
|
,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
1.
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
|
oo
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
|
:
Arrête :
|
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer
!
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
…
partielle‘
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
dans
la limite
précisée dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal, les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
_ précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
|
|
|
|
aux
agents
des finances
publiques
désignés
ci-après
: :
MOUREY
Patrick
Inspecteur
1 5 000
€
SARDA
Carole
|
Inspecteur
..
15
000
€
.PLINGUIER
Stéphanie
:
Inspecteur
15
000
€
COLLINET
DE
LA
SALLE
Olivier
|
Contrôleur
L
10
000
€
AUDOYE
Laurent:
Contrôleur
|
10
000 €
SOLER
Pascal
Contrôleur
10
000
€
=
CLAVERIE
David
Contrôleur
|.
.
|
10
000
€
JOANCHICOY
Valérie
__
Contrôleur
10
000
€
=
COZETTE
Pascal
Contrôleur
D
. 10
000
€
MICHARD
Christian
Contrôleur
10
000
€
CIVIT
Thérèse
|
_
Contrôleur
___10000€
FALQUERY
William
Agent
:
:
2
000
€
PAYA
Marie-Hélène
_ Agent
|
. 2
000
€.
.
RICARD
Lucie
Agent
.:
2
000€
COLLINET
DE
LA
SALLE
Carole |
Agent
.
2
000
€
PUJOL
Nicolas
|
‘ Agent
Le
- 2000
€
GINER
Sonia
|
Agent
2000 € .
:
GOBIER
Sandrine
Agent
_:
2000€
ROMANETTI
Pascal
Agent
|
2 000
€
ROSE
Rachel _
Agent
|
LE
2 000 €
PSAILA
Dominique
Agent
2
000
€
BARKAT
Sandrine
Agent
|
2 000
€
BECHET
Séverine
Agent
.
2
000
€
INIESTA
Damien
Agent
2
000
€
THIEBAULT
Isabelle
.
Agent
—.
2
000 €
TORREILLES
Mathilde
Agent
2
000
€
: :
HEBERT
Sarah
:__:
Agent
2
000
€
_
429
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
quees
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvements
de
|taxe
foncière
pour
pertes
de
récolte
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
|
Nom
et
prénom
des
agents
|
_
|
|
grade
MOUREY
Patrick.
|
|
Inspecteur
:SARDA
Carole
|.
Inspecteur
PLINGUIER
Stéphanie
|..."
‘Inspecteur
_Article
2.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service.
en
A Perpignan,
le 01/09/2025
.
Le
responsable
du
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
Francois
-
FATLLO
Specteur
Béretfal
des
Finances
Publiques
nsable
Centre
des
Impôts
Fonciers
REF : 2025-09-07 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP PERPIGNAN REART
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté de nomination en date du 7 décembre 2021 désignant Madame Marie-Andrée Jampy, Inspectrice
principale des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Perpignan Réart à
compter du 01/01/2022 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SALA Marie, Inspectrice divisionnaire, Mme GIRALT Sylvie,
Inspectrice, M. BOSCH Christophe, Inspecteur, M.ZARCONE Marc, Inspecteur, M. KENTSIKO Fabien,
Inspecteur, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de PERPIGNAN REART, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d’impôts, dans la limite de 60 000 euros
par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur proposées
par les agents du service ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BILLES Maryvonne EL ELMY Sanaa GARRIDO Stéphanie
BOUKARI Marie ELWERT Brigitte VIGUIER Nicolas
LANDRI Axelle
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
VILANOVE Julien RINALDI Céline MAIA Christophe
PIQUE Sophie CALCINE Marie MAGRO Stéphane
FRAYRES Patrick BEZIE Caroline CROCHART Daniel
NORMAND Nicolas VAMELLE Franck MATHIEU Dominique
THOMAS Anne COURCELLE Marie-Laure
MOUREY Juliette HURELLE Nathalie
BUIGAS Axel GAUDRU Franck
PRADIN Yannick GUIET Christian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers consécutives aux
propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAPIN Annick Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
RIBES Jean-Michel Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
BOUSQUET Corinne Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
TULSA Marine Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
BOURLET Ophélie Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
VILARO Henri Contrôleur 500 € 10 mois 10 000 €
JOLY-DAGANAUD
Catherine
Contrôleuse 500 € 10 mois 10 000 €
BERKI Naouale Agente 500 € 10 mois 10 000 €
LE ROY Sophie Agente 500 € 8 mois 5 000 €
FRIGOLA Jordi Agente 500 € 8 mois 5 000 €
VENSOVITCH Florence Agente 500 € 8 mois 5 000 €
LEGENDRE Alain Agent principal 500 € 8 mois 5 000 €
DELAFOI Séléna Agent 500 € 8 mois 5 000 €
CHERIFI Selma Agente 500 € 8 mois 5 000 €
MATHIS Sharon Agente 500 € 8 mois 5 000 €
GUIET Christian Agent 500 € 8 mois 5 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 06 septembre 2024 publié le 23 septembre 2024 au recueil des actes
administratifs et sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orientales.
