Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 23 0652
Arrêté - 26 0406
Arrêté - 26 0003
Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 48 Convention de partenariat exper
Conseil Municipal - CM.. DU 26 SEPTEMBRE 2019 CRA
Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 49 Mise a jour de la grille tarifa
Déliberation - CM DU 26 SEPTEMBRE 2019 CRA
Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 18 Designation des representants d
Conseil Municipal - CM 25 06 26 DEL 59 Mise a jour du reglement interi
Conseil Municipal - CM 15 04 26 DEL 20 Election des representants du C
Arrêté - 26 0652
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0652)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 094-219400686-20260S A9 EL
DÉPARTEMENT LIBERTÉ- ÉGALITÉ - FRATERNITÉ | ARR 26P06SZ DGS055
ALDENARNE
Date transmission : 1 9 Mai «026
Date réception : 1 g Mai £LÜed
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS055
Portant délégation de fonction et de signature à Madame CARPENTIER
Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18, VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, VU la délibération n° 7 du 20 mars 2026 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°5 du 20 mars 2026 du Conseil Municipal portant élection des adjoints au maire, Considérant que Madame Agnès CARPENTIER a été élue 7èe Maire-Adjoint, Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature du maire au bénéfice de Madame Agnèes CARPENTIER, 7ème Maire-Adjoint,
ARRÊTE
ARTICLE I : À compter de ce jour, Madame Agnès CARPENTIER, 7è"° Maire-Adjoint, reçoit sous
ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature à l'effet de mener toute action, signer tout acte ou document et prendre toute décision dans les secteurs d'activités de la famille et des affaires scolaires selon le champ d'intervention suivant :
A la famille :
e La gestion, l'organisation et la programmation de la Maison de la famille et de la parentalité.
Aux affaires scolaires :
Les relations avec les établissements scolaires publics et privés,
Le suivi du fonctionnement des établissements scolaires publics et privés,
La mise en œuvre de l'obligation scolaire,
La carte scolaire,
L'affectation et l'inscription scolaires,
Les décisions d'acceptation de dérogations à la carte scolaire,
Les relations et le conventionnement avec l'Education nationale,
Les projets d'accueil individualisés (PAT),
La gestion et l'organisation de la restauration collective et de la cuisine centrale, L'intendance et l'entretien des écoles,
La scolarisation à domicile,
La gestion, l'aménagement et l'utilisation des locaux scolaires par les associations, Le projet éducatif territorial,
Les conventions CAF en lien avec les affaires scolaires,
Les relations avec les parents d'élèves et associations de parents d'élèves, La représentation de la commune dans toutes les instances en lien avec les affaires scolaires, La liquidation et la mise en recouvrement de toutes créances relatives aux affaires scolaires.
Service : DGS Date de publication électronique : 1 9 MAI 2026
Hôtel de Vill
Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à
Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX ARTICLE II : Madame Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoint, mentionnera systématiquement en caractères lisibles son nom, prénom, sa qualité de signataire et l'indication « pour le Maire et par délégation ».
ARTICLE III : Abroge l'arrêté n°26P0324 (DGS007) en date du 24 mars 2026 portant délégation de fonction et de signature relatif à la famille et aux affaires scolaires,
ARTICLE FINAL: Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, inscrit au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
- Madame la Comptable publique
- Madame Agnès CARPENTIER, 7ème Maire-Adjoint
- Les agents concernés par son exécution.
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fogsés,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le
et de la publication le
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO OX
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-
1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative
Serv DGS Date de publication électronique : 1 9 MAI 2026