Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 002 du 03 janvier 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 010

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 024

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2022 223 recueil de

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 051

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 270

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 038

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 028

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 005

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 005

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil 27 2018 126 recueil de

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 002 du 03 janvier 2025 Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 002 du 03 janvier 2025)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025Sommaire

DDPP de l'Eure /

27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une

zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène (9 pages) Page 3

2DDPP de l'Eure

27-2025-01-03-00001

Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3| h Direction départementale de la PRÉFET protection des populations

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°DDPP27-24-169

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies

à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines

maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

le décret du 14 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,

Monsieur Alaric MALVES ;

1/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de

vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de

signature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2025 du préfet du Calvados déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (DDPP

2024 08590) ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l‘influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de

volailles du département du Calvados, confirmée par les rapports d'analyses n°S.2024.103658-1,

S.2024103658-2, S.2024.103658-3, S.2024.103658-4, S.2024.103658-5, S.2024.103658-6 du 28/12/2024 ;

CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie

est détectée ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDÉRANT que 3 communes du département de l'Eure doivent être intégrées à la zone de

surveillance du périmètre réglementé autour du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène visé

par l'arrêté du 03 janvier 2025 du préfet du Calvados susvisé.

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1° : définition

La zone de surveillance du périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2025 du

préfet du Calvados déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène est complétée par le territoire des communes listées en

annexe 1.

+ 2 LA

ion 1 : Mesures dépl nt

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se

déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur

départemental de la protection des populations.

2/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 52° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de

volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont

protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée

supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes

mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la

maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de

tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les

personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,

équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs

d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les

zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai

prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire

des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à

l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur

départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les établissements commerciaux

selon les modalités suivantes :

3/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6- Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les Ecouvillon cloacal Gène M

cadavres . RT-PCR HS/H7 => si | Une fois par n

ramassés dans Sens positive sous-typage

la limite de 5 au LNR

cadavres

Chiffonnette Gène M Nouveaux

oussières sèche . rélèvements par ET ADEFAUT | P Une fois par PRE) p

. dans chaque | écouvillonnage Environnement ue semaine ,

bâtiment trachéal et cloacal sur

d'animaux vivants 20 animaux

-_ Autocontrôles réalisés dans les élevages ibier à plume de la famille des _anatidés

l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les Ecouvillon cloacal Gène M

cadavres RT-PCR H5/H7 => si ; Une fois par =

ramassés dans SNaITTE positive sous-typage

la limite de 5 au LNR

cadavres

OU RT-PCR H5/H7 => si . Ecouvillon cloacal Tous les 15 , Ne

30 animaux : . Gène M positive sous-typage . et trachéal jours

vivants au LNR

+

a

- Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et_ «futurs reproducteurs » de

toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les Ecouvillon cloacal Gène M

cadavres . RT-PCR HS/H7 => si ; Deux fois par mn

ramassés dans . positive sous-typage

la limite de 5 Semame au LNR cadavres

5 chiffonnettes

poussières sèche

sur chaque

bâtiment, sur le

matériel d'élevage

ET av contact des Deux fois par , Environnement ANIMAUX, semaine Gène M mangeoires,

abreuvoirs, lignes

de pipettes, parties

supérieures des

système de

distribution

Tous les 15 Gène M

ET Ecouvillon cloacal jours RT-PCR H5/H7 => si

20 animaux positive sous-typage vivants Prise de sang Une fois par au LNR mois Sérologique

4/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7e

zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de

surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les

mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination

active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique

(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux

semaines.

2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen

clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes

évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.

Pour les volailles récemment mises en place, n’ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination

est interdite.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et

œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur

départemental de la protection des populations.

3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de

surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur

départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,

34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance

par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque

dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous

réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen

clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par

le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont

l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du

respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

+ Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

+ Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;

+ Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

5/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone

de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs ;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont

abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones

réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour

de l'arrivée ;

- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche

obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ; - Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d’un traitement

d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)

n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d’un marquage spécifique et

d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles où d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont

accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429,.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors

des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les

volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs

en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été

découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou

d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des

établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le [XX/XX/XX- à définir

comme égale à 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de

protection];

- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17

décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être

accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de

risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et

sous réserve des conditions suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de

6/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés

séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la

zone de protection ou de la zone de surveillance ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les

autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

+ Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone

de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux

de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zone de

protection ou de surveillance ;

+ Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens

épidémiologiques produits et stockés avant le 24/11/2024

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné où à subi une transformation en

usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza

aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être

autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits

transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour

animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux

familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à

destination d'une usine autorisée à les transformer.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans la zone de protection

1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :

a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est

interdit ; |

b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur ;

2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse

maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et

nappes d'eau ;

3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite.

7/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10Article 11 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans là zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis

aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de

surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la

zone.

Article 12 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale de la protection des

populations de l'Eure, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement

de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directrice

départementale de la protection des populations.

Évreux, le 3 janvier 2025

Pour le préfet de l'Eure

et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

Alaric MALVES

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

*__ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du mi-

nistre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa notification ou de sa publication ;

+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif dans le délai franc de deux mois à

compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite

ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de

l'administration pendant deux mois.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

8/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11Annexe 1: liste des communes situées en zone de surveillance

N° INSEE Commune

27233 FATOUVILLE-GRESTAIN

27243 FIQUEFLEUR-ÉQUAINVILLE

27384 MANNEVILLE-LA-RAOULT

9/9

DDPP de l'Eure - 27-2025-01-03-00001 - Arrêté n°DDPP27-24-169 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12