A Perpignan, le 01/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de PERPIGNAN REART,
Marie-Andrée JAMPY RÉPUBLIQUE
oo
|
. FRANÇAISE
LL
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales SPFE
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Adresse
:
24
AVE
DE
LA
COTE
VERMEILLE
TSA
80007
66961
PERPIGNAN
CEDEX
9
Téléphone
: 04
68
66
41
41
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DE
PUBLICITE
FONCIERE
- _
ENREGISTREMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
(SPFE)
Le
Comptable
Public,
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
|’ Enregistrement
(SPFE)
des
Pyrénées-Orientales,
Jean-Marie
BIERMÉ,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe lV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
|
Vu
le
décret
n° _2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques;
:
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son
article
16;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
date
du
15
décembre
2022
désignant
Monsieur
Jean-Marie
BIERMÉ,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
du
SPF
PERPIGNAN
à
compter
du
01/01/2023
;
Vu
l'arrêté
portant
changement
de
situation
administrative
en
date
du
5 juillet
2024
emportant
changement
de
libellé
du
poste
en
SPF
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
à compter
du
01/07/2024
;
ARRÊTE
:
REF : 2025-09-06 Article
1°
Délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
TARALLO
Fleurinée,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Adjointe
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière,
les
actes
relatifs
à
l'enregistrement
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et de
l'enregistrement.
|
Article2
Délégation
de
signature
est
donnée
à à
Mme
PIAULET
Corinne,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Adjointe
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d' administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement.
|
. Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Albin
ANDRIEUX,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Adjoint
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000 €;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
‘sans
limitation
de
montant;
|
4)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement. Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
àà
Mme
Clotilde
JOURN
ET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Adjointe
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
60
000 €
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou rejet
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°) .au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement.
Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
RENEAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Adjoint
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer
:
|
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
. partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000 €
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la limite
de
60
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
l'enregistrement
et,
plus
généralement,
tous
actes
d' administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement.
Article
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
Catégorie
B
:
AMICHAUD
Christine
CADENAT
Julie
__
CROCHET
Véronique
LORAND
Isabelle
__
MUNOZ
Marc
Délégation
est
donnée
aux
mêmes
agents
à
l'effet
de
signer,
en
matière
d'enregistrement,
les
notifications
de
refus
de
dépôt. Article
7.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière,
les
notifications
de
causes
de
rejet
et
les
notifications
de
refus
de
dépôt,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
|
Catégorie
B :
BOSCREDON
Patrice
CALVET
Carole
CARLIER
Geoffrey
CESPEDES
Brigitte
COLONGES
Claire
CUELLAR
Stéphane
DOUCEY
Cyrille
GIORGETTI
Christophe
GRAND
Valérie
JEANMART
Pascal
MALLEVILLE
Jérôme
PESQUET
Emmanuel
SPALLA
Nathalie
: TORON-GAURENNE
Mireille
Catégorie
C
:
DIETERLE
Arnaud
GANTIER
Florence
GENEBRIER
Christine
LATORRE
Xavier
ROBACH
Fabien
RULL
Maryline
SURROCA
Bernard _
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière,
les
Article
8
décisions
de
rejet,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
Catégorie
B:
BOSCREDON
Patrice
GIORGETTI
Christophe
JEANMART
Pascal
MALLEVILLE
Jérôme
PESQUET
Emmanuel
SPALLA
Nathalie
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière
ou
d'enregistrement,
les
attestations
de
paiement
et
les
lettres
de
refus
de
chèques
de
1 000€
ou
Article
9
plus,
hors
chèques
de
banque,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
Catégorie
B:.
|
| BLANQUIE
Joëlle
Catégorie
C
:
CALCINE
Frédéric .
TRONYO
Emmanuelle
|
BELINGUIER Vanessa.
FERRIER
Sébastien
PARAROLS
Linda Article
10
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
02/09/2024
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
- de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
_ A
Perpignan
le 1°
septembre
2025
Le
Comptable
Public,
Responsable
du Service
de
la
Publicité
Foncièrelet
Enregistrement
des
Pyrénées-Orientales, Jean-Marie
BIERMÉ inances
Publiques
Adjoint