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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 31 MARS 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Pont-de-Beauvoisin.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 31 MARS 2025)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03012025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONDO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 17
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 242 modifié de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 du budget principal ;
Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal ;
Considérant que pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, le Compte Financier Unique (CFU) se substitue à partir de 2024 et au titre de ce même exercice, au compte administratif et au compte de gestion ;
Considérant que ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le vote du CFU constitue l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612-12 du CGCT. :
Considérant que le CFU est soumis au vote de l'assemblée délibérante par le maire, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote » :
Considérant que, dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation du Président de la séance au scrutin public, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT.
Le conseil municipal siège sous la présidence de la 1*° adjointe, désigné, Madame Myriam FERRARI ;
Considérant le CFU 2024 du budget principal présenté et résumé comme suit par la 1è° adjointe, conformément au document joint en annexe :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
totale 363 À 749
41
à réaliser
totale
réalisées 426 415 367,
enfre les tilres el les mandats des réalisations de l'exercice (+/-) sB-E 12 773,03 752,7 979,14
antérieurs reportés antérieurs reporlés 664,64 1175 850,13 165,49
(nvestissement) ou résuliat de dééricit 457,87 1645 602,30 1 345 144,83
entre les restes à réaliser à réaliser 427, 427,
64S 602,30 717,07 cumulé fdénicit +H+1 885,23
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Myriam FERRARI, à l’unanimité, monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
DECIDE
+ De donner acte de la présentation faite du Compte Financier Unique 2024 du budget principal.
+ D'approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget principal qui n'appelle ni observation ni réserve de sa part. + De Donner pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03022025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : BUDGET COMMUNAL — AFFECTATION DES RESULTATS 2024
Le Conseil Municipal,
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 du budget principal
Après avoir constaté les résultats du budget principal, s'établissant comme suit :
Section de fonctionnement :
Résultat de l'exercice 2024 (A) 469 752,17 €
Report de l'exercice 2023 (B) 1 175 850,13 €
Résultat de fonctionnement cumulé au 31 décembre 2024 (A+B) 1 645 602,30 €
Section d'Investissement :
Solde d'exécution 001 (avec les résultats reportés) (C) - 300 457,67 €
Restes à réaliser : Dépenses : Recettes : Soldes des restes à réaliser (D) :
808 347,62 € 226 920,06 € - 581 427,56 €
Besoin de financement de la section d'investissement :
Besoin de financement (E=C+D) 881 885,23 €
Décide d’affecter les résultats de fonctionnement de l'exercice 2024 comme suit :
Affectation en section d'investissement et porté sur la ligne budgétaire 881 885,23 €
1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »
Affectation en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 763 717,07 €
002 « excédent de fonctionnement reporté »
Report du déficit d'investissement 2024 et porté sur la ligne budgétaire 300 457.67 €
001 « déficit reporté »
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03032025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M, Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (R.B.F)
Par délibération 06042023 du 26 juin 2023, le Conseil Municipal de la Commune de Le Pont de Beauvoisin a décidé d'appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024.
Cette nomenclature prévoit pour les collectivités de plus de 3500 habitants I ‘instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. L'adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F) est également rendu nécessaire pour les collectivités de moins de 3500 habitants souhaitant recourir à une procédure de gestion pluriannuelle des crédits.
Ce R.B.F. doit notamment préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.
Le projet de R.B.F. est présenté en annexe à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°06042023 du 26 juin 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,
Considérant qu'à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre de la M57, il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE
* D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier de la Commune de Le Pont de Beauvoisin, tel que joint en annexe.
* DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
—
Christian BERTHOL SZ
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03042025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M, Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DIELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif 2025 qui est arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT Dépenses
Charges à caractère général 535 961.00 € Dépenses de personnel 745 100.00 € Atténuation de produits 56 365.00 € Charges de gestion courante 128 560.00 € Charges financières 5 384.97 € Charges exceptionnelles 1 000.00 € Dotations provision semi budgétaires 300.00 € Virement à la section d'investissement 1 051 288.07 € Opérations d'ordre entre sections 7 889,58 € Total dépenses de Fonctionnement 2 531 848,62 €
FONCTIONNEMENT Recettes
Atténuation de charges 30.00 € Produits des services 94 700.00 € Impôts et taxes 1 297 551.00 € Dotations, subventions et participations 248 640,55 € Autres produits de gestion courante 127 235.00 € Produits financiers 5.00 € Excédent de fonctionnement reporté 763 717.07 €
Total Recettes de Fonctionnement 2 531 848.62 €
INVESTISSEMENT Dépenses
Déficit reporté 300 457.67 € Dotations, fonds, réserves 30 000.00 € Emprunts et dettes assimilées 86 036.71 € Dépenses d'équipement 1 259 537,89 € Restes à réaliser 808 347.62 € Total dépenses d'Investissement 2 484 379.89 €
INVESTISSEMENT Recettes
Virement de la section de Fonctionnement 1 051 288.07 € Dotations 141 343.77 € Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 881 885.23 € Subventions d'investissement 175 053.18 € Restes à réaliser 226 920.06 € Opérations d'ordre 7 889.58 € Total recettes d'Investissement 2 484 379.89 €
Le Budget Primitif 2025 reprend les résultats ainsi que les restes à réaliser de l'exercice 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
+ VOTE le Budget Primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :
- FONCTIONNEMENT : 2 531 848.62 €
- _ INVESTISSEMENT : 2 484 379.89 €
Le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de Fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'Investissement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Christian BERTR
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03052025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT -— SALLE DES FETES ET EX BIBLIOTHEQUE
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières.
- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. : - Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Le budget de l'année ne tient compte que des CP de l'année. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement.
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération.
Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme ouverte au cours des exercices antérieurs peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, pour 2025, une autorisation de programme pour l'opération de SALLE DES FÊTES ET EX BIBLIOTHEQUE comme suit :
Montant des CP
N° AP Libellé Montant de l'AP 2025 2026 2027
SALLE DES FETES
2025-01 |ET EX 2 238 366.00 € | 864 950.19 € | 1 073 415.81 € | 300 000.00€ BIBLIOTHEQUE
Ces montants ainsi que l'échelonnement dans le temps de cette opération sont susceptibles de modifications en fonction de l'affinement des coûts d'objectifs (étude et travaux) et des financements obtenus. Ces modifications éventuelles interviendront en Conseil Municipal au fur et à mesure de l'évolution de cette opération.
Les dépenses seront financées par le FCTVA, des subventions éventuelles, l'autofinancement et l'emprunt si nécessaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article Article L5217-10-7 Vu le règlement budgétaire de la Commune de Le Pont de Beauvoisin
Vu le budget 2025 de la Commune de Le Pont de Beauvoisin,
DECIDE
- D'APPROUVER l'AP/CP de l'opération « Salle des Fêtes et ex biblio >» comme détaillée ci-avant,
- _ D'INSCRIRE au budget principal les crédits de paiement correspondants à cette AP/CP,
- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03062025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire,
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DIELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe d'habitation : 10.97 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.99 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65.69 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Christian BERTH!
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03072025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire,
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M, Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre (e)
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et
l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant
être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et
autorisations d'absence liées à la naissance ;
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte
de solidarité ;
Vu la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être
accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade où pour en assurer
momentanément la garde ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 20 février 2025 ;
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'eu égard aux articles L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 622- 1, L. 622-2, L. 630-1 du code général de la fonction publique, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du comité social territorial, la liste des événements ouvrant
droit à autorisation d'absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels
ainsi que les modalités d'application correspondantes.
Ces autorisations spéciales d'absences peuvent être accordées aux fonctionnaires et aux
agents contractuels de droit public.
L'octroi des autorisations d'absence est lié à une nécessité de s'absenter du service. Ainsi, un
agent absent pour congés annuels par exemple au moment de l'événement, ne peut pas y
prétendre.
Elles ne sont pas récupérables.
Le Maire propose à l'assemblée d'adopter les autorisations d'absence suivantes :
+ POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Le chapitre ler du code général de la fonction publique fixe les autorisations
spéciales d'absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements
familiaux.
Evènement Lien avec l’agent Nombre de jours Référence
Naissance Enfant 3 jours ouvrables, au Code général de la
choix de l'agent : à fonction publique art.
compter soit du jour de L. 631-6
la naissance de l'enfant, | art. L. 3142-4 du code
soit le premier jour du travail
ouvrable qui suit (hors
congé paternité : 25
jours calendaires
fractionnables ou 32
jours calendaires en cas
de naissances multiples)
Adoption Enfant 3 jours ouvrables Code général de la
continus ou fractionnés, fonction publique art.
sur demande du L.631-7
fonctionnaire adoptant, art. L. 3142-4 du code
dans les 15 jours du travail
entourant l’arrivée de
l'enfant adopté
Mariage/ Pacs Agent 4 jours ouvrables Code général de la
fonction publique art.
