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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 40 convention d occupation du domaine public cabinet m dical pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
DEPARTEMENT
DE L’ISERE
Arrondissement de
La Tour du Pin
Canton de
Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 0
Pouvoirs : De VACHER Florence à GAYAT
Nathalie
Absent(es)ou excusés : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Objet
Convention d’occupation du domaine public
« cabinet médical »
Publié le En ID : 038-200049815-20260720-26072040-DE Répl
COMMUNE D’ECLOSE-BADINIERES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 26/07.20/40
Séance du
Procès-verbal affiché le
Convocation du Conseil Municipal le
Nombre de conseillers municipaux en exercice au
|jour de la séance : 19
Maire : FROMENTOUX Cyril
Secrétaire de séance : MENTIGAZZI Christelle
Membres présents : FROMENTOUX Cyril, GIRARD
Sophie, BUTTIN Gérard, CUSIN Cécile, JOLY
Bernard, COUTURIER Alban, MORIN Elodie,
GIRARD Tanguy, DOLEAN Laurence, BARRAL
Simon, GAYAT Nathalie, MICHON Davy, VALLIN
Coralie, PERRIN Fabien, SIGAUD Monique,
VIGNERON Arnaud, MENTIGAZZI Christelle,
BADIN-GIROUD Jérôme,
Vu l’article L. 2121-29 du CGCT, compétence générale du conseil municipal.
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT, pouvoirs d'administration du maire
Vu l'article L. 2122-22, 5° du CGCT, délégation au maire pour les louages de choses d'une durée maximale de
12 ans ;
Vu l’article R. 2122-1 du CG3P, occupation du domaine public consentie par décision unilatérale ou par
convention ;
Vu l’article L.2125-1 du CG3P, caractère onéreux de toute occupation du domaine public et ses dérogations
Vu l’article L.2125-3 du CG3P, fixation des redevances d’occupation
Article 1 : D’approuvé le modèle de convention d’occupation du local communal ci-annexée.
Article 2 : D’autoriser M. le Maire a signé la convention d’occupation d’un local communal « cabinet
médical ». Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Bulle En
ID : 038-200049815-20260720-26072040-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de,
> APPROUVE, le modèle de convention tel qu’annexé,
> DONNE, délégation au Maire pour signer ladite convention avec chaque occupant dans le cadre prévu par
l’article L.2122-22 du CGCT alinéa 5,
> D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Cyril FROMENTOUX,
Le Maire
Rendu exécutoire après envoi /
en Sous-préfecture le 21 juillet 2026 L,