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Déliberation - d2023 058 avis sur l avenant au ppgid.docx
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Vernosc-lès-Annonay.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 058 avis sur l avenant au ppgid.docx)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 14 décembre 2023. Affichée le 14 décembre 2023
Département de l'Ardèche - République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de VERNOSC LES ANNONAY
Séance du 11 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 11 décembre à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick Olagne, Maire de la commune.
Présents : Olagne Patrick, Peyrache Agnès, Parat René, Caule Suzanne, Cohen Jean- Philippe, Moreau Catherine, Rouby Gérard, Bayon Marguerite Schmelzle Jean- François, Mayot Vincent, Alègre Carlos, Richon Isabelle, Delattre Nicolas, Besset Grégory, Plenet Jaouen, Mantelin Julien,
Absents excusés : Barbe Monique, pouvoir à Parat René, Lebailly Laurence, pouvoir à Caule Suzanne, Auternaud Audrey, pouvoir à Moreau Catherine, Valancony Tiphaine, pouvoir à Peyrache Agnès, Martin Grégoire, pouvoir à Cohen Jean- Philippe, Boyer Anne,
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut délibérer
Secrétaire de séance : Mayot Vincent
Membres en exercice : 22 Présents : 16 Pouvoirs : 5 Votants : 21
D2023-058 – Avis sur l’avenant au Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et de l’Information des Demandeurs
VU le décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l’information du demandeur,
VU le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 441-2-8 ; VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) et notamment l'article 97 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; VU la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et notamment l’article 111 ; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 13 juin 2019 sur l’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et de l’information des demandeurs ;
VU l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 18 octobre 2023, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en sous-préfecture et de sa publication.
Transmise en sous-préfecture le 14 décembre 2023. Affichée le 14 décembre 2023
VU le projet d’avenant au plan annexé à la convocation du Conseil Municipal
ENTENDU la présentation de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que toutes les communes de l'Agglomération sont appelées à émettre un avis sur ce PPGID révisé. Cet avis étant consultatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
EMET un avis favorable sur l’avenant au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le charge d'engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,