L. 631-6 art. L. 3142-4
du code du travail
Mariage/ Pacs Enfant 1 jour ouvrable Code général de la
fonction publique art.
L. 631-6 art. L. 3142-4
du code du travail Décès Enfant âgé de plus de | 12 jours ouvrables Code général de la 25 ans + 8 jours | fonction publique art.
complémentaires, L. 622-2
éventuellement
fractionnables, à prendre
dans un délai d'un an
suivant le décès
Décès - Si enfant est âgé de 14 jours ouvrables Code général de la moins de 25 ans + 8 jours fonction publique art. - Personne âgée de complémentaires, L. 622-2
moins de 25 ans à la éventuellement
charge effective et fractionnables, à
permanente de l'agent prendre dans un délai
- Quel que soit l’âge si | d'un an suivant le décès
l'enfant décédé était lui-
même parent
Décès Conjoint, partenaire lié | 3 jours ouvrables Code général de la par un pacs, concubin,
père, mère beau-père,
belle-mère, frère ou
soeur
fonction publique art.
L. 631-6
art. L. 3142-4 du code
du travail
Annonce de la survenue
d'un handicap, d'une
pathologie chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou d'un
cancer (en attente de la
parution d’un décret
listant les pathologies
et les modalités
d'application)
Enfant 2 jours ouvrables Code général de la
fonction publique art.
L. 631-6
art. L. 3142-4 du code
du travail
e EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Evènement Lien avec l'agent Nombre de jours Référence
Don du sang / À la discrétion de
l'autorité territoriale
JO AN (Q) n° 50 du 18
décembre 1989 Article
D. 1221-2 du Code de la
Santé publique
Concours ou examens
de la fonction publique
Les jours correspondant aux
épreuves du concours ou de
l'examen
Loi n° 84-594 du 12
juillet 1984 Décret n° 854
1076 du 9 octobre 1985 :
loi et décret abrogés rentrée scolaire À chaque rentrée scolaire, La circulaire n° B7/08- les pères et mères de 2168 du 7 août 2008
famille qui souhaitent relatives aux facilités
accompagner leurs enfants d'horaires
de la maternelle à la 6ème
peuvent bénéficier d'une
autorisation d'absence de
2 heures à prendre le jour
de la rentrée scolaire de
l'enfant, sous réserve que
leurs enfants soient inscrits
dans un établissement
d'enseignement
préélémentaire,
élémentaire ou secondaire.
Ces absences peuvent être majorées d'éventuels délais de route, pour un
maximum de 48 heures aller-retour.
e POUR GARDE D'ENFANTS (1)
Les autorisations d'absence pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'État peuvent
être étendues, par délibération, aux agents territoriaux.
Les agents titulaires et contractuels peuvent bénéficier, suivant les nécessités de service, d'autorisations d'absences exceptionnelles pour faire face à un besoin exceptionnel et Imprévisible intervenant dans l'état de santé d'un enfant à charge de moins de 16 ans (avant son 16ème anniversaire).
Pour les enfants en situation d'handicap, il n'est pas prévu de limite d'âge.
L'agent doit produire un certificat médical pour prouver l'état de santé de l'enfant.
Le décompte est effectué par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ces autorisations d'absence peuvent être fractionnées dans la limite d'une demi-journée minimum.
Les jours non utilisés au titre de l'année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. En cas de dépassement du nombre maximum de jours autorisés, les droits à congés annuels sont réduits.
Les agents publics ont droit à une fois l’obligation hebdomadaire de services + 1 jour. Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficie de 6 jours d'autorisation spéciale d'absence à ce titre.
Les autorisations d'absences sont accordées au prorata du temps de travail pour les agents exerçant leur fonction à temps partiel :
Temps de travail Nombre de jours possibles 100% 6 jours
90% 6 x 90% = 5,5 jours
80% : 6 x 80% = 5 jours 70% 6 x 70% = 4,5 jours
60% 6 x 60% = 4 jours
50% 6 x 50% = 3 jours
Cas particulier : ces autorisations peuvent, le cas échéant, être doublées dans les cas suivants et sur présentation d'un justificatif :
+ _ l'agent assume seul la charge de l'enfant,
* le conjoint salarié de l'agent ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant. L'agent doit apporter la preuve de sa situation : attestation de l'employeur du conjoint,
* le conjoint de l'enfant est en recherche d'emploi. L'agent doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, attestation de l'employeur, certificat d'inscription à Pôle Emploi.
(*) Sont considérés comme « jours ouvrables », tous les jours de la semaine sauf le jour de
repos hebdomadaire (généralement, le dimanche) et les jours fériés non travaillés.
Dans les conditions suivantes :
Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit et il revient aux chefs de service de
juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.
Les journées accordées doivent être prises de manière continue.
La demande d'autorisation spéciale d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous
forme d’un écrit accompagné du ou des justificatifs requis.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
DECIDE d'adopter les modalités d'octroi d'autorisations d'absence aux fonctionnaires et aux
agents contractuels de droit public de la collectivité ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter du 31 mars 2025,
Et qu'il appartiendra à l’autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction
des contraintes liées au fonctionnement des services.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Z = _ Christian BERTHOLLI
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03082025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire,
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M, Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la
fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
En conséquence, il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services
Eu égard au départ à la retraite de trois agents, il propose dès lors de supprimer :
- Un emploi vacant d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet,
- Deux emplois vacants d'agent technique à temps non-complet à raison respectivement de 13
h 30 et 21 h OC.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité
Vu l'avis du comité social territorial du 20 février 2025, DECIDE d'adopter le tableau des emplois suivant :
| POSTES PERMANENTS.
Grade Cadre d'emplois Temps de travail | Emplois ouverts | Emplois pourvus
Rédacteur Rédacteurs territoriaux 35.00 h 1 1
Adjoint administratif principal 1° classe | Adjoints administratifs 35.00 h 2 2
Adjoint administratif Adjoints administratifs 35.00h 2 2
Agent de maîtrise principal Agents de maîtrise 35.00 h 1 1
Adjoint technique principal 1° classe Adjoints techniques 35.00 h 2 2
Adjoint technique principal 2° classe Adjoints techniques 35.00h 1 1
Adjoint technique Adjoints techniques 35.00h 3 2
Adjoint technique principal 2° classe Adjoints techniques 27.00 h 1 1
ATSEM principal 1°" classe ATSEM 35.00 h 2 2 TOTAL : 15 14
DIT que cette modification prendra effet au 31 mars 2025,
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
=. Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03092025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire,
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNEREE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BÉLAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTE »
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du ier janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ». La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la Sécurité Sociale, tels que l'achat de médicaments, les frais d'optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut être inférieure à 15 euros par agent.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
En application de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant de mandater le Cdg73 à cet effet.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'avis du comité social territorial du Cdg73 du 18 novembre 2024,
VU la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une _ convention de participation au titre du risque « Santé > au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation, Le Conseil municipal :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
Article 2: mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »
Article 3: s'engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 4 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03102025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire,
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL GUIERS POUR LA REFATURATION DE LA PARTICIPATION AU GDS DES SAVOIE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de communes Val Guiers, définis par l'arrêté n°PREF-DCL- BIE-2023-13, disposant notamment que :« La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : Protection et mise en valeur de l'environnement pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. »
CONSIDÉRANT la proposition du Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Deux Savoie de regrouper les contributions communales au sein de l’intercommunalité afin de simplifier la gestion de la lutte contre la prolifération du frelon asiatique ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre cette espèce invasive constitue un enjeu dépassant le cadre strictement communal et relève donc de l'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que tout transfert de charges doit être compensé par un transfert de ressources équivalent ; CONSIDERANT que la présente convention définit les modalités de remboursement de la participation de la Communauté de communes Val Guiers par les communes membres, selon un calcul établi au prorata de la population communale 3 I
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITE,
