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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 novembre 2025
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 novembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 novembre 2025 SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP-2025-314-0003 du 10 novembre 2025 portant
autorisation d’organiser les 15 et 16 novembre 2025 une épreuve sportive automobile
dénommée « 42e Rallye Conflent Fenouillèdes »
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-316-0001 du 12 novembre 2025
autorisant l’intervention d’un louvetier pour sécuriser la mission de police sanitaire
exercée par des vétérinaires dans le département des Pyrénées-Orientales
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 316-0001 du 12 novembre 2025
autorisant l’exploitation du système de traitement des eaux usées communales de
Cabestany au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 316-0002 du 12 novembre 2025 mettant
en demeure l’EARL les amandes de la Méditerranée, de respecter les prescriptions
générales s’imposant aux ouvrages de prélèvement qu’elle exploite sur les parcelles
cadastrées OF n° 0046, 0048, 0048, 0049, 2298, 2299, 2300, 2301, 2736, 2737, 2869,
3075, 3076 sur la commune de Salses-le-Château et de régulariser la situation
administrative des forages de reconnaissance sis sur la parcelle cadastrée section OE
n° 1578 sur la commune de Salses-le-Château DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-316-002 du 12 novembre 2025
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
Le
sous-préfet
de
Prades
Service
des
Manifestations
Sportives
Arrêté
42e
rallye
Conflent
Fenouillèdes
2025
Affaire
suivie
par
: Nathalie
DUBREUIL
Tél:
04 68
51 67 85
Mèl
: nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n°
SPP-2025-314-0003
portant
autorisation
d'organiser
les
15
et
16
novembre
2025
une
épreuve
sportive
automobile
dénommée
« 42°
Rallye
Conflent
Fenouillèdes
»
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
locales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2215-1,
L.
3221-5;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
411-7,
R.
411-5,
R.
4711-10,
R.
411-18,
R.
4711-30
;
VU
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à
L.
331-10,
D.
331-5,
R.
331-18
à
R.
331-
34,R.
331-45,
À.
331-18
et
À.
331-32 ;
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2024
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l'année
2025; VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0007
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades
;
Sous-Préfecture
de
Prades
- 177
avenue
Général
de
Gaulle
- BP
40095
- 66501
PRADES
Cédex
Tél
: 04
68
51
67
80
Horaires
d'ouverture
: lundi
au
jeudi
09h00-11h30
et
14h00-16h30
( 16h00
le vendredi)
sur
le site :
http://www.pyrences-orientales.gouv.fr_
par courriel
: sp-prades@pyrences-orientales
gouv.fr
*
42° Rallye Conflent Fenouillèdes
- 1 / 8 VU
l'arrêté
temporaire
n°
10761/2025
en
date
du
23
octobre
2025
de
Madame
la
présidente
du
conseil
départemental
réglementant
la
circulation
sur
les
routes
déparemansales
durant
le déroulement
du
rallye
Conflent
Fenouillèdes
;
VU
la
demande
présentée
par
l'ASAC
66
dont
le
siège
est
situé
2
rue
des
genets
d'or
66120
Font-Romeu-Odeillo-Via,
organisateur
administratif
et
l'association
« Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
»,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
des
tourterelles
66700
Argeles-sur-Mer,
organisateur
technique,
aux
fins
d'autorisation
d’une
épreuve
sportive
automobile
dénommée
«42°
RALLYE
CONFLENT
FENOUILLEDES
»
les
vendredi
14,
samedi
15
et
dimanche
16
novembre
2025
:
Vu
la
convention
passée
entre
l'ASAC
66
et
l'association
« Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
»,
en
date
du
3
septembre
2025
;
VU
l'attestation
d'assurance
établie
le
21
août
2025
pour
le contrat
n°64534305
souscrit
par
Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
auprès
de
la
compagnie
Allianz
pour
l'épreuve
du
« RALLYE
CONFLENT
FENOUILLEDES
&
VHC
»,
garantissant
la
responsabilité
civile
de
son
activité
ou
son
organisation
avec
véhicules
terrestres
à moteur;
VU
le
permis
d'organisation
délivré
par
la
fédération
française
de
sport
automobile
(F.F.S.A.)
sous
le numéro
693
en
date
du
22
septembre
2025 ;
VU
les
avis
favorables
émis
par
les
maires
des
communes
d’Ansignan,
Bélesta,
Campoussy,
Caramany,
Catllar,
Eus,
Feilluns,
llle-sur-Têt,
Le
Vivier,
Montalba-le-Château,
Pézilla-de-
Conflent,
Prats-de-Sournia,
Sournia,
Tarerach,
Trevillach,
Vinça
;
VU
l'avis
unanimement
favorable
de
la
section
autorisation
d'épreuve
sportive
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
(CDSR)
qui
s'est
réunie
le
mercredi
22
octobre
2025
en
sous-préfecture
de
Prades;
VU
l'arrêté
municipal
temporaire
n°010-2025
de
la
commune
de
Tarerach
en
date
du
28
octobre
2025
portant
réglementation
de
la circulation
et
du
stationnement;
VU
l'arrêté
municipal
temporaire
n°
A016-2025,
de
la
commune
de
Pézilla-de-Conflent
en
date
du
9
octobre
2025,
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
RD
619
à
l’occasion
du
42%
et 12°
rallye
Conflent-Fenouillèdes
;
VU
l'arrêté
municipal
temporaire
n°2025/248,
de
la
commune
d'Ille-sur-Têt
en
date
du
28
octobre
2025;
VU
l'arrêté
municipal
n°250922096,
de
la
commune
de
Vinça
en
date
du
22
septembre
2025,
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
en
agglomération
à l'occasion
du
42°
rallye
Conflent
Fenouillèdes;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades,
42° Rallye Conflent
Fenouillèdes-
2 / & ARRÊTE
ARTICLE
ler:
Mme
la
présidente
de
l'association
« Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
»
et
Madame
la
présidente
de
l'ASAC
66
sont
autorisées
à
organiser
les
vendredi
14
novembre
2025,
samedi
15
novembre
2025
et
dimanche
16
novembre
2025,
une
manifestation
sportive
dénommée
« 42°
rallye
Conflent
Fenouillèdes
»,
conformément
au
dispositif
prévu
dans
le
dossier
visé
ci-dessus
et
sous
les
conditions
et
réserves
indiquées
ci-après.
ARTICLE
2:
Cette
épreuve
se
déroulera
sur
route
suivant
le
parcours
remis
par
les
organisateurs
et
rassemblera
130
participants
maximum.
Les
vérifications
administratives
auront
lieu
samedi
8
novembre
2025
de
8h30
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00,
dimanche
9
novembre
2025
de
8h30
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00,
jeudi
13
novembre
2025
de
8h30
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00,
vendredi
14
novembre
de
8h30
à
13h00
et
de
15h00
à
20h00,
au
Café
de
France
à
Vinça.
Vendredi
14 novembre 2025
: vérifications
techniques
à
l'espace
de
La
Catalane
à
Ille-sur-Têt
de
15h00
à 20h00.
A
l'issue,
les véhicules
seront
placés
en
parc,
Place
du
Foirail
à
Ille-sur-Têt,
à
partir
de
15h00.
Samedi
15 novembre 2025 :
départ
première
étape
d'Ille-sur-Têt
- place
du
Foirail
à
10h00;
arrivée
première
étape
à partir
de
21h38
sur
le parc
fermé
à Ille-sur-Têt.
Dimanche
16
novembre
2025:
départ
deuxième
étape
à
8h00,
du
parc
fermé
à
IIle-sur-Têt
;
arrivée
deuxième
étape
à partir
de
14h02,
Place
du
Foirail
à lIle-sur-Têt.
Communes
concernées :
Liste
in fine.
Dans
l'appellation
« 42°
Rallye
Conflent
Fenouillèdes
»,
sont
comprises
les
épreuves
du
12°
rallye
Conflent
Fenouillèdes
VHC.
ARTICLE 3:
Le
présent
arrêté
traite,
en
raison
des
particularités
locales,
des
garanties
spécifiques
exigées
des
organisateurs
pour
la
sécurité
du
public
et
des
concurrents,
notamment
pour
les
épreuves
spéciales
sur
parcours
routiers
fermés
à
la
circulation
publique
:
La
circulation
de
tous
les
véhicules,
excepté
pour
les
véhicules
du
rallye,
sera
interdite
dans
les deux
sens
de
circulation
sur
les
itinéraires
suivantes
:
Samedi
15
novembre
2025
- Épreuves
spéciales
1/3/5
- Ansignan
-
Prats-de-Sournia
: au
départ
d'Ansignan
sur
la
RD
619
à
la
sortie
du
village
au
PR
9+580
- carrefour
RD
619/
RD
9 en
direction
de
Feilluns
- carrefour
RD
9C
/
RD
9
en
direction
de
Le
Vivier
-
carrefour
RD
9
/
RD
7
en
direction
de
Prats-de-
Sournia
puis
arrivée
Prats-de-Sournia
sur
la
RD
7, entrée
du
village
au
PR
5+120.
Horaires
de
fermeture
9h35
à
22h25,
-
Épreuves
spéciales
2/4/6
- Campoussy
- Catllar
: Départ
après
le carrefour
avec
la RD
67/ RD
619
sur
la
RD
619
au
PR
25+600
- carrefour
RD
67
/ RD
619
en
direction
de
Prades
puis
arrivée
sur
la
RD
619
au
PR
42+400.
Horaires
de
fermeture
10h08
à
22h58.
42° Rallye
Couflent
Fenouillèdes-
3 / 8 Dimanche
16
novembre
2025
- Épreuve
spéciale
7/9
-
Montalba-le-Château
- Caramany:
Départ
de
Montalba-le-Château,
sortie
du
village
sur
la
RD
17
au
PR
19+160
— carrefour
RD
17
/ RD
21
en
direction
de
Caramany
- Arrivée
Caramany
entrée
du
village
au
PR
9+270.
Horaires
de
fermeture
7h20
à 15h04.
-
Épreuve
spéciale
8/10
-
Pézilla-de-Conflent
-
Vinça
: Départ
à
l'entrée
du
village
de
Pézilla-
de-Conflent
sur
la
RD
619
au
PR
15+300
jusqu'au
carrefour
RD
619
/ RD
2
en
direction
d'Ille-
sur-Têt
-
carrefour
RD
2 / RD
13
en
direction
de
Vinça
-
arrivée
après
le
village
de
Tarerach
au
niveau
du
carrefour
RD
13
/ RD
17
au
PR
4+240,
Horaires
de
fermeture
7h57
à 15h42.
Les
différents
secteurs
pourront
être
ré-ouverts
à la circulation
après
le
passage
de
la voiture
damier. ARTICLE
4
:
r
nt l
ionnement sur
le
parcours
et
arkin
Le
stationnement
de
tous
véhicules
sera
strictement
interdit
des
deux
côtés
de
la
chaussée
sur
l’ensemble
du
parcours
à épreuves
spéciales
chronométrées.
Il ne
sera
admis
à stationner
que
dans
les
zones
prévues
par
les
organisateurs
qui
devront
de
manière
précise
informer
le
public
du
déroulement
de
la
manifestation,
par
voie
de
presse,
radio,
affiches
des
horaires
d'interdiction
de
circuler,
panneautage.
Les
organisateurs
devront
de
manière
précise
prendre
en
charge
toutes
les
missions
concernant
la
police
des
parkings,
la
surveillance
des
spectateurs,
la
mise
en
place
de
la
signalisation
nécessaire.
Les
organisateurs
devront
veiller
au
balisage
et
à
l'information
de
tous
les
usagers
de
la
route
et des
spectateurs
afin
qu'ils
ne
s'engagent
pas
sur
les voies
concernées
ARTICLE
5 :R
tion
rcour
ron
r
ites
«
Les
départs
des
concurrents
sont
donnés
individuellement
et échelonnés
au
moins
de
minute
en
minute.
.
Le
stationnement
des
spectateurs
ne
sera
autorisé
que
dans
les
zones
prévues
et
annexées
dans
le dossier
de
demande
d'autorisation
à
l'exclusion
de
tout
autre
endroit.
L'accès
aux
zones
où
le
public
est
admis
sera
fléché
par
les
soins
de
l'organisateur.
La
gestion
du
public
sera
définie
en
fonction
de
deux
zones
matérialisées,
l'une
par
de
la
rubalise
rouge,
interdite
au
public
et
l’autre,
autorisée,
par
de
la
rubalise
verte.
Un
véhicule
doté
d'une
sonorisation
rappellera
les
consignes
de
sécurité
avant
le
passage
du
premier
concurrent.
Les
voies
empruntées
par
la
course
seront
interdites
à
la
circulation
avant
le
départ
de
l'épreuve et
jusqu'au
passage
du
véhicule
indiquant
la fin
de
l'épreuve.
Les
commissaires
de
course
assureront
la
police
de
ces
zones.
Les
organisateurs
devront
informer
le
public
du
danger
que
courraient
ou
feraient
courir
aux
concurrents
les
personnes
qui
se tiendraient
en
bordure
des
secteurs
chronométrés.
42°
Rallye
Conflent
Fenouillèdes-
4
/ & De
même,
les organisateurs
devront
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
du
public
et
des
participants,
ainsi
qu'un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course
aux
points
sensibles
de
l'itinéraire
et
notamment
dans
la
traversée
des
hameaux
et
villages.
