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Déliberation - AR 2026 016 Renouvellement de la Convention Territoriale Globale initiee par la CAF 01 pour la periode 20262030 Annexe1
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 00h03 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 016 Renouvellement de la Convention Territoriale Globale initiee par la CAF 01 pour la periode 20262030 Annexe1)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
xz _ REA DOMBES
En ANNE VALLEE D Mg Fo COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2ème Convention
Du Ler janvier 2026 au 31 décembre 2030
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Dombes Saône Vallée
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Entre :
> La Caisse des Allocations familiales de l'Ain représentée par le président de son conseil
d'administration, Monsieur Eric PROST et par son Directeur, Monsieur Jérôme LEPAGE,
dûment autorisés à signer la présente convention, dont le siège se situe TSA 30333 — 01011
BOURG EN BRESSE CEDEX,
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
5 La Communauté de communes de Dombes Saône Vallée représentée par son Président, M.
Marc PECHOUX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
conseil communautaire, dont le siège se situe au 627 route de Jassans, 01600 Trévoux
Ci-après dénommé « la Communauté de Communes »;
Indiquer le nom des communes sig
> La Commune de par son maire (M...) dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal, dont le siège se situe Annee)
Ci-après dénommé « la commune de ….…...... »
> La Commune de …...…..….….….…… représentée par son maire (M) dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal, dont le siège se situe nenunsevesess
Ci-après dénommé « la commune de »
= par son maire (ML), dûment autorisé à signer la
son conseil municipal, dont le siège se situe
Gags essaie »
> par son maire (M), dûment autorisé à signer la
récente convention par délibération de son conseil municipal, dont le siège se situe disomansnasnss
Ci-après dénommé « la commune de »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale !
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et
au métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de … en date du … concernant la stratégie
pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée
en date du ::. figurant en annexe 7 de la présente convention.
{ uitanant A0 foslihor ATINNC fn. fer AOL QE GeIIDErAUIONS 4!
16 COMMUNES) 7
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services,
l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien
dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des
prestations ;
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 > Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance ;
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement
des enfants ;
S Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
S Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles ;
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap,
en lien avec les partenaires ;
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l'accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la
réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son
soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui
a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services
aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont ja Caf assure le
secrétariat général. Ce comité est présidé par le Préfet de département et ses Vice-Présidences sont
assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du
conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par
celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux
attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser
un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-
253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Ain et la Communauté de
communes Dombes Saône Vallée etlles Communes de... souhaitent conclure une Convention
territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
Au sein du département de l'Ain, un Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) pour la
période 2022/2025, permet de mettre en cohérence les différentes orientations institutionnelles pour
accompagner les collectivités locales sur les champs de la petite enfance, de la jeunesse et de la
parentalité, autour de 3 orientations :
e Le maintien et le développement des services aux familles,
e La garantie de la qualité de l'offre de services aux familles,
e L'accès aux services des publics spécifiques.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non
satisfaits sur la commune où communauté de communes (Annexe Es
- De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs
d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions
nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une
mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3);
- De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes
4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres
nouvelles, sur le territoire de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée et des communes
signataires concernent …
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 > Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
un égal accès à l’information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à
l’accès réel de tous les enfants aux modes d'accueil ;
à la pérennisation et au développement et des places d'accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d'accueil
du jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d'accueil diversifiés
des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance. Véritable
opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les transformations à l’œuvre, le service
public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement à l'attractivité des services aux familles. Il se
structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune
âge, lever tous les freins au développement de l'offre d'accueil et proposer des solutions d’accueil de qualité.
> Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
par :
le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des
accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
l'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs ;
S Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engagement et à la participation des jeunes ;
l'autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l'accès aux droits et aux services des jeunes et de leur famille.
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence par :
une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000
premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et
innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
l'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales.
$ Favoriser l'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles
par :
l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les
bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ;
la contribution à la lutte contre la non-décence des logements et le soutien au
développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 > Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d’insertion, d'autonomie et de handicap
par :
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l’autonomie et de
la solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée
sur l'accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une
démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin
de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
-_ l'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
-__ l'animation de la vie sociale des territoires ;
- l'adaptation des politiques d'action sociale aux réalités locales et encourager les
innovations de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DES COMMUNES SIGNATAIRES
1°) La Communauté de communes Dombes Saône Vallée :
La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée met en place des actions au niveau local pour
répondre à des besoins repérés.
Les champs de compétences de la CCDSV tels que définis dans ses statuts concernent 3 champs du
social :
a) Le conseil numérique :
Recruté par la CCDSV, le conseiller numérique propose des ateliers d'initiation et de pratique
numérique. Îl intervient sur un mode itinérant dans les différentes communes de la CCDSV.
b) La France services :
La France services est destinée à accompagner les habitants dans leurs démarches administratives.
Ouverte à Trévoux en 2022, elle expérimente actuellement des permanences délocalisées dans 3
communes du territoire.
c) La petite enfance : mise en place du service public de la petite enfance (SPPE).
Rappel du cadre réglementaire du SPPE :
- En réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, les collectivités
locales sont, depuis le 1° janvier 2025, les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant! (AO) et
1 Loi plein emploi du 18 décembre 2024.
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance. A ce titre, elles exercent
quatre compétences en fonction du nombre des habitants de leurs territoires :
" Quel que soit le nombre des habitants de leur territoire, toutes les communes ou EPCI
exerçant la compétence d'AOQ:
Recensent les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur
leur territoire ; cette compétence vise à identifier les besoins des familles en
matière de soutien à la parentalité et d'accueil du jeune enfant (nombre de places
d'accueil requises, type d'accueil, accessibilité financière et géographique, etc.) et
à recenser l'offre d'accueil, individuel (assistants maternels) ou collective
(crèches) présente sur la commune ou l'intercommunalité ;
informent et accompagnent les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents; cette compétence vise à garantir,
à la hauteur de ses moyens et de manière adaptée aux besoins de son territoire,
la bonne information des parents et des futurs parents sur l'offre d'accueil des
jeunes enfants disponible dans la commune (publique et privée) et à organiser et
structurer une offre d'accompagnement à la parentalité pour tous les parents
Les communes de plus de 3500 habitants exerçant la compétence d'AO
planifient, au vu du recensement des besoins, le développement des modes
d'accueil du jeune enfant ; cette compétence vise à fixer des objectifs de création
de places d'accueil à court ou moyen terme, en identifiant les zones prioritaires à
couvrir et les modalités d'accueil à favoriser au regard des besoins des familles ;
cette planification tient compte des priorités partagées par les communes dans le
cadre des travaux du comité départemental des services aux familles (Cdsf) et des
ressources mobilisables dans le cadre du schéma départemental des services aux
familles (Sdsf) ; pour les communes ou les groupements compétents en cas de
transfert de plus de 10000 habitants, la mission de planification prend
notamment la forme du schéma pluriannuel de maintien et de développement
de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l’article L. 214-2 du Code de l’action
sociale et des familles. Les communes {ou les groupements en cas de transfert
de la compétence) qui ont conclu avec la Caf une convention territoriale globale
(CTG), qui correspond aux attendus du schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil, sont dispensées de réaliser un nouveau
schéma.
Soutiennent la qualité des modes d'accueil : cette compétence vise à œuvrer à la
montée en qualité de tous les modes d'accueil, individuels et collectifs, publics et
privés. Elles s’assurent que le référentiel de qualité d'accueil soit mis en œuvre par
tous les professionnels, diffusent la compréhension des droits et des besoins de
l'enfant, et cherchent à renforcer la cohésion de la communauté éducative au sein
du territoire (entre les différents lieux d'accueil, et avec l'éducation nationale) ;
pour exercer cette compétence, les communes (ou leur groupement lorsque la
compétence leur a été transférée) de plus de de 10 000 habitants doivent se
doter d'un relais petite enfance à compter du 1er janvier 2026.
Mise en œuvre du SPPE :
La CTG constitue un cadre structurant sur l'EPCI signataire peut s'appuyer pour exercer teurs
compétences d’AO. La CTG assure une vision cohérente et opérationnelle de l’offre d'accueil et
dispense les collectivités de réaliser un schéma d'AO dans la mesure où, sur le champ de la petite enfance en particulier, elle comporte :
= {le diagnostic des besoins (Annexe 1) ;
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 “ la liste des équipements et services soutenus chaque collectivité locale exerçant une
compétence d’AO (Annexe 2) ;
“le plan d'actions de la CTG, avec ses fiches actions et ses indicateurs de suivi (Annexe 3);
“ le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant (Annexe 4)
" les modalités de concertation et les partenariats à développer et les ressources de
coopération et d'ingénierie mobilisées (Annexe 5)
“le référentiel du poste de Chargé de Coopération (Annexe 6)
2°) Les communes signataires :
Les communes peuvent exercer leurs compétences dans l’ensemble des champs du social, à
l'exception des actions de compétences intercommunales détaillées ci-dessus.
L’annexe 2 de la présente convention répertorie, pour chaque commune, les services et équipements
soutenus.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les besoins du territoire ont été identifiés par plusieurs canaux :
- Le diagnostic Ithea réalisé en 2023, et mis à jour en 2025 (annexe 1a)
- Les rencontres thématiques, réunissant les acteurs du territoire (élus, services
municipaux et communautaires, associations...) conduites en novembre et décembre
2025 (annexe 1a, diapos 48 à 52)
- Le «kit CTG » transmis par la CAF de l’Ain en octobre 2025 (annexe 1b)
Ces études ont permis de dégager les enjeux suivants :
Axe transversal :
Enjeu 1 : Définir et coordonner la Convention territoriale globale à l'échelle du territoire
1°) Petite enfance :
Enjeu 1 : Développer une offre d'accueil en adéquation avec la demande
- Définir et piloter le schéma de maintien et de développement de l'offre
- Aménager des locaux pour le Relais petite enfance, et le cas échéant réaliser une
crèche de 36 places
- Faciliter l'accès aux modes de garde pour les personnes en insertion professionnelle
Enjeu 2 : Accompagner les familles du territoire dans leur recherche d'un mode d'accueil
- Communiquer à destination des familles sur l'offre petite enfance
- Renforcer le rôle du Relais petite enfance comme lieu d’information et d'orientation
et étudier la faisabilité d’un guichet unique
Enjeu 3 : Soutenir la qualité des modes d'accueil
- Accompagner la professionnalisation des personnels de la petite enfance
- Réhabiliter les crèches les plus anciennes
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 2°) Enfance jeunesse :
Enjeu 1 : Améliorer l'interconnaissance des acteurs de l'enfance-jeunesse -_ Créer un réseau enfance jeunesse pour échanger, mutualiser et communiquer sur
l'offre
Enjeu 2 : Favoriser l'engagement
- _ Développer les actions citoyennes : conseils municipaux des enfants / jeunes, chantier
jeunes...
Enjeu 3 : Améliorer l'information des jeunes
_- Réaliser une étude de faisabilité pour la création d’un lieu d’information jeunesse
3°) Parentalité :
Enjeu 1 : Développer l’interconnaissance des acteurs de la parentalité -__ Créer un réseau interprofessionnel de la parentalité pour mutualiser et communiquer
sur l'offre
Enjeu 2 : Renforcer le soutien à la parentalité sur le territoire de la CCDSV
- Favoriser l'émergence de lieux d'échanges entre les parents
- Etudier le déploiement territorial des séances du LAEP
4°) Animation de la vie sociale :
Enjeu 1 : Renforcer notre connaissance des habitants pour adapter nos politiques sociales locales - Accompagner les CCAS des communes dans la rédaction de leur analyse des besoins
sociaux et référencer l'offre existante
Enjeu 2 : Favoriser le lien social entre les habitants
- Poursuivre l’organisation de sorties culturelles à destination des personnes isolées du
territoire
Enjeu 3 : Aider les habitants dans leurs démarches administratives au plus près de leur domicile - Poursuivre le développement de la France services et l’expérimentation de
permanences dans les communes
Enjeu 4 : Favoriser l'inclusion pour les enfants en situation de handicap :
- Développer un réseau inclusion afin d'identifier les acteurs, orienter les usagers et
favoriser les bonnes pratiques
Les objectifs conjoints seront précisés dans le plan d'action 2026-2030 (annexe 3 de la convention).
> Enmatière de réponse aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles
dans le cadre du service public de la petite enfance ;
> En matière de réduction des inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires ;
s En matière de soutien à l'autonomie et à l’accès aux droits des adolescents et des jeunes
adultes ;
Ss En matière de soutien des parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur
parentalité, de la naissance à l'adolescence ;
10
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 > En matière d'accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus
fragiles ;
> En matière de solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de
handicap, en lien avec les partenaires :
> En matière de sécurisation et d'accès aux droits et aux services ;
> En matière de coopération avec les partenaires locaux ;
> Autres.