APPROUVE le projet de convention entre les communes membres et la Communauté de communes Val Guiers pour la refacturation de la participation communale à la lutte contre le frelon asiatique ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution :
PRÉCISE que la convention prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024 et restera en vigueur jusqu'à dénonciation par l’une des parties.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
D Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un réCours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03112025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M, Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DJELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
OBJET : CONVENTION DE RÉPARTITION DU COÛT DE L'ADHÉSION AU GIP RGD SAVOIE MONT-BLANC ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val Guiers définis par l'arrêté n°PREF-DCL- BIE-2023-13, prévoyant que la communauté de communes peut réaliser des opérations de mandat menées pour le compte des collectivités adhérentes ;
Considérant l'adhésion de la Communauté de Communes Val Guiers au GIP RGD Savoie Mont-Blanc pour un montant annuel de 14 000,00 € ;
Considérant que cette adhésion permet à l'ensemble des communes membres d'accéder aux services du Système d'Information Géographique (SIG) du GIP RGD Savoie Mont-Blanc ;
Considérant que la Communauté de Communes conserve à sa charge un montant de 2 642,00 € correspondant à sa cotisation annuelle antérieure et que le solde est refacturé aux communes membres au prorata de leur population totale ; Considérant qu'il est nécessaire d'approuver la convention de répartition du coût de cette adhésion et d'autoriser le Maire à la signer, afin de formaliser cette participation financière ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE ET A L'UNANIMITE
1. D'approuver la convention de répartition du coût de l'adhésion au GIP RGD Savoie Mont-Blanc, telle qu'annexée à la présente délibération ;
2. D'accepter la participation annuelle de la commune à hauteur de 1 913.46 € pour les années 2023 et 2024 et les années suivantes, selon les modalités prévues par la convention ;
3. De prendre acte que cette participation sera mise à jour annuellement en fonction de l'évolution des chiffres de population publiés par l'INSEE et des ajustements éventuels du montant de la cotisation du GIP RGD Savoie Mont-Blanc ;
4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document utile à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Z
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat. 2025/
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de Pont de Beauvoisin - Savoie
03122025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente-un mars deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin Savoie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie et sous la présidence de Christian BERTHOLLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 19
Date de convocation : 25 mars 2025
Présents: M. Christian BERTHOLLIER, Maire, Mme Myriam FERRARI, M. Daniel PEYSSONNERIE, , M. Daniel LOMBARD, Mme Monique SANVIDO, Mme Anny LABARRE, Mme Bernadette BLANC-DREVETTE, M. François DEUDON, Mme Louisa BELAGGOUNE, M. Thierry MERMET-PEROZ, Mme Sandie HACHICHI-GUSMAN, Mme Geneviève VILLETON, Mme Catherine FERRARI, et M. Pascal LECOCQ, M. François MEDIMEGH et M. Gérard GOZE
Absents excusés : M. Olivier CASTELIN, Mme Céline YACONO et M. Abdelkader DIELLAD
Pouvoirs : Mme Céline YACONO à Mme Myriam FERRARI et M. Abdelkader DJELLAD à M. Daniel LOMBARD
Quorum 10
Présents 16
Pouvoirs 2
Pour 18
Contre 0
Abstention 0
Secrétaire de séance : Madame Myriam FERRARI
»- OBJET: BOUTIQUE EPHEMERE - TARIFS ET CONVENTION DE MISE
DISPOSITION
Le Conseil Municipal de la Commune de Pont-de-Beauvoisin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs à la gestion du domaine public et privé des communes ;
Vu la volonté de la commune de dynamiser le centre-ville en aménageant un local commercial dédié notamment à l'accueil d'une boutique éphémère ;
Considérant que ce dispositif vise à favoriser l'attractivité du centre-bourg en permettant aux artisans, commerçants, entrepreneurs et associations de tester leurs activités dans un cadre flexible et accessible ;
Considérant que la mise à disposition du local doit être encadrée par une convention précisant les modalités d'utilisation et les obligations des parties ; Considérant que les tarifs proposés ont été établis en cohérence avec l'objectif de soutien aux initiatives économiques et associatives locales et en tenant compte des coûts de fonctionnement et d'entretien du local ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide et à l'unanimité :
1. D'approuver les tarifs de mise à disposition du local commercial, selon les modalités suivantes :
o 50€ pour une durée d’un week-end ;
o 100 € pour une durée d’une semaine ;
o 350 € pour une durée d'un mois.
2. D'adopter la convention de mise à disposition, annexée à la présente délibération, qui définit les obligations et droits des utilisateurs, ainsi que les règles de fonctionnement de la boutique éphémère, notamment :
o Les conditions générales d'occupation ;
o Les obligations des utilisateurs ;
o Les modalités de réservation, de paiement et d'annulation :
3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec les utilisateurs et à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire,
Christian BERTHOLLIER
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au représentant de l'Etat.