Dans
l'axe
d'entrée
des
virages
réputés
dangereux,
ils
assureront
la
matérialisation
par
rubans,
bottes
de
paille
ou
barrières,
des
périmètres
où
la présence
de
spectateurs
est
strictement
interdite.
Les
mesures
de
sécurité
et
les
zones
interdites
d'accès
seront
affichées
et
rappelées
à
intervalles
réguliers
durant
toute
l'épreuve
par
voiture
info.
Les
organisateurs
devront
informer
le
public,
par
voie
de
presse,
radio,
affiche
et
panneautage,
des
routes
interdites
à la
circulation
et
au
stationnement
et
des
dates
et
horaires
interdites.
ARTICLE
6 : Parcours de liaison
Les
parcours
de
liaison
ont
pour
objet
exclusif
de
permettre
aux
concurrents
d'aller
d'une
épreuve
de
classement
à
la
suivante.
Sur
ces
parcours
de
liaison,
les
concurrents
devront
respecter
strictement
le code
de
la
route
et
la
circulation
sur
les
routes
départementales
ne
doit
pas
être
interrompue.
Les
organisateurs
devront
s'assurer
de
la traversée
de
la
RD
66
en
sécurité
au
niveau
de
Vinça.
Des
contrôles
d'alcoolémie
et
de
vitesse
pourront
être
mis
en
place
sur
ces
secteurs.
Il
est
rappelé
que
conformément
au
règlement
de
la
F.F.S.A,
il
est
interdit
aux
pilotes
de
chauffer
leurs
pneus,
sur
l'ensemble
de
l'itinéraire,
par
déplacement
anormal
de
leur
voiture.
ARTICLE
7 : Reconnaissances
Dans
le
but
de
limiter
les
nuisances,
les
concurrents
devront
respecter
strictement
le
code
de
la route
(notamment
la vitesse
et
le bruit)
et
ne
pourront
réaliser
que
3
passages
au
maximum
par
épreuve
spéciale,
limités
dans
le temps.
Tout
retour
en
arrière
et
bouclage
en
cours
de
reconnaissance
des
épreuves
spéciales
est
interdit.
Seront
remis
lors
du
retrait
de
l'itinéraire,
un
autocollant
«
reconnaissance
»
à
apposer
sur
chaque
vitre
latérale
et
arrière
du
véhicule,
ainsi
qu'un
carnet
de
route.
Les
reconnaissances
« sauvages
»
dans
les
semaines
précédant
l'épreuve
sont
strictement
interdites
et
des
contrôles
seront
effectués.
ARTICLE 8:
Le
« directeur
de
course
»
désigné
au
règlement
particulier
du
41°
rallye
du
Fenouillèdes
est
Monsieur
Marc
CIER.
Le
«directeur
technique
»
de
course
désigné
par
l'organisateur
de
la
manifestation
est
Monsieur
Franck
OLIVE.
Ce
dernier
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sont
respectées.
La
présente
autorisation
ne
pourra
prendre
effet
qu'après
la
production
par
le
directeur
technique
d'une
attestation
écrite
transmise
au
sous-préfet
de
permanence
par
messagerie
à
sp-ceret@pyrenees-orientales.gouv.fr
et à sp-pra
renees-orien
425 Rallye Conflent
Fénouillèdes-
5 /
8 précisant
que
toutes
les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
bien
respectées
à
l'issue
de
la
reconnaissance
et
avant
le départ
de
chaque
épreuve
spéciale.
ARTICLE 9
: PC course N° 06 85 92 46 50
Un
PC
course
sera
constitué
pour
la
coordination
du
dispositif
de
sécurité.
Son
implantation
est
située
à
la
mairie
de
Vinça.
||
devra
disposer
en
outre
de
liaisons
téléphoniques
pour
alerter
les
secours
(SAMU,
sapeurs
pompiers).
Des
liaisons
radio
ou
téléphoniques
seront
mises
en
place
par
les organisateurs
de
façon
à prévenir,
dans
les
meilleurs
délais,
le directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
Cette
couverture
pourra
être
réalisée
par
tout
autre
système
offrant
les
mêmes
garanties.
Structures
de secours :
La
couverture
sanitaire
de
toutes
épreuves
devra
être
conforme
au
plan
de
sécurité
établi
par
l'organisateur
qu'il
sera
tenu
de
communiquer
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS
66).
L'organisateur
devra
répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des
zones
de
service
avec
accès
direct
à
la voie
empruntée
par
les
engins
de
course,
destinées
aux
véhicules
d'incendie
et
de
secours.
Des
possibilités
de
dégagement
rapide
vers
le
réseau
routier
seront
assurées
à
ces
derniers. L'organisateur
devra
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules,
afin
d'assurer
le libre
accès
des
engins
des
services
d'incendie
et de
secours.
En
cas
d'intervention,
les
sapeurs
pompiers
ne
pourront
s'engager
sur
le
parcours
des
épreuves
qu'après
accord
du
directeur
de
course
et
accord
du
SDIS
66.
Dans
cette
situation
ou
en
cas
d'accident,
l'épreuve
sera
interrompue
jusqu'à
rétablissement
des
normes
de
sécurité.
Pour
toutes
les
épreuves,
un
dispositif
prévisionnel
de
surveillance
et
de
secours,
adapté
à
l'importance
et
la nature
de
la manifestation
et
apprécié
par
les services
compétents
sera
mis
en
place
par
l'organisateur.
L'hôpital
le plus
proche
doit
avoir
été
informé
par
l'organisateur
du
déroulement
de
l'épreuve
et donc
de
l'éventualité
de
recevoir
un
blessé.
Des
consignes
très
précises
devront
être
données
aux
équipes
médicales.
Les
moyens
de
communication
(radio,
téléphone)
devront
être
suffisamment
nombreux
et
parfaitement
fiables
pour
permettre
notamment
de
faire,
le cas
échéant,
intervenir
les
secours.
L'organisateur
peut
être
tenu
juridiquement
responsable.
En
effet,
la
décharge
éventuelle
signée
par
les
sportifs
et
la
présence
des
secours
ne
sauraient
le
dégager
de
sa
responsabilité
si
les
moyens
de
secours
s'avéraient
insuffisants
ou
inadaptés
aux
caractéristiques
de
l'épreuve, Sur
cette
épreuve
seront
présents
4
médecins
réanimateurs
avec
leur
matériel
de
prernier
secours
à
personnes,
le
samedi
15
novembre
2025
et
3
médecins
le
dimanche
16
novembre
2025:
Dr
J.P.
RICHARD,
Dr
M.
©.
BENMOHAMED,
Dr
M.
HAMILA,
Dr
J.
ANDRE,
ainsi
que
42°
Rallye
Conflent
Fenouillèdes-
6
/ & 3 VSAV
médicalisés
et
2 VSR
le samedi
15
novembre
ainsi
que
2 VSAV
médicalisés
et
2 VSR
le
dimanche
16
novembre
2025.
Prévention
incendie
:
Les
organisateurs
devront
rappeler,
par
tous
les
moyens
mis
à
leur
disposition,
aux
spectateurs,
l'interdiction
formelle
d'allumer
du
feu
dans
la zone
où
ils seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
aux
fumeurs,
les
consignes
de
prudence
afin
d'éviter
les
incendies. Le
transport
ou
la détention
de
carburant
à
bord
du
véhicule
en
dehors
du
ou
des
réservoirs,
du
circuit
de
carburant
et
de
ses
annexes
autorisés
par
le règlement
est
strictement
interdit.
Dispositions matérielles
:
||
est
rappelé
qu'il
est
formellement
interdit
tout
lancement
d'imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
pour
quelques
raisons
que
ce
soit,
l'apposition
d'indications
de
parcours,
signes,
affichages,
panneaux
et
placards
divers
sur
les
poteaux
et
panneaux
de
signalisation
routière,
sur
les
arbres
bordant
les
voies
publiques,
sur
les ouvrages
ou
objets
du
domaine
public,
Seules
pourront
être
autorisées,
éventuellement,
pour
le
marquage
provisoire
des
chaussées,
les
peintures
à base
de
chaux
devant
disparaître
au
plus
tard
trois jours
après
le
passage
de
la
course,
Ce
marquage
devra
être
le plus
discret
possible.
|
Tous
les
autres
dispositifs
de
balisages
(rubalise,
marquage
au
sol,
piquetage,
etc...)
seront
effacés
ou
déposés
au
lendemain
de
la course.
L'organisateur
assurera
le
balayage
des
projections
issues
du
passage
des
concurrents
ainsi
que
le balisage
des
éventuelles
dégradations
avant
tout
rétablissement
de
la circulation.
Préalablement
au
déroulement
de
l'épreuve,
les
organisateurs
devront
effectuer
une
reconnaissance
contradictoire
du
parcours
avec
les
agences
routières
départementales
pour
un
état
des
lieux
la veille
et
le lendemain
du
passage
de
la course.
Aucun
gradin,
estrade,
tribune,
podium
ni chapiteau
ne
sera
mis
à la disposition
du
public.
Par
ailleurs,
les
sites
de
contrôle
des
véhicules,
devront
faire
l'objet,
en
fonction
de
la
réglementation
applicable
d'un
avis
des
commissions
de
sécurité
compétentes
(stockage
des
carburants,
moyens
de
secours,
accès
du
public).
La
présente
autorisation
pourra
être
rapportée
soit
avant
le départ
de
l'épreuve,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respectent
plus
où
ne
font
plus
respecter
aux
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Le
déroulement
de
l'épreuve
sera,
dans
ce
cas,
suspendu
par
le directeur
de
course.
L'épreuve
ne
pourra
reprendre
qu'avec
l'autorisation
du
directeur
de
course,
et
du
directeur
technique
et
uniquement
si
les
conditions
de
sécurité
évoquées
à
l'alinéa
précédent
sont
à
nouveau
réunies.
A
LE
11:
La
présente
autorisation
est
donnée
sous
réserve
du
respect
par
les
organisateurs
du
règlement
particulier
de
l'épreuve
et des
dispositions
du
présent
arrêté.
42° Rallye
C'onflent
Fenauillèdes-
7 / 8 Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s'il y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
directeur
technique
est
chargé
d'adresser
un
compte
rendu
portant
sur
le déroulement
de
l’épreuve.
ARTICLE
12
: Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
le
sous-préfet
de
permanence
pourra
être
saisi
à
tout
moment
de
tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
et
de
tout
incident
quel
qu'en
soit
la nature.
(Téléphone
préfecture
: 04.68.51.66.66).
ARTICLE
13 :
Mme
la
sous-préfète
de
Céret,
M.
le
sous-préfet
de
Prades,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
Mme
la
directrice
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
M.
le directeur
des
sécurités
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
Mme
la
présidente
du
conseil
départemental
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
des
élus
communaux
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
du
sport
automobile
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
des
usagers
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
M.
le
représentant
du
comité
départemental
de
la
prévention
routière,
Mme
la
représentante
de
l'association
pour
la
formation
et
l'éducation
routière,
MM.
et
Mmes
les
maires
des
communes
traversées,
MM.
les
organisateurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Prades,
le
10
novembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le À
t de
Fes
À
ul
É
CARPONCIN
DESTINATAIRES
:
Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
1 rue
des
tourterelles
66700
- ARGELES-SUR-MER
ASAC
66
2 rue
des
genets
d'or
66120
FONT-ROMEU
-
ODEILLO
- VIA
42° Rallye Conflent
Fenouillédes-
8 / & CARTE GEN RARE
+ é
U À - + An HOVEMEBRE A , | a ME BRE " APT ete PT NP a NT >
LL mn - : M. ne” TE & ra
L C e.-. n
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[TITI EAN LD. + AN 2. AUITATUE f rer A
LS rie CARTE de l'ETAPE 2
ps rÉ" n.
LS S4 (924,100 /F4 3 :1)5 Ses LS DE 2- pr ue
[2 ES
1/3/5
Ansignan
— Prats
de
Sournia:
11,86
km
Pt
ETAPE
1
: Samedi
15
novembre
2025
“a
Horaires:
ES
1
:
11h38
ES
3
:
15h14
ES
5
: 20h05
LE:
+ IT
NRA
EUuSsE
Tama:
LA
Martin
cpl
.
e
HMSLIC
©
rts-De
Sue
PRATS
DE
SOURNIA
art
Petit
»
ce
Contient
tp Q
=
FFSA
ot
FSU
rs EE
ALLYE ES
2/4/6
Campoussy
-— Catillar
: 16,92
km
ÆS
re
ETAPE
1 : Samedi
15 novembre
2025
‘
à
Horaires :
ES
2:
12h11
ES
4
:
15h47
ES6:
20h38
Rent
camPoussy
@}
ee
tan
2
so
lus anne
33 ES
7/9
: Montalba
- Caramany
: 8,13
km
re
ETAPE
2
:Dimanche
16
novembre
2025
«
EE
Horaires
: ES
7
: 9h23
ES
9
: 12h34
ot Déiesta
ÔONTALBA
LE
CHATEAU
ess
s ES
8/10
: Pézilla
de
Conflent
— Vinça
: 13,70
km
és É pep
re
ETAPE 2 : Dimanche 16 novembre 2025
Er
Horaires
: ES
8
:
10h01
ES
10
: 13h12
its de
Sols
PEZILLADE
‘
CONFLENT
ES8-10
13,70
Kms
18
Très a
Se
D
CSA
se ‘
ï
‘
; LISTE
COMMISSAIRES
RALLYE
CONFLENT
FENOUILLEDES
2025
Nom
Prénom
Numéro
de
Licence
Commissaires
307406 308270
AMAND
David
AUDOUY
Claude
EMAR
Patrick
171355
BARDY
Patrick
133926
COU
Bernard
253796
IBEYRAN
Régis
19543
OBO
Jean
Pierre
18920
RU
Michel
343959
NNES
Bernard
152727
DUCK
hristo
353180
ITAINE
idier
245540
HAUNEAU
idier
146822
HELLE
ean
Claude
361886
LERGUE
î
342465
OCHETEUR
374296
ORBIERE
372020
RUZ
373062
URBALE
308181
E ROQUETTE
392892
E
TORO
347712
URAND
327939 210172 138989 367209
icolas
213722 230371
LET
icolas
235362
UBY
hristine
163787
UBE
en
220736
URNAUX
335595
LIEN
327939
OMBE
235914
E
327205
RENCE
Pierre
297498
SSEL
219138
ROY
329470
ISEAU
16767
VEZIN
148170
TI
308391
TINEZ
315109
LINS
319248
NIER
365561
NTAGNON
171897
UET
220593
SPINASSE IC
LARDO LARDO
ELY
aniel MOQUET
Sylviane.