Les annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires
signataires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien
des co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres
nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
La Caf de l'Ain, la Communauté de communes Dombes Saône Vallée et les communes
signataires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se
sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec
leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront
nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur
appui financier aux services aux familles du territoire.
La Caf s'engage à répartir des financements bonifiés directement entre les structures du territoire
soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg » et du bonus
trajectoire de développement.
De son côté, les collectivités s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence
la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2.
Lorsqu'il se matérialise par le versement d’une subvention, le soutien financier de la collectivité
territoriale doit permettre d’équilibrer un coût de fonctionnement garantissant la qualité du service 4 attendu. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre
en place un Comité de Pilotage.
11
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001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Ce comité est composé :
o Pour la CCDSV : le Président et/ou son représentant, le Directeur général des services et/ou
son représentant,
e Pour les Communes : le Maire et/ou son représentant,
e Pour la Caf de l'Ain : le Président et/ou son représentant, le Directeur et/ou son représentant,
° Les acteurs institutionnels chargés de la coordination de la Ctg.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-__Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux signataires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée
Le secrétariat permanent est assuré par la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en
œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Dans le cadre du Copil de la CTG, chaque collectivité locale exerçant la compétence de planification de
l'offre en tant qu'Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant établit et actualise
périodiquement son schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du
jeune enfant qu’elle transmet au comité départemental des services aux familles (CDSF). La CAF
apporte son soutien à la collectivité locale dans la vérification de la compatibilité (contenu et durée)
de son schéma avec le schéma départemental des services aux familles.
Avec l'accord express des collectivités locales, la Caf peut transmettre au CDSF les éléments de la CTG
correspondant au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant, ainsi que son bilan intermédiaire et final.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre
de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au
RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes
seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui
détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être
amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17
du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions,
avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au
titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la
présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention,
chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 — SUIVI, BILAN ET EVALUATION
Les signataires s'engagent à mettre en œuvre une démarche à visée évaluative structurée autour de
deux dimensions complémentaires :
1. Le suivi continu du plan d'action
Un tableau de suivi partagé est mis en place dès le démarrage de la CTG dans le but de :
- Actualiser régulièrement les informations (idéalement chaque trimestre)
- Suivre l'état d'avancement des actions
-__ Rendre compte des modalités de mise en œuvre, des avancements et des difficultés
2. Le pilotage de la démarche évaluative avec les collectivités territoriales en associant ses
partenaires (associations, gestionnaires d'équipement, partenaires institutionnels, etc.)
Le pilotage s'organise autour de trois temps complémentaires en comité de pilotage :
+ Des points d'étape annuels pour présenter l'état d'avancement du plan d'action et procéder à
des ajustements mineurs si nécessaire.
e Un échange plus approfondi avec les collectivités territoriales à mi-parcours permettant
d'examiner les avancées et les difficultés, et de décider d'éventuels ajustements mineurs, ou
plus significatifs qui pourraient nécessiter un avenant à la CTG. Cet échange se traduit par la
formalisation d’un bilan intermédiaire.
° Un échange associant les partenaires des collectivités territoriales en fin de période pour
analyser les résultats obtenus, évaluer le fonctionnement de la démarche CTG et préparer le
renouvellement. Cette réflexion permet de formaliser un bilan final.
Cette organisation permet de maintenir une dynamique partenariale tout au long de la CTG, avec une
mobilisation renforcée sur des moments-clés.
Une attention particulière est progressivement portée à l'évaluation des changements engendrés, non
pas par chaque dispositif ou action pris isolément, mais par les effets de de l'ensemble de ces actions
et dispositifs sur le territoire. Cette approche permet d'évaluer le maillage territorial, la réponse aux
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 besoins des habitants et de valoriser la vision globale et territoriale spécifique à la CTG. Il est ainsi
attendu que la démarche à visée évaluative rende compte non seulement des réalisations (ce qui a été
fait) mais aussi des changements territoriaux (ce qui a évolué pour les habitants du territoire).
Sous la responsabilité du COPIL CTG et avec l’aide de la Caf si nécessaire, les chargés de coopération
ou les personnes désignées pour suivre la CTG au sein des collectivités, conduisent l'évaluation des
politiques et des actions mises en œuvre en :
-__ développant des partenariats afin de collecter des données et de l'information
- concevant les indicateurs de suivi
- conduisant les analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des
dispositifs d'évaluation
- exploitant et communiquant les résultats avec l’aide de la Caf si nécessaire.
Lorsque la CTG tient lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil
du jeune enfant, ces bilans intermédiaire et final permettent de répondre aux exigences
réglementaires prévues à l'article L. 214-2 du CASF. Ainsi, à minima les parties relatives au champ
d'intervention « petite enfance » de ces bilans sont communiquées au CDSF. Ces bilans sont soit
transmis par courrier ou mail par les signataires de la CTG au CDSF, soit la Caf les transmet au CDSF
avec l'accord des signataires de la CTG.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 au
maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des
clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un
délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes
de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations,
études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et
après son expiration.
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Pour la Caisse d’allocations familiales de l'Ain,
Le Président, Eric PROST
Pour la Caisse d’allocations familiales de l’Ain,
Le Directeur, Jérôme LEPAGE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Pour la Communauté de communes Dombes
Saône Vallée,
Le Président, Marc PECHOUX
Pour la commune d’Ars-sur-Formans,
Le Maire, Richard PACCAUD
Pour la commune d’Ambérieux-en-Dombes,
Le Maire, Christine FORNES
Pour la commune d’Ars-sur-Formans,
Le Maire, Richard PACCAUD
Pour la commune de Beauregard,
Le Maire, Nadia GUYON
Pour la commune de Civrieux,
Le Maire, Gérard PORRETTI
Pour la commune de Fareins,
Le Maire, Yves DUMOULIN
Pour la commune de Frans,
Le Maire, Michelle NUGUET
Pour la commune de Massieux,
Le Maire, Patrick NABETH
Pour la commune de Misérieux,
Le Maire, Gabriel AUMONIER
Pour la commune de Parcieux,
Le Maire, Nathalie TISSERAND
Pour la commune de Rancé,
Le Maire, Gérard BIHLER
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Pour la commune de Revyrieux,
Le Maire, Carole BONTEMPS-HESDIN
Pour la commune de Saint-Bernard,
Le Maire, Bernard REY
Pour la commune de Saint-Didier-de-Formans,
Le Maire, Frédéric VALLOS
Pour la commune de Sainte-Euphémie,
Le Maire, Didier ALBAN
Pour la commune de Saint-Jean-de-Thurigneux,
Le Maire, Stéphane BERTHOMIEU
Pour la commune de Savigneux,
Le Maire, Gilles GARNIER
Pour la commune de Toussieux,
Le Maire, Armand CHAUMONT
Pour la commune de Trévoux,
Le Maire, Marc PECHOUX
Liste des annexes :
Annexe 1a : Diagnostic territorial CCDSV 2025 — Etude Ithea et rencontres thématiques
Annexe 1b : Diagnostic kit CTG de la CAF
Annexe 1c : Bilan du plan d'action 2021-2025
Annexe 2 : Liste des équipements et services soutenus par les collectivités signataires
Annexe 3 : Plan d'actions 2026-2030, fiches actions et indicateurs de suivi | Annexe 4 : Schéma de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant Annexe 5 : Modalités de pilotage stratégique de la Ctg
Annexe 6 : Référentiel du poste de chargé de coopération
Annexe 7 : Délibérations des collectivités signataires
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/01/2026
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 -4
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 CCDSV - CTG 2021-2025 - Bilan du plan d'actions
D En vert, le niveau d'avance des actions
En rose, les prolongements à prévoir dans la CTG 2026-2030
Enjeu 1 : Accompagner les familles du territoire dans leur S : Avancement . recherche d'un mode d'accueil Pilotes Partenaires au 10/11/2025 Bilan 2021-2025 CTG 2026-2030 ?
Action 1.1 : Exercer une veille sur l'évolution de l'offre et de la GEST é : rs A utiliser dans le schéma de demande en mode d'accueil (le « baromètre de la petite CCDSV Délgatares petite 60% INOERAURE , cé sens maintien et de développement enfance partie renseignés ; enfance »)
de l'offre
Action 1.2 : Renforcer le rôle de Relais petite enfance (RPE) pue -5eS à L .
comme lieu unique d'information et d'orientation sur les services |[CCDSV Sa 1 60% Eat on a5 A reconduire et développer en direction de la petite enfance
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5 CCDSV enfance du 80% |acteurs, maquette réalisée, à |communication en direction
Fe territoire imprimer en 2026 des familles
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: . é | . , à Avancement s Enjeu 2 : Soutenir l'offre d'accueil
Pilotes Partenaires au 10/11/2025 Bilan 2021-2025 CTG 2026-2030 ?
Action 2.1 : Améliorer l'organisation territoriale des accueils CCDSV Délégataire lot 1 100% Réorganisation territoriale |A continuer (veille sur les collectifs du RPE à destination des assistantes maternelles
(Val Horizon) “__ Jeffective au 01/09/2025 nouveaux besoins)
Action 2.2 : Développer une offre de garde en adéquation avec la :
à ; demande : création d'une crèche de 36 places à Villeneuve CCDSV |CD01 et CAFO1 100% |Ouverture le 03/11/2025 À arrêter (opération réalisée)
Action 2.3 : Développer une offre de garde en adéquation avec la |
demande : création d'une crèche de 36 places + un RPE à CCDSV |CD01 et CAFO1 20% |Etudes réalisées (PRO) ù ee en
Trévoux
Action 2.4 : Réhabiliter la crèche 1001 étoiles à Reyrieux CCDSV |CD01 et CAFO1 100% |Travaux réalisés À arrêter (opération réalisée)
80%
pen Bilan 2021-2025 CTG 2026-2030 ? Enjeu 3 : Soutenir la parentalité Pilotes |Partenaires
Etues Scénarios de développement à Action 3.1 : Faire un bilan de l'action du LAEP talançonn|CAFO01 100% |Bilan
le 24 juin 2025 définir PP
ais
1ou des
Action 3.2 : Mettre en place un réseau de la parentalité associant ee Acteurs parentalité 20% Réunion centres sociaux et | Pilotage à préciser, en lien les acteurs parentalité du territoire
Û di du territoire * [PMI; réunion UDAF avec l'UDAF
territoire
60%
Axe 2 : Enfance et jeunesse | Pilotes | Partenaires | Avancement Bilan 2021-2025 CTG 2026-2030 ?
Enjeu 1 : Améliorer l'interconnaissance des acteurs de l'enfance-jeunesse
£ 3 MJC Le 3 réunions organisées par [Réflexion
à mener sur la PERL : et enfance Jeunesse pour échanger
et Trait Ce ee 20% MJC. Difficulté à stabiliser le [stabilisation du groupe de
d'Union groupe. travail
Enjeu 2 : Développer les enjeux de citoyenneté
1 ou des
Action 2.1 : Favoriser la communication entre les conseils commune ÿ Préciser le
pilotage. municipaux des enfants / des jeunes et mettre en
place des s SUR 20% nl a Requestionner après les
projets communs volontaire P É élections de 2026.
s
Enjeu 3 : Améliorer l'information des jeunes (17-25 ans) |
Action 3.1 : Créer un lieu d'information (Structure d'information ë . n Ë ie a 20% Diagnostic jeunesse en A développer ? Si oui, en jeunesse) à destination des jeunes du territoire d'Union territoire COUrS. collaboration avec la commune
20% |
Axe 3 : Animation de la vie sociale | Pilotes | Partenaires | Avancement Bilan 2021-2025 CTG 2026-2030 ?
