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Procès Verbal - 2026 37 convention doccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 37 convention doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE L’ISERE
Arrondissement de
La Tour du Pin
Canton de
Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 18
Pouvoirs : De VACHER Florence à GAYAT
Nathalie
Absent(es)ou excusés : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Objet
Convention d’occupation du domaine public
République Française
COMMUNE D’ECLOSE-BADINIERES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 26/07.20/37
Séance du 20 juillet 2026
Procès-verbal affiché le 27 juillet 2026
Convocation du Conseil Municipal le 15 juillet 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au
jour de la séance : 19
Maire : FROMENTOUX Cyril
Secrétaire de séance : MENTIGAZZI Christelle
Membres présents : FROMENTOUX Cyril, GIRARD
Sophie, BUTTIN Gérard, CUSIN Cécile, JOLY
Bernard, COUTURIER Alban, MORIN Elodie,
GIRARD Tanguy, DOLEAN Laurence, BARRAL
Simon, GAYAT Nathalie, MICHON Davy, VALLIN
Coralie, PERRIN Fabien, SIGAUD Monique,
VIGNERON Arnaud, MENTIGAZZI Christelle,
BADIN-GIROUD Jérôme,
Vu l’article L. 2121-29 du CGCT, compétence générale du conseil municipal.
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT, pouvoirs d'administration du maire
Vu l'article L. 2122-22, 5° du CGCT, délégation au maire
12 ans ;
pour les louages de choses d'une durée maximale de
Vu l’article R. 2122-1 du CG3P, occupation du domaine public consentie par décision unilatérale ou par
convention ;
Vu l’article L.2125-1 du CG3P, caractère onéreux de toute occupation du domaine public et ses dérogations
Vu l’article L.2125-3 du CG3P, fixation des redevances d’occupation
Article 1 : D’approuvé le modèle de convention d’occupation de locaux et espaces communaux ci-annexée.
Article 2 : D’autoriser M. le Maire a signé les conventions d’occupation de locaux et espaces communaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de,
> APPROUVE, le modèle de convention tel qu’annexé,
> > DONNE, délégation au Maire pour signer ladite convention avec chaque occupant dans le cadre prévu par
l’article L.2122-22 du CGCT alinéa 5,
> D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Cyril FROMENTOUX,
Le Maire
Rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture le 21 juillet 2026