227906
OLIVE
Franck
257699
OUILHON
Anne
Marie
220480
PALMA
Carlos
238199
PARREGA
Manuel
53581
PENA
Francis
12974
PERROTEY
Patrick
355322
PIQUEREAU
Julien
137705
POGNON
MADER
Lionel
380498
PUESA
David
197950
RAYNIER
Christelle
308416
RAYSSIGUIER
Annick
3414
RIBES
Elisabeth
298525
RIBES
Michel
15585
RIBERA
Laurent
353115
ROYER
Stéphane
240184
RUIZ
MALDONADO
Alexandre
359460
SALVAN
Denis
358182
SEJALON
:
Daniel
329229
SIRE
Daniel
37975
SWINNEN
Willy
354164
TAMALET
Aurélien
374821
THOMAS
Patrick
177991
TOURREL
MARC
165465
TREMOULET
Sébastien
341860
TURION
Vincent
22331
:
TURION
Kevin
258413
VAISSIERES
Claude
7438
Chronométreurs
ALLE
Jean
Louis
2267
BENZAL
Antonio
243512
BONNEVILLE
Danielle
15301
GOURMET
Catherine
354831
LABEAUME
Kévin
250256
Commissaires
Techniques
/ CRAC
ALPINI
Sandrine
806
CARBOU
Véronique
119788
CHABAUD
Claudine
156447
JOURNAUX
Yvon
19327
LECHEKHAB
Smail
28224
LEROY
J
Christophe
5492
MECHOUK
Yacine
220965
RICHARD
Marie
49602
Officiels
/ Collège
BERTRAND
Gérard
5705
CLOS
Robert
6055
COULET
Olivier
19312
ESCLOUPE
Yves
76046 GRAUBY
163786
GUIN
3420
[HERITIER
1713
RICHARD
44762 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Pyrénées-Orientales
TALES
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
N°
10761/2025
RÉGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
sur
les
RD
2,
7,
9,
Qc,
13,
17,
21,
619
et
66
Communes
de:
Ansignan,
Arboussols,
Bélesta,
Campoussy,
Caramany,
Catllar,
Eus,
Feilluns,
Le
Vivier,
Molitg-Les-bains,
Montalba
le
Château,
Pézilla
de
Conflent,
Prats
de
Sournia,
Sournia,
Tarerach,
Trévillach
et
Vinça
hors
agglomération
Pétitionnaire
:
Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
représenté
par
Mme
Maryse
Laffont
1
rue
des
tourterelles
66700
Argelès
sur
mer
Tél
:06-84-22-67-60
Mail
Pétitionnaire
:conflent.fenouilledesrallye66@gmail.com
Objet
:42ème
RALLYE
Conflent
Fenouillèdes
Une
visite
sur
site,
en
présence
du
pétitionnaire,
ou
de
son
représentant,
et
des
services
du
Département
gestionnaire
des
routes
départementales
avant
l'épréuve
le
14
novembre
2025
et
après
l'épreuve
le
17
novembre
2025
sera
réalisée.
La
Présidente
du
Département
des
Pyrénées
Orientales,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la
Route,
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
quatrième
partie,
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de
la
Présidente
du
Département
au
sein
du
Pôle
Territoires
et
Mobilités
en
vigueur
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
Vu
le
règlement
départemental
de
voirie
approuvé
par
délibération
N°41
en
date
du
22
juillet
2013
du
Conseil
Général,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
de
sécurité
en
sous-Préfecture
de
Prades
en
date
du
22
octobre
2025,
Considérant
que
le
déroulement
du
42°
Rallye
Conflent-Fenouillèdes
nécessitent
des
restrictions
de
circulation
sur
les
routes
départementales
2, 7,
9,
9c,
13,
17,
21,619et
66,
Considérant
qu’il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
coureurs
et
des
spectateurs, Considérant
qu'il
importe
de
réduire,
autant
que
possible,
les
entraves
à
la circulation
engendrées
par
les
épreuves,
OID/DAAT/
SRD
Agly
Tech
Tèt/Agence
d’Ille
sur
Tèt
HÔTEL
DU
DÉPARTEMENT
- 24,
quai
Sadi
Carnot
+ 8.P.
906
60e
Perpignan
cedex
- Tél,
04
68
85 85 85
- leUépartement66.fr
Bi
LASER
Es |
HE
Lai
Ni BOSNIE
| |
L'Accent
Catalan
de
la
République
Française ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La circulation
de
tous
les
véhicules
sera
interdite
dans
les
deux
sens
de
circulation
Je samedi
15
novembre
2025
sur
les
itinéraires
suivants :
Épreuve
Ansignan
— Prats
de
Sournia
:
11,860
kms
ES
1/3/5
Départ
Ansignan
sur
RD
619
sortie
du
village
au
PR
9+580
-
carrefour
RD
619/RD
9 en
direction
de
Feilluns- carrefour
RD
9C/RD
9
en
direction
de
Le
Vivier
—
carrefour
RD
9/RD
7 en
direction
de
Prats
de
Sournia
puis
arrivée
Prats
de
Sournia
sur
RD
7
entrée
du
village
au
PR
5+120.
Horaires
de
fermeture
:de
09h35
à 22h25
environ
après
le
passage
de
la
voiture
damiers.
reuve
Campoussy
—
:
16,9
$
Départ
après
carrefour
RD
67/RD
619
sur
la
RD
619
au
PR
25+600
—
carrefour
RD
67/RD
619
en
direction
de
Prades
puis
arrivée
sur
là
RD
619
au
PR
42+400.
Horaires
de
fermeture
:de
10h08
à 22h58
environ
après
le
passage
de
la
voiture
damiers.
Les
différents
secteurs
seront
rouverts
à
la
circulation
des
usagers
après
le
passage
de
la
voiture
darniers, L'organis
a
e
b
fe]
s
assage
c
insi
que
le
balisage
des
éventuelles
dégradations
avant
tout
rétablissement
de
la
circulation
afin
d'
er Ja sécurité
de
tous
ARTICLE
2
:
La
circulation
de
tous
les véhicules
sera
interdite
dans
les
deux
sens
de
circulation
le
d
manche
16
novembre
2025
sur
les
itinéraires
suivants
:
Épreuve
Montalba
le
Château
- Caramany
:
8,130
kms
Es
7/9
Départ
Montalba
le
Château
sortie
village
sur
RD
17
au
PR
19+160
- carrefour
RD1
7/RD
21
en
direction
de
Caramany.
Arrivée
Caramany
entrée
village
au
PR
9+270.
Horaires
de
fermeture
:de
7h20
à 15h04
environ
après
le
passage
de
la
voiture
damiers.
DID/DAAT/
SRD
Agly
Tech
Têt/Agence
d'Ile
sur
Têt Épreuve Pézilla de Conflent —Vinça
:
13,700 kms
ES 8/10
Départ
Pézilla
de
conflent
entrée
du
village
au
PR
15+300
jusqu'au
Carrefour
RD
619/RD2en
direction
d'Ille
sur
Têt
- carrefour
RD
2/RD
13
en
direction
de
Vinça
- Arrivée
après
le
village
de
Tarerach
au
niveau
du
carrefour
RD
13/RD
17
au
PR
4+240.
Horaires
de
fermeture
:
de
7h57
à
15h42
environ
après
le
passage
de
la
voiture
damiers.
Les
différents
secteurs
seront
rouverts
à
la
circulation
des
usagers
après
le
passage
de
la
voiture
damiers. L'organisateur
assurera
le
balayage
des
projections
issues
du
passage
des
concurrents
ainsi
que
le
balisage
des
éventuelles
dégradations
avant
tout rétablissement
de
la
circulation
afin
d'assurer
la sécurité
de
tous
les usagers.
- La
route
départementale
66
entre
le
PR
34+250
et
le
PR
34+550
sera
limitée
à
70
km/h
{Commune
de
Vinça)
ARTICLE
3
:
La signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(quatrième
partie)
sera
mise
en
place,
lestée
et
entretenue
par
les
organisateurs
de
la
course.
ARTICLE
4 :
La
veille
de
l'épreuve
(vendredi
14
novembre
2025)
puis,
après
la
course
(lundi
17
novembre
2025),
un
état
des
lieux
sera
effectué
avec
un
représentant
de
l'organisateur
et
le
Département
pour
garantir
la
conservation
du
Domaine
Public
Routier
Départemental.
Contact
agence
routière
de
Saint-Paul
de
Fenouillet
:
M.
Laurent
BES
06,79.85,12.70
Contact
agence
routière
d'Ille
sur
Têt
:M.
Antoine
FERNANDEZ
06.73.66.51.87
M.
Christian
Llech
06.77.81,23.92
l'organisateur
déposera
à
ses
frais
dès
la
fin
de
la
course
tous
les
panneaux
liés
à
l'épreuve.
Toute
intervention
des
agences
routières
du
Département
en
cas
d'oubli
sera
facturé
en
application
du
barème
réactualisé,
annexé
à la
délibération
n°SP20150706R_57
en
date
du
06
juillet
2015
du
Département. ARTICLE
5:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures
DID/DAAT/
SRD
Agly
Tech
Tét/Agence
d'Ille sur
èt ARTICLE
6 :
Les
prescriptions
contenues
dans
l'annexe
jointe
devront
être
impérativement
respectées.
ARTICLE 7
:
- M.
le
Directeur
Général
des
Services
Départementaux
des
Pyrénées-Orientales,
- M.
le
Colonel
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
préalable
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
et/
ou
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
A
noter:
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
ci-
toyens
» accessible
par
le
site
Internet
wwywitelerecours.fr.
ARTICLE
9
:
L'arrêté
est
notifié
au
pétitionnaire,
copie
adressée
à :
- Mairies
d’Ansignan,
Arboussols,
Bélesta,
-l'Agence
routière
de
Prades
Campoussy,
Caramany,
Catllar,
Eus,
Feilluns,
Le
Vivier,
Molitg-Les-bains,
Montalba
le
Château,
Pézilla
de
Conflent,
Prades,
Prats
de
Sournia,
Sournia,
Tarerach,
Trévillach
et
Vinça
- l'Agence
Routière
de
Saint
Paul
de
Fenouillet
Mail
:agence_routiere_st-paul@cd66.fr
. L'Agence
Routière
d'Ile sur Têt
Mail
: agence_routiere_ille@cd66.fr
Patrice
NAVARRO
Responsable
de
l'agence
routière
d'ille-sur-Tet
Mail
: agence_routiere_prades@cd66.fr
- REGION
TRANSPORT
- Hôpital
/ Service
des Ambulanciers
:
n-ch
Ë
- M
le Directeur
Général
des
services
du
Département
des
Pyrénées
Orientales
- USR
/ CIR66
/ responsable
UIR
- Sous
Préfecture
de
Prades
:
nathalle.dubreuil@
pyrenees-orientales. gouv.fr
lle
sur Têt,
le 23
octobre
2025
Pour
la Présidente
du
Département
Jérême
Lardiere
DID/DAAT/
SRO
Agly
Tech
Tèt/Agence
d'Ille
sur
Tèt 4 PYRE ORIENTALES Signalisation
de
Police
ANNEXE
ARRÊTÉ
GESTION
DE
VOIRIE
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
La
pose
de
la signalisation
du
chantier
fera
l’objet
systématiquement
d’une
récep-
tion
par
le gestionnaire
de
la
route
avant
commencement
des
travaux
et
à
chaque
modification
significative,
Le
gestionnaire
de
la
route
se
réserve
la
possibilité
de
demander
au
maître
d'ou-
vrage
(ou
à défaut
à l'entreprise)
un
renforcement
ou
une
adaptation
de
la signa-
lisation
en
fonction
de
la situation
du
terrain
Gamme
des
panneaux
*
Normale
sur
route
bidirectionnelle
y compris
en
agglomération
* Grande
sur
accotement
des
2X2
voies
et normale
en
TPC
Rétroflexion Implantation
DG
fluo
en
temporaire
et
T2
DG
en
prescription
* Sur
trépieds
pour
les
chantiers
mobiles
ét fixes
< à
5 jours.