Enjeu 1 : Renforcer notre connaissance des publics en situation de vulnérabilité
Un oG Trouver les modalités pour
Action 1.1 : Accompagner les CCAS des communes dans la des Centres sociaux du Reuon HTC AS, Les peneue à chaque CCAS de rédaction de leur analyse des besoins sociaux
CCAS du [territoire 20% |ceriain des CCAS, formation |réaliser son ABS (e préciser FR 2,
d'ici le 31/12/2025 avec nouvelles équipes territoire .
municipales)
Enjeu 2 : Lutter contre l'isolement des personnes fragiles
Action 2.1 : Créer des occasions de rencontres à destination des Pilotage |Centres sociaux du 100% 1 événement par an, forte ANSE
personnes isolées du territoire (inter-CCAS) (3 CCAS) territoire mobilisation des communes |” P°
Enjeu 3 : Aider les habitants dans leurs démarches administratives au plus près de leur
Action 3.1 : Réaliser une expérimentation de permanences CCDSV Communes 60% Expérimentation en cours. [Le bilan déterminera la suite à délocalisées de la France services dans les communes
volontaires Bilan en oct 2025 donner (sous réserve budget)
Enjeu 4 : Accompagner le handicap dans les secteurs de la petite enfance et de l'enfance
Un acteur
Action 4.1 : Développer un réseau handicap réunissant les handicap Centres sociaux du 10% Recensement des acteurs en Pilotage à préciser. acteurs du territoire concernés par ce public
du territoire COUrs
territoire
48%
CCDSV - CTG 2021-2025 Plan d'action
Comité de pilotage du 01/07/2025
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Annexe 2 - Liste des équipements et services soutenus par la
collectivité locale compétente
Communauté de communes Dombes Saône Vallée
Soutenu financièrement
par la collectivité
compétente
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE PSU Maison de la petite enfance, chemin du clos, 01600 TRÉVOUX | Oui
EAJE PSU Le Tournesol, 54 allée de Fétan, 01600 TRÉVOUX Oui
EAJE PSU Les Crayons Verts, 55 route de Trévoux, 01600 SAINTDIDIER- Oui
DE-FORMANS
EAJE PSU Par Ci Par là, 21 allée des maronniers, 01600 PARCIEUX Oui
EAJE PSU Mille et une Etoiles, 112 chemin de Veissieux-le-haut, 01600 Oui
REYRIEUX
EAJE PSU À petits Pas, 1209 chemindes granges, 01600 FAREINS Oui
EAJE PSU Les petits Thous, 76 route de Savigneux, 01480 VILLENEUVE Oui
EAJE PSU inter- Les Frimousses, Parc d'activités de Trévoux, 114 allée de Non
entreprises Forquevaux, 01600 TRÉVOUX
EAJE Micro-crèche 10 crèches en PAIE situées à Ambérieux-en-Dombes, Civrieux, Non
Paje Fareins, Frans, Parcieux, Revyrieux, St-lean de Thurigneux,
Trévoux
Maisons d’assistants | 2 Maisons d'assistantes maternelles situées à Fareins et à Non
maternels Villeneuve
RPE RPE intercommunal de Trévoux, Centre social Louis Aragon, Oui
313 Chemin des Orfèvres 01600 TRÉVOUX
RPE intercommunal de St-Didier-de-Formans, Les Crayons
Verts, 55 route de Trévoux, 01600 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
Relais intercommunal de Fareins, Crèche À petits pas, 1209
chemin des granges 01480 FAREINS
LAEP LAEP Bulle de Saône, Centre social L'Espace - 112 chemin de Oui
Veissieux-le-Haut 01600 REYRIEUX
France services 1 rue de la Gare, 01600 Trévoux Oui
Conseiller numérique | Basé à la France services, 1 rue de la Gare, 01600 Trévoux Oui
itinérant
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 DOMBES #
SAÔNE VALLÉE
© COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Plan d’actions et fiches actions
Convention territoriale globale 2026-2030
Communauté de communes Dombes Saône Vallée
Un plan d’actions construit avec les acteurs du territoire
pour répondre aux besoins des habitants
Le plan d'actions 2026-2030 de la Convention territoriale globale de la Communauté de communes Dombes Saône Vallée et des
communes signataires est le fruit d’un travail collaboratif réunissant les acteurs du territoire : élus des 19 communes de la CCDSV,
agents territoriaux, acteurs du territoire dans des domaines divers : social, petite enfance, enfance jeunesse, culture, éducation...
l'est bâti sur plusieurs briques :
- La mise à jour du diagnostic réalisé en 2025
- Les données CAF (kit CTG) transmises en novembre 2025
- La réactivation des rencontres thématiques en novembre et décembre 2025
- Le bilan de la CTG 2021-2025
Rédigé à la fin de l’année 2025, il est conçu comme un outil qui fixe le cap dans 4 thématiques (la petite enfance, l'enfance jeunesse,
la parentalité et l'animation de la vie sociale), en laissant la place à des adaptations au fur et à mesure de la vie dela CTG, le comité
de pilotage annuel permettant d'évaluer la pertinence des actions proposées, leur faisabilité et leur impact, et de les adapter en
conséquence.
La CCDSV étant Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant depuis le 19 septembre 2024, elle est aujourd’hui en charge de
la mise en place du Service Public de la Petite Enfance (SPPE). Le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil et des services aux familles fait donc partie du plan d'actions.
AXE TRANSVERSAL : Coordination de la CTG
2026 | 2027 | 2028 2029 | 2030
u Définir et coordonner la Convention territoriale globale à Enjeu 1 L
dé 5 l'échelle du territoire
Coor 11 Coordonner la rédaction et la mise en œuvre du plan à : : ë ;
| d'actions 2026-2030
AXE 1 : Petite enfance
2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030
Enjeu 1 Développer une offre d'accueil en adéquation avec la demande
PE 11 Définir et piloter le schéma de maintien et de j ï : à £
développement de l'offre
Aménager des locaux pour le Relais petite enfance de k $ PE 1.2 , f EX
& CE s Trévoux et le cas échéant, réaliser une crèche
de 36 places
PE 13 Faciliter l'accès aux modes de garde pour les personnes en ? Le È £ :
insertion professionnelle
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Enjeu 2 Accompagner les familles du territoire dans leur recherche d'un mode d'accueil
PE 2.1 Communiquer à destination des familles sur l'offre petite k > L £ :
enfance
Renforcer le rôle de Relais petite enfance (RPE) comme lieu
PE 2.2 d'information et d'orientation et étudier la faisabilité d'un ® #
guichet unique
Enjeu 3 Soutenir la qualité des modes d'accueil
PE 3.1 Accompagner la professionnalisation des personnels de la & ï à $ à
petite enfance
PE 3.2 Réhabiliter les crèches les plus anciennes s 7 ; % F
2026
Enjeu 1 Améliorer l'interconnaissance des acteurs de l'enfance-jeunesse
E111 Créer un réseau enfance jeunesse pour échanger, % & * RME mutualiser et communiquer sur l'offre
Enjeu 2 Favoriser l'engagement
E121 Développer les actions citoyennes : conseils municipaux des à & salt enfants / jeunes, chantiers FAURE
Enjeu 3 Améliorer l'information des j jeunes
Réaliser une étude de faisabilité pour la création d’un lieu NES é ni ce
EJ 3.1 d’information jeunesse
Axe 3 : Parentalité |
2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030
Enjeu 1 | Renforcer l'interconnaissance des acteurs de la parentalité
Créer un réseau interprofessionnel de la parentalité pour ul RE EE |
PAR 1.1 mutualiser et communiquer sur l’offre |
Enjeu 2 Renforcer le soutien à la parentalité sur le territoire de la CCDSV
PAR 2.1 Favoriser l'émergence de lieux d'échanges entre les parents : F * RATES
PAR 2.2 Etudier le déploiement territorial des séances du LAEP # La ë REA
|Fav
des ÉSNRES Balèes du territoire”
Poursuivre le Teen de la France services et
l expérimentation de permanences dans les communes _
Développer un réseau ‘inclusion afin d'identifier les acteurs,
Accompagner les CCAS dans la rédaction de leur ae des
deu sociaux et RÉRRFE AE FOrree existante
lie n : soc al € r itre A6
Poursuivre l'organisation de sorties cuiturelles àà à destination
Vs: inc lu sion F pour les enfants er situation deh andice Ip
orienter les usagers et favoriser les bonnes pratiques
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 rritorialé globale à l'échelle du
‘AG donner la rédaction et la mise en œuvre du ple Diagnostic initial et constats :
- Un territoire riche en initiatives dans le domaine du social, avec des actions portées par les communes, la communauté de
communes et différents acteurs sociaux et éducatifs.
- Une vision globale incomplète sur le qui fait quoi et sur les mutualisations possibles.
- Un besoin d’interconnaissance des acteurs et des services à des renforcer.
Objectifs visés :
- Permettre aux élus et aux partenaires de s'investir dans une réflexion globale sur les thématiques définies à l'échelle du
territoire.
- Renforcer la connaissance mutuelle des services et des partenaires.
- Améliorer l'accès aux services pour les habitants.
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles {SDSF) concernés par l’action :
- Investir la connaissance des territoires en s'appuyant sur la réalisation d’un diagnostic croisé des besoins des familles et des
réponses organisées
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- Mettre à jour le diagnostic de territoire réalisé en 2023 - 2 chargées de coopération territoriale (1 ETP) :
- Mener les réflexions nécessaires à la redéfinition des - Une chargée de coopération, Responsabie de l’action
orientations sociale
- Animer les comités de pilotage, les rencontres thématiques - Une charge de coopération, coordinatrice petite enfance
et les groupes de travail
- Coordonner le plan d'actions et le bilan des actions Moyens financiers :
- Financement CCDSV
- Aide au financement du poste (CAF)
- Aides complémentaires pour les études et diagnostic (CAF)
Points de vigilance :
- Des missions complémentaires pour les chargées de
coopération
- Une passation d’information nécessaire entre les élus actuels
et les nouveaux élus suites aux élections municipales à venir
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- Chargée de coopération territoriale, responsable du pôle | - Un diagnostic partagé avec la CAF et les partenaires
action sociale : suivi global - Nombre de réunions partenariales
- Chargée de coopération territoriale, coordinateur petite | - Nombre d'actions mises en place
enfance : volet petite enfance - Nombre d'acteurs engagés
Partenaires de l’action
- Principaux : élus, agents de la CCDSV en charge du social, CAF
de l'Ain, Conseil départemental de l'Ain
- Associés : acteurs sociaux du territoire
Échéancier
- Dès 2025 et tout au long de la période de la Convention
territoriale globale 2026-2030
Communication
- Bilan de la CTG 2021-2025 ; diagnostic 2025 et ses annexes ;
Plan d'action et fiches actions ; transmission des compte-
rendu des différentes rencontres ; supports de communication
de la CCDSV
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Petite Enfance | Enjeu 1 - Développer une offre d'accueil en adéquation avec la demande
Tea
Diagnostic initial et constats :
- Evolution du nombre de places d'accueil individuel et collectif
Action PE 1.1 : Définir et piloter le schéma de maintien et de développement de l'offre
on dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance
- Evolution des besoins sur le territoire : nombre des naissances, dynamique immobilière...
Objectifs visés :
- Vérifier la pertinence d'ouvrir un ou plusieurs EAJE
- Accompagner l’évolution du nombre d’assistantes maternelles
- Mesurer l'écart entre l'offre et la demande et évaluer son évolution
- Apporter une réponse aux demandes d'implantation de micro-crèches privées
réponses organisées
- Identifier les zones
ces territoires
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action:
_ Investir la connaissance des territoires en s'appuyant sur la réalisation d’un diagnostic croisé des besoins des familles et des
prioritaires de maintien et de développement et accompagner collectivement les porteurs de projets sur
Descriptif de l’action :
- Mettre à jour annuellement le schéma de maintien et de
développement de l'offre : analyse des besoins et de l'offre et
prospective (dynamique immobilière, arrivée du bus à niveau
de service (BHNS), etc).
- À partir de ces données, bâtir des hypothèses sur le nombre
de places manquantes et des scenarii bâtimentaires, financiers
et organisationnels
Moyens humains :
- Chargée de coopération Ctg, responsable du pôle action
sociale
- Chargée de coopération Ctg, coordinatrice petite enfance
Moyens financiers :
- Financement CCDSV
- Aide au financement du poste (CAF)
- Aides complémentaires pour les études et diagnostic (CAF)
_ Attributions aux collectivités dans le cadre du Service Public
de la Petite Enfance (Etat)
Points de vigilance :
- Pénurie de personnel dans les métiers de la Petite Enfance et
crise des vocations
_ Si création d’un nouvel EAIJE : coûts de fonctionnement
supplémentaires à assumer par la CCDSV
Pilote de l’action
- Responsable du pôle action sociale, secondée par la
coordinatrice petite enfance
_ Vice-Président.e en charge de l’action sociale et de la petite
enfance
Partenaires de l’action
-_ Principaux Caisse d'allocations familiales de l'Ain,
Département de l'Ain (service d'accueil du jeunes enfants),
Relais petite enfance
Échéancier
- A réévaluer tout au long de la période de la Convention
territoriale globale 2026-2030
Communication
Comité de pilotage annuel, conseil communautaire, porteurs
de projets de micro-crèches
Critères/indicateurs d'évaluation
- Qualité du schéma, qui doit être le reflet le plus fidèle
possible de l'offre et de la demande
_ Prise effective de décision sur les suites à donner (création de
nouvelle crèche en PSU, accueil de nouvelles micro-crèches,
promotion du métier d’assistante maternelle, etc.)
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Petite Enfance | Enjeu 1 — Développer une offre d'accueil en adéquation avec la demande
Action PE 1.2 : Aménager des locaux pour le Relais petite enfance de Trévoux et le cas échéant, une crèche de 36
places
Action dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance
Diagnostic initial et constats :
- Le RPE intercommunal de Trévoux utilise actuellement un local sous-dimensionné par rapport au nombre d’assistantes
maternelles et compte tenu des nouvelles missions des RPE
- Le schéma de maintien et de développement de l'offre petite enfance mis en place en 2025 donne des informations sur :
- L'évolution des besoins du territoire : nombre des naissances, dynamique immobilière.
- L'évolution du nombre de places d’accueil individuel et collectif
Objectifs visés :
- RPE : Aménager un local adapté aux nouvelles missions du RPE intercommunal
- Future crèche de 36 places : en fonction de l’évolution du taux de couverture identifié dans le schéma de maintien et de
développement de l'offre
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- Identifier les zones prioritaires de maintien et de développement et accompagner collectivement les porteurs de projets sur
ces territoires
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- RPE: Faire un cahier des charges sur les aménagements à| - Chargée de coopération Ctg, responsable du pôle action
réaliser sociale
- Nouvelle crèche : À partir du schéma de maintien et de | - Chargée de coopération Ctg, coordinatrice petite enfance
développement de l'offre, bâtir des hypothèses sur le nombre
de places manquantes et calibrer les nouveaux équipements | Moyens financiers :
- Financement CCDSV
- Aide au financement des postes (CAF)
- Aides à l'investissement (CAF/PIAIE, Etat, Région Rhône
Alpes, Département de l'Ain)
- Attributions aux collectivités dans le cadre du Service Public
de la Petite Enfance (Etat)
Points de vigilance :
- Modes de gestion du nouvel EAJE à définir
- Pénurie de personnel dans les métiers de la Petite Enfance et
crise des vocations
- Coûts de fonctionnement supplémentaires à assumer par la
CCDSV
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- Responsable du pôle action sociale, secondée par la | - RPE: qualité d'accueil (parents, enfants, assistantes
coordinatrice petite enfance maternelle)
- Vice-Présidente en charge de l’action sociale et de la petite | - Crèche : Adéquation de l'offre et de la demande
enfance
Partenaires de l’action
- Caisse d'allocations familiales, Département de l'Ain (Service
d'accueil du jeune enfant)
Échéancier
- Décision communautaire : 2026
- Le cas échéant, construction en 2027, ouverture en 2028
Communication
Comité de pilotage annuel, conseil communautaire
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Petite Enfance | Enjeu 1 —- Développer une offre d'accueil en adéquatioravecta demanee
Action PE 1.3 : Faciliter l'accès aux modes de garde pour les personnes en insertion professionnelle Action dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance
Diagnostic initial et constats :
- Les parents en recherche d'emploi rencontrent des difficultés à trouver un mode de garde.
- La difficulté pour trouver un mode de garde constitue un frein réel pour ces parents.
- Les parents en recherche d'emploi pensent qu'ils n’ont pas accès aux crèches.
Objectifs visés :
- Mettre en place une stratégie afin de faciliter l'accès aux modes de garde pour les enfants de parents en insertion
professionnelle
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l'action :
_ Coordonner les actions en faveur de la levée des freins à l'insertion socio-économique des parents de jeunes enfants
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- Réunir les acteurs de l'insertion et les acteurs de la petite - Conseil Départemental : chargée de mission qualité de l'offre
enfance d'accueil petite enfance + Responsable
du Centre
- Identifier et comprendre les dispositifs de soutien existants départemental de la solidarité
(AVIP, etc.)
- Identifier les places disponibles sur le territoire Moyens financiers :
- Communiquer sur cette offre en direction du public cible, en | - Financement des postes ci-dessus (Département de l'Ain)
luttant contre les fausses idées reçues (Exemple : « Je n'ai pas
encore de travail, je ne peux pas bénéficier d'une place en Points de vigilance :
crèche ») - Eviter toute approche stigmatisante
- Avoir une vision globale sur les freins des personnes en
insertion professionnelle
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- Responsable du Centre départemental de la solidarité (CDO1) | - Nombre d’enfants accueillis
- Chargée de mission qualité de l'offre d'accueil petite enfance | - Nombre d'heures-enfants utilisées pour des démarches
(CDO1) d'insertion
Partenaires de l’action
- Directrices de crèches du territoire
- Coordinatrice petite enfance, chargée de
coopération à la CCDSV
- Responsable de l’action sociale, chargée de
coopération à la CCDSV
Échéancier
- Définition de la stratégie et actions pilotes : 2026
- Développement des actions : 2027-2030
Communication
Communication en direction des acteurs de l'insertion et de
l'emploi, et des personnes en situation d'insertion — supports
des structures d’accueil du jeune enfant
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Petite Enfance | Enjeu 2 - Accompagner les familles dans leur recherche d’un mode d'accueil
Action PE 2.1 : Communiquer à destination des familles sur l'offre petite enfance
à ° da = aare o
Diagnostic initial et constats :
- Difficultés pour certaines familles de s'orienter dans leur recherche d’un mode d'accueil
- Informations parfois erronées transmises par les mairies, notamment en matière de liste d’assistantes maternelles à jour
Objectifs visés :
- Simplifier la recherche d’un mode d'accueil pour les enfants de moins de trois ans
- Editer un support d’information sur les modes de garde
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action:
- Investir la connaissance des territoires en s'appuyant sur la réalisation d’un diagnostic croisé des besoins des familles et des réponses organisées
- Informer les familles des services existants, en utilisant les relais appropriés
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- Créer des outils d’information papier et numériques sur | - Chargée de coopération Ctg, coordinatrice petite enfance l'offre existante à destination des parents
ou futurs parents - Chargée de coopération Ctg, responsable du pôle action
- Diffuser ces outils en direction des mairies et des acteurs sociale
petite enfance du territoire - Délégataire en charge du RPE dans le cadre
de la DSP - Vérifier les liens des sites Internet des
mairies et partenaires
vers le site de la CCDSV Moyens financiers :
- Communiquer sur les « fausses idées reçues ». - Financement CCDSV
- Attributions aux collectivités dans le cadre du Service Public
de la Petite Enfance (Etat)
Points de vigilance :
- Nécessité d'assurer un suivi des sites Internet des mairies
- Nécessité d'informer régulièrement les maires et les
secrétariats de mairie/chargés d'accueil sur les informations
disponibles sur le site de la CCDSV et sur l'inutilité de
transmettre des listes d’assistantes maternelles rarement à
jour
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- Chargée de coopération, coordinatrice petite enfance - Edition de la plaquette petite enfance
- Mise à jour du site internet de la CCDSV et des mairies
Partenaires de l’action
- Principaux : RPE intercommunal, équipements petite enfance
du territoire, assistantes maternelles
Échéancier
- Déjà réalisé : la maquette de la plaquette petite enfance
- Eté 2026 : Mise à jour de la maquette, impression et diffusion
- 2027-2030 : Poursuite du plan de communication
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Petite Enfance | Enjeu 2 - Accompagner les familles dans leur recherche d’un
mode d'accueil
Action PE 2.2 : Renforcer le rôle de Relais petite enfance (RPE) comme lieu d'information et d'orientation et
étudier la faisabilité d’un guichet unique | Se
Action dans le cadre du Service Public de la Petite AE Te
Diagnostic initial et constats :
- Difficultés pour certaines familles de s'orienter dans leur recherche d’un mode d'accueil
- Difficultés pour assurer le suivi du parcours des familles entre modes d’accueils collectifs publics, privés et individuel
Objectifs visés :
- Soutenir les parents dans leur recherche d’un mode d'accueil
- Suivre le parcours des familles jusqu'à l'obtention d’une solution d'accueil
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
_ Investir la connaissance des territoires en s'appuyant sur la réalisation d’un diagnostic croisé des besoins des familles et des
réponses organisées
- Informer les familles des services existants, en utilisant les relais appropriés
Descriptif de l’action : - Chargée de coopération
Cig, responsable du pôle action
- Demander au RPE de : sociale
- préciser son protocole d'accueil des familles en recherche | - Chargée de coopération Ctg, coordinatrice petite enfance
de modes de garde - Délégataire en charge
du RPE dans le cadre de la DSP
- assurer le lien avec les structures d'accueil (EAJE et
assistantes maternelles) du territoire afin de connaître les | Moyens financiers :
places disponibles - Financement CCDSV
- assurer le suivi des familles afin qu'elles trouvent une _ Attributions aux collectivités
dans le cadre du Service Public
solution d'accueil de la Petite Enfance (Etat)
_ Orienter les familles en recherche vers les Relais petite
enfance Points de vigilance :
- Etudier la faisabilité d’un guichet unique _ Suivi de l’action et de
l'orientation effective des familles par
chaque responsable de structure publique ou privée
_- Suivi effectif des familles afin de s'assurer qu'elles aient bien
trouvé une solution d'accueil
Pilote de l’action Critères/indicateurs
d'évaluation
- Chargée de coopération Ctg, responsable du pôle petite | - Nombre de familles
orientées et suivies
enfance, secondée par la coordinatrice petite enfance - Lien effectif
entre les RPE, les assistantes maternelles, les
- Relais petite enfance intercommunaux équipements petite
enfance
Partenaires de l’action
- Principaux : EAJE en PSU et en PAJE, assistantes maternelles
Échéancier
- 2026 : Protocole d'accueil du RPE
- 2027 : Etude de faisabilité sur le guichet unique
_ 2028 : Prise en compte des missions des RPE dans les futurs
contrats de DSP
Communication
- Outil d’information : plaquette petite enfance
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Petite Enfance | Enjeu 3 — Soutenir la qualité d'accueil
Action PE 3.1 : Accompagner la professionnalisation des personnels de la petite enfance
4 e aa = =101d=Me
Diagnostic initial et constats :
- Une baisse d’attractivité des métiers de la Petite Enfance
- Un « vieillissement » des assistantes maternelles
- Pour les crèches, une difficulté à recruter et à fidéliser le personnel
Objectifs visés :
- Former de nouveaux professionnels (formation initiale)
- Mieux accompagner les professionnelles et les équipes en place (formation continue)
- Assurer l'épanouissement et le bien-être des professionnelles et des enfants accueillis
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- Prévenir et freiner les pénuries de personnels sociaux et socio-éducatifs en développent des leviers communs pour l'attractivité des métiers
- Poursuivre la professionnalisation des métiers par la formation et l'accompagnement
- Permettre le maintien de la qualité des projets portés par les structures
Descriptif de l’action :
- Référencer les centres de formation existants et prendre
contact avec eux
- Accompagner le projet d’une antenne du CFA du Beaujolais
(projet au stade de l'étude), notamment sur les formations
suivantes :
- Formation CAP AEPE (Accompagnant éducatif petite
enfance)
- Formation EJE (Educateur de jeunes enfants) : Le
territoire de Trévoux et ses environs connaît une pénurie
d'éducateurs de jeunes enfants (EJE), avec plus de 30 postes
non pourvus dans les crèches, micro-crèches et écoles
maternelles (source hellowork.com).
- Formation Auxiliaire de puériculture
- Référencer les besoins en formation continue des assistantes
maternelles et des personnels de crèches
Moyens humains :
- Chargée de coopération Ctg, responsable du pôle action
sociale
- Chargée de coopération Ctg, coordinatrice petite enfance
Moyens financiers :
- Financement CCDSV
- Attributions aux collectivités dans le cadre du Service Public
de la Petite Enfance (Etat)
Points de vigilance :
- Veiller à la bonne complémentarité entre les structures afin
d'éviter un effet « compétition » sur les recrutements
Pilote de l’action
- Chargée de coopération Ctg, responsable du pôle action
sociale secondée par la coordinatrice petite enfance
Partenaires de l’action
- Principaux : CFA du Beaujolais
- Crèches en PSU et en PAIE,
- Relais petite enfance et assistantes maternelles
Échéancier
- 2025 : Mise en contact du porteur de projet du centre de
formation avec les EAJE et les RPE
- Septembre 2026 : Ouverture prévisionnelle de l'annexe du
CFA
- 2026-2030 : Poursuite de la collaboration entre le CFA et les
structures d'accueil
Critères/indicateurs d'évaluation
- Nombre de professionnels formés par an, et par métier
- Nombre de professionnels accueillis dans les crèches : en
Stage ou en contrats
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Petite Enfance Enjeu 3 — Soutenir la qualité d'accueil
Action PE 3.2 : Réhabiliter les crèches les plus anciennes
8 e Gd e cadre 0
Diagnostic initial et constats :
- En tant qu'Autorité organisatrice du Service Public de la Petite Enfance (SPPE), la CCDSV doit soutenir la qualité des modes
accueil du territoire.
- Les rapports de visite réalisés en 2025 par la PMI concernant la Maison de la petite enfance
et la crèche Tournesol soulignent
la vétusté de ces équipements et la nécessité d'engager des travaux de réhabilitation.
Objectifs visés :
- Optimiser la sécurité des équipements
- Améliorer le volet sanitaire
- Apporter un confort d'usage au personnel, aux familles et aux enfants
- Améliorer le confort thermique et acoustique
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- Poursuivre le contrôle des structures et de leur activité
Descriptif de l’action :
- Maison de la petite enfance :
A partir du rapport de visite de la PMI (mai 2025), réhabiliter
l'équipement en 3 phases de travaux :
- Septembre-décembre 2025 : Mise en œuvre des
réparations et aménagements réalisables sans délais
- Eté 2026 : Modification des dortoirs
2028 : Travaux structurels nécessitant la fermeture de
la crèche (solution d'accueil des enfants à trouver)
- Crèche du Tournesol :
A partir du rapport de visite de la PMI (août 2025) :
- Septembre-décembre 2025 : Mise en œuvre des
réparations et des aménagements réalisables sans
délais
- 2026 : Etude de faisabilité sur les autres
aménagements à réaliser afin d'améliorer le confort
d'usage
Moyens humains :
- Chargée de coopération CTG, responsable du pôle Action
sociale,
- Chargée de coopération CTG, coordinatrice petite enfance
- Services techniques de la CCDSV
Moyens financiers :
- Financement CCDSV
_ Attributions aux collectivités dans le cadre du Service Public
de la Petite Enfance (Etat)
- Fonds de modernisation des équipements (FME/CAF)
- Soutien financier du Département de l'Ain
Points de vigilance :
- Les autorisations d'urbanisme, en lien avec les communes
concernées
- Le respect du planning de travaux
_ La communication en direction des familles
- La recherche de solutions de garde pour les parents pendant
les travaux
Pilote de l’action
- Responsable du pôle Action sociale de la CCDSV, secondée
par la coordinatrice petite enfance, en lien avec les services
techniques de la CCDSV
Partenaires de l’action
- Principaux : Département de l'Ain / Service de l'accueil du
jeune enfant, Caisse d'Allocations Familiales
Échéancier
Voir ci-dessus.
Communication
Structures concernées par les rénovations, supports de
communication de la CCDSV
Critères/indicateurs d'évaluation
- Retours de la PMI
- Retours positifs des familles et professionnels sur la qualité
de l’accueil
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 RATE de Sn Ne ES ER A Un an a UN ES Enjeu 1 - Améliorer l'interconnaissance des acteurs de enfance-jeunesse se
Diagnostic initial et constats :
- À l'échelle du territoire de la CCDSV, plusieurs communes ont mis en place des services d’accueil périscolaire et extrascolaire, dont certains sont des centres de loisirs.
- Il'existe peu de liens entre ces structures et certains animateurs travaillent de façon isolée.
- Les familles n'ont pas toujours connaissance de l'offre de loisirs à destination de l'enfance
- Certains enfants se trouvent livrés à eux-mêmes, en particulier sur les créneaux de la fin d'après-midi et les mercredis.
Objectifs visés :
- Favoriser l’interconnaissance entre les acteurs enfance et jeunesse du territoire
- Echanger sur l'offre actuelle en direction de l'enfance jeunesse
- Mutualiser les moyens (formations, échange de pratique, projets, ….)
- Mettre en place des actions communes (événements, communication, etc.)
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- Poursuivre la professionnalisation des métiers, par la formation et l'accompagnement
- Informer les familles des services existants, en utilisant les relais appropriés
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- Rencontres entre les acteurs enfance et jeunesse au sens | - MJCle Trait d'Union avec un renfort du Centre social l'Espace large : centres de loisirs, centres sociaux,
centre de santé | sur l'animation de ce réseau
sexuelle, les ITEP, mission locale... - Responsable et animateurs des
structures d'accueil - Création d'outils
partagés entre professionnels
- Recenser les structures de loisirs : contact, modalités | Moyens financiers :
d'accueil, activités, etc. en lien avec les mairies - Soutien financier et logistique (mise à disposition de locaux) - Communiquer autour de cette offre à
l'échelon municipal où | des communes
intercommunal - Prestation de service ALSH et Aide Plan Mercredi
(CAF)
- Bonus de territoire (CAF)
Points de vigilance :
- Diversité des échelles, des moyens humains et des moyens
financiers selon les communes
- Diversité des statuts (centres de loisirs, centres sociaux, MJC,
etc.) et des financements CAF
- Respect du RGPD
- Modalités de mise à jour des informations
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- MJC le Trait d'Union avec un renfort du Centre social l'Espace | - Nombre de réunions interprofessionnelles
sur l'animation de ce réseau - Nombre d'actions partenariales mises en place
- Plan de communication
Partenaires de l’action - Visibilité des acteurs de l'enfance
jeunesse et de leur offre de Services
d'accueil enfance du territoire, élus municipaux en | loisirs
charge de l'enfance et de la jeunesse, CAF, écoles et collèges
Échéancier
- 2026 : Réunion de lancement du projet, création du canal de
communication (What's app, mailing list, Padlet...), définition
des thématiques de travail
- 2027 : Elaboration d’un plan de communication
- 2027-2030 : Poursuite du travail selon les thématiques
identifiées
Communication
Points d'étapes annuels au comité de pilotage Cteg.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 ENFANCE/JEUNESSE TEnjeu 2 -Favoriser l'engagement
PR PRES
SUES
Action E]J 2.1 : Développer les actions citoyennes : conseils municipaux des enfants / jeun es, chantiers jeunes...
Diagnostic initial et constats :
_ Les élus du territoire constatent une difficulté à mobiliser les enfants et les jeunes autour d'actions citoyennes
- Cependant, des initiatives citoyennes voient le jour : pour les enfants, les CME (conseils municipaux des enfants), les actions
de sauvegarde de l’environnement, la participation à des événements pour les aînés... Pour les jeunes : les CM), les chantiers de
rénovation...
Objectifs visés :
- Favoriser l'engagement citoyens des enfants et des jeunes
- Accompagner les jeunes à prendre leur place dans la société en les valorisant
- Accompagner les élus qui le souhaitent dans la mise en place d'actions citoyennes en direction des enfants et en direction des
jeunes
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- Permettre le maintien de la qualité des projets portés par les structures
Descriptif de l’action :
- Rencontre des élus municipaux en charge de la jeunesse
- Recensement des actions citoyennes mises en place et
échange de bonnes pratiques
- Mise en place d'actions, à l'échelle de sa commune ou de
plusieurs communes
Moyens humains :
- Elus municipaux en charge de la jeunesse
- Personnel municipal en charge de la jeunesse
Moyens financiers :
- Budgets municipaux
_ PS Jeunes et subventions par appels à projet (CAF et autres)
Points de vigilance :
- Elections municipales à venir avec changement d'élus
- Moyens financiers
- Volatilité des jeunes
- Mobilité des jeunes pas toujours évidente sur le territoire
Pilote de l’action
- Groupe d'élus municipaux (à mettre en place après les
élections municipales)
- Pour chaque initiative municipale: l'élu en charge dans la
commune
Partenaires de l’action
- Principaux : CAF
Échéancier
- 2026 : Démarrage de l’action
- 2027-2030 : poursuite des actions
Communication
Valorisation des actions citoyennes dans les supports
municipaux et intercommunaux
Critères/indicateurs d'évaluation
- Nombre de communes engagées
- Nombre d'enfants qui participent aux projets citoyens
- Nombre de jeunes qui participent aux projets citoyens
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 des jeunes eue ee FRAIS “ENFANCE/JEUNESSE |Enjeu 3 Amliore pa Action EJ 3.1 : Réaliser une étude de faisabilité pour la création d’un lieu d’information jeunesse
Diagnostic initial et constats :
- Les élus et les acteurs du territoire relatent leurs difficultés à capter les jeunes et à les maintenir intéressés autour de projets
communs.
- Le phénomène s’est aggravé avec l’arrivée d’une nouvelle génération marquée par la Covid, plus isolée et en perte de confiance
- Il'existe des lieux ressources pour les jeunes sur le territoire (Mission locale jeunes, médiathèque, centres sociaux, centre de
santé sexuelle...). Ces équipements répondent partiellement aux demandes d’information, mais ne répondent pas à l’ensemble
des besoins des jeunes (travail, loisirs, voyages, sexualité, etc.)
Objectifs visés :
- Améliorer l'information des jeunes du territoire
- Accompagner les jeunes dans leurs démarches
- Permettre aux jeunes d’être acteurs de leurs loisirs et projets
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- Informer les familles des services existants, en utilisant les relais appropriés
- Permettre le maintien de la qualité des projets portés par les structures
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- Constitution d’un comité de pilotage - Directeur de la MJC Le Trait d'Union (Reyrieux)
- Etat des lieux du territoire : les besoins et l'offre en direction | - Directrice du centre social Louis Aragon (Trévoux)
des jeunes - Référent enfance jeunesse du centre social Louis Aragon
- Sondage auprès des jeunes sur leurs attentes (Trévoux)
- Analyse des données obtenues et identification des besoins
Moyens financiers :
- PS Jeunes et subventions par appels à projet (CAF et autres)
Points de vigilance :
- Moyens financiers
- Volatilité des jeunes
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- MJC le Trait d'Union à Reyrieux et Centre social Louis Aragon | - Avancées du projet : rendu diagnostic et de l'étude de
à Trévoux faisabilité
Partenaires de l’action
- Principaux : CAF
Échéancier
- 2023 : Début de la réflexion, menée par la MJC Le Trait
d'Union
- 2026: constitution d’un comité de pilotage de l'étude
constitué de membres de la MJC et du Centre social et de
jeunes ; lancement du diagnostic de territoire : enquête sur les
besoins et l'offre en direction des jeunes, enquête auprès des
jeunes
- 2027 : rendu de l'étude
Communication
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 n réseau interprofessionnel de t mu
Action dans le cadre du Service Public de la Petite En
Diagnostic initial et constats :
- Le soutien à la parentalité est mis en œuvre sur le territoire par plusieurs types d'acteurs, avec différents niveaux
d'accompagnement (café-parents dans les centres sociaux ou les crèches, accompagnement par PMI, accueil au LAEP...).
- On constate que ces acteurs de la parentalité se connaissent peu, et ont une vision incomplète des actions de chacun.
- Le réseau étant peu structuré, il est difficile de renseigner les familles en quête de soutien à la parentalité.
Objectifs visés :
- Développer un réseau de professionnels pour mutualiser les expériences
- Mieux communiquer en direction des familles sur les dispositifs d'accompagnement à la parentalité
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- Informer, détecter et accompagner les services fragilisés sur le territoire
- L'inclusion des enfants en situation de handicap
- L'intégration des publics en situation de pauvreté
- L'adaptation aux recompositions familiales et aux évènements de vie
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- Organiser des rencontres interprofessionnelles - Chargée de coopération territoriale, Responsable du pôle
- Créer un outil annuaire à destination des partenaires action sociale
_ Créer un outil d’information sur l'offre existante à destination | - Professionnels de la parentalité des parents ou futurs parents
Moyens financiers :
_ Attributions aux collectivités dans le cadre du Service Public
de la Petite Enfance (Etat)
- Soutien des projets en faveur de la parentalité (parentalité01-
CAF)
Points de vigilance :
_ Niveaux d'intervention différents en fonction des structures :
distinguer l’accueil de parents lors d’un temps d'échange et le
soutien à la parentalité, métier qui requiert des compétences
spécifiques
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- UDAF de l'Ain, missionnée par la CAF - Nombre d'organisations impliquées
- Chargée de coopération, Responsable du pôle action sociale | - Nombre de temps d'échanges proposés - Création effective des outils
Partenaires de l’action
- Principaux : Professionnels de la parentalité : le LAEP, la PMI,
les centres sociaux
- Les autres acteurs de la parentalité: médiathèque,
bibliothèques, joujouthèque, centres de loisirs, EAJE, Relais
petite enfance, assistantes maternelles.
Échéancier
- 2025 : premières rencontres interprofessionnelles
- 2026 -2030 : développement tout au long de la période de la
Convention territoriale globale 2026-2030
Communication
- Outil d’information à créer: padlet, plaquette numérique,
annuaire partagé...
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Action dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance
Diagnostic initial et constats :
- Les acteurs du territoire ont identifié un besoin croissant de soutien à la parentalité sur toutes les tranches d'âge, du bébé à l'adolescent.
- Certains parents vivent leurs difficultés avec leur enfant comme un échec et hésitent à en parler autour d'eux.
