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Déliberation - 23 01 09 mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement décision du taux applicable
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 01 09 mise en place de la fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d'investissement décision du taux applicable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
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K
Nb
&
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NC
S Chevalie
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.01.09
Rapporteur
: Jean-Paul
SALLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2023
Date
d'affichage
: 09
mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
quinze
mars
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Gaspard
BOREL,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
|! Nombre
de
Membres
FIGVED,
Sophie
PAUMOND,
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
|
présents
: 10
Excusées
:
Nombre
de suffrages
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
exprimés
: 14
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Sophie
PAUMOND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
en
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
— décision
du
taux
applicable
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L5217-10-6
du
CGCT,
qui
s'applique
à
la
nomenclature
M57,
donne
au
Conseil
municipal
le
pouvoir
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée.
Cette
disposition
permettrait
notamment
d’amender,
dès
que
le
besoin
apparaîtrait,
la
répartition
des
crédits
afin
de
les
ajuster
au
mieux,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permettrait
également
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
sans
attendre.
AR
Prefecture
005-210501615-20230315-230109-DE Reçu le
22/03/2023 ou
vnvrrvins
ue
trous
sure
pusxvles
Sur
décidion
de
l'exécutif
à
l’intérieur
d'un
même
chapitre,
sauf
cas
particulier
des-artietes
spécialisés
par
Lassembiée-cétitéthte.
Ces
virements
ne
seront
réguliers
que
s'ils
ont
fait
l'objet
d'une
décision
expresse
de
l'exécutif,
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Le
Maire
est
par
ailleurs
tenu
d'informer
l'assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Par
exemple,
pour
l'exercice
budgétaire
et
comptable
2023,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
se
chiffrent
à
5
329
058
€.
Les
dépenses
réelles
d'investissement
se
chiffrent
à 7
193
379
€.
Le taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est
de
7,5
%.
Ainsi,
les
mouvements
de
crédits
que
pourra
opérer
le Maire
seront
plafonnés
à :
-Dépenses
réelles
de
fonctionnement:
399
679
€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
x
montant
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement). -Dépenses
réelles
d'investissement:
539
503
€
(Taux
choisi
par
la
collectivité
x
montant
des
dépenses
réelles
d'investissement). Vu
l’article
L5217-10-6
du
CGCT
;
Vu
la
délibération
n°22.03.01
du
11
mai
2022
adoptant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2023. Considérant
que
la
collectivité
souhaite
autoriser
le
maire
à
effectuer
des
virements
de
crédits
de
chapitres
à
chapitre
;
Considérant
que
le taux
de
fongibilité
choisi
par
la collectivité
est
de
7,5
%.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
$
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget
dont
les
plafonds
sont
précisés
précédemment
;
&
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
15
mars
2023
Le
Maire
=
A
AR
Prefecture
005-210501615-20230315-230109-DE Reçu le
22/03/2023