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Déliberation - 25 08 097 versement d une subvention au budget annexe de transport par navettes touristiques
Document publié le Jeudi 7 août 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 08 097 versement d une subvention au budget annexe de transport par navettes touristiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Transports,
Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Reçu en préfecture le 08/08/2025
GE Publié le 08/08/2025
ID : 073-217303064-20250807-25_08_097-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Val loire
> DS El DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE A GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 7 AOÛT 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 1
Absents :3
Date de convocation : 30 juillet 2025
Date d'affichage : 30 juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le sept août à 18 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André - MAGNIN Carine —- GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-
Marie - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Michel - GIRAUD Nicolas
Était représentée : RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ Dominique)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - POIROT Marie - ROCHARD Sophie
Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 25-08-097
Objet: Versement d’une subvention au budget annexe de transport par navettes
touristiques
Rapporteur: Natacha Rivas, adjointe au maire.
Je vous rappelle que le budget annexe de transport par navettes touristiques (nomenclature
M43) a été créé en décembre 2024, et que celui-ci retrace le Service Public Industriel et
Commercial (SPIC) des navettes touristiques, service devenu désormais payant pour les
usagers à cette même date.
L'article L 2224-1 du CGCT impose un strict équilibre budgétaire des SPIC. Cet équilibre doit
être obtenu à l'aide des seules recettes propres du budget.
Et s’il existe des exceptions à ce principe dans le CGCT, au cas d’espèce c’est l’article L1221-12
du Code des transports qui autorise un financement par les Collectivités publiques au
bénéfice des services de transport public de personnes (M43), dérogeant ainsi au principe
d’équilibre financier des SPIC posé par l’article L 2224-1 du CGCT précité.
Ces services peuvent donc librement être subventionnés par le budget principal de la
Commune.
Délibération 25-08-097 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/08/2025
Recu en préfecture le 08/08/2025
Publié le 08/08/2025
ID : 073-217303064-20250807-25 08 097-DE
Il convient néanmoins de prendre une délibération en ce sens, celle-ci n'ayant pas à être
motivée.
Ainsi, je vous rappelle que lors du vote des budgets primitifs 2025, il a été décidé de verser
depuis le budget principal une subvention d’exploitation (c/7474) au budget annexe de
transport par navettes touristiques d’un montant de 1100 000 €, et que par décisions
modificatives en date du 10 juillet dernier il a été décidé d'augmenter cette subventioninitiale de 200 000 €.
Je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Ouï l'exposé de Madame Rivas,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> d'autoriser le versement d'une subvention d'équilibre totale de 1300 000 € au budget annexe de transport par navettes touristiques pour l'année 2025,
> précise que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits
au budget principal de l'exercice en cours à l'article 65736221.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Délibération 25-08-097
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture :
Publication :
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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