- Il manque d'espaces de parole, d'écoute et d'échange entre les parents, dans le cadre de temps partagés
Objectifs visés :
- Offrir aux parents des espaces de parole pour favoriser les échanges.
- Développer des temps partagés enfants/parents réguliers et repérés dans des espaces dédiés
- Diffuser l'information concernant les structures de soutien à la parentalité
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles concernés par l’action :
- Informer, détecter et accompagner les services fragilisés sur le territoire
- l'inclusion des enfants en situation de handicap
- L'intégration des publics en situation de pauvreté
- L'adaptation aux recompositions familiales et aux évènements de vie
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- Identification des lieux qui accueillent déjà des rencontres | - Elus municipaux en charge de l'enfance et de la jeunesse entre parents (café parents ou autres)
- Acteurs du territoire concernés par la parentalité : centres
- Mettre en place de nouveaux lieux pour accueillir les sociaux, médiathèque, bibliothèques, joujouthèques, crèches, rencontres enfants parents
établissements scolaires.
- Mise en place d'actions et d'évènements
Moyens financiers :
- Mise à disposition de lieux favorables à l'échange parents-
enfants: centres sociaux, médiathèque, bibliothèques,
joujouthèques, crèches, établissements scolaires.
- Soutien des projets en faveur de la parentalité (parentalité01-
CAF)
Points de vigilance :
- Des besoins différents en matière de territoires, d'âge des
enfants et de publics
- Elections municipales : changement d'élus à prévoir
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- Chargée de coopération, Responsable du pôle action sociale | - Nombre de rencontres enfants/parents
- Nombre d'acteurs impliqués
Partenaires de l’action
- Principaux : CAF de l'Ain, Conseil Départemental de l'Ain,
établissements scolaires du premier et second degré
Échéancier
2026 : Réunion de lancement du groupe de travail
2027-2030 : Mise en œuvre des actions
Communication
Par chaque acteur de la parentalité
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Action PAR 2.2 : Etudier le déploiement territorial du LAEP
Action dans le cadre du Service Public de la Petite Enfance
Diagnostic initial et constats :
_ Le lieu d'accueil enfants parents « Bulle de Saône », géré par l'association Espace talançonnais, a ouvert en septembre 2019.
- Ce dispositif, agréé par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain, est soutenu par la CCDSV, la commune de Reyrieux, le
Département de l'Ain et la CAF de l'Ain dans le cadre d’une convention qui arrive à échéance le
31/12/2025.
- Une nouvelle convention est en cours de rédaction pour la période 2026-2030.
- Le LAEP rayonne principalement sur la commune de Reyrieux ou en proximité. Les habitants éloignés de Reyrieux bénéficient
peu de ce service. D'où une réflexion sur un développement d’une itinérance dans les communes.
Objectifs visés :
_ Faire une étude sur le développement de séances du LAEP sur d’autres communes du territoire
- Développer l'offre du LAEP en cohérence avec les besoins repérés
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles concernés par l’action :
- Informer, détecter et accompagner les services fragilisés sur le territoire
- L'inclusion des enfants en situation de handicap
- L'intégration des publics en situation de pauvreté
- l'adaptation aux recompositions familiales et aux évènements de vie
Descriptif de l’action : Moyens humains :
- Rédaction d’un cahier des charges sur les - Chargée de coopération, Responsable
du pôle action sociale
caractéristiques d’un local destiné à accueillir les | - Responsable du LAEP
séances du LAEP
- Projection financière sur le coût en fonction du | Moyens financiers :
nombre de sessions délocalisées - Soutien des projets en faveur de la parentalité
(parentalité01-CAF)
- Enquête sur les locaux disponibles pouvant accueillir | - Soutien financier au LAEP (CCDSV, mairie de Reyrieux et le cas
le LAEP : Relais petite enfance ou autres échant, d’autres communes)
Points de vigilance :
Pilote de l’action Critères/indicateurs d'évaluation
- Chargée de coopération, Responsable du pôle action | - Rendu de l'étude de développement
sociale - Développement de séances du LAEP
sur d’autres communes
- Responsable du LAEP - Fréquentation sur les nouvelles séances
développées
- Pérennisation du dispositif
Partenaires de l’action
- Principaux : CAF de l'Ain
- Secondaire: Communes de la CCDSV qui souhaitent
accueillir des sessions du LAEP
Échéancier
1° semestre 2026 : Etude de faisabilité
2° semestre 2026 : Rendu de l'étude et décision
2027 et suivante : Mise en œuvre
Communication
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 référencer l'offre sociale existante
Diagnostic initial et constats :
- L'analyse des besoins sociaux (ABS) est une obligation légale qui incombe aux CCAS des communes.
- Sur le territoire, rares sont les CCAS qui ont réalisé cette ABS, faute de temps ou de moyens.
- l'en résulte un diagnostic incomplet sur les besoins des habitants, et par conséquent des actions par toujours en phase.
Objectifs visés :
- Identifier les dispositifs d'aides pour rédiger une ABS: formations, retours d'expérience, accueil de stagiaires...
- Rédiger une trame méthodologique de rédaction d’une ABS à destination des CCAS
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- investir la connaissance des territoires en s'appuyant sur la réalisation d’un diagnostic croisé des besoins de familles et des réponses organisées
- Informer, détecter et accompagner les services fragilisés sur le territoire
- L'inclusion des enfants en situation de handicap
- L'intégration des publics en situation de pauvreté
- L'adaptation aux recompositions familiales et aux évènements de vie
Descriptif de l’action :
- Identification des CCAS intéressés
- Elaboration d’une offre de stage à destination des
centres de formation
- Accueil du ou des stagiaires en charge de la rédaction
de l’ABS
- Retour d'expérience en direction des autres CCAS qui
souhaitent s'inscrire dans la démarche
Moyens humains :
- Chargée de coopération, Responsable du pôle action sociale
- Membres du groupe inter-CCAS
- Agents municipaux en charge de l'accueil du ou des stagiaires
Moyens financiers :
- Budgets municipaux
Points de vigilance :
- Bien définir le périmètre de l'ABS pour rester sur un travail
réalisable et opérationnel
Pilote de l’action
- Groupe de travail inter-CCAS
- Chargée de coopération, Responsable du pôle action
sociale
Partenaires de l’action
- CCAS des communes, centres sociaux du territoire,
centres de formation, Union nationale des CCAS
Échéancier
- 2026 : prise de contact avec les centres de formation
dans le domaine du social ; rédaction de l'offre de stage
- 2027 : accueil d’un ou plusieurs stagiaires; rédaction
de la trame de l’ABS
- 2028 et suivantes : proposition aux autres CCAS qui
souhaitent s'inscrire dans la démarche
Communication: supports de communication des
communes
Critères/indicateurs d'évaluation
- Nombre de CCAS volontaires
- Nombre d’ABS réalisées
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Action AVS 2.1 : Poursuivre l’organisation de sorties culturelles à destination des personnes isolées du territoire Diagnostic initial et constats :
- Certains habitants en situation de fragilité ont tendance à s’isoler et à ne plus sortir de chez eux.
- Cet isolement, quand il est subi, fragilise encore davantage ces personnes qui se coupent de toute relation sociale et de toute
aide possible.
_ Les sorties culturelles organisées depuis 2022 par la CCD SV a touché partiellement le public ciblé des personnes isolées.
Objectifs visés :
- Permettre aux personnes isolées de rencontrer d’autres personnes de leur commune où des communes voisines.
- Proposer des moments conviviaux qui resserrent les liens entre les habitants, en particulier les personnes isolées.
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles concernés par l’action :
- Informer, détecter et accompagner les services fragilisés sur le territoire
Descriptif de l’action :
- Identifier les publics ciblés
- Identifier une sortie culturelle accessible au grand
public, en lien avec le service culturel de la CCDSV
- Organiser l'événement ainsi que le transport
Moyens humains :
- Membres du groupe inter-CCAS
- Agent ou élu des communes qui accueillent les événements
Moyens financiers :
- CCDSV: actuellement, achat du spectacle et prise en charge du
transport
- Covoiturage
Points de vigilance :
- Identifier les personnes isolées
- Lever les freins
Pilote de l’action
- Groupe de travail inter-CCAS
- Responsable de l’action sociale de la CCDSV
Partenaires de l’action
- Service culturel de la CCDSV, CCAS des communes,
centres sociaux du territoire
Échéancier
- 2026 : étude des moyens pour identifier les personnes
isolées et communication en leur direction ; mise en
place de la sortie culturelle
- 2027 et suivantes : Poursuite de l’action
Communication: supports de communication des
communes et de la CCDSV
Critères/indicateurs d'évaluation
- Nombre de personnes participant à ces rencontres
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Diagnostic initial et constats :
- Une demande importante d'accompagnement à l’accès aux droits.
- La France services Dombes Saône Vallée, ouverte depuis juillet 2022, connaît une fréquentation croissante.
- Les habitants éloignés de la France services ont tendance à moins la fréquenter par méconnaissance du service ou pour des questions de mobilité.
Objectifs visés :
- Permettre à tous les habitants du territoire de bénéficier d’un accompagnement de proximité pour leurs démarches administratives courantes.
- Permettre aux habitants de disposer de permanences d’acteurs du secteur social.
- Renforcer l'orientation des publics.
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
- Axes de l'orientation 3 : « l'accès aux services des publics spécifiques »
Descriptif de l’action :
- Accueil de nouvelles permanences sociales et d'accès aux
droits au sein de la France services (ADIL, UDAF, etc.)
- Renforcer la connaissance de la France services à travers les
Journées portes ouvertes et les rencontres partenariales
- Poursuivre la sensibilisation des chargés d'accueil et
secrétaires de mairie sur les dispositifs existants
- Poursuivre l'articulation entre France services et conseiller
numérique
- Renforcer les liens entre France services et les acteurs sociaux
du territoire : CCAS, centres sociaux, associations...
- Poursuivre l’expérimentation de permanences de la France
Services sur 3 communes : Ambérieux en Dombes, Fareins et
Reyrieux
Moyens humains :
- Référente France services, Chargée de coopération CTG
- Conseillères France Services
- Chargée de coopération CTG, Responsable du pôle action
sociale
Moyens financiers :
- Postes des conseillères France services financés par la CCDSV
- Subvention de l'Etat pour le fonctionnement de la France
service
- Mise à disposition d’un bureau et de moyens logistiques par
les communes qui accueillent des permanences délocalisées ;
collaboration du personnel d'accueil des mairies pour les
prises de rendez-vous
Points de vigilance :
- Moyens financiers
- Charge de travail des conseillères France services
Pilote de l’action
- Référente France services, Chargée de coopération CTG
- Chargée de coopération CTG, Responsable du pôle action
sociale
Partenaires de l’action
- Principaux : Elus/bénévoles des CCAS ; personnel d'accueil
des mairies ; personnel des centres sociaux
Échéancier
- 2025 : Démarche déjà en cours
- 2026-2030 : Développement des actions
Communication
- Affiches, bouche à oreille, sensibilisation du personnel des
mairies
Critères/indicateurs d'évaluation
- Nombre d'usagers de la France services
- Nombre d'usagers dans les permanences des communes
- Nombres d'actions menées avec les mairies, les CCAS, les
centres sociaux
- Retours des usagers sur la qualité des orientations et
accompagnements
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Sociale
Action AVS 4.
bonnes pratiques
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Diagnostic initial et constats :
- En théorie, tous les équipements sociaux, éducatifs, culturels, sportifs. sont censés
accueillir les enfants en situation de
handicap dans les mêmes conditions que tout autre enfant.
- En pratique, on se rend compte que ce n’est pas facile, même quand les structures sont
convaincues de la nécessité de le faire.
_ L'accueil des enfants en situation de handicap concerne de nombreux acteurs du territoire : crèches, écoles, centres de loisirs,
bibliothèque, clubs sportifs.
Objectifs visés :
- Permettre aux acteurs du territoire d'échanger sur leurs pratiques d’inclusion.
- Mutualiser les moyens : formations, équipements, etc.
- Renforcer l'orientation des publics concernés.
Axes du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) concernés par l’action :
_ Inclusion des enfants en situation de handicap
Descriptif de l’action :
- Identification des personnes ressources sur le handicap :
réseau PEP / Pomme de Reinette, etc.
