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Déliberation - 25 08 098 versement d une subvention au budget annexe des equipements touristiques
Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 08 098 versement d une subvention au budget annexe des equipements touristiques)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025
Publié le 08/08/2025
ID : 073-217303064-20250807-25_08_098-DE
Fr ET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Val loire
TT l 24 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 7 AOÛT 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Absents : 3
Date de convocation : 30 juillet 2025
Date d’affichage : 30 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept août à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - MAGNIN Carine — GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-
Marie - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Michel — GIRAUD Nicolas
Était représentée: RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ Dominique)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - POIROT Marie —- ROCHARD Sophie
Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 25-08-098
Objet : Versement d’une subvention au budget annexe des équipements touristiques
Je vous rappelle que le budget annexe des équipements touristiques (nomenclature M4)
retrace le Service Public Industriel et Commercial (SPIC) des remontées mécaniques,
domaine skiable et activités et équipements touristiques, service confié via une convention
de délégation de service public à la SEM Valloire depuis décembre 2007.
Initialement, ce budget devait s’équilibrer de manière très simple: en dépenses il devait
retracer le remboursement des emprunts repris par la Commune dans ce budget annexe
suite à la dissolution de la Régie Touristique de Valloire (RTV), et en recettes, pour la même
somme au centime près, il recevait la redevance de DSP de la part de la SEM Valloire.
Or, c'était sans compter les écritures amortissements des biens concédés figurant dans l’actif de la RTV et repris par la Commune dans ce budget annexe, qui ont commencé à être réalisées à compter de l’exercice 2009.
D'abord de manière dérogatoire, en accord avec les services du Trésor, et ce de façon à ne
pas déséquilibrer ce budget, il était amorti chaque année une somme correspondant au remboursement du capital des emprunts.
Mais, à compter de l’exercice 2015, il a été imposé à la Commune d’amortir de manière
classique ce qui a conduit, dès l’exercice budgétaire 2018, à déséquilibrer ce budget annexe,
obligeant la Commune à verser une subvention depuis le budget principal. Depuis, cette subvention est prévue chaque année, pour atteindre cette année 2025 la somme prévisionnelle de 691 528.42 €.
Délibération 25-08-098 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025
Publié le 08/08/2025
Or, l’article L2224-1 du Code Général des Collectivités Territd 5.673 L1730a084.20250807.25 08 6o8-DE budgets annexes des SPIC sont votés en équilibre et doivent &tre financés par les recettes liées à l'exploitation de leur activité (redevance, tarification des usagers, etc). Les subventions sont interdites, sauf exceptions législatives pour les communes : si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,
si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs,
si la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour
conséquence une hausse excessive des tarifs.
Et, par conséquent, logiquement, les services du contrôle de la légalité à la préfecture de la
Savoie demandent à la commune une délibération justifiant de cette subvention.
Au cas d’espèce, aucune de ces 3 exceptions ne permet de justifier le versement d’une
subvention d'équilibre depuis le budget principal au budget annexe des équipements
touristiques.
A ce sujet, après divers échanges et recherches de solutions par la Commune, il s’est avéré
qu’une solution puisse se trouver dans le rapport d'observations définitives de la Chambre
régionale des comptes du 7 juillet 2016 sur la gestion de la Commune de 2009 à 2014,
puisqu'elle y mentionne en page 14 :
La commune amortit par ailleurs l'ensemble des biens qu'elle a mis à disposition de la SEM Valloire*. Elle procède à juste titre à l'amortissement des équipements correspondant
principalement à la base de loisirs (piscine, patinoire...) mis à disposition de la SEM et dont elle doit assurer dans une logique d'affermage, aux termes de la convention de DSP en cours, le gros entretien et le renouvellement.
La commune s'est en revanche imposée une obligation qui ne lui incombe pas en amortissant les équipements relevant de la gestion du domaine skiable pour lesquels il revient à la SEM, qui en est concessionnaire, d'assurer le gros entretien et le renouvellement. La SEM apparaissant d'ailleurs amortir ces mêmes équipements, cela se traduit par une mobilisation inutile de ressources budgétaires par le concédant.
L'ancien ordonnateur a indiqué comprendre les observations de la chambre concernant la politique d'amortissement tout en regrettant l'absence de référentiel précis permettant d'en déterminer les règles. La chambre rappelle, à toutes fins utiles, les règles constantes en matières d'amortissement reprises aux instructions budgétaires et comptables M14 (tome 1, titre 1, chapitre 2, pages 38 à 42) et M4 (titre 2, pages 44 à 46).
Sur cette base, il semblerait donc parfaitement légal et légitime que la Commune cesse d’amortir sur ce budget annexe les biens relevant de la gestion du domaine skiable (la majorité des amortissements concernent ces biens), voire même puisse opérer un reversement exceptionnel de l’excédent d’investissement depuis ce budget annexe vers le budget principal.
Il convient de souligner que le versement de cette subvention d'équilibre «ne profite
réellement » à personne, elle sert à combler budgétairement un déficit causé par des
écritures d'amortissement qui sont d’ordre budgétaire, et elle pèse très lourdement sur le
budget de la Commune qui chaque année, depuis 2018, se prive d’une recette budgétaire qui
atteint pour 2024 la somme de 691 000 €... (3 673 058 € versé en tout depuis 2018).
Délibération 25-08-098 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025
Berger
Publié le 08/08/2025
ID : 073-217303064-20250807-25_08_098-DE
Ainsi, la Commune a sollicité à plusieurs reprises l’aide de ses comptables, et sans réponse de
leur part, ce n’est qu’en 2023, que notre conseillère aux décideurs locaux a immédiatement et clairement donné une piste à la Commune pour résoudre ce problème budgétaire.
Voici ci-dessous, ses éléments de réponse aux 2 questionnements de la commune : quid des
amortissements sur ce budget annexe alors que le concessionnaire les pratique déjà. et
possibilité de reprise de l’excédent d'investissement en section de fonctionnement.
«Sur le 1° point lié aux amortissements :
Je n'ai pas retrouvé la DSP du 30/11/2007 dans les documents transmis par l'ex-trésorerie de Saint
Michel. Je me suis donc basée sur le rapport établi par la CRC en 2016.
Comme indiqué dans le rapport de la CRC, la commune de Valloire n'est pas tenue d'amortir les
équipements liés aux remontées mécaniques puisque le gros entretien et le renouvellement est
à la charge de la SEM. Ces équipements auraient donc dû faire l'objet d'un transfert au compte
241 "biens mis en concession ou en affermage" dès la signature de la DSP, sur la base de l'annexe
5a de la DSP relative aux biens mis à disposition de la SEM.
Cependant, selon le rapport de la CRC, cette annexe ne comportait pas les éléments suffisants
pour identifier les biens transmis en affermage et n'aurait pas été mise à jour.
Aussi, dès lors que vous aurez identifié dans l'actif du BC 02503 ce qui relève des remontées
mécaniques, nous pourrons procéder au transfert des immobilisations concernées au compte
241 par opération d'ordre budgétaire. Le compte 241 est un compte non amortissable, ce qui
vous permettra de ne plus amortir les remontées mécaniques. Dans l'idéal, et si ce n'est pas déjà
fait, cette opération d'identification pourrait permettre de mettre à jour l'annexe 5a de la DSP.
Elle servira alors de pièce justificative pour procéder au transfert.
Une fois ce travail d'identification réalisé, il sera possible de régulariser les amortissements
pratiqués à tort (en M4, les corrections sur exercices antérieures sont budgétaires, la
régularisation se fera donc comme une reprise sur amortissement (mandat au compte 28X - Titre au compte 7811).
Pour tous les autres équipements (tennis, piscine, patinoire …), vous devrez continuer à amortir puisque selon la DSP le gros entretien et le renouvellement relève de la commune.
Dans l'hypothèse où vous auriez des biens à mettre au rebus, je vous précise qu'il s'agit d'une
opération budgétaire en M4 (la mise au rebus est traitée comme une cession à prix nul), sauf si le bien est totalement amorti.
Sur le 2°" point lié à la reprise de l'excédent d'investissement en section de fonctionnement
La reprise d'un excédent d'investissement en section de fonctionnement n'est formellement
prévue qu'en M14 et sous certaines conditions liées à l'origine de l'excédent (article L2311-6 et
D2311-14 du CGCT). Elle n'est normalement pas permise pour les SPIC qui appliquent la M4 mais il
est possible de solliciter une dérogation interministérielle DGCL/ DGFiP s’il existe des conditions exceptionnelles et motivées. Les demandes de dérogations sont traitées conjointement, au niveau central, par la DGCL (saisie par les services Préfectoraux) et la DGFiP (saisie par la DDFIP, avec avis du comptable du SGC). »
Voici de manière assez exhaustive et factuelle les éléments relatifs à ce sujet.
Délibération 25-08-098 Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Recu en préfecture le 08/08/2025
Publié le 08/08/2025
ID : 073-217303064-2025080/7-25 08 098-DE
Je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver, compte tenu les circonstances exceptionnelles attachées au budget annexe des équipements touristiques, le versement d’une subvention d’équilibre pour l’année 2025 depuis le budget principal au budget annexe des équipements touristiques pour la somme de 618 224 €, ces sommes étant prévues respectivement aux budgets primitifs principal des équipements touristiques 2025 (c/65736221 et c/7474),
> de charger Monsieur le Maire de procéder à la rectification des amortissements en lien avec les services de la trésorerie, et dans le même temps rédiger une demande de dérogation interministérielle DGCL / DGFiP justifiant des conditions exceptionnelles afin de reprendre l'excédent d'investissement en section de fonctionnement,
> de demander aux services de la Préfecture de saisir de ce dossier au niveau central, la
DGCL,
> de demander aux services de la DDFIP de saisir de ce dossier - avec avis du comptable du
SGC — ceux de la DGFiP.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en
Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le" """"""
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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