Le
lestage
de
tous
les
panneaux
se
fera
par
dispositifs
adaptés
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers
; ces
dispositifs
seront
soumis
à
l'approbation
du
gestionnaire
de
voi-
rie
$
* Sur
supports
métalliques
dans
gueuses
ou
plantés
au
sol
dans
les
autres
cas
* A
0,70
m
du
bord
de
chaussée
minimum
*
Inter-distance
: 100
m
sur
route
bidirectionnelle,
200
m
sur
toute
à 2x2
voies
* 200
m
sur
route
2x2
voies
*
Hauteur
sous
panneau
: 1 m
hors
agglomération
&
2,30
m
en
agglomération
Occultation
des
panneaux
Par
housse
ou
sac
type
poubelle.
Masquer
les
panneaux
qui
ne
correspondent
pas
à
la situation
(exemple
KC1
et AK17
pour
un
alternant
non
activé).
Signalisation
directionnelle
Rétroflexion
Classe
2
Hauteur
des
lettres
identique à
l’existant
où
H-1
maximum
Sur
support
métallique
dans
sol
ou
sur
gueuse,
lestage
par
dispositifs
de
voie
de:
Laisser
une
largeur
libre
Fixation
adaptés
ne
présentant
pas
de
danger
pour
les
usagers;
ces
dispositifs
seront
soumis
à
l'approbation
du
gestionnaire
de
voirie
Occultation
Par
film
noir.
Sur
potence,
portique
et haut
mât
l’occultation
se fera
sur
les
chantiers
> à 5 jours.
Marquage
*
2,80
m
minimum
entre
marquage
sur
route
bidirectionnelle
* 3,20
m
sur
la voie
lente
* 2,80
m
sur
la
voie
rapide
des
2X2
voies
Absence
de
marquage
Ajouter
des
panneaux
AK14
+
KC1
« marquage
au
sol
effacé
»
DID/DAAT/
SRD
Agly
Tech
Têt/Agence
d'Ille
sur Têt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRARTEENT
ARRETE
MUNICIPAL
PYRENLES-ORIENTALES
TEMPORAIRE
Arrondissement
de
Prades
Canton
vallée
de
la W'êt
Commune
d'ILLE
SUR TET
N°
2025/248
Le
maire
de
la commune
d'ILLE
SUR
TET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-24,
L2122-1
et
2,
L2212-2,
19,
2ème,
3ink
alinéa
VU
le Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5,
CONSIDERANT
l'organisation
du
4léme
Rallye
Conflent
Fenouillèdes
par
l'association
CONFLENT
FENOUILLEDES
RALLYE
66
présidée
par
Madame
LAFONT
Maryse,
1
rue
des
tourterelles,
66700
ARGELES
SUR
MER.
ARRÊTE
Article
1 : Le
stationnement
et la circulation
sur
le parking
de
la Catalane
sont
réservés
aux
participants
du
rallye
sur
le parking
de la Catalane,
le vendredi
14
novembre
2025
de
12h
à 21h.
Article
2
: Le
stationnement
est
réservé
aux
organisateurs
et concurrents
du
rallye
sur
le parking
du
Foirail
du
vendredi
14
novembre
2025
à 08h00
au dimanche
16 novembre
2025
à 20h00.
Article
3
: La
rue
Pierre
Fouché
est
interdite
à
la
circulation,
cette
dernière
est
réservée
aux
véhicules
du
rallye avant
leur passage
sur le podium
le dimanche
16
novembre
2025
entre
12h00
et
18h00.
Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
poursuivie
et
sanctionnée,
ce
conformément
à
la
loi,
textes,
législation
en vigueur,
par
les agents
assermentés
à cet effet,
Article
5
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la Mairie,
tous
les
Officiers
de Police
Judiciaire
et Agents
assermentés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
et de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera transcrit sur le registre des arrêtés
du Maire.
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
ou
contentieux
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
affichage,
la
juridiction
compétente
étant
Le Tribunal
de
Montpellier.
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
faite à
:
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la ville d’Ille
sur Tet
;
-
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de Gendarmerie
d’Tle
sur Tet
;
-
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
;
Î REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
Société
KHOLIS
et LIO
-
Tous
les
agents
assermentés
de la ville,
-
Demandeur
-
Monsieur
le Sous-Préfet de PRADES
-
Publié
et affiché selon
les règlements
en vigueurs.
Fait
à Ille sur Têt,
le 28
Octobre
2025.
Le
Maire,
Le
Maire
: William
BURGHOFTER
- certifie sous
sa responsabilité
le caractère exécutoire
de son acte,
- informe
que
le présent
arrêté peut
faire l’objet,
sait d’un
recours
Gracieux
auprès
du
Maire,
soit
d’un
recours,
dovant
le
tribunal
Notification, PubIIÉ,
le ssssssvnsessoosasaonsse
Certifié
exécutoire Le
Maire Département
des
Pyrénées-Orientales
COMMUNE
DE
VINÇA
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n°
250922096
:
Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
en
agglomération
à
l’occasion
du
42"
Rallye
National
Conflent
Fenouillèdes.
Le
Maire
de
La Commune
de
Vinça,
Vu
(a
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Collectivités
Locales,
complétée
et modifiée
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
les
articles
L 2213-1
à L
22136; Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivant,
R 411-5,
R 411-8,
R411-18
etR411-25à R411-28; Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modiflée
et complétée
;
:
Vu
l'article
L.2125-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°240626-073
en
date
du 26
juin
2024
portant
règlementation
de
l'arrêt
et
du
stationnement
de
tout
véhicule
sur
la
voie
communale
à
caractère
de
rue,
dénommée
«Cami
de
Conillac
»
Considérant
que
l'Association
Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
(CFRG6G
- RNA
n° W662014375),
sise,
chez
LVM,
1
rue
des
Tourterelles,
66700,
Argelès-sur-Mer,
représentée
par
Madame
Maryse
LAFFONT,
Présidente,
sous
la
tutelle
de
l'Association
Sportive
Automobile
Club
66
(ASAC
66),
représentée
par
Madame
Aurélie
ROCA,
Présidente
par
intérim
et
de
La
Fédération
Française
de
Sports
Automobiles
(FFSA),
organisatrices
du
42*"*
Rallye
National
Conflent
Fenouillèdes,
compétition
automobile
qui
doit
avoir
lieu
les
vendredi
14,
samedi
15
et
dimanche
16
novembre
2025,
sollicitent
une
autorisation
temporaire
du
domaine
public
afin
da
permettre
la
création
de
zones
d'assistance
et
de
regroupement
dans
l'agglomération
de
Vinça,
pour
Les véhicules
engagés;
Considérant
que
pour
permettre
la
bonne
exécution
du
42Ÿ"
Rallye
National
Contflent
Fenouillèdes
et
assurer
la
sécurité
des
participants,
des
organisateurs,
des
personnes
chargées
de
La
mise
en
œuvre
du
rallye,
du
public
et
des
usagers
des
voies,
il y
a
lieu
de
réglementer
la circulation
et Le stationnement,
afin
de
prévenir
Les
risques
aux
personnes
et aux
biens
sur
les voies
et places
concernées
;
‘
ARRÊTE
Article
1°:
Du
vendredi
14
novembre
2025,
08
heures
au
lundi
17
novembre
2025,
12
heures,
l'Association
Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
(CFR
66)
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
communal
pour
l'organisation
du
42°"
Rallye
National
Conflent
Fenouillèdes,
dont
Le périmètre
d'occupation
est
Le suivant
:
Zone
de
stationnement
(P1)
du
Lac
des
Escoumes
en
totalité
;
Zone
de
stationnement
du
Complexe
sportif
du
Canigou
de
l'Espace
Christian
Bourquin
Rue
dénommée
Cami
de
Conillac
(Route
du
Lac)
en
totalité ;
Zone
de
stationnement
(P2)
du
parking
des
Anciens
Combattants
en
totalité ;
La
Promenade
(foirail)
en
totalité
y compris
La
zone
de
stationnement
et
l'allée
du
Souvenir
Français
>
Rue
de
La Promenade
en
totalité
;
YNVYVYY
Commune
de
Vinça
- Arrêté
du
Maire
n°
250922-096
Libertés
publiques
et pouvoirs
de
police / Police
Municipale
/ Domaine
6.1 >
Zone
de
stationnement
(P3)
Paul
Coueffec
Article
2:
Pandant
cette
période,
la
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
dans
le
périmètre
d'occupation
défini
à l'article
1%
du
présent
arrêté.
A cet
effet,
l'autorité
de
Police
fera
appel
à La fourrière
automobile
conventionnée.
Article
3:
Ces
interdictions
définis
à
l'article
2
ci-dessus,
ne
concernent
pas
les
véhicules
inscrits
au
42È"e
Rallye
National
Contlent
Fenoulllèdes,
aux
organisateurs
et
aux
véhicules
des
services
publios.
Article
4:
Pendant
cette
période,
le
sens
unique
de
circulation
des
voies
à
caractère
de
rue
dénommées
rue
de
la Promenade
et rue
du
Maréchal
Joffre,
sera
inversé ;
Article
5 : l'interdiction
de
circulation
sur
La portion
de
voie
à caractère
de
rue
dénommée
Cami
de
Conillac
comprise
entre
Le
rand-point
des
Anciens
combattants
et
l'intersection
de
La
rue
Camp
del
Roc,
ne
concerne
pas
Les
riverains
du
lotissement
Camp
del
Roc,
cité
H,L.M,
Article
6
: Durant
cotto
période,
des
ralentissements
à
La
circulation
des
véhicules
pourront
intervenir
le samedi
15
et dimanche
16
novembre
2025,
lors
de
passages
des
véhicules
inscrits
au
42%"
Rallye
National
Conflent
Fenouillèdes,
aux
zones
de
contrôle
d'accès
au
parc
d'assistance
et de
regroupement
;
Article
7 : Durant
cetté
même
période,
le périmètre
d'occupation
défini
à l'article
1“ ci-dessus,
fera
l’objet
de
la
mise
en
place
de
barrières
de
police
à
chaque
extrémité,
qui
seront
immédiatement
doublées
par
la disposition
d’un
obstacle
positionné
de
façon
perpendiculaire
au
sens
de
la
Voie
afin
d'interdire
physiquement
toute
intrusion
de
véhicules
non
autorisés
par
la Commune
ou
l'Association
CFRG6
;
Article
8
:
Chaque
véhicule
disposé
perpendiculairement
aux
extrémités
du
périmètre
d'occupation
devra
pouvoir
être
déplacé
pour
libérer
l'accès
et
garantir
La
libre
circulation
des
services
de
secours
et
de
sécurilé
ainsi
que
le
passage
des
véhicules
autorisés
par
l'Association
CFR66
organisatrice
du
42%"
Rallye
National
Conflent
Fenouillèdes
;
Article
9 : La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
périmètre
d'occupation
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et enlevée à
la fin
de
la
manifestation
par
l'Association
CFRGG,
organisatrice
du
42*"*
Rallye
National
Conflent
Fenouillèdes.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992
modifiée
et complétée
;
Article
10
: L'Association
CFR6G,
organisatrice,
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
d'entretien
et de
propreté
pendant
et à l'issue
de
La période
d'occupation.
Article
11:
L'autorisation
ainsi
accordée
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
délivrée
à titre
gratuit
au
motif
que
l'association
CFRGG
à
but
non
lucratif
bénéficiaire,
concourt
à la satisfaction
d’un
Intérêt
général,
conforme
à ses
statuts
;
Article
12
: MM,
le
Secrétaire
Général
de
Mairie,
la
Responsable
des
Services
Techniques,
les
Gardes
Champêtres
et
Agents
de
Surveillance
de
La
Voirie
Publique
du
service
de
Police
Municipale
de
La
Commune
de
Vinga,
le Commandant
de
La
Brigade
de
Gendarmerie
d'Ille-sur-
Têt,
Le
Service
de
Fourrlère
automobile
et
la
présidente
de
l'Association
CFR66
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
ot
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
Fait
à Vinça,
Le (lundi
22
septembre
2025.
Le
Maire
de
Vinça,
À
À
y
: à à 1,
x
LÉO. nm
Bruno
GUÉRIN.
Arrêté
non
soumis
à transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le département
(article
L2131-2
du
CGCT)
Publié
sur le
site
Internet
de
la Mairie
le 24
septembre
2025.