- Prise de contact avec les acteurs locaux qui accueillent des
enfants en situation de handicap
- Constitution du groupe de travail et mise en place d’un plan
d'actions
Moyens humains :
- Chargée de coopération CTG, responsable de l’action sociale
-_ CAF, chargé de mission inclusion
Moyens financiers :
- Aides spécifiques de la CAF sur le handicap
Points de vigilance :
- Moyens financiers pour développer des actions
Pilote de l’action
- Chargée de coopération CTG, responsable de l’action sociale
Partenaires de l’action
- Principaux : CAF, chargé de mission inclusion, Département
de l'Ain, PEPO1 (Pupilles de l'enseignement public), Association
Pomme de Reinette, Francas OT
Échéancier
- 2026: lancement du projet: identification des personnes
ressources et des acteurs locaux intéressés, première
rencontre inclusion
- 2027-2030 : poursuite des actions
Communication
Support des acteurs concernés
Critères/indicateurs d'évaluation
- Nombre d'acteurs identifiés
- Qualité du plan d'actions
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Schéma pluriannuel de maintien et de développement de
l'offre d'accueil et des services aux familles
Convention territoriale globale 2026-2030
Communauté de communes Dombes Saône Vallée
Le Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil et des services aux familles est une annexe
obligatoire de la Convention Territoriale Globale pour les collectivités et établissements publics devenus Autorités
organisatrices du Service Public de La Petite Enfance depuis Le 1er janvier 2025. Son contenu est encadré par le décret
N°2025-253 du 20 mars 2025 à savoir :
* répertorier les équipements, les services et les modes d'accueil existants pour l'accueil des enfants de moins de 3 ans ;
* préciser Les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles ;
*_ identifier Les zones géographiques caractérisées par Une offre d'accueil insuffisante ou par des difficultés dans l'accès :
cette offre ;
*_ définirles orientations pluriannuelles de maintien et de développement de L'offre d'accueil du jeune enfant et Les actions:
mener, comprenant :
- les objectifs de maintien, de développement et de redéploiement de l'offre d'accueil, en tenant compte des zones
mentionnées précédemment :
- les besoins en matière d'emplois et de compétences pour répondre à ces objectifs :
- les dispositifs, les partenariats et les actions à maintenir ou à développer pour répondre aux difficultés spécifiques
rencontrées par Les familles ;
- Les modalités d'accompagnement des personnes physiques où morales qui accueillent le jeune enfant en matière de
qualité d'accueil;
les projets d’investissements en matière de rénovation, d'entretien et de création d'équipements, de services et de modes
d'accueil du jeune enfant ;
- les coûts prévisionnels des opérations envisagées, les moyens humains, financiers et en ingénierie nécessaires à leur
réalisation, ainsi que les difficultés identifiées ;
— le calendrier prévisionnel de réalisation de ces opérations pour la durée du schéma ;
- les indicateurs et les modalités d'évaluation des objectifs du schéma.
Ces orientations pluriannuelles peuvent porter sur l’ensemble des services aux familles, notamment les services de soutien
à La parentalité, indique le décret.
* préciser les partenariats à renforcer, afin de développer l'offre d’accueil du jeune enfant et soutenir sa qualité.
Outil de recensement et de prospective, ce document est évolutif afin de s'adapter à la situation du territoire en matière de
besoin des familles en offre d'accueil et en services. Les éléments suivants pourront donc être actualisés , précisés et
abondés en fonction des évolutions et de La mise à jour des éléments statistiques,
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/01/2026
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Date de télétransmission : 30/01/2026
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Date de télétransmission : 30/01/2026
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Evolution pluriannuelle du taux de couverture
Repères méthodologiques
Les orientations ci-dessous sont construites à partir des hypothèses suivantes :
Etat des besoins :
Evolution annuelle moyenne du nombre d'enfants de moins de 3 ans (2019-
2024) -2,20% Source : Kit CTG de la CAF.
Non retenu : l'évolution annuelle moyenne des enfants de moins de 3 ans (2016-
2022) 1,70% Source : Kit CTG de la CAF. Cette donnée est plus ancienne que la précédente, nous partons de l'hypothèse non pas d'un creux démographique, mais d'une tendance globale à la baisse
Prise en compte des enfants <3 ans domiciliés sur le territoire Oui
Prise en compte des enfants <3 ans non domiciliés sur le territoire mais gardés
sur le territoire (à noter que les crèches PSU sont ouvertes aux enfants dont les
parents travaillent ; les crèches PAIE et les assistantes maternelles sont ouvertes Non
à tout enfant, quels que soient les lieux de domiciliation et de travail des
parents). Ces données chiffrées n'étant pas disponibles, elles ne sont pas prises
en compte dans ce schéma de maintien et de développement de l'offre.
Dynamique immobilière (enquête auprès des communes, réponse de 15 +321 logements / an dans le secteur sud ; + 76 logements / an dans le secteur nord communes sur 19) :
Livraison des programmes : nous avons ajouté 2 années à la durée des
programmes, en prenant en compte les retards constatés sur les programmes
immobiliers précédents
Proportion actuelle des enfants de moins de 3 ans par rapport à la population
générale 3,50%
Nombre d'enfants < 3 ans liés à la dynamique immobilière : 5%. Ce ratio est
basé sur le ratio précédent (3,5%) augmenté à 5% : l'expérience des
programmes immobiliers précédents montre une proportion importante de 5
familles avec jeunes enfants.
Non pris en compte : l'impact de l'arrivée du BHNS (Bus à haut niveau de
service) qui va augmenter le passage sur notre territoire : données chiffrées non
disponibles
Etat de l'offre :
Nous avons pris pour base le nombre de places chez les assistantes maternelles,
dans les crèches PAIE et les crèches PSU, en attribuant 1 place pour 1 enfant
pour deux raisons :
Le ratio du nombre d'enfants pour une place varie fortement d'une année sur
l'autre.
Cela tend à compenser la non prise en compte des enfants dont les parents ne
sont pas domiciliés sur le territoire (Cf. ci-dessus, état des besoins)
Evolution annuelle du nombre d'assistantes maternelles (2019/2024) -3,20% Source : Kit CTG de la CAF.
Etat de la demande 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Nombre d'enfants < 3ans 1430 1399 1368 1338 1308 1279 -151
Dynamique immobilière secteur sud par an : nb de logements en plus par an 321 321 321 321 321 1606
Nombre d'enfants liés à la dynamique immobilière sud : 5% 16 16 16 16 16
Dynamique immobilière secteur sud par an : nb de logements en plus par an 76 76 76 76 76 381
Nombre d'enfants liés à la dynamique immobilière nord : 5% 4 4 4 4 4
Nombre total théorique de demandes 1430 1418 1388 1358 1328 1299 -131
Etat de l'offre 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Places en crèches en PSU en 2025 235 235 235 235 235 235
Projet crèche PSU Trévoux (sous réserve) 36 36 36
Total places en crèches PSU 235 235 235 271 271 271 36
Crèches en PAJE 118 118 118 118 118 118
Projet crèche PAIE Trévoux (validé en 2025) 12 12 12 12 12
Total en crèche PAJE 118 130 130 130 130 130 12
Places chez les assistantes maternelles 862 834 807 781 756 732 -129
Nombre total théorique de places 1215 1199 1172 1182 1157 1133
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 #13 %L8 LB V8 %S8 %S8 2JNH18AN09 8p XNEL
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 Orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l'offre
TRS EE NET ER NAT NE EN QUE EN ETES FRA NET DER RER EN ol DEIUDES FAMILLES ET DES ENFANTS ES TRE RE NT I NE PSC ESS LT Ne ne en e e E TE Nn e RE PRET ME IQUALITE D'ACCUEIL LLES ETIDES ENFANTS ÉRRÉTENSUPENRRREeET PR ne nr ner ne Me tre
2025 2026 2028 2029
Service petite enfance en 2025 : Une responsable action
sociale + une coordinatrice petite enfance. Les
équipements petite enfance sont gérés en DSP.
Besoins en matière d'emplois et de
compétences
Pas de nouveaux besoins identifiés d'ici 2028, nos crèches en |Pas de besoins identifiés d'ici 2028, nos crèches en PSU étant |Pas de besoins identifiés d'ici 2028, nos crèches en PSU étant
PSU étant gérées en DSP. gérées en DSP. gérées en DSP.
_Plan de communication en direction des familles avec
l'ensemble de l'offre petite enfance
_Renforcement du rôle des RPE comme point d'information en
_ Dans le cadre du SPPE : recensement de l'offre et de la
Les dispositifs, les partenariats et les actions |demande ; recensement de l'offre parentalité ;
à maintenir ou à développer pour répondre {évolution du taux de couverture 2026-2030
aux difficultés spécifiques rencontrées par |_Premières réunions partenariales dans le cadre des
les familles rencontres thématique petite enfance (nov. 2025) et
parentalité (déc 2025)
direction des familles Mise à jour du recensement de l'offre et de la demande
_Réflexion sur la mise en place d'un guichet unique
_Réflexion sur l'accès aux modes de garde pour les parents en
insertion professionnelle.
Les modalités d'accompagnement des personnes Professionalisation des personnels de la petite enfance :
physiques où morales qui accueillent le jeune Accueil sur le territoire d'un centre de formation avec un Professionalisation des personnels de la petite enfance : suite
enfant en matière de qualité d'accueil module sur les métiers de la petite enfance
: ——— — ——
RENOVATION ET D'INVESTISSEMENT
Les projets d'investissements en matière de
rénovation et d'entretien d'équipements, de mr Réhabilitation de la Maison de la petite enfance : phase j ’ . . Réhabilitation de la crèche 1001 étoiles à Reyrieux Réhabilitation de la Maison de la petite enfance : phase étude è MARONGE A P P services et de modes d'accueil du jeune travaux
enfant
Les projets d'investissements en matière de |_ Réflexion en attente compte-tenu de la baisse de la
création d'équipements, de services et de natalité, de la diminution des demandes d'accueil
modes d'accueil du jeune enfant collectif et individuel
Les coûts prévisionnels des opérations
envisagées nécessaires à leur réalisation
Crèche et RPE de Trévoux : arbitrage sur le projet ; demandes
. Crèche 36 places et RPE de Trévoux : phase travaux Crèche et RPE de Trévoux : ouverture de subventions
Les coûts prévisionnels des moyens humains
nécessaires à leur réalisation
Les coûts prévisionnels des moyens
financiers nécessaires à leur réalisation
Les coûts prévisionnels d'ingénierie
nécessaires à leur réalisation
Les difficultés identifiées à leur réalisation
Calendrier prévisionnels de ces opérations
EVALUATION DU SCHEIMA DU SPPE
Maintien/développement de l'offre d'accueil
_Adéquation du nombre de places existantes au
nombre d'enfants/de demandes
Les indicateurs d'évaluation des objectifs du |_ Evolution du taux de couverture
schéma : Maintien et développement de _Adéquation géographique entre la demande et l'offre
l'offre d'accueil et de services aux familles |d'accueil
_Qualité de l'accueil collectif et individuel
Maintien et développement des services aux familles
_Recensement effectif de tous les services proposés
_Evaluation par croisement des données des
Les Modalités d'évaluation des objectifs du |professionnels et familles
schéma _Inspections qualité et adaptation des services auprès
des usagers
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 Annexe 5 — Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi
de la Ctg
Ces instances de pilotage de la CTG s'appuient sur :
" un Comité de Pilotage, chargé de l’impulsion et de la prise de décision, mais aussi garant du suivi
du plan d'action découlant du diagnostic partagé ; il est composé de des principaux acteurs
décideurs et financeurs représentés à un niveau politique et stratégique. Ce comité se réunit une
à deux fois par an;
" Un Comité Technique composé des responsables techniques et administratifs de la CC Dombes
Saône Vallée, des communes signataires, de la Caf et des éventuelles institutions partenaires, sera
organisé, tout au long de la durée de la Ctg, pour mettre en œuvre le diagnostic partagé, proposer
des actions à mettre en œuvre correspondant aux objectifs fixés par le Copil et d'éventuels
Ateliers Thématiques ;
" des commissions de travail, structurées par thématique ou par territoire autour des principaux
objectifs prioritaires du plan d'action ; leur rôle est de développer une expertise thématique et de
garantir la planification des actions dans les domaines sectoriels qui les concernent. Elles sont
composées des représentants des acteurs locaux et les opérateurs à un niveau technique et
engageant une forte expertise.
Mis au service des projets de territoire, les Chargés de Coopération sont, par leur capacité à mobiliser
les expertises et les ressources, de véritables leviers d’aide à la décision des élus et des acteurs du
territoire. Is sont mobilisés notamment au titre du SPPE sur différents aspects :
- l’aide à la décision notamment dans une perspective de transfert ou de prise de compétences
des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le déploiement des
services sur le territoire ;
- l’animation et la mise en synergie d’un réseau d'acteurs et de soutien aux initiatives des
habitants ;
- la mobilisation des dispositifs et ressources mobilisables et en particulier les communautés
professionnelles agissant en matière de qualité des équipements et services :
- la conduite des démarches de diagnostic et d'évaluation.
