Arrêté - AR 2023 210

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Arrêté - AR 2023 210 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Marly. Lien du pdf (Arrêté - AR 2023 210)Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

Vilie de Marly

PotE SURETE

CITOYENNETE

JNV/NH/CB/FM/

N°AM-210.2023

ARRETE

PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE DETENTION

D'UN CHIEN DE 2ème CATEGORIE

Date de délivrance du permis : 30 juin 2023

Le Maire de la Ville de Marly,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs du Maire.

Vu les articles 1241-42, L.244-43, L.214-14 du Code Rural et de la pêche maritime.

Vu la loi 2008-5682 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Vu le Décret N°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au | de l'article L 211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime et à la protection des animaux de compagnie,

Vu fidentification par puce électronique sous le numéro 250269590411612 dans les conditions prévues à l'article L.212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime pour le chien de race américan staffordshire terrier male né le 20 juillet 2021 de couleur fauve bringée à panachure répondant au nom de « MILO ».

Vu l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue au ! de l'article L211-13-1 du Code Rural et de la pêche maritime, délivrée le 11 mars 2023 par Madame Amandine MICHALLON - formateur — 42 avenue de la République 59282 DOUCHY-LES-MINES à Monsieur DHAUSSY Alexis, domicilié 4 rue du Berry Apt 31 à MARLY, propriétaire du chien de race américan staffordshire terrier répondant au nom de « MILO » identifié sous le numéro 250269590411612.

Vu le compte rendu de l'évaluation comportementale prévue au |! de l’article L211-13-1 du code Rural et de la Pêche Maritime, effectuée le 23 février 2023 par le Docteur PANIEN Laurent vétérinaire agréé (Numéro d'Ordre CSO 20195} en fonction au 9 rue du Général de Gaulle- 59730 SOLESMES }), pour le chien de race américan staffordshire répondant au nom de «MilO», identifié par tatouage sous le numéro 250269590411612 et appartenant Monsieur DHAUSSY Alexis domicilié 4 rue du Berry Appt 31 à Marly. Examen permettant de classer le chien « MILO » en niveau de risque de 1 sur 4. Animal ne présentant pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.

Vu le justificatif de vaccination antirabique du chien en date du 16 mars 2023 par le Docteur Thomas VANWYNSBERGHE 31 rue Paul Vaillant Couturier— 59770 MARLY

Vu le contrat d'assurance N°55049226-3344 des Assurances ALLIANZ qui atteste que pour la période, Monsieur DHAUSSY Alexis est garanti par sa responsabilité civile en tant que propriétaire d’un chien relevant de la deuxième catégorie.

Vu la demande de permis de détention, assignée au CERFA N°13986*01 en date du 18 juin 2023,

Considérant que le propriétaire du chien n'est pas une personne mentionnée à Particle L.271-13 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;ARRETE

Article 1: 1 est délivré un permis de détention prévu à l'article L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime à Monsieur DHAUSSY Alexis domicilié 4 rue du Berry — Apt 31 à Marly pour un chien appartenant à la deuxième catégorie des chiens dangereux « chien de garde et de défense » de race american staffordshire terrier male né le 20 juillet 2024 de couleur fauve bringée à panachure répondant au nom de MILO, identifié sous le numéro 250269590411612,

Article 2: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseli N° 998/2003 du 26 mai 2003 pour le chien mentionné à l'article 1.

Article 3: La validité du présent permis de détention est subordonnée au respect permanent de la validité de la vaccination antirabique, de l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire où du détenteur pour les dommages causés au tiers par l'animal et de l'évaluation comportementale.

Article 4: Le titulaire du présent permis est tenu de renouveler l'évaluation comportementale du chien mentionné à l'article À et de respecter les recommandations du vétérinaire évaluateur,

Article 5: A tout moment, le présent permis de détention ainsi que le justificatif de l'attestation d'assurance et de vaccination antirabique en cours de validité prévus à l'article L211-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime doivent pouvoir être présentés aux forces de police ou de gendarmerie.

Article 6: Le détenteur à titre temporaire du chien désigné à Particle 1 doit pouvoir justifier de sa qualité. 11 doit notamment être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le présent permis où la copie du présent permis de détention conformément à l'article R211-5-1 du Code Rural et de la pêche maritime.

Article 7 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Article 8: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l'état dans le département, conformément à l'article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 9: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au titulaire du permis de détention mentlonné à l'article 1.

Fait à Marly, le 30 juin 2023

Certifié exécutoire par le Maire compte tenu

De sa réception en Sous-Préfecture le

Et de la publication le 68\o8\92293