Commune
de Vinça
— Arrêté
du
Maire
n° 250922-096
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police/
Police
Municipale
/ Domaine
6,1 Annexe
à l'arrêté
n° 250922-096
: Plan
de
situation
des
voies
et stationnements
Commune
de Vinça — Arrêté du
Maire
n° 250922-096
Libertés publiques
et pouvoirs
de police / Police
Municipale / Domaine
6,1 EN PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
|
ORIENTALES
Commune
de
PÉZILLA
DE
CONFLENT
Liberté Égulité Lrateraité
Arrêté
n° :
A016-2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Portant
règlementation
de
la circulation
sur
la
RD
619
commune
de
PÉZILLA
DE
CONFLENT
à
l’occasion
du
42"
et
12Ë"e
Rallye
Conflent-Fenouillèdes
Le Maire
de PÉZILLA
DE
CONFLENT
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée; Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L2212-1
à L2212-2,
L2213-1
à
L2213-6: Vu
le Code
de
la
route
et notamment
les
articles
L325-1,
R417-10
et
R411-29
à
R411-32
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif
à
la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur Ja signalisation
routière (livre
1 — 8°"
partie
signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992,
modifiée
et complétée
:
Considérant
qu'à
l'occasion
du
42%"
et
12%"
Rallye
Conflent-Fenouillèdes
organisé
les
15
et
16
novembre
2025
par
l'Association
Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
sur
la
RD619:en
agglomération
de
Pézilla
de Conflent
:
Considérant
l'intérêt
général
:
ARRÊTE
Article
1 : Le
stationnement
et
la circulation
sont
interdits
sur
la RD619,
en
agglomération
de
Pézilla
de
Conflent,
le dimanche
16 novembre
2025
de
08h00 à 16h00.
Article
2 : Par dérogation
à l’article
1, les véhicules
de secours,
de
lutte
contre
l'incendie,
de
police,
de
gendarmerie
et les
véhicules
de
médecin,
pourront
toutefois
emprunter
lesdites
rues,
Article
3
: Les
panneaux
de signalisation
réglementaires
seront
apposés
afin
de
permettre
l'application
de
l'article
1.
Article
4 :
Le
Maire
de
la commune
de
PÉZILLA
DE
CONFLENT
et
le Commandant
de Gendarmerie
d'ILLE-SUR-TET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en vigueur
et dont
copie
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet.
À Pézilla de Conflent,
le 09 octobre
2025
Le
Maire
Hervé
BÉNET
Le Marre,
Fe
cenifie sous 44 respondahilié le éuructére eadeutuire de cet aéré ct informe qu'il peut faire l'objet d'un recours graciens devant sun auteur dan les deux mis à compter
de sa
publication.
El peut
également
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
adimimsuratit
de
Mantpellier
duns les
deux
mois
à comper
de
sa
publication,
ou
de
la
date de
rejet
du
recours
gracieux
(le
silence
de
l'auteur
de
la décision
durant
un
délai
de deux
moins
valant
rujet
tacite de
li demande)
Le
tobunat
administatit
peut
étre saisi
par
l'apphéation
informatique
« Télérécours
citoyens » accessible
par
le ste
internet
upz/elerésours
fr
lrunsmis
co
Préleciure
le:
09
vciobre
2025
Accusé
de
réception
an
préféclure
066-218801999-2025
1009-A016-2025-AR
Date
de
télélransmission : 09/10/2026
Date
de
réception
préfecture
: 09/10/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Pyrénées
Orientales
Commune
de
Tarerach
Arrondissement
de
Prades
Canton
de
la Vallée
de
l'Agly
ARRETE
TEMPORAIRE
N°
010-2025
Portant
réglementation
de
la circulation
et du
stationnement
du
42 -ème
Rallye
Conflent
Fenouillèdes
Monsieur
Le
Maire
Vu
la Loi
n °82-213
du 2 mars
1982
relative
aux Droits
et Libertés
des
Collectivités
Locales,
complétée
et modifiée
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L2212-
1 à L2212-2,
L2213-1
à L2213-6;
Vu
le Code
de
la Route,
notamment
l'article
L325-1
et R417-10
*
Vu
le Code
de
la Route
et notamment
les articles
R41
1-29
à R41
1-32
»
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
relatif à la signalisation
des
routes
et des
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1
- huitième
partie
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
modifiée
et complétée
;
Considérant
que
l'Association
Conflent
Fenouillèdes
Rallye
66
organise
du
15
au
16
novembre
2025
le
42°"
Rallye
Conflent
Fenouillèdes
;
ARRETE
Article
1:
Le
stationnement
et la
circulation
sont
interdits
sur
D13,
le dimanche
16
novembre
2025
de
8 heures
à
16
heures.
Article 2:
Par dérogation
à l'article Premier,
les véhicules
de
secours,
de
lutte contre l'incendie,
de police,
de gendarmerie,
et les véhicules
de médecin,
pourront
toutefois emprunter
ladite rue.
Article
3:Les
panneaux
de
déviations
réglementaires
seront
apposés,
afin
de
permettre
l'application de l'article Premier. Article 4:
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
de
la police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Tarerach
le 28/10/2025
HUE
8 rue de la Mairie - 66320 TARERACH *
::
Horaires
d'ouverture
au
public
: mardi,
jeudi,
: 9h00
-12h00
14h00
-16h00
Tél
: 04
68
84
10
40 -
mairietarerach(@laposte.net PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025-316-0001
autorisant
l'intervention
d’un
louvetier
pour
sécuriser
la
mission
de
police
sanitaire
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
exercée
par
des
vétérinaires
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
Le Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; l'arrêté
préfectoral
n°DDPP/SPAEA/2025-287-001
du
14
octobre
2025
mettant
sous
surveillance
sanitaire
par
rapport
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
le département
des
Pyrénées-Orientales
;
l'arrêté
préfectoral
n°DDPP/SPAEA/2025-294-001
du
21
octobre
2025
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
(DNCB);
les
mesures
de
lutte
contre
la
DNCB
et
notamment
la
mise
à
mort
des
bovins
détenus
dans
les
unités
épidémiologiques
;
la
demande
de
la
DDPP
de
réquisitionner
un
lieutenant
de
louveterie
pour
conforter
et sécuriser
ces
missions
de
police
sanitaire
;
Considérant
la
mission
de
dépeuplement
opérée
par
des
vétérinaires
des
cabinets
vétérinaires
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
la
nécessité
de
conforter
et
sécuriser
ces
missions
de
police
sanitaire
par
l'appui
technique
d'un
lieutenant
de
louveterie
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
Monsieur
Jean-
Claude
RIERA
lieutenant
de
louveterie,
est
autorisé
à
intervenir
au
moyen
d'un
fusil
hypodermique
où
d'une
arme
à
feu
pour
sécuriser
les
missions
de
police
sanitaire
exercées
par
des
vétérinaires
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales. Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Claude
RIERA
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
7 décembre
2025
inclus.
Article
2:
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfecture
de
Céret,
à
la
sous-préfecture
de
Prades,
au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB.
Fait à Perpignan,
le 42/1/262S
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer E PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
eau
et
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
316-0001
du
12
novembre
2025
autorisant
l'exploitation
du
système
de
traitement
des
eaux
usées
communale
de
Cabestany
au
titre
de
l'article
L.214.3
du
Code
de
l'environnement
Le
Préfet
des
Pyrénées.Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines
(ERU); VU
la
directive
2000/60
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
(directive
cadre
sur
l’eau);
VU
la
directive
2006/11/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
2006
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
contre
la
pollution
et
la détérioration ;
VU
la
directive
2008/105/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
établissant
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
domaine
de
l’eau,
modifiant
et
abrogeant
les
directives
du
Conseil
82/176/CEE,
83/513/CEE,
84/156/CEE,
86/491/CEE
et
modifiant
la
directive
2000/60/CE
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.214.1
à
L.214.6
et
R.214.1
à
R.214.56
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224.8,
L.2224.10
à
L.2224.15
et
L.2224.17,
R.2224.6
à
R.2224.17;
VU
le
code
de
la santé
publique ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’état
dans
les
régions
et
départements;
2
rue
Jean
Richepin
. BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees.orientales.gouv.fr
www.pyrenees.orientales.gouv.fr Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2020
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS;
VU
l'arrêté
du
25
janvier
2010
relatif
aux
méthodes
et
critères
d'évaluation
de
l'état
écologique,
de
l'état
chimique
et
du
potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application
des
articles
R.212.10,
R.212.11
et
R.212.18
du
code
de
l’environnement;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée-Corse
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
815/2005
du
16
mars
2005
portant
autorisation,
au
titre
du
Code
de
l'environnement,
de
mise
à
niveau
de
la
station
d'épuration
de
Cabestany
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2022
341-0002
du
7
décembre
2022
portant
décision
de
dispense
d'étude
d'impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R122-3
du
Code
de
l'environnement
;
VU
le
dossier
présenté
par
Perpignan-Méditérranée-Métropole-Communauté
Urbaine
le
28
juillet
2025
relatif
à
la
demande
de
renouvellement
administratif
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Cabestany
et
enregistré
sous
le
n°
AIOT
0100296867 ;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
transmis
au
pétitionnaire
pour
observation
le
9
octobre
2025; VU
les
observations
du
pétitionnaire
au
projet
d'arrêté
préfectoral
réceptionnées
le
21
octobre
2025;
Considérant
que
l'autorisation
concourt
à
la
préservation
des
intérêts
défendus
par
l’article
L.2111
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'opération
est
compatible
avec
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée-Corse
;
Considérant
que
la
collectivité
a justifié
la
compatibilité
de
la
demande
avec
le
maintien
de
la
qualité
des
eaux;
:
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE
:
Article
1:
Abrogation
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
815/2005
du
16
mars
2005
portant
autorisation,
au
titre
du
Code
de
l'environnement,
de
mise
à
niveau
de
la
station
d'épuration
de
Cabestany
sont
annulées
et
remplacées
par
les
articles
ci-après.
Article
2:
Objet
de
l'autorisation En
application
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l’environnement,
Perpignan-Méditérranée-
Métropole-Communauté
Urbaine,
maître
d'ouvrage,
est
autorisée,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
ci-après,
à
exploiter
le
système
de
traitement
des
eaux
usées
(STEU)
de
la
commune
de
Cabestany.
Le
maître
d'ouvrage
ou
son
délégataire
est
autorisé
à
déverser,
après
épuration,
les
eaux
provenant
du
système
d'assainissement
dans
l'étang
de
Canet
- Saint-Nazaire
via
le
ruisseau
des
champs
puis
dans
la rivière
La
Fosseille,
sous
réserve
des
dispositions
ci-après.
Article
3:
Responsabilité
du
pétitionnaire
La
collectivité
compétente
est
responsable
de
l'exploitation
du
système
de
collecte
et
du
système
de
traitement
des
eaux
usées
de
l'agglomération
sus-visée.
La
collectivité
compétente
est
responsable
de
l'application
du
présent
arrêté.
Elle
peut
confier
ces
responsabilités
à
Un
concessionnaire
ou
à
un
mandataire
et
à
un
délégataire
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de
toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par
le
Préfet.
Article
4:
Prescriptions
générales
Les
ouvrages
et
leur
exploitation
relèvent
de
la
rubrique
suivante,
définie
au
tableau
de
l'article
R.214.1
du
Code
de
l’environnement :
Rubriques
Paramètres
et seuils
Régime
Systèmes
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
installations
d'assainissement
non
2.1.1.0
collectif
destinés
à
collecter
et
traiter
une
charge
Autorisation
brute
de
pollution
organique
au
sens
de
l'article
R.
2224.6
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
2°
Supérieure
à
600
kg
de
DBOS5,
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation
sont
exploités
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié,
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à 1,2
kg/j
de
DBOS5.
Article
5:
Normes
de
rejet
Le
rejet
correspond
aux
conditions
normales
d'exploitation
suivantes,
pour
des
débits
ne
dépassant
pas
le débit
de
référence.
5.1
: Emplacement
de
la station
d'épuration
en
Lambert
93 :
coordonnées
approximatives
X
=
696
186
Y=6174
644 5.2
: Emplacement
du
rejet
en
Lambert
93 :
coordonnées
approximatives
X
=
696
297
Y
=6174
646
5.3
: Le
débit
et
la
charge
polluante
ne
peuvent
excéder :
Paramètres
Charge
nominale
temps
sec
Débits
Volume
nominal
temps
sec
(m°/j)
2700
Volume
nominal
temps
de
pluie
(m3/j)
3420
Charges
Equivalent
habitants
(EH)
15000
DBOS
(kgjj)
900
DCO
(kg/j)
2250
MES
(kg/j)
1350
NTK
(kg/j)
210
Pt (kg/j)
60
Tout
déversement
des
eaux
usées
autres
que
domestiques
se
fait
par
autorisation
du
maître
d'ouvrage
ou
son
délégataire
selon
la
réglementation
en
vigueur
(article
L.1310.10
du
Code
de
la
santé
publique).
5.4
: débit
de
référence
En
application
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié,
le
débit
de
référence
est
le
débit
journalier
associé
au
système
d'assainissement
au-delà
duquel
le
traitement
exigé
par
la
directive
du
21
mai
1991
n'est
pas
garanti.
Conformément
à
l’article
R.2224.1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il définit
le
seuil
au-delà
duquel
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
est
considérée
comme
étant
dans
des
situations
inhabituelles
pour
son
fonctionnement.
Il correspond
au
percentile
95
des
débits
mesurés
en
entrée
de
la station
hors
déversement.
I]
est
calculé
chaque
année
à
partir
des
données
d’autosurveillance
des
5
dernières
années.
Il est
utilisé
pour
évaluer
la conformité
de
la station
d'épuration.
L.£
: La
filière
de
traitement
- Boues
activées
aération
prolongée
très
faible
charge;
- Dénitrification
biologique ; - Déphosphatation
avec
apport
de
chlorure
férique
(FeCl3) ;
- Traitement
tertiaire
de
type
tamis
filtrant
;
- Déshydratation
mécanique
des
boues
par
centrigueuse.
Les
eaux
usées
traitées
sont
rejetées
dans
le
ruisseau
des
champs
puis
dans
la
rivière
La
Fosseille
pour
rejoindre
l'étang
de
Canet
- Saint-Nazaire.
5.6:
Les
échantillons
moyens
journaliers
en
sortie
de
traitement
respectent
les
valeurs
suivantes,
en
concentration
ou
en
rendement
et
ne
dépassent
pas
les
concentrations
rédhibitoires.
Concentration
Valeur
de
rejet
|
.
Rendement
Dinstes
Paramètres
maximum
.
rédhibitoire
minimum
(%)
(mg/1)
(mg/l)
Demande
biologique
|10
96,00
%
20
en
oxygène
(DBOS)
Demande
chimique
en
|40
95,00
%
80
oxygène
(DCO)
Matières
en
35
93,00
%
85
suspension
totale
(MES) Azote
Global
(NGL)*
10
80,00
%
Azote
Kjeldahl
(NTK}*
|5
90
%
Phosphore
total
(Pt)*
1
95
%
* conformité
évaluée
en
moyenne
annuelle
5.7
: La
température
de
l'effluent
rejeté
est
inférieure
à
25°C.
5.8
: Le
pH
des
effluents
rejetés
est
compris
entre
6 et 8,5.
5.9
: La
couleur
de
l’effluent
rejeté
ne
provoque
pas
de
coloration
visible
du
milieu
récepteur.
]
P
Article6:
Autosurveillance
des
ouvrages
de
traitement
Les
installations
de
mesure
de
débit
et
de
prélèvement
permettent
à
l'exploitant
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
de
vérifier
le fonctionnement
de
la station
d'épuration.
Le
déversoir
en
tête
de
station
et
le
by-pass
doivent
être
aménagés
pour
permettre
la
mesure
et
l'enregistrement
en
continu
des
volumes
déversés
et
l'estimation
des
caractéristiques
des
charges
polluantes
rejetées,
sur
la
base
des
paramètres
listés
à
l’article
5.6
du
présent
arrêté.
Les
mesures
sont
effectuées
sur
des
échantillons
représentatifs
constitués
sur
24
heures,
avec
des
préleveurs
automatiques
réfrigérés
ou
isothermes
(maintenus
à
5°
+/.
3)
et
asservis
au débit.
Le
maître
d'ouvrage
doit
conserver
au
froid
pendant
24
heures
un
double
des
échantillons
prélevés
sur
la
station.
6.1:
La
fréquence
des
mesures
effectuées
sur
les
échantillons
journaliers
en
entrée
et
en
sortie
de
station :
Mesure
MES |
DBOS |
DCO
|
NTK
|NH4]
NO2
|
NO3 |
Pt
|
pH]
T°
Boues*
Sicité
des
z
débit
produites
boues
Fréquence
E/S
annuelle
365
24
12
24
12
12
12
12
|
12
|
24 |
24
12
24
(*)
quantité
de
matières
sèches
de
boues
produites
et
évacuées
mensuellement
Les
résultats
d'analyse
sont
transmis
chaque
mois
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l’eau
et
à
l'Agence
de
l'eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
dans
les
formes
prévues
par
le
chapitre
19
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié,
via
l'application
VERSEAU.
6.2
: Taux
de
non-conformité
Le
nombre
maximal
d'échantillons
moyens
journaliers
non-conformes,
autorisés
dans
l’année,
est
égal
à
3
au
regard
des
24
échantillons journaliers
prélevés
annuellement
et
à
2
au
regard
des
12
échantillons
journaliers
prélevés
annuellement,
en
application
du
tableau
8
de
l'arrêté
ministériel
du
21 juillet
2015
modifié.
6.3
: Bilan
de
fonctionnement
annuel
Le
fonctionnement
du
système
d'assainissement
durant
l'année
précédente
(N-1),
prévu
à
l'article
20
de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
modifié,
fait
l'objet
d’un
bilan
de
fonctionnement
annuel
d'autosurveillance.
Il
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
à
l'agence
de
l'eau,
avant
le
1er
mars
de
l'année
en
cours
(N).
Le
bilan
de
fonctionnement
annuel
doit
présenter
la
consommation
d'énergie
et
de
réactifs
sur
la
file
eau
et
sur
la
file
boue,
la
quantité
de
boues
produites
et
évacuées
en
poids
de
matière
sèche
hors
réactifs
et
la
nature
des
déchets
évacués
et
leur(s)
destination(s).
Le
bilan
présente
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance
significatives
réalisées
et
les
éventuels
incidents
durant
l’année
écoulée
ainsi
que
les
opérations
d'amélioration
et
d'aménagement
prévus
pour
l'année
à venir.
6.4
Déchets
Les
matières
de
curage,
les
graisses,
sables
et
refus
de
dégrillage
sont
gérés
conformément
aux
principes
de
hiérarchie
des
modes
de
traitement
des
déchets
prévus
à
l'article
L.5414
du
Code
de
l'environnement
et
aux
prescriptions
réglementaires
en
vigueur.
Les
documents
justificatifs
correspondants
sont
tenus
à
la
disposition
du
service
en
charge
du
contrôle
à
sa
demande. Article
7:
Gestion
des
boues
et
des
sous
produits
Les
boues
déshydratées
et
les
déchets
produits
par
la
station
d'épuration
sont
évacués
pour
être
traités
selon
une
filière
agréée.
Article
8:
Fiabilisation
du
système
de
traitement
Les
déversements,
autres
que
ceux
en
situation
de
fortes
pluies,
ne
sont
pas
autorisés
conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
du
21 juillet
2015
modifié.
Les
débits
rejetés
par
le
déversoir
en
tête
de
station
(point
SANDRE
A2),
font
l’objet
d'une
mesure
journalière
et
d’un
enregistrement
en
continu
des
débits
ainsi
que
d'une
estimation
journalière
des
charges
polluantes
rejetées,
conformément
à
l’annexe
1.1
de
l'arrêté
cité
supra. Article
9
:
Site
de
la
station
Le
site
de
la
station
est
maintenu
en
permanence
en
état
de
propreté
et
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
installations
sont
délimitées
par
une
clôture.
L'accès
au
point
de
rejet
est
entretenu
régulièrement
afin
d'y
faciliter
l'accès.
L'exploitant
consigne
l'ensemble
des
opérations
de
maintenance
dans
un
registre
qu'il
tient
à
la
disposition
du
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
de
l'agence
de
l’eau.
Article
10:
Système
de
collecte
Le
réseau
de
collecte
est
de
type
séparatif.
Il est
doté
de
4 trop-pleins
véhiculant
chacun
une
charge
de
pollution
inférieure
à
2000
équivalent
habitants
(120
kg).
Ce
type
de
réseau
assure
une
collecte
séparée
des
eaux
usées
et
des
eaux
de
pluie.
Le
système
de
collecte
des
eaux
usées
ne
doit
pas
engendrer
de
déversement
direct
de
pollution
par
temps
de
pluie.
Il
est
entretenu
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
modifié. L'exploitant
évalue
la
quantité
annuelle
de
sous-produit
de
curage
et
de
décantation
du
réseau
(matières
sèches).
Article
11:
Autosurveillance
du
système
de
collecte
Les
trop-pleins
situés
à
l'aval
d'un
tronçon
destiné
à
collecter
une
charge
brute
de
pollution
organique
par
temps
sec
supérieure
ou
égale
à
120
kg/j
de
DBOS
sont
équipés
d’un
système
permettant
de
mesurer
le temps
de
déversement
journalier
et
estimer
les
débits
déversés
par
les
déversoirs
d'orage
surveillés.
Article
12:
Lutte
anti-vectorielle
Toutes
mesures
sont
prises
pour
éviter
la
prolifération
de
l’Aedes
albopictus
(moustique
tigre). Article
13:
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211.1
du
Code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
prend
ou
fait
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Article
14:
Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
renouvelables
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
L'examen
des
demandes
de
renouvellement
est
subordonné
à
la
remise
d'éléments
d'appréciation
de
l'évolution
des
paramètres
d'exploitation,
à
celles
des
exigences
réglementaires
liées
au
rejet
et
à
ce
type
d'installation
ainsi
qu’à
l'évolution
des
mesures
des
indicateurs
de
qualité
du
milieu
naturel.
Les
demandes
de
renouvellement
doivent
être
adressées
au
préfet
au
moins
1
an
avant
la
fin
de
la
période
de
15
ans.
Article
15
:
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
d'office
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
Code
de
l'environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
16:
Publication
et
informations
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Il
fait
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Cabestany
ainsi
qu'au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
adressé
par
les
soins
de
chacune
des
collectivités
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Il
est
également
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins1
an. Article
17:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
18:
Exécution
Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
monsieur
le
président
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
et
dont
une
ampliation
est
tenue
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Cabestany
et
au
siège
de
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
déléga
le
Secrétaire
général
Bruno
BERTHET ) ES 2
es
nt
_HeepsisD
0°
fat
gi
LT“
ihense
JiiaosE
al
1347929
caut# PRÉFET
|
DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ORIENTALES
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l'eau
et
des
risques
Unité
eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
316-0002
du
12
novembre
2025
mettant
en
demeure
l'EARL
les
amandes
de
la
Méditerranée,
de
respecter
les
prescriptions
générales
s'imposant
aux
ouvrages
de
prélèvement
qu'elle
exploite
sur
les
parcelles
cadastrées
OF
n°
0046,
0047,
0048,
0049,
2298,
2299,
2300,
2301,
2736,
2737,
2869,
3075,
3076
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
et
de
régulariser
la
situation
administrative
des
forages
de
reconnaissance
sis
sur
la
parcelle
cadastrée
section
OE
n°1578
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
Le
préfet des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.171-6
à
L.171-12,
L.173-1
à
L.173-12
et
L.216-3
à
L.216-13
relatifs
aux
sanctions
administratives
et
pénales
vis-à-vis
des
infractions
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
R.214-57
et
suivants
relatifs
à
l'équipement
et
à
l'exploitation
des
ouvrages
de
prélèvement
des
eaux
souterraines
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
et
Corse,
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
inondation
(PGRI)
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
pour
les
nappes
plio-
quaternaires
de
la
plaine
du
Roussillon,
approuvé
le 3
avril
2020;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010172-0015
du
21
juin
2010
relatif
à
la
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
: Aquifère
Pliocène
du
Roussillon
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018150-0002
du
30
mai
2018
fixant
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025232-0001
du
20
août
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le rapport
de
manquement
administratif
en
date
du
1” septembre
2025 ;
VU
l'absence
d'observation
de
l'EARL
les
amandes
de
la
Méditerranée
sur
le
rapport
de
manquement
administratif
et
sur
le
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
transmis
le
1er
septembre
2025
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
que
la
réalisation
de
sondages,
forages,
y
compris
essais
de
pompage
exécutés
en
vue
de
la
recherche
d'eaux
souterraines
relève
d'un
dossier
de
déclaration
loi
sur
l’eau
au
titre
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que
l'EARL
les
amandes
de
la
Méditerranée
a
fait
réaliser
deux
ouvrages
de
reconnaissance
en
vue
du
prélèvement
d'eaux
souterraines
à
des
fins
d'irrigation,
parcelle
cadastrée
section
OE
n°1578
sur
la
commune
de
Salses-le-Château,
présentant
une
profondeur
de
10
mètres
et
60
mètres,
sans
déposer
de
dossier
de
déclaration
loi
sur
l’eau
;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L
171-7
alinéa
1
du
Code
de
l’environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
lorsque
des
installations
ou
ouvrages
sont
exploités,
des
objets
et
dispositifs
sont
utilisés
ou
des
travaux,
opérations,
activités
ou
aménagements
sont
réalisés
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation,
de
Page
2/5 l'enregistrement,
de
l'agrément,
de
l'homologation,
de
la
certification
ou
de
la
déclaration
requis
en
application
du
présent
code,
ou
sans
avoir
tenu
compte
d'une
opposition
à
déclaration,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine,
et
qui
ne
peut
excéder
une
durée
d'un
an;
Considérant
l'obligation
pour
tout
exploitant
d’un
ouvrage
de
prélèvement
de
tenir
un
registre
de
suivi
des
prélèvements,
conformément
à
l’article
10
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé
et
à
l’article
R.214-58
du
Code
de
l’environnement:
Considérant
que
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L. 214-1
à
L. 214-
3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
impose
des
prescriptions
techniques
de
conception
à
respecter
;
Considérant
que
l'EARL
les
amandes
de
la
méditerranée
exploite
trois
forages
ayant
été
portés
à
la
connaissance
des
services
de
l'État
lors
de
la
campagne
de
recensement
réalisée
en
2018,
les
forages
66190084
et
66190085
situés
parcelles
cadastrales
OF
n°
0046,
0047,
0048,
0049,
2298,
2299,
2300,
2301,
2736,
2737,
2869,
3075,
3076,
et
le forage
66190083
situé
parcelle
cadastrée
section
OE
n°1578
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
;
Considérant
que
l'ouvrage
n°
66190084
se
situe
en
plein
champ
en
zone
inondable
présentant
des
hauteurs
d’eau
entre
0,5
et
1
m.
