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Arrêté - 26 0406 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0406)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DU

VAL-DE-MARNE

Y VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

094-219400686-2026 63 31

ARR26P 0406 DGS028

Date transmission : 31 MARS 2026

Date réception :

> 3 |

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS028

Portant délégation de fonction et de signature à Madame SOULIS

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18, VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, VU la délibération n° 7 du 20 mars 2026 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction et de signature du maire au bénéfice de Madame Dominique SOULIS, Conseillère Municipale,

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter de ce jour, Madame Dominique SOULIS, Conseillère Municipale, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature pour recevoir, préparer, instruire et exécuter les actes de toute nature, prendre des décisions et procéder à toutes les actions relevant de la compétence du Maire et relatifs :

s Aux échanges internationaux et au jumelage

ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, inscrit au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

- Madame la Comptable publique

- Madame Dominique SOULIS, Conseillère Municipale

- Les agents concernés par son exécution

Certifié Exécutoiré par E Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture Le 3 À MARS 2026 le

et de la publication le

Le Maire

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le Maire,

Pierre-Michel DELECROIX

Le présent arrêté peut faire l'objet

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 86 30 - Télécopie : 01 80 56 66 10. ou par Télérecours Citoyen (https://citovens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électrnique de la présente, conformément aux articles R.421-

1 et R421-2 du Code de justice administrative - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la

suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Date de publication électronique : 3 Î MARS 2026

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX