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Procès Verbal - index file download&docfile md5id= Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Faulx. Lien du pdf (Procès Verbal - index file download&docfile md5id=)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du Lundi 29 janvier 2024 à 18h00

Etaient présents : Mmes Armelle BERNARD, Brigitte CASUCCI, Stéphanie DAVEAU, Véronique HOFFMANN, Isabelle HUGO-SIMON, MM. Pascal DURANG, Daniel GERARDIN, Dominique GRANDIEU, Éric MASSON, Didier PERROLLAZ et Lionel RISSE.

Étaient absents : Mme Catherine LEPRUN donne pouvoir à M. Dominique GRANDIEU, Mme Céline LUX donne pouvoir à Mme Stéphanie DAVEAU,

M. Christian BERTAUX donne pouvoir à M. Lionel RISSE.

Secrétaire : Mme Valérie DROUANT

Ordre du jour :

- Approbation du dernier procès-verbal

- Décision du Maire

- Dissolution de la SPL IN-PACT GL (missions facultatives Centre de Gestion 54) - Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux bénéfices des agents territoriaux - Projet éolien (si reçu zonage Préfecture de M. et M.)

- Questions diverses

Suppression de délibérations

M. le Maire informe les membres présents que les documents relatifs aux délibérations : - Dissolution de la SPL IN-PACT GL (missions facultatives Centre de Gestion 54) - Projet éolien – Identification des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZA EnR) n’ont pas été reçus en Mairie et par conséquent, ces deux délibérations sont supprimées et seront présentées lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

En ce qui concerne les ZA EnR une concertation sera lancée. Les citoyens seront invités à faire part de leurs avis et propositions par le biais d’un site internet du Bassin de Pompey et via un registre disponible à l’accueil de la Mairie. Ensuite, une ou deux réunions « débats » seront organisées avec les services du Bassin de Pompey et le Conseil Municipal.

Approbation du dernier procès-verbal

M. le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des remarques sur le dernier procès-verbal du 4 décembre 2023 : Pas de remarque.

Décision du Maire

M. le Maire rend compte de la décision qu’il a prise depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :

N° 01/2024 – Renouvellement des adhésions à l’Association des Maires et des présidents d'intercommunalité de M. et M. et à l’Association des Maires de France pour un montant de 1 079,52 € TTC.1 – Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics

Mme Isabelle HUGO-SIMON expose à l’assemblée :

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis de principe favorable du comité social territorial en date du 08/01/2024 ;

M. le Maire propose à l’assemblée :

1/ La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023. 2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023.

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;

- les agents employés au titre d’une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires maximum sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

7/ Règles de cumuls :

La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics de la commune, sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Mme Isabelle HUGO-SIMON communique les montants des primes brutes, charges patronales comprises, calculées à hauteur de 100 %, 75 %, 50 % et 25 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 8 voix pour et 6 voix contre, décide d’adopter la proposition de Mme Isabelle HUGO-SIMON, à savoir le versement d’une prime de pouvoir d’achat aux agents à hauteur de 50 % des forfaits maximum désignés ci-avant et d’inscrire au budget de l’exercice en cours les crédits correspondants.

QUESTIONS DIVERSES

Dominique GRANDIEU :

- Chaudière Salle des Fêtes : La chaudière fonctionne à nouveau suite au changement d’un condensateur. Un devis a été demandé pour le remplacement du bruleur.

- Lave-vaisselle Maison Pour Tous et vidéoprojecteur Mairie : Suite à des problèmes de pannes de lave-vaisselle à la Maison Pour Tous, depuis quelques semaines, et du vidéoprojecteur de la Mairie, il est impératif de commander l’adoucisseur et le vidéoprojecteur avant le vote du budget.

Lionel RISSE :

- Comité des Fêtes : M. Lionel RISSE signale que 7 tables de la Salle des Fêtes ne sont plus utilisables et que le Comité des Fêtes en a besoin pour le « moules-frites » du 17 février prochain. M. le Maire répond qu’elles seront réparées par un Agent Technique.

Daniel GERARDIN :

- Repas des ainés : Pour les préparatifs du repas de dimanche, rendez-vous sont donnés le samedi 3 février à 16h et le dimanche 4 février à 10h à la Salle des Fêtes. Le menu a été dévoilé.

M. le Maire félicite à nouveau Brigitte CASUCCI à qui Mathieu KLEIN, Président de la Métropole du Grand Nancy, a décerné la médaille d’or qui récompense son engagement pour l’action sociale.

La séance est levée à 18h30