Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5. Marches publics Contrat deneigement voirie comm
Déliberation - 7. Marches publics Validation devis pour equipemen
Déliberation - 10. Marches publics Budgets participatifs Validati
Déliberation - 10. Marches publics Attribution marche prestation
Déliberation - 8. Marches publics Mise a jour guide interne comma
Déliberation - 4. Marches publics Attribution marche prestation s
Déliberation - 12. Marches publics Choix du prestataire balayage
Déliberation - 11.Marches publics Attribution du marche de MO ame
Déliberation - 14. Marches publics Attribution marche fournitures
Déliberation - 99 DE 93 Mise a jour du tableau de classement des
Déliberation - 11. Marches publics Validation devis pour mise a jour plan de classement des voiries communales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Marches publics Validation devis pour mise a jour plan de classement des voiries communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
MHJORNEX Com
Gex
mune
du
Pays
de
‘Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102810-20230222-D20232002019-DE Date
de
télétransmission
: 22/02/2023
D 2023
20
02
019
Date
de réception
préfecture
: 22/02/2023
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
Ç
20
Février
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
14
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
février,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
C. BIOLAY,
J-O.
RABOT,
G.
MASRARI,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
J. DAZIN,
Y. DUMAS,
D.
GANNE,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
M.
FOURNIER,
Michèle
GALLET,
M.
CHALENDAR,
M.
GRENIER,
Absent
: V.
KRYCK,
Absents
excusés:
J-M.
PALINIEWICZ,
C.
TOWNSEND,
M.
LAPTEVA,
P. GUINOT,
H.
GRANGE,
A.
NEUSSER,
Procurations:
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
H.
GRANGE
à M.
CHALENDAR,
M.
LAPTEVA
à W.
DELAVENNE,
P. GUINOT
à J.
DIZERENS,
C.
TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
A.
NEUSSER
à G.
MASRARI
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD,
Assistaient
: IL. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative.
11.
Marchés
publics
— Validation
du
devis
pour
la mise
à jour
du
plan
de
classement
des
voiries
communales
Vu
le code
de
la voirie
routière
notamment
ses
articles
L141-1
à L141-13
;
La
commune
a pour
projet
de
réviser
en
2023
le tableau
de
classement
des
voiries
communales.
Voici
le cadre
de
de
l'étude
et
ses
attendus.
La
voirie
communale
comprend
:
e Les
voies
communales,
voies
publiques,
affectées
à la
circulation
générale
e Les
chemins
ruraux,
chemins
appartenant
à la
commune
et affectés
à l’usage
du
public,
Le
classement
de
voies
ou
chemins
en
voies
communales
constitue
un
enjeu
important
pour
la
commune
qui
doit
avoir
une
bonne
connaissance
de
son
patrimoine
et
des
obligations
qui
s'y
rattachent.
La dernière
mise
à jour
du
tableau
date
de
2006.
La
gestion
de
la voirie
communale,
et
donc
les
procédures
de
classement
/
déclassement
des
voies
communales
relève
de
la compétence
du
conseil
municipal.
Toute
décision
de
classement
/
déclassement
de
voirie
communale
doit
donc
faire
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal,
prise
selon
les
cas
de
figure
après
une
procédure
d'enquête
publique.
L'objectif
de
l’année
2023,
sera
de
faire
:
1. Le
recueil
et
l’analyse
des
documents
existants
e Tableaux
de
classement
existants
e Délibérations
prononcées
à l'issue
d'enquêtes
de
classement
ou
de
déclassement
postérieures
à l'édition
du
tableau
de
classement
et des
décisions
préfectorales
consécutives.
Mod,
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labelisée
Wiener: Les
obligations
pour
la commune
se
limite
à la
voirie
communale,
néanmoins
le travail
d'inventaire
sera
étendu
aux
voies
privées
telles
que
les
chemins
et
sentiers
d'exploitation,
les
chemins
de
desserte,
de
culture
ou
d’aisance
et
les
chemins
de
voisinage
ou
de
quartier
: indivis
Plans
de
classement,
d'alignements
pouvant
exister,
Délibération
définissant
le périmètre
de
l'agglomération,
Plans
de
bornage
des
chemins
ruraux,
et
d'une
façon
générale
tous
documents
pouvant
être
considérés
comme
témoins
de
l'état
de
fait
permettant
de
dater
l'occupation
des
lieux, Carte
IGN,
Photographies
aériennes,
Plans
de
géomètres
experts,
Accords
amiables,
Décisions
administratives
ou
juridiques,
La
reconnaissances
des
voies
existantes
pour
définir
:
Leur
origine,
Leur
extrémité,
Leur
largeur
moyenne,
Leur
niveau
d'équipement
(éclairage,
fossé,
réseau
eaux
pluviales
visible.
Leur
type
de
revêtement,
L'identification
des
points
singuliers
Absence
de
dénomination,
Écart
significatif
entre
le tracé
du
chemin
et
l'emprise
cadastrale,
Entrave
à la
circulation
par
une
possession
privative,
Cassure
topographique
empêchant
la circulation,
...
Lister
les
voies
à parcourir
de
visu,
PHASE
DE
SYNTHESE
Projet
de
registre
des
voies
Projet
de
classement
des
voies
sur
fond
de
plan
cadastral
Document
pour
approbation
par
le Conseil
Municipal
et
décision
de
mener
une
procédure
d'enquête
publique
en
2024
entre
des
propriétaires
privés.
La
commune
a saisi
l'étude
de
géomètres
spécialisée
dans
la rédaction
de
plan
de
classement
des
voiries
communales,
Magnant
Perrillat
Claret.
La
réalisation
de
ce
plan
comprendra
trois
phases
:
Phase
d'analyse
Phase
de
reconnaissance
Phase
de
synthèse
Le
coût
de
cette
prestation
ressort
à 5
530
€ HT
soit
6 636
€ TTC.
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanimité
de
ses
membres
votants
: APPROUVE
le devis
de
l’entreprise
Magnant
Perrillat
Claret
pour
la réalisation
d’un
plan
de
classement
des
voiries
communales
s’élèvant
à 5
530
€ HT
soit
6 636€
TIC;
AUTORISE
le Maire
à signer
le devis
avec
l’entreprise
Magnant
Perrillat
Claret
pour
un
montant
de
5 530
€ HT
soit
6 636
€ TTC;
DIT
que
la dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif
2023.
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Enireprise
labellisée
Nampanrvenre EEE 5 EE EEE ERERESE = ELRBERSESESESES Πim un in
5: BERLELSERELELRHESE
ORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Certifié
exécutoire
le
: Ai
Désaer
0093
Affiché
le : DL,
évier
HS
Fait
à Ornex,
le 24
février
2023
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
Dar
Mod.
540330
-04/22
Fabrègue
Entreprise
labelisée
Wiener: