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PLU - Annexes - rapport ass
Déliberation - 1767102117 deliberation 3 du cm du 16 12 2025 deci
Arrêté - 18467?key=SsXURQ1VusTfhlwqCkfqdg%3D%3D
Arrêté - AR 2023 210
Arrêté - 1698498978 doc20231025165505
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guesnain.
Lien du pdf (Arrêté - 1698498978 doc20231025165505)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
ARRETE
MUNICIPAL
RELATIF
AU
PERMIS
DE
DETENTION
N°
2/2/2023
Arrêté
de
police
n°
71
/2023
MAIRIE
DE
GUESNAIN
(NORD)
Le
Maire
de
la
Commune
de
GUESNAIN,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-1
et
suivants ; VU
le code
rural
et notamment
ses
articles
L.211-1
et
suivants,
D.
211-3-1
et
suivants
et KR.
211-5
et
suivants
;
VU
la loi
n°
2008-582
du
20 juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les chiens
dangereux
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
avril
1999
établissant
la liste
des
types
de
chiens
susceptibles
d’être
dangereux ;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2009-286-2
du
13
octobre
2009
fixant
la liste
des
vétérinaires
habilités
à réaliser
les
évaluations
comportementales
canines
en
application
de
l’article
L.
211-14-1
du
code
rural ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-286-1
du
13
octobre
2009
fixant
la liste
des
personnes
habilitées
à dispenser
la formation
portant
sur
l’éducation
et
le comportement
canins
et suivants
; VU
la demande
de
permis
de
détention
présentée
et
l’ensemble
des
pièces
annexées
;
VU
le décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif
au
permis
de
détention
de
chien
mentionné
au
I de
l’article
L.
211-14
du
code
rural
et à la
protection
des
animaux
de
compagnie ;
ARRETE
Article
1‘:
le permis
de
détention
prévu
à l’article
L.211-14
du code
rural
est délivré à :
Monsieur
VERROYE
Damien
et Madame
CHMARA
Laurie
— détentrice
de
l’animal
ci-
après
désigné
;
Demeurant
à Guesnain,
95
rue
Paul
Eluard
Assuré(e)
au
titre
de
la responsabilité
civile
pour
les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
particuliers,
auprès
de
la compagnie
d’assurances :
MACIF CS
50000
79079
NIORT
CEDEX
9
Détent(eur)
(rice)
de
l’attestation
d’aptitude
délivrée
le 05
août
2023
Par
Monsieur
SUTERA
Martino
Educateur
agrée
«
Formation
des
maîtres
» - 1149
rue
Neuve
Prolongée
— 59450
Sin
le Noble
Tous
les
courriers
sont
à
adresser
à
Madame
le Maire
B.P
29
+ 59287
GUESNAIN
Tél.
: 03
27
99
13
73
° Fax
: 03
27
99
13
77
hfp///vww.ville-guesnain.fr Pour
le chien
identifié
ci-après,
répondant
au
nom
de
« UTAH
»
Type
racial
: ROTTWEILER
Catégorie
2 - date
de
naissance
: Né
le 05
août
2023-
sexe
: femelle
N°
puce
électronique
: 250269610631136
implantée
le 23
juin
2023
Vaccination
antirabique
: 23 juin
2023
par
la Clinique
Vétérinaire
du
Raquet-
Dr
Maxime
DUVAL-9
route
Nationale
— 59552
Lambres
Lez
Douai
Stérilisation
(2
*"*
catégorie)
: sans
objet
Evaluation
comportementale
: /
Article
2
: la validité
du
présent
permis
est
subordonnée
au
respect
par
son
titulaire
mentionné
à l’article
1°
de
la validité
permanente :
-
de
l’assurance
garantissant
la responsabilité
civile
de
ce
dernier
pour
les
dommages
susceptibles
d’être
causés
aux
tiers
;
-
et de
la vaccination
antirabique
du
chien
Article
3
: en
cas
de
changement
de
commune
de
résidence
du
titulaire
du
présent
permis,
le
permis
de
détention
devra
être
présenté
à la mairie
du
nouveau
domicile
;
Article
4
: le numéro
et la date
de
délivrance
du
présent
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
la section
XI
« divers
» du
passeport
européen
pour
animal
de
compagnie ;
Article
5
: une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
titulaire
du
permis
de
détention
mentionné
à l’article
1°
Fait
à Guesnain,
le
11
octobre
2023
P/Le
Maire
empêché,
Corinne
AMADEI
RSR
LORIE
AVI
PLANETE
D
CA
c
COMMUNE DE GULENAIN
SERA
A Pa
EN
ÿ
DL ant
TT
Notifié à l'intéressé le
Ÿ$ / 40/3627
Signature
:.
;