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Déliberation - 8. Marches publics Mise a jour guide interne commande publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 8. Marches publics Mise a jour guide interne commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique,
MJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
D 2022
28
02
015
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
Ç
28
Février
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
22
janvier
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
février,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
Michèle
GALLET,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ,
M.
GIRIAT,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
O.
GUICHARD,
R.
OTZENBERGER,
M.
GRENIER,
H.
GRANGE,
J. DAZIN,
M.
LAPTEVA,
P. GUINOT,
V.
KRYK,
G.
MASRARI,
M.
FOURNIER,
M.
GALLET,
M.
CHALENDAR.
Absents
: A.
HERRING.
Absents
excusés:
C.
TOWNSEND,
C. BIOLAY,
D.
GANNE,
YŸ. DUMAS,
F. KHIAR.
Procurations
: C.
TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
C. BIOLAY
à J-F.
OBEZ,
Y. DUMAS
à W.
DELAVENNE,
F. KHIAR
à
G.
MASRARI.
Assistaient
: I. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative.
8.
Marchés
publics
— Mise
à jour
du
guide
interne
à la
commande
publique
Vu
la délibération
D 2018
18
06
65
du
18
juin
2018
validant
le guide
interne
des
achats
publics
d’Ornex. Vu
les
délibérations
successives
D 2019
15
04
30
du
15
avril
2019,
D 2020
20
07
79
du
20
juillet
2020
et
D 2021
25
01
010
du
25
janvier
2021
modifiant
le guide
interne
des
achats
publics
d’Ornex,
Vu
l'avis
relatif
aux
seuils
de
procédure
et
à la
liste
des
autorités
publiques
centrales
en
droit
de
la
commande
publique,
publié
au
Journal
officiel
du
9 décembre
2021
(NOR
: ECOM2136629V)
qui
fixe
les
nouveaux
seuils
de
procédure
formalisée
pour
la passation
des
marchés
publics
et
des
contrats
de
concession
conformément
aux
règlements
délégués
(UE)
2021/1950,
2021/1951,
2021/1952
et
2021/1953
de
la Commission
publiés
au
JOUE
du
11
novembre
2021
Considérant
que
ces
nouvelles
dispositions
constituent
l’annexe
2 du
code
de
la commande
publique
et
que
les
nouveaux
seuils
sont
entrés
en
vigueur
au
1°
janvier
2022,
La
commune
est
dotée
d’un
guide
interne
de
la commande
publique
qui
règlemente
tous
les
achats
dès
le 1er
euro,
qu'il
s'agisse
de
travaux,
de
fournitures,
de
services,
ou
de
prestations
intellectuelles,
et
ce
jusqu'aux
seuils
d'appels
d'offres.
Il'apparait
donc
nécessaire
de
faire
apparaître
cette
évolution
dans
le guide
interne
de
la commande
publique
mis
en
œuvre
par
la commune
afin
qu’il
soit
en
correspondance
avec
le code
de
la
commande
publique.
Cette
modification
s'applique
depuis
le 1er
janvier
2022,
sachant
que
la commune
passe
systématiquement
les
marchés
avec
publicité
et
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
tous
besoins
dont
la valeur
estimée
est
supérieure
à 5
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
fournitures,
services
et
prestations
intellectuelles,
et
pour
répondre
à tous
besoins
dont
la valeur
estimée
est
supérieure
à 20
000
euros
HT
pour
les
marchés
de
travaux.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIME
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Hobrèguo
duo Accusé
de réception
en préfecture
1
001-210102810-20220303-D20222802015-DE
æ
Date
de
télétransmission
: 03/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 03/03/2022
Le
seuil
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
des
marchés
publics
est
désokmais-de
215
000
euros
HT
(au
lieu
de
214000
euros
HT
avant
le 1er
janvier
2022)
pour
les
marchés
de
fournitures
et
services,
et
passe
de
5 350
000
€ HT
à 5
382
000
€ HT
pour
les
marchés
de
travaux
et
pour
les
" "
contrats
de
concessions.
#u m
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
votants
:
- VALIDE
le guide
interne
de
la commande
publique
d'ORNEX,
tel
que
modifié,
tenant
compte
des
nouveaux
seuils
définis
par
l’avis
relatif
aux
seuils
de
procédure
et à
la liste
des
autorités
publiques
centrales
en
droit
de
la commande
publique,
publié
au
Journal
officiel
du
9 décembre
H m
2021
;
mm
- DIT
que
ce
règlement
continuera
à être
strictement
appliqué
pour
tous
les
marchés
de
la
m m
commune,
en
dehors
des
appels
d'offres.
= ü
Fait
à Ornex,
le 4
mars
2022
Jean-François
OBEZ
Certifié
exécutoire
le : &
Mars
2022
Affiché
le:
(mars
2022
DE
na
Monsieur
le Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
H M
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Nos imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT:
Mod
540330
- 09/10
obrègue
do