Il
ne
dispose
pas
de
margelle
bétonnée
et
la
tête
de
l'ouvrage
n'est
pas
située
au-dessus
de
la
cote
des
plus
hautes
eaux;
Considérant
que
l'ouvrage
66190085
se
situe
dans
un
local
non
étanche
en
zone
inondable
présentant
des
hauteurs
d'eau
supérieures
à
1
m.
La
tête
de
l'ouvrage
se
situe
à
moins
de
20
cm
du
sol;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM/SER/2025232-0001
du
20
août
2025
place
la
commune
de
Salses-le-Château
en
situation
de
crise
pour
les
eaux
souterraines
et
que
les
prescriptions
édictées
par
l'article
7
du-dit
arrêté
imposent
une
réduction
de
50%
des
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
localisée
;
Considérant
que
l'EARL
les
amandes
de
la
Méditerranée
affiche,
pour
le
forage
n°
66190083
un
volume
prélevé
en
2024,
pour
l'irrigation
d'amandes
au
goutte-à-goutte,
présentant
une
réduction
de
30
%
par
rapport
à
la
moyenne
des
prélèvements
effectués
sur
les
années
2019,
2020
et
2021,
soit
une
réduction
inférieure
à
l'obligation
de
réduction
de
50
%
;
Considérant
que
l'EARL
les
amandes
de
la
Méditerranée
affiche,
pour
le
forage
n°
66190084,
un
volume
prélevé
en
2024,
pour
l'irrigation
d'amandes
au
goutte-à-goutte,
supérieur
à
la
moyenne
des
prélèvements
effectués
sur
les
années
2019,
2020
et
2021,
soit
une
absence
de
réduction
;
Considérant
que
l'EARL
les
amandes
de
la
Méditerranée
affiche,
pour
le
forage
n°
66190085
un
volume
prélevé
en
2023
(données
pour
l’année
2024
non
représentatives),
pour
l'irrigation
d'amandes
au
goutte-à-goutte,
présentant
une
réduction
de
40
%
par
rapport
à
la
moyenne
des
prélèvements
effectués
sur
les
années
2019,
2020
et
2021,
soit
une
réduction
inférieure
à
l'obligation
de
réduction
de
50
% ;
Page
3/5 Considérant
qu'en
application
de
l’article
L
171-8
alinéa
|
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d'inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
En
cas
d'urgence,
elle
fixe,
par
le
même
acte
où
par
un
acte
distinct,
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
les
dangers
graves
et
imminents
pour
la
santé,
la sécurité
publique
ou
l'environnement;
SUR
proposition
de
Mme
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE
Article
1:
Objet
de
la mise
en
demeure
L'EARL
les
amandes
de
la
Méditerranée,
domiciliée
Mas
de
la
Rigole
à
Salses-le-Château
(66600)
est
mise
en
demeure
de
:
1)
renseigner
et
de
conserver
sans
délai
un
registre
mensuel
des
prélèvements
conforme
à
l’article
R.214-58
du
code
de
l'environnement
pour
chacun
des
ouvrages
de
prélèvement
qu'elle
exploite ;
2)
fournir
chaque
année
un
bilan
mensuel
des
prélèvements
(avant
le
1°
mars
de
l'année
N+1)
sur
la
boite
mail
ddtm-secheresse@pyrenees.orientales.gouv.fr.
3)
se
conformer
sans
délai
aux
prescriptions
de
réduction
des
arrêtés
préfectoraux
portant
des
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
et
d'en
rendre
compte,
par
tout
moyen
approprié,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
4)
régulariser
dans
un
délai
de
trois
mois,
les
ouvrages
de
reconnaissance
réalisés
sans
autorisation
sur
la
parcelle
cadastrée
section
OE
n°
1578,
commune
de
Salses-le-Château,
en
déposant
un
dossier
de
déclaration
loi
sur
l'eau
au
titre
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement ;
5)
rendre
les
forages
n°
66190084
et
n°
66190085
conformes
à
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
dans
un
délai
de
six
mois.
Article
2
:
Sanctions
Faute
par
la
personne
sus-nommée
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il sera
fait
application,
à
son
encontre,
des
sanctions
administratives
prévus
aux
articles
L.171-7,
Page
4/5 L.171-8
et
L.171-10
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
de
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.173-1
et
suivants
du
même
code.
Les
amendes
et
les
astreintes
sont
proportionnées
à
la
gravité
des
manquements
constatés
et
tiennent
compte
notamment
de
l'importance
du
trouble
causé
à
l'environnement.
Article
3 :
Publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
l'EARL
les
amandes
de
la
Méditerranée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Il fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Salses-le-Château
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1)
mois
et
il sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
pendant
six
(6)
mois.
Article
4:
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétant
par
courrier
(Tribunal
administratif
de
Paris
7
rue
de
Jouy
75181
Paris
Cedex
04)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen»
accessible
via
le
site
internet
www.telere
r
demeure
ou
les
tiers
intéressés.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Article
5
:
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
de
Salses-le-
Château
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
déation,
le
Secrétaire
général
Bruno
BERTHET
Page
5/5 Fe
F
pre
st
26
Hat
gt
su ON
Pa
ag
SIDE
M
Les
_ PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Santé
Protection
Animale
Environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
DDPP/SPAEA/2025-316-002
du
12/11/2025
déterminant
une
zone
réglementée
suite
à
un
foyer
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
bovine
(DNCB)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
Règlement
(CE)
n°178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la sécurité
des
denrées
alimentaires
;
VU
le
règlement
(CE)
n°853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
Règlement
(CE)
n°1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-produits
animaux);
VU
le
Règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale
(«
législation
sur
la
santé
animale
»)
;
VU
le
Règlement
(UE)
n°2018/1882
de
la
Commission
du
3
décembre
2018
sur
l'application
de
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies
répertoriées
et
établissant
une
liste
des
espèces
et
des
groupes
d'espèces
qui
présentent
un
risque
considérable
du
point
de
vue
de
la
propagation
de
ces
maladies
répertoriées
;
VU
le
Règlement
délégué
(UE)
n°2020/687
de
la
Commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
Règlement
(UE)
n°2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
relatives
à
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
à
la
lutte
contre
celles-ci
;
VU
le
règlement
délégué
(UE)
2023/361
de
la
Commission
du
28
novembre
2022
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
applicables
à
l’utilisation
de
certains
médicaments
vétérinaires
pour
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
la
lutte
contre
celles-ci
;
VU
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime; notamment
ses
articles
L.
223-8
et
R.
2281
à R.
228-10
;
VU
le
Code
de
la justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1
et
suivants
; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
et
interministérielles
;
VU
l'arrêté
modifié
du
5 juin
2000
relatif
au
registre
d'élevage ;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
denrées
et
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration ;
VU
l'arrêté
du
24
octobre
2005
pris
pour
application
de
l'article
L.
2211
du
Code
rural;
VU
l'arrêté
du
6
août
2013
relatif
à
l'identification
des
animaux
de
l'espèce
bovine
;
VU
l'arrêté
du
24
avril
2024
fixant
les
règles
générales
de
police
sanitaire
relatives
aux
produits
d'origine
d’animale
issus
d'animaux
terrestres
destinés
à
la
consommation
humaine
;
VU
l'arrêté
du
16
juillet
2025
modifié
fixant
les
mesures
de
surveillance,
de
prévention
et
de
lutte
relatives
à
la
lutte
contre
la
Dermatose
Nodulaire
Contagieuse
sur
le
territoire
métropolitain
;
VU
l'arrêté
du
16
juillet
2025
fixant
les
mesures
financières
relatives
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse ;
VU
la
fiche
technique
relative
à
la
Dermatose
nodulaire
contagieuse
de
l'Organisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA);
VU
le Code
terrestre
de
l'Organisation
mondiale
de
la Santé
animale
(OMSA)
en
particulier
le
chapitre
11.9 ;
VU
l'avis
de
l'ANSES
datant de
juin
2017
suite
à
la
saisine
2016
-
SA
—
0120,
intitulé
Risque
d'introduction
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
en
France
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
M.
Thierry
BONNIER;
VU
l'arrêté
de
la
première
ministre
du
19
juillet
2022
nommant
M.
Frédéric
GUILLOT,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d'infection
n°
DDPP/SPAEA/2025-314-001
du
10/11/2025
;
CONSIDERANT
que
des
mesures
d'éradication
immédiates
doivent
être
prises
aussitôt
que
la
maladie
est
suspectée
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
essentiel
de
détecter
précocement
la
présence
du
virus
au
sein
d'autres
élevages
bovins
afin
de
prévenir
sa
propagation
entre
établissements;
CONSIDÉRANT
la fiche
technique
relative
à la
Dermatose
nodulaire
contagieuse
de
l'Orga-
nisation
mondiale
de
la
Santé
animale
(OMSA)
qui
dispose
que
le
virus
n'est
pas
transmis-
sible
aux
humains;
CONSIDÉRANT
l'avis
de
l'ANSES
datant de
juin
2017,
suite
à
la
saisine
2016
— SA
- 0120,
in-
titulé
Risque
d'introduction
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
en
France
qui
dispose
que
la
probabilité
d'apparition
d’un
foyer
de
Dermatose
nodulaire
contagieuse
par
l'inter-
médiaire
de
lait
destiné
à
l'alimentation
animale
est
estimée
comme
nulle
à
quasi-nulle
; SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations;
ARRÊTE
:
Article
1 : Définition
Une
zone
réglementée
est
définie
comme
suit
:
-
une
zone
de
protection
comprenant
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
1;
-
une
zone
de
surveillance
comprenant
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
2;
Section
1 : Mesures
déployées
dans
la zone
réglementée
Les
territoires
de
la zone
réglementée
sont
soumis
aux
dispositions
suivantes :
Article
2
: Recensement
Un
recensement
de
tous
les
établissements
(commerciaux
et
non
commerciaux)
détenant
des
bovins,
doit
être
effectué
immédiatement
par
la
DDPP
en
mentionnant
les
effectifs
des
différentes
unités
épidémiologiques.
Article
3
: Mesures
de
biosécurité
1°
Les
bovins
détenus
dans
les
établissements
de
la
zone
de
protection
et
zone
de
surveillance
sont
maintenus
à
l'écart
des
autres
espèces
détenues
;
dans
les
élevages
mixtes,
les
animaux
autres
que
bovins
doivent
être
maintenus
à
l'écart
également;
2°
Des
moyens
appropriés
de
lutte
contre
les
insectes
sont
mis
en
place
à
l'intérieur
et
autour
des
établissements
3°
L'accès
aux
établissements
situés
en
zone
de
protection
et de
surveillance
est
limité
aux
seules
personnes
indispensables
à
la
tenue
de
l'élevage.
Ces
personnes
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l’utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
et,
en
cas
de
visite
d'un
établissement
suspect,
la
prise
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche,
changement
de
tenue
vestimentaire
et
nettoyage
des
bottes
;
4°
Des
moyens
appropriés
de
désinfection
et
de
désinsectisation
pour
les
personnes,
les
moyens
de
transports
et
les
équipements
doivent
être
disponibles
aux
entrées
et
aux
sorties
des
établissements
d'élevage,
afin
d'éviter
la
diffusion
du
virus
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse.
En
particulier,
les
véhicules
transportant
des
équidés
sont
désinsectisés
avant
le
départ
;
5°
Un
registre
des
entrées
et
des
sorties
des
personnes
et
des
véhicules
doit
être
tenu
à
jour
dans
chacun
des
établissements
d'élevage
;
6°
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
sont
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
tous
les établissements
en
lien
avec
l'élevage
de
bovins
tels
que
les
élevages,
abattoirs,
laiteries,
entrepôts
ou
entreprises
de
sous-produits
animaux,
équarrissages,
les
distributeurs
et
fabricants
d'aliments.
Les
tournées
impliquant
des
zones
de
statuts
différents
sont
organisées
de
façon
à
commencer
par
les
zones
de
risque
le
plus
faible
pour
s'achever
dans
les
zones
de
risque
le
plus
élevé
;
7°
Les
cadavres
de
bovins
sont
stockés
dans
des
containers
étanches
et
collectés
par
l'équarrisseur
en
respectant
les
règles
de
biosécurité.
Article
4
: Mesures
de
surveillance
en
élevage
1°
Tous
les
établissements
de
bovins
situés
dans
la
zone
de
protection
font
l’objet
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
pour
contrôler
l’état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Par
dérogation
le
préfet
peut
décider
d'exiger
non
pas
la
visite
de
tous
ces
établissements
mais
celle
d'un
nombre
représentatif
de
ces
établissements
conformément
à
l'article
26,
paragraphe
5
du
règlement
délégué
(UE)
2020/687
susvisé
2°
Un
échantillon
des
établissements
de
bovins
situés
dans
la
zone
de
surveillance
font
l'objet
de
visites
vétérinaires
dans
un
délai
prescrit
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
3°
Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
ou
toute
augmentation
de
la
mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production,
sont
immédiatement
signalées
au
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
par
les
responsables
des
établissements
;
4°
Les
visites
prévues
aux
points
1
et
2
sont
réalisées
par
un
vétérinaire
mandaté
au
titre
de
l’article
L 203-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Section
2
: Mesures
complémentaires
pour
les
établissements
situés
dans
la
zone
de
protection
et
la
zone
de
surveillance
Sans
préjudice
des
dispositions
de
la
section
1,
les
territoires
placés
en
zone
réglementée
sont
soumis,
aux
mesures
suivantes :
Article
5
: Mesures
concernant
les
mouvements
de
bovins
Sont
interdits
dans
la zone
réglementée : 1°
Les
mouvements
des
bovins
et
des
animaux
des
espèces
sensibles
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
détenus
à
partir
ou
à
destination
d'établissements
situés
dans
la
zone
réglementée
;
2°
Les
mouvements
de
sperme
et
de
produits
germinaux
issus
des
espèces
sensibles.
