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Déliberation - d2023 053 fixation des ac
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Vernosc-lès-Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 053 fixation des ac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 13 novembre 2023. Affichée le 13 novembre 2023
Département de l'Ardèche - République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de VERNOSC LES ANNONAY
Séance du 6 novembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 6 novembre à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick Olagne, Maire de la commune.
Présents : Olagne Patrick, Peyrache Agnès, Parat René, Caule Suzanne, Cohen Jean- Philippe, Moreau Catherine, Rouby Gérard, Barbe Monique, Bayon Marguerite Schmelzle Jean-François, Mayot Vincent, Lebailly Laurence, Alègre Carlos, Richon Isabelle, Besset Grégory, Plenet Jaouen, Mantelin Julien, Boyer Anne,
Absents excusés : Delattre Nicolas, Auternaud Audrey, Valancony Tiphaine, pouvoir à Peyrache Agnès, Martin Grégoire, pouvoir à Cohen Jean-Philippe, Boutoumit Amina,
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer
Secrétaire de séance : Mayot Vincent
Membres en exercice : 23 Présents : 18 Pouvoirs : 2 Votants : 20
D2023-053 – Transfert à l’EPCI des compétences enseignement musical / santé /action social d’intérêt communautaire – fixation du montant des attributions de compensation au titre des exercices 2023 et suivants.
La Communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo a délibéré le 15 décembre 2022 afin de modifier ses statuts. L’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 a entériné cette modification. Trois compétences font depuis l’objet de charges nouvelles pour Annonay Rhône Agglo, l’enseignement musical diplômant (certifiant), la santé et l’action sociale d’intérêt communautaire avec en particulier le soutien aux associations de prévention spécialisée.
La présente délibération s’inscrit dans le cadre de ce processus de prise de compétence par l’EPCI, lequel nécessite d’une part d’évaluer les charges transférées à cette occasion, et d’autre part de fixer le montant des nouvelles attributions de compensation après prise en compte de cette prise de compétence.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été chargée, comme le prévoit la règlementation, de calculer les incidences financières qui découlent de ces prises de compétences afin d’actualiser en tant que de besoin le montant des attributions de compensation. En dehors de la commune d’Annonay, les 28 autres communes sont concernées uniquement par le transfert de la compétence enseignement musical diplômant (certifiant).
Le rapport de la CLECT du 01 juin 2023 ayant été adopté par les Communes à la majorité qualifiée, le Conseil Communautaire, par délibération du 28 septembre 2023, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 13 novembre 2023. Affichée le 13 novembre 2023
a fixé pour les exercices 2023 et suivants les montants individuels des attributions de compensation.
La méthode retenue pour l’évaluation des charges transférées reposant sur une méthode dérogatoire, il revient à chaque commune, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de se prononcer par délibération sur le montant de leur attribution de compensation.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 noniès C,
Vu l’arrêté préfectoral N°07-2023-03-21-00002 du 21 mars 2023 approuvant les statuts d’Annonay Rhône Agglo
Vu le rapport de la CLECT en date du 01 juin 2023,
Vu la délibération du 28 septembre 2023 d’Annonay Rhône Agglo fixant le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 et des exercices suivants,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 18 octobre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le montant de l’attribution de compensation tel qu’il a été fixé pour la commune de Vernosc-lès-Annonay par délibération du 28 septembre 2023 d’Annonay Rhône Agglo, pour l’exercice 2023 et les exercices suivants.
AUTORISE d’une manière générale Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération, laquelle sera transmise à Monsieur le Président d’Annonay Rhône Agglo dés quelle sera revêtue du caractère exécutoire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
.
Le Maire,