Véritable stratégie pour animer et faire vivre le projet du territoire, la mobilisation des fonctions de
coopération est coconstruite par les signataires de la CTG. Les chargés de coopération sont pleinement
mobilisés sur le suivi de la CTG. Ils font le lien entre le Copil CTG et les différentes instances
thématiques.
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 Fiche de mission du chargé de coopération Ctg /Sdsf
Mise à jour avril 2024
En soutenant l'atteinte des objectifs de développement et de structuration d'une offre de service globale et de qualité sur le territoire, la coopération entre les acteurs du territoire participe aux objectifs des Ctg et du Sdsf. Ces postes se déploient en réponse aux priorités de la Cog sur les champs de l'inclusion des enfants en situation de handicap et des enfants pauvres, du développement des offres de services en territoires prioritaires, de l'accompagnement spécifiques des familles monoparentales, l'optimisation
du fonctionnement des services aux familles, etc.
Les fonctions de coopération soutiennent les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la Branche et qui sont, pour l'essentiel, facultatives : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
Pour jouer pleinement leur rôle d'ensemblier, de régulateur et de développeur de l'offre de services aux familles, les Caf accompagnent financièrement les coopérations dédiées au sein des collectivités locales. Afin d'accompagner la montée en compétences et/ou la mobilisation du profil requis, vous trouverez ci-dessous :
1. le référentiel d'emploi correspondant au poste de chargé de coopération territoriale, reflet d'une augmentation de l'exigence de qualification, de thématiques couvertes et de pilotage
de projets en cohérence avec les objectifs prioritaires de la Cog ;
2. les indicateurs de régulation à l'échelon nationale et local ;
3. les indicateurs de suivi et d'évaluation de cette fonction qui participe à l'atteinte de ses objectifs en matière de soutien au développement de nouveaux services et de nouveaux
partenariats et de prise de compétence à l'intercommunalité, notamment petite enfance.
1. Le référentiel du poste de chargé de coopération Ctg
D Le référentiel d'emploi national ci-dessous a été élaboré sur la base du référentiel métier du Cnfpt et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf. Ce référentiel national permet
d'homogénéiser les attendus, les compétences et les activités des professionnels en charge de ces missions de coopération. Définis avec la collectivité locale, à l'échelon de chaque territoire, ces missions sont mises en lien avec les objectifs stratégiques définies dans le cadre des projets
de territoire, via les Ctg.
B Cette fonction de coopération devra être assurée par un professionnel extérieur à la Caf et reposer Sur un Co-financement garanti par la collectivité locale. Compte tenu de son accompagnement tant stratégique que financier, la Caf doit être associée à la procédure de recrutement : le contenu et l'organisation de la fonction de coopération doivent être arrêtés d’un
commun accord. La Caf apporte son expertise concernant les attendus du poste et émet un avis sur le choix de la collectivité, préalablement à la phase finale du recrutement.
D C'est pourquoi, au fur et à mesure du renouvellement du cadre contractuel avec la collectivité locale, chaque Caf est appelée à formaliser avec la collectivité les conditions de la transformation progressive de la fonction vers un poste respectant :
- les attendus du référentiel joint ;
- le renforcement des modalités de suivi de l'action de chaque collaborateur financé dans le cadre
de cette fonction auprès de la collectivité.
2. Les indicateurs de régulation
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 A l'échelon local, le niveau de prise en charge du poste doit être mis en lien avec les objectifs et les
enjeux liés aux reconfigurations locales : la taille de la commune, la qualité du partenariat, le niveau et le continuum de services aux familles sont autant de facteurs qui entrent en jeu dans les attendus de cette fonction. Ces aspects doivent être négociés avec la collectivité locale.
La Cnaf détermine des enveloppes dédiées au pilotage au sein des blocs de dépenses petite enfance et enfance (3-11ans) et tient compte de l'ampleur des coordinations existantes par caf pour attribuer les compléments financiers sollicités.
3. Les indicateurs de suivi et d'évaluation
Les effets de la fonction de coopération sont mesurés, au terme de l'engagement pluriannuel.
Le suivi et l'évaluation de la fonction de chargé de coopération territoriale seront appréciés au regard des attendus et des activités figurant dans le référentiel d'emploi ci-dessous.
La Cnaf a travaillé en 2022 à la définition d’un socle d'indicateurs de suivi et d'évaluation des missions des activités du chargé de coopération. Ces indicateurs ont été élaborés en 2022 dans le cadre de travaux nationaux associant un groupe de Caf! et ont été diffusés aux Caf en 2023 par les référents régionaux du Club technique national CTG/SDSF.
Le tableau ci-dessous regroupe l'ensemble de ces indicateurs qui, pour rappel, doivent être fournis à l'employeur du poste au démarrage de la mission et être utilisés au terme de la mission du chargé de coopération avant toute reconduction du financement du poste.
1 Caf des Bouches du Rhône, Caf de la Gironde, Caf de Seine Maritime, Caf de Alpes de Haute Provence, Caf de la Guadeloupe, Caf d'Ile et Vilaine, Caf des Deux-Sèvres, Caf du Val d'Oise
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 Référentiel d'emploi — Chargé(e) de coopération Ctg
Définition
Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité locale en matière de
développement et de redynamisation d'un territoire. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'intervention possibles, il participe au pilotage et la contractualisation des projets en coordonnant les différentes interventions de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du projet de territoire. || propose des éléments d'arbitrage et accompagne les prises de décision en partageant l'information en continu et en mobilisant des expertises
externes. L'enjeu de son poste réside dans le renforcement de la fluidité de l'ensemble de la
chaîne de responsabilité : celle-ci doit concilier priorité politique et prise en compte des enjeux locaux. Elle s'appuie sur une dynamique « descendante » : pour tenir compte des orientations stratégiques, des leviers et contraintes budgétaires et des impératifs opérationnels : et sur une dynamique « ascendante » : pour construire des dispositifs adaptés aux besoins et aux
spécificités locales et accompagner l'innovation sociale.
Contexte
Évolution des politiques publiques, des missions de service public et des modes sociétaux : plan de cohésion sociale, principes du développement durable et de démocratie
locale, politiques d'emploi, d'aménagement, d'économie solidaire, d'habitat, etc.
Mutations institutionnelles, développement de l'intercommunalité et recomposition des territoires et de leur articulation : évolution de la représentation de l'État en territoire
(développement des agences nationales, etc), processus de décentralisation et renforcement de l'échelon régional et local. Développement de l'intercommunalité et des logiques de
coopération
Développement des démarches de pilotage, de contractualisation et d'appui aux territoires : Déclinaisons opérationnelles des orientations stratégiques définies dans le cadre du Sdsf dans les conventions territoriales globales (Ctg), contrats territoriaux, contrats urbains de cohésion sociale, contrats d'agglomération), développement des modes de concertation des
dispositifs partenariaux et contractualisés, des appels à projet, évolution des outils de la gouvernance locale et de la promotion du territoire (SEM, SPL, GECT, agences de développement, etc.), développement des outils de planification et d'observation.
Développement des politiques publiques globales et transverses
Développement des dispositifs de démocratie locale et de proximité : Changement des techniques et des modes de travail : logiques de transversalité et de management par projets, relations en réseau, travail coopératif en ligne, technologies de l'information et de la
communication. Diversification de la demande des familles : flexibilité des horaires
Attendus
> Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en
matière d'accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs de
handicap) et d'offres disponibles pour ces enfants
> Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial
— Identifier des tendances et facteurs d'évolution
— Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d'accompagnement des porteurs de projet
— Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
— Traduire les orientations politiques en plans d'action
— Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions
Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la Ctg
Contribuer à la construction d'une stratégie de développement territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels
Poursuivre le maillage territorial, l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune enfant : avec une attention particulière à l'accueil des enfants en situation de handicap et/ou de pauvreté
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 Soutenir la diversification et l'accessibilité de l'offre de loisirs, notamment sur le temps du
mercredi et des vacances
Poursuivre le développement des actions favorisant l'autonomie des jeunes el leur engagement citoyen
Favoriser l'émergence d'actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins spécifiques de chaque territoire
Accompagner les parents à l'arrivée de l'enfant, dans l'éducation et en prévention des
ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d'aide à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
Renforcer le maillage territorial des structures d'animation de la vie sociale (Avs), en
renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien de l'offre existante.
Poursuivre les actions en faveur de l'inclusion sociale en matière de prévention des
expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans un
logement décent
Garantir l'accès aux droits et veiller à l'accessibilité des services sur l'ensemble du territoire et par l'accompagnement à l'inclusion numérique
Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
Synthétiser les attentes et besoins des partenaires
Mobiliser les acteurs locaux et notamment animer des réseaux mobilisation en faveur des enfants porteurs de handicap : financement de pôles « d'appui ou de ressources » ou de comités de pilotage entre les différents acteurs du milieu ordinaire et du milieu spécialisé
Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales
Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la
collectivité
Favoriser les échanges d'expériences
Organisation et animation de la relation avec la population
Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public
Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et externe
Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement
Contribution à l'évaluation des politiques et des actions mises en œuvre
Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information
Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées
Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial, l'environnement économique, social, culturel, politique
Exploiter et communiquer les résultats de l'évaluation
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Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Activités
Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation,
parentalité, logement et accès aux droits »
— Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
— Traduire les orientations politiques en plans d'actions
— Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
— Élaborer l'évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de territoire
— Accompagner l'élaboration du schéma de développement territorial (Ctg)
— Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs
Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
— Participer au diagnostic socio-économique du territoire
— Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins
— Animer et suivre les commissions d'admission
Animer la mise en réseau des acteurs
— Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
— Etre en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial
— Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
Organiser et animer la relation avec la population
— Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
— Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public
— Concevoir et développer des supports d'information
— Réguler les relations entre institutions, acteurs et population — Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de
développement
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 Compétences/
Connaissances
Savoirs généraux
Environnement territorial
Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
Procédures et actes administratifs
Principes et modes d'animation du management public territorial
Techniques de communication et de négociation
Réseaux stratégiques d'information
Méthodes d'ingénierie de projet
Techniques de travail coopératif
Bases de données, tableaux de bord
Dispositifs et techniques d'écoute et de concertation
Méthode de gestion de conflit
Savoirs socioprofessionnels
Orientation, enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques de développement territorial
Cadre réglementaire des politiques publiques : accueil du jeune enfant, éducation, jeunesse, soutien à la parentalité, handicap, logement, vie sociale, emploi, habitat, aménagement social, environnement, culture, accès aux droits, prévention, sécurité, tourisme, etc.
Rôles et attributions des acteurs et partenaires institutionnels
Méthodes d'analyse et de diagnostic des territoires
Dispositifs et opérateurs du développement territorial
Dispositifs d'appui (financier, ingénierie de conseil et d'étude) aux projets
Cadres juridique, réglementaire, financier et administratif du conventionnement et de la contractualisation des politiques publiques
Marché des cabinets d'études et de conseils, prestataires sur le champ des politiques de développement
Outils et méthodes du développement local
Techniques d'enquête, de recueil et de traitement de données
Techniques statistiques et méthodes d'analyses quantitatives et qualitatives
Observatoires, système d'information géographique
Méthodes et outils d'évaluation des politiques publiques
Finances publiques, règlements d'attribution des aides publiques et des fonds européens Réseaux associatifs
Modes et cadre juridique de la contractualisation entre acteurs
Techniques et outils du marketing public
Cadre réglementaire de la concertation et de l'information des usagers
Principes et techniques de la participation des habitants
Autonomie et
responsabilités
Garant de la mise en œuvre des projets et des contrats de son domaine
Relative autonomie dans l'organisation du travail et des activités dans le cadre des orientations stratégiques des collectivités
Force de proposition auprès des élus
Rôle d'interface en interne avec les services de la collectivité et en externe avec les acteurs du territoire
Force de proposition et aide à la décision auprès des élus et des membres des comités de pilotage
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Date de réception préfecture : 30/01/2026 Relations
fonctionnelles
— Coopération avec les services de la collectivité
— Relations avec les acteurs de la vie locale, notamment associatifs — Relations avec les institutions, les partenaires ou contrôleurs (direction départementale de la cohésion sociale, Caf, inspection académique et établissements scolaires, conseil général)
— Relations avec les opérateurs privés dans le cadre de délégations de service public — Contacts avec les populations à l'occasion de réunions publiques d'information et de concertation
Situation
fonctionnelle
— Commune, structure intercommunale
— Rattaché aux services enfance, jeunesse et éducation, vie sociale ou directement aux élus, ou à titre exceptionnel à une association
Cadre d’emploi/
Qualification
Niveau Bac + 2 / Bac + 3 : Educateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie B, filière Sociale), animateurs territoriaux (catégorie B, filière Animation) / cadres territoriaux du social et de la santé (catégorie À, filière sociale ou médico-sociale)
Coût indicatif
Etp 48 000 €
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