Le
sperme
et
produits
germinaux
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée
et
prélevés
avant
le
25
mai
2025
ne
sont
pas
concernés
par
cette
interdiction ;
3°
Les
foires,
les
marchés,
les
expositions
et
autres
rassemblements
de
bovins,
y
compris
leur
ramassage
et
leur
distribution ;
4°
tout
mouvement
de
personnes,
de
mammifères
des
espèces
domestiques,
de
véhicules
et
d'équipement
est
évité
autant
que
faire
se
peut
dans
les
élevages
détenant
des
espèces
sensibles,
les
mouvements
nécessaires
font
l'objet
de
précautions
particulières
en
termes
de
changement
de
tenue,
de
parcage
des
véhicules
en
dehors
des
zones
d'élevage
et
de
nettoyage
et
désinfection
afin
d'éviter
les
risques
de
propagation
de
l'infection.
Des
dérogations
individuelles
à
ces
interdictions
peuvent
être
accordées
par
le
directeur
de
la
DDPP
pour
le
point
1°,
pour
les
mouvements
à
destination
de
l'abattoir,
ou
pour
les
autres
points
sous
réserve
d’une
analyse
de
risque
et
du
respect
des
mesures
suivantes :
-
Tous
les
mouvements
autorisés
sont
effectués
sans
déchargement,
ni
arrêt
jusqu’au
déchargement
dans
l'établissement
de
destination,
en
privilégiant
les
grands
axes
routiers
ou
ferroviaires,
en
évitant
de
passer
à
proximité
d'établissements
détenant
des
bovins ;
-
Les
moyens
de
transport
des
animaux
vivants
sont
nettoyés,
désinfectés
et
désinsectisés
avant
tout
nouveau
chargement
d'animaux ;
La
demande
de
dérogation doit
justifier
a
minima
d'un
examen
clinique
récent
favorable,
si
nécessaire
de
résultats
favorables
d'examens
de
laboratoire,
d'une
conclusion
de
visite
favorable
établie
par
un
vétérinaire
sanitaire.
Si
la
dérogation
est
accordée,
des
laissez-
passer
seront
délivrés
par
le
directeur
de
la
DDPP
avec
les
prescriptions
nécessaires.
Dans
le
cas
particulier
de
la
dérogation
pour
les
mouvements
à
destination
de
l'abattoir,
l'abattage
est
réalisé
dans
les
24
heures
suivant
l’arrivée
des
animaux
à l’abattoir.
Article
6
: Mesures
concernant
les
sous-produits
animaux
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée
et
mesures
concernant
l'alimentation
animale
1°
L'épandage
de
fumier
est
interdit.
Les
mouvements
de
fumier,
de
lisier
et
de
litière
sont
interdits
sauf
si
le
produit
est
destiné
ou
à
subi
une
transformation
en
usine
agréée
située
dans
la
zone
ou
s'il
a
été
assaini
au
sens
de
l'annexe
IV
du
règlement
2020/687.
L'expédition
de
ces
sous-produits
animaux
à
destination
d’une
usine
agrée
pour
leur
traitement,
ou
leur
entreposage
temporaire
en
vue
d'un
traitement
ultérieur
visant
à
détruire
tout
virus
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
éventuellement
présent
conformément
au
règlement
(CE)
n°1069/2009
susvisé,
peut
être
autorisée
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations. 2°
Les
sous-produits
animaux
de
catégorie
3,
en
dehors
des
cuirs
et
peaux,
issus
de
bovins
de
la
zone
réglementée
et
abattus
en
abattoir
implanté
à
l'intérieur
de
la
zone
sont
exclusivement
destinés
à
un
établissement
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
susvisé
et
qui
produit
des
produits
transformés.
L'envoi
en
centre
de
collecte
ou
en
établissement
fabriquant
des
aliments
crus
pour
animaux
familiers
est
interdit
;
3°
L'usage
à
l'état
cru
de
bovins
ou
parties
de
bovins
ou
de
denrées
animales
issues
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée,
pour
l'alimentation
des
animaux
familiers
et
assimilés
(y
compris
en
zoo,
parc
zoologique,
fauconnerie,
etc.)
et
des
oiseaux
carnivores
et/ou
nécrophages
non
détenus,
est
interdit
;
4°
L'usage
des
cuirs
et
peaux
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée
est
interdit,
sauf
si
les
cuirs
et
peaux
sont
issus
de
bovins
qui
ont
été
soumis
à
des
inspections
ante
mortem
et
post
mortem
dont
les
résultats
se
sont
révélés
favorables,
et
-
ont
été
salés
à sec
ou
en
saumure
pendant
une
période
d'au
moins
14
jours
avant
leur
expédition,
ou
-
ont
été
soumis
pendant
une
période
d'au
moins
sept
jours
à
un
traitement
au
sel
(NaCI)
additionné
de
2 %
de
carbonate
de
soude
(Na2Co3),
ou
-
ont
été
séchés
pendant
une
période
d'au
moins
42
jours
à
une
température
minimale
de
20
°C.
En
cas
de
transfert
des
cuirs
et
peaux
avant
traitement
ou
au
cours
de
cette
période
de
traitement
vers
Un
autre
établissement
sur
le
territoire
national,
un
laissez-passer
est
délivré
par
le
directeur
de
la
DDPP.
Dans
tous
les
cas,
les
précautions
nécessaires
sont
prises
après
le
traitement
pour
éviter
tout
contact
des
marchandises
avec
une
source
potentielle
de
virus
de
dermatose
nodulaire
contagieuse.
Le
traitement,
la
transformation
ou
l'entreposage
des
cuirs
et
peaux
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée
sont
effectués
dans
des
conditions
qui
empêchent
les
contaminations
croisées
avec
des
cuirs
et
peaux
non
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée.
5°
L'usage
à
l'état
cru
du
lait
ou
produits
laitiers
issus
de
bovins
provenant
de
la
zone
réglementée,
pour
l'alimentation
des
bovins
et
des
animaux
des
espèces
sensibles
à
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
est
interdit.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
au
lait
ou
colostrum
cru
destiné
à
l'alimentation
des
veaux
dès
lors
que
ce
lait
ou
colostrum
a
été
produit
dans
la
même
unité
épidémiologique
que
ces
veaux.
Section
4
: Dispositions
finales
Article
7
: Levée
des
mesures
La
zone
de
protection
est
levée
au
plus
tôt
28
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
tous
les
établissements
détenant
des bovins
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
dermatose
nodulaire
contagieuse
dans
la zone.
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
communes
et
les
établissements
concernés
restent
soumis
aux
mesures
de
la
zone
de
surveillance
jusqu’à
la
levée
de
cette
dernière.
La
zone
de
surveillance
est
levée
au
plus
tôt
45
jours
après
l'abattage
des
animaux
et
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultat
favorable,
parmi
les
établissements
de
la
zone
de
surveillance
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
dermatose
nodulaire
contagieuse
dans
la
zone.
Article
8
: Dispositions
pénales
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
constituent
des
infractions
définies
et
réprimées
par
les
articles
R.
228-1
à
R.
228-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
9
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative.
Article
10
: Abrogation
L'arrêté
n° DDPP/SPAE/2025-310-002
du 06/11/2025
est abrogé.
ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
des
Pyrénées-Orientales,
les
maires
des
communes
concernées,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
les
vétérinaires
sanitaires,
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
concernées.
Les
professionnels
concernés
sont
informés
par
messagerie
électronique
par
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations.
Et
les
professionnels
concernés
informent
leurs
fournisseurs
et/ou
clients
sans
délai
de
la
prise
de
cet
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le 12
novembre
2025
Pour
le
Préfet
et
pà
élégation,
le
Secrétaire
gén
Bruno
BERTHET Annexe
1 -
Liste
des
201
communes
en
zone
de
protection
Code
Insee
Commune
66001
L'Albère
66002
Alénya
66003
Amélie-les-Bains-Palalda
66004
Angles
(les)
66006
Ansignan
66007
Arboussols
66008
Argelès-sur-Mer
66009
Arles-sur-Tech
66010
Aygautebia-Talau
66011
Bages
66012
Baho
66013
Baillestavy
66015
Banyuls-dels-Aspres
66016
Banyuls-sur-Mer
66018
La
Bastide
66019
Bélesta
66020
Bolquere
66021
Bompas
66022
Boule-d'Amont
66023
Bouleternère
66024
Le
Boulou
66026
Brouilla
66027
Cabanasse
(la)
66028
Cabestany
66029
Caixas
66032
Calmeilles
66033
Camélas
66034
Campôme
66035
Campoussy
66036
Canaveilles
66037
Canet-en-Roussillon
66038
Canohès
66039
Caramany
66040
Casefabre
66042
Cassagnes
66043
Casteil
66044
Castelnou
66045
Catllar
66047
Caudies
de
Conflent
66048
Cerbère 66049 66050 66051 66052 66053 66054 66055 66056 66057 66058 66059 66060 66061 66063 66064 66065 66067 66068 66070 66072 66073 66074 66075 66076 66077 66078 66079 66080 66081 66082 66083 66084 66085 66086 66088 66089 66090 66091 66092 66093 66094 66096 66097 66098 66099 66100 66101
Céret Claira
Clara-Villerach
Codalet Collioure Conat Corbère
Corbère-les-Cabanes Corneilla-de-Conflent Corneilla-la-Rivière Corneilla-del-Vercol
Corsavy
Coustouges Les
Cluses Eygat Elne Err
Escaro
Espira-de-Conflent
Estavar Estoher
Eus Eyne
Feilluns Fenouillet Fillols Finestret
Fontpédrouse Fontrabiouse Formiguère
Fosse
Fourques
Fuilla
Glorianes Ille-sur-Têt
Joch Jujols
Lamanère Lansac
Laroque-des-Albères
Latour-Bas-Elne Latour-de-France
Lesquerde La
Llagonne Llauro Llo Llupia 66102 66103 66104 66105 66106 66108 66109 66111 66112 66113 66114 66115 66116 66117 66118 66119 66120 66121 66122 66123 66124 66125 66126 66128 66129 66130 66132 66133 66134 66136 66137 66139 66140 66141 66142 66143 66144 66145 66148 66149 66150 66151 66153 66154 66155 66156 66157
Mantet
Marquixanes Los
Masos
Matemale
Maureillas-las-lllas
Millas
Molitg-les-Bains
Montalba-le-Château
Montauriol Montbolo Montescot
Montesquieu-des-Albères
Montferrer Mont-Louis Montner
Mosset Nahuja Néfiach Nohèdes Nyer
Font-Romeux
-Odeillo-Via
Olette Oms Oreilla Ortaffa Osséja
Pallau
de
Cerdagne
Palau-del-Vidre
Passa
Perpignan Le
Perthus
Pézilla-de-Conflent Pézilla-la-Rivière
|.
Pia Planes
Planèzes Pollestres Ponteilla
Port-Vendres
Prades
Prats-de-Mollo-la-Preste
Prats-de-Sournia Prunet-et-Belpuig
Puyvalador
Py
Rabouillet
Railleu 66158 66159 66160 66161 66162 66165 66166 66167 66168 66169 66170 66171 66172 66173 66174 66175 66177 66178 66179 66181 66182 66183 66184 66185 66186 66187 66188 66189 66191 66192 66193 66194 66195 66196 66197 66198 66199 66201 66202 66203 66204 66206 66207 66208 66209 66210
Rasiguères
Real Reynès
Ria-Sirach Rigarda
Rodès Sahorre
Saillagouse Saint-André Saint-Arnac
Sainte-Colombe-de-la-
Commanderie Saint-Cyprien Saint-Estève
Saint-Féliu-d'Amont Saint-Féliu-d'Avall
Saint-Génis-des-Fontaines
Saint-Jean-Lasseille
Saint-Jean-Pla-de-Corts Saint-Laurent-de-Cerdans
Sainte-Léocadie
Sainte-Marie-la-Mer
Saint-Marsal
Saint-Martin-de-Fenouillet
Saint-Michel-de-Llotes
Saint-Nazaire
Saint-Paul-de-Fenouillet Saint-Pierre-des-Forcats
Saleilles Sansa Sauto Serdinya
Serralongue
Le
Soler
Sorède Souanyas Sournia Taillet Tarerach
Targassonne
Taulis Taurinya Le
Tech
Terrats Théza
Thuès-Entre-Valls
Thuir 66211 66212 66213 66214 66215 66216 66217 66219 66220 66221 66222 66223 66224 66225 66226 66227 66228 66230 66232 66233 66234
Tordères Torreilles Toulouges Tresserre Trévillach
Trilla
Trouillas Urbanya
Valcebollere Valmanya
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent Villelongue-de-la-Salanque Villelongue-dels-Monts
Villemolaque
Villeneuve-de-la-Raho Villeneuve-la-Rivière
Vinça Vira Vivès Le Vivier