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Déliberation - 2026 29 01 DG 016 rn Convention Territoriale Globale CTG Initiee CAF de AIN Pour Periode 2026 2030
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 01 DG 016 rn Convention Territoriale Globale CTG Initiee CAF de AIN Pour Periode 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
0 Dore et
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
en exercice _: 29
Présents : 22
Votants :26€
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF JANVIER, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PECHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean- Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Thierry GROSSAT, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Richard SIMMINI à Jacques CORMORECHE, Dominique DESFORGES à Béatrice GUERIN, Tifanny RIBEIRO à Nicole DUGELAY, Nicolas MARCHAND à Philippe BERTHAUD, Aurélien TESSIAUT à Thierry GROSSAT, Patrick CHARRONDIERE à Myriam CHIKKI,
ABSENT(S) : Jean-Pierre SAINT-CYR.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il à été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2026 29 01 DG 016 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
(CTG) INITIÉE PAR LA CAF DE L’AIN POUR LA PERIODE 2026/2030
Monsieur Philippe BERTHAUD, adjoint délégué aux Affaires Sociales précise à l’assemblée que la Convention Territoriale Globale (CTG) a remplacé les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). Cette convention constitue donc un nouveau contrat d'engagement plus ambitieux entre la CAF O1 et les collectivités territoriales car elle se propose de couvrir tous les champs d'intervention de la CAF en matière de services aux familles. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé. Il s’agit ainsi d’une démarche partenariale de co- construction d'un projet global de territoire, qui permet de renforcer le partenariat avec la collectivité locale dans des champs d'intervention partagés : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, le logement, l’accès aux droits
Cette convention est devenue le contrat d'engagement politique entre la CAF et la collectivité pour maintenir, améliorer et développer une offre de services de qualité en direction des familles sur l’ensemble du territoire, en renforçant la cohérence, la lisibilité, l’efficacité et la coordination des actions menées.
Conformément aux orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018 — 2022 entre la CNAF et l'Etat, la CAF de l’Aïn décline la Convention Territoriale Globale (CTG), outil de la branche Famille pour
coordonner l’ensemble des politiques et actions mises en œuvre sur un territoire, afin d’assurer une cohérence des interventions, une évaluation commune des besoins et un partage des outils de pilotage et d’évaluation avec les collectivités compétentes.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 La CTG permet en particulier de :
- Développer et coordonner l’ensemble des politiques et des actions sociales et familiales mises en
œuvre sