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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 n
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 19 Novembre 2025
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 19 Novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 novembre 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES-
CABINET
Bureau de l’ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025322-0006 du 18 novembre 2025 portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit ni titre, appartement situé au 14 rue des sureaux, 1er étage à PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025323-0001 du 19 novembre 2025
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
SOUS PREFECTURE DE CERET
- Arrêté préfectoral N° SPCERET 2025-322-01 du 18 novembre 2025 portant
renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la commune du Barcarès, pour procéder au dépôt de sédiments
déshydratés issus d’un dragage du bassin Saint-Ange, sur le territoire de la commune
du Barcarès. Service Nature Agriculture Forêt
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025323-0001 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la
commune de Saint-Génis-des-Fontaines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 990 766 016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du SIP de PRADES (REF : 2025-11-01) PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction des sécurités Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité Affaire suivie par : ZE Tét
: 04.68.51.66.66
Mèt : pref-bsi-expulsions@pyrences-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
n°
PREF/CAB/BOPPAS/2025322-0006
du
18 novembre
2025
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
sans
droit
ni
titre,
appartement
situé
au
14
rue
des
sureaux,
1”
étage
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le Code
des
procédures
civiles
d'exécution
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
VU
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38;
VU
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique,
notamment
son
article
73;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
farrêté
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f/www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/4 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
» ;
VU
l'attestation
de
vente
établi
par
Maître
Flore
DELCOS,
le
26
août
2020
au
profit
de
Monsieur
Vincent,
Claudy,
Lucien,
Georges
MAUSSIRE
concernant
le
bien
cadastré
Section
AK
Numéro
406,
14
rue
des
sureaux
à
PERPIGNAN
(66
000)
;
VU
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
central
de
police
de
Perpignan,
le
22
octobre
2025
par
Monsieur
MAUSSIRE
Vincent
Claudy
Lucien
Georges,
propriétaire
du
bien
immobilier
précité
;
VU
le
compte
rendu
d'infraction
initial
rédigé
le
22
octobre
2025
par
les
services
de
la
direction
interdépartermentale
de
la
police
nationale
de
Perpignan
en
leur
qualité
d'officier
de
police
judiciaire
;
VU
le
procès-verbal
de
constat
d'occupation
illicite
rédigé
le
14
novembre
2025
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Perpignan
en
leur
qualité
d'officier
de
police
judiciaire
;
VU
la
demande
d'expuision
accélérée
présentée
par
Monsieur
MAUSSIRE
Vincent
Claudy
Lucien
Georges,
en
date
du
18
novembre
2025,
réceptionnée
par
mes
services
le
18
novembre
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable;
que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d'une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le
domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
il
agit
et
le
constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de
police
judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies;
CONSIDÉRANT
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
central
de
police
de
Perpignan,
le
22
octobre
2025
par
Monsieur
MAUSSIRE
Vincent
Claudy
Lucien
Georges,
propriétaire
du
bien
immobilier
précité
;
CONSIDÉRANT
l'attestation
de
vente
établi
par
Maître
Flore
DELCOS,
le
26
août
2020
au
profit
de
Monsieur
Vincent,
Claudy,
Lucien,
Georges
MAUSSIRE
concernant
le
bien
cadastré
Section
AK
Numéro
406,
14
rue
des
sureaux
à
PERPIGNAN
(66
000)
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résuite
du
procès-verbal
de
constat
d'occupation
illicite
rédigé
le
14
novembre
2025
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Perpignan
en
leur
qualité
d'officier
de
police
judiciaire,
que
la
porte
de
l'immeuble
composé
de
deux
étages
est
fermée ;
que
la
serrure
est
neuve
et
qu'il
est
possible
de
constater
de
nombreuses
traces
de
pesées;
qu'un
voisin
situé
au
12
rue
des
sureaux
indique
que
l'immeuble
entier
est
squatté
;
CONSIDÉRANT
ainsi
que
les
occupants
se
sont
introduits
et
maintenus
dans
le
domicile
d'autrui
à
l'aide
de
manœuvres,
menaces
voies
de
fait
ou
de
contrainte
;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à
la
mise
en
demeure
des
occupants
; CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
:
ARRÊTE
Articie
1 :
Toutes
personnes
présentes
dans
l'appartement
situé
au
14
rue
des
sureaux,
1er
étage
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7
jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
la
présente
mise
en
demeure.
Article
2
:
À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupés
illicitement.
Article
3
:
La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d'un
affichage
en
Mairie
et
sur
les lieux
occupés.
Article
5:
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
18
novembre
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
des
sécurités,
Frédéric
PLANES « Le
recours
gracieux:
vous
adressez
votre
demande
dans
ie
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
{préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si dans
te
délai
de
2
mois
à compter
de
ia
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l'un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunat
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
de
2
mais
suivant
la
date
de
la
décision
{6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
:
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la date
du
rejet.
Accusé
de
notification à
toute
personne
présente
dans
l'appartement
situé
au
14
rue
des
sureaux,
1er
étage
PERPIGNAN
(66000)
Date
:
Signature
: PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
polices
administratives
de
sécurité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°PREF/CAB/BOPPAS2025323-0001
du
19 novembre
2025
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-
8àR.
24214;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et collectivité
d'outre-mer ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025237-0002
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ludovic
JULIA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
flarrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025289-0001
du
16
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la
direction
des
sécurités
;
VU
la
demande
en
date
du
18
novembre
2025,
formée
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef
aux
fins
d'assurer
la
protection
des
personnes
et
des
biens
le
19
novembre
2025
de
8h00
à
18h00
sur
la
commune
de
Perpignan,
dans
le
périmètre
délimité
par
la
place
de
la
Victoire,
l'avenue
Leclerc,
le
cours
Escarguel,
le
boulevard
Clémenceau
et
le quai
Vauban
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000-
PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
1/3
sur
le site
: http://www
.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT
que
le
4%
du
|
de
l'article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
dé
la
prévention
des
atteintes.
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'intrusion
où
de
dégradation:
que
le
2°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
où
dans
des
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
où
de
rétablir
l’ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public;
que
le
3°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
; que
le
4°
du
même
article
dispose
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre de
la
régulation
des
flux
de
transport ;
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
s'inscrit
dans
le
cadre
de
sécurisation
des
différents
lieux
susceptibles
d'accueillir
des
rassemblements
de
personnes
lors
de
l'inauguration
d'un
fast-food,
le
«
Chamas
Tacos
»
le
19
novembre
2025
boulevard
Clémenceau
à
Perpignan
;
CONSIDÉRANT
que
cette
inauguration
se
fera
en
présence
d'un
influenceur
originaire
de
Perpignan
dont
l'audience
sur
les
réseaux
sociaux
se
compte
en
millions
de
personnes
;
que
ses
sorties
dans
les
rues
de
Perpignan
génèrent
des
rassemblements
importants
de
fans
; que
de
précédentes
opérations
commerciales
organisées
à
l'occasion
de
l'ouverture
de
mêmes
établissements
ont
provoqué
des
mouvements
de
foule
et
des
débordements
;
CONSIDÉRANT
que
le
périmètre
géographique
concerné
se
caractérise
par
une
densité
de
population
importante
et
une
urbanisation
complexe;
que
la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
est
contrariée
par
ces
mêmes
caractéristiques
; qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
les
effectifs
de
la
police
nationale
doivent
parfois
faire
face
à
des
situations
où
leur
vie
est
mise
en
danger,
que
l'utilisation
d'un
drone
permet
une
vue
aérienne
plus
dégagée
et
optimale,
que
cette
vision
rend
possible
une
meilleure
expertise
de
la
situation
et
améliore
la
prise
de
décision,
qu'il
est
donc
opportun
de
disposer
d’une
vision
aérienne
dynamique
permettant
une
visualisation
grand
angie
sur
l'ensemble
du
périmètre;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
2/3 CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
le
19
novembre
2025
de
8h00
à
18h00
sur
la
commune
de
Perpignan,
dans
le
périmètre
délimité
par
la place
de
la Victoire,
l'avenue
Leclerc,
le cours
Escarguel,
le boulevard
Clémenceau
et
le
quai
Vauban
soit
à
proximité
immédiate
du
lieu
de
l'évènement
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
au
besoin
de
sécurisation
du
périmètre
pour
l'évènement
;
qu'au
regard
des
circonstances
sus-mentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
R.
24213
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
il y
a
lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
la finalité
pour
laquelle
le dispositif
est
autorisé
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
:
ARRÊTE
Article
1:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
est
autorisée
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
la
sécurité
des
rassemblements,
de
la
prévention
des
actes
de
terrorisme
et
de
la
régulation
des
flux
de
transport. Article
2:
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à l’articie
1er
est
fixé
à une.
Article
3:
La
présente
autorisation
est
limitée
à
la
commune
de
Perpignan,
dans
le
périmètre
délimité
par
la
place
de
la
Victoire,
l'avenue
Leclerc,
le
cours
Escarguel,
le
boulevard
Clémenceau
et
le
quai
Vauban ;
Article
4:
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
le
mercredi
19
novembre
2025
de
8h00
à 18h00.
Article
5
: Le
registre
mentionné
à
l’article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département
à
l'issue
de
l'opération.
Article
6:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
#
mine
par
déféo,
tion
Eeso
77
K
4 Va
ET
Lucoyle
JULIA
3/3 Eu PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
Sous-préfecture
de
Céret
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Service
chargé
de
la
réglementation
funéraire
Tél
:04
68
51
67
40
Mèl :
sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊT
E
PREFECTORAL
N°
SPCERET
2025-322-001
du
18
novembre
2025
portant
renouvellement
d’une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19,
R.
2223-
59,
D.
2223-39,
D.
2223-114
et
D
2223-120;
VU
le
décret
n°2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l’habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0006
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Clara
Thomas,
sous-préfète
de
Céret
;
VU
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
formulée
par
M.
Jean-Charles
Palotis
en
qualité
de
président,
pour
l'établissement
de
la
SAS
JC
Palotis
au
nom
commercial
«
Pompes
Funèbres
JC
Palotis
»,
située
27
route
de
Latour
Bas
Elne
BP
6
66
201
Elne
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
annexé
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
SUR
PROPOSITION
de
la
sous-préfète
de
Céret
;
ARRÊTE:
Article
1er
:
la
SAS
JC
Palotis
au
nom
commercial
«
Pompes
Funèbres
JC
Palotis
»,
située
27
route
de
Latour
Bas
Elne
BP
6
66
201
Elne,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
e
Transport
des
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
e
Organisation
des
obsèques,
Sous-Préfecture
de
Céret
-6
Boulevard
Simon
Batlle
-
66
400
CERET
Tél
: 04
68
51
67
40
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr e
Fourniture
de
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
les
urnes
cinéraires,
e
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
e
Fourniture
de
corbillards
et
de
voitures
de
deuils,
e
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
nécessaires
aux
obsèques
inhumations
et
crémations
Dans
le
cadre
de
contrats
de
sous-traitance
établis,
des
prestations
sont
assurées
par
les
opérateurs
habilités
SARL
Lauralyge
Pompes
Funèbres
Gély,
la
SARL
Marbrerie
Buisan
et
l'EIRL
TLR
Coquerelle.
Article
2
: le
numéro
de
l'habilitation
du
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
qui
lui
est
attribué
est
le
25-66-0218
:
Article
3
: la
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à 5
ans;
Article
4
: l’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
+
_non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
e_
non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres,
+
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
+
atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Article
5
: conformément
à
l’article
R.
2223-63,
Monsieur
Palotis
devra
déclarer
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
de
situation,
sous
peine
de
voir
son
habilitation
suspendue,
selon
les
modalités
de
l’article
L. 2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
: l’habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l’entreprise
auprès
du
service
chargée
de
cette
réglementation
deux
mois
avant
l'échéance
de
l'autorisation
en
cours.
Article
7:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
e
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
;
e
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
Citoyen»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
8
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
le
maire
de
Elne,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Clara
THOMAS E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la commune du Barcarès, pour procéder au dépôt de sédiments déshydratés
issus d’un dragage du bassin Saint-Ange, sur le territoire de la commune du Barcarès.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de
l’Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/201861-0001 du 02 mars 2018, portant
autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application
de l’ordonnance N° 2014-619 du 12 juin 2014 pour les travaux de dragage décennal du port
du Barcarès ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l’accord de la DREAL/DMMC par courrier référencé 2025-010 en date du 17 janvier
2025, sur porté-à-connaissance relatif à un essai de dragage de sédiments issus du bassin
Saint-Ange à Port-Barcarès ;
VU la demande accompagnée d’un dossier d’incidence Natura 2000, déposée par la
commune du Barcarès, par courriel en date du 12 novembre 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 14 novembre 2025 fixant les conditions financières de l’autorisation
d’occupation temporaire du DPMn ;
Considérant la prise en compte des enjeux environnementaux dès la phase étude du
projet en lien avec le syndicat mixte Rivage qui participera au suivi du projet ;
Considérant l’emprise du projet sur le domaine public maritime naturel et en zones
Natura 2000 et ZNIEFF ;
Considérant l’accord de la DREAL sur porté-à-connaissance susvisé ;
Considérant que ces travaux permettent de renaturer les secteurs actuellement non
végétalisés et compactés par le passage répété de véhicules sur le lido et notamment les
accès situés entre l’Etang de l’Angle et l’Etang de Salses-Leucate ;
Considérant la compatibilité des propriétés granulométriques et chimiques des sédiments
avec leur destination ;
Considérant que les travaux sont réalisés uniquement à terre ;
Considérant la nécessité de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés ;
Considérant le temps réduit d’intervention et la période retenue pour réaliser les travaux,
hors période de nidification ;
Considérant qu’en fin de travaux de rechargement, l’accès au DPMn sera limité aux seuls
ayant droits, par une barrière située hors des limites administratives du DPMn ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La commune du Barcarès (SIRET N° 216 600 171 00013) représentée par Monsieur Joseph
GARCIA, conseiller municipal ayant pour délégation « la mer et les affaires portuaires »,
est autorisée à occuper le DPMn aux fins procéder au dépôt de sédiments ressuyés, sur le
lido de l’Etang de l’Angle, sur le territoire de la commune du Barcarès, conformément au
plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de sa
signature jusqu’au 05 décembre 2025 inclus.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée afin de respecter les périodes de
nidification de l’avifaune et d’éviter la période estivale. Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d’occupation autorisée sur le DPMn, d’environ 6 550 m², est située sur le lido
de l’Etang de l’Angle sur le territoire de la commune du Barcarès, conformément aux plans
annexés au présent arrêté.
Les travaux de griffage et rechargement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la
collectivité bénéficiaire de la présente autorisation et comprennent notamment :
• le retrait les déchets et le cas échéant, des plantes invasives identifiées dans les zones
de remblais avant les travaux de recouvrement ;
• le griffage des zones identifiées avant le dépôt de sédiments ;
• la réutilisation du sable situé à proximité du chenal issu d’un précédent dragage pour la
correction de la granulométrie des sédiments de remblais après le retrait des déchets et
des plantes envahissantes ;
• la fermeture de la barrière située en dehors des limites administratives du DPMn afin
de restreindre l’accès aux seules personnes autorisées. Celle-ci devra être équipée d’un
panneau informant le public de la nécessité de cette fermeture pour préserver le secteur.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s’engage à :
• faire exécuter le projet conformément aux plans approuvés et au dossier déposé ;
• faire les demandes de DT/DICT nécessaires au repérage des réseaux existants sur la
zone avant travaux et le cas échéant, les protéger ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux. Ce levé servira de
référentiel en vue d’un suivi ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en délimitant la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront
affichés les panneaux d'interdiction d’accès au public ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d’un accès permanent à la zone de
travaux ;
• surveiller l’évolution des conditions climatiques afin de s’assurer qu’elles permettent la
réalisation des travaux ;
• faire respecter le périmètre d’intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et la flore environnantes ;
• assurer la non-prolifération et dispersion des plantes invasives lors de la circulation des
engins ;
• veiller à ne pas dépasser 10 cm d’épaisseur de matériaux après régalage, un léger
compactage pouvant être réalisé en fin d’opération ;
• surveiller la zone de chantier jour et nuit pour éviter toute dégradation ou pollution
éventuelle ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur circulant sur la zone de travaux soient équipés
d’un kit antipollution en cas de fuite d’hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le DPMn, une tolérance de stationnement est accordée si les conditions météorologiques
sont favorables et si un gardiennage continu du secteur est mis en place ;
• installer la base de vie et la zone de stockage hors DPMn ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique en
veillant à la propreté des lieux pendant et à l’issue des travaux, notamment par le retrait
de divers déchets et éléments artificiels présents sur le site ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales l'ensemble des plans d’exécution des travaux, des comptes-rendu de réunion
de chantier, ainsi que le procès-verbal de traçabilité de recyclage des déchets, des
enrochements et le procès verbal de recollement en fin de travaux ainsi que les suivis
annuels.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice de l’application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l’utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donnée à titre gratuit conformément à l’avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier. Pour la Directrice Départementale
des DS et de ls Mer,
le directeur adjoint,
UE + éteu on
Article 10 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargées, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la commune du Barcarès, sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation CSSS
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Annexe 1/4 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
Localisation de la zone de remblais accordée sur le DPMn
Commune du Barcarès RÉ
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Annexe 2/4 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
Localisation et photographies des zones avant travaux
Commune du Barcarès RP
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SC
Annexe 3/4 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
Localisation et photographies des zones avant travaux
Commune du Barcarès uone)9894
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Annexe 4/4 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025322-0001 du 18 novembre 2025
Localisation et photographies des zones avant travaux
Commune du Barcarès PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Na
ture
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025323-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Génis-des-Fontaines
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles : l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Madame
Emma
DAHAN,
cheffe
adjointe
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029
;
les
nombreux
dégâts
constatés
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Saint-Génis-des-Fontaines
;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
17
novembre
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
la
commune
de
Saint-Génis-des-Fontaines,
secteur
du
stade,
Kiwis
et
le
long
du
tech
et
notamment
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Laurent
CONTOU ;
l'avis de
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Saint-Génis-des-
Fontaines 2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-Génis-des-Fontaines
:
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Saint-Génis-des-Fontaines,
là
où
les
dégâts
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Suivant
les
contraintes
rencontrées
sur
le
terrain,
l'utilisation
de
cages
pièges
ou
tout
autres
procédés
sont
autorisés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
18
décembre
2025
inclus
Article
2
: Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
de
ses
actions
de
tirs,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée. Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3 : La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
des
lieutenants
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
les
lieutenants
de
louveterie
adressent
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
Monsieur
le
maire
de
Saint-Génis-des-Fontaines,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
Saint-Génis-des-
Fontaines.
Fait
à
Perpignan,
le 19
novembre
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
La
Cheffe
adjointe
du
Service
Nature
Agriculture
Forê
Te
ar
d
"
En
Le
:
em
TT
|
<___Æmñma
DAHAN =
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pnyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
990
766
016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2025
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021-088-01
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le 08/11/25
par
M.
Delahaye
Tristan
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
DT
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
7
Résidence
Aramon
66300
TROUILLAS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
990
766
016
pour
les
activités
suivantes :
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
°
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant :
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 14
novembre
2025
Pour
le
Préfet
des
A
t par
délégation,
e
, €
le directeur
dépar
mental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
S
Éric
DOAT
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à
la
personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
http://wwuw.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales
SIP de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE
Adresse : 11 Avenue Beausoleil, CS 10100, 66501 PRADES Cedex, antenne : 35 Avenue des Comtes de Cerdagne, 66800 SAILLAGOUSE Téléphone : 04 68 96 03 26, antenne : 04 68 04 72 44
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE PRADES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES et antenne de
SAILLAGOUSE, Jean-Michel MOMMULE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté de nomination en date du 18 janvier 2025 désignant Monsieur Jean-Michel MOMMULE,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de PRADES et antenne de SAILLAGOUSE à compter du 01 février 2025 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Corinne PRECHACQ, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du Service des Impôts des Particuliers de PRADES, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation
de montant les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de
récoltes ;
REF : 2025-11-01 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BEL David FEROUELLE Alexandra GRAND Thierry
LANAT Laurent MAMMAD Zineddine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BALAGUER Gabriel DABOSI Christophe FAIXO Patrice
GATOUNES Marie PEINADO Suzanne PELISSIE Nathalie
RATAIL Patricia RESPAUD Séverine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
des
annulations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
GRAND Thierry Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
LANAT Laurent Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
MAMMAD Zineddine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BALAGUER Gabriel Agent contractuel 2 000 € 12 mois 2 000 €
GATOUNES Marie Agente principale 7 000 € 12 mois 7 000 €
PEINADO Suzanne Agente principale 7 000 € 12 mois 7 000 €
RESPAUD Séverine Agente principale 7 000 € 12 mois 7 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er,
2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
A PRADES, le 19 novembre 2025
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Prades,
Jean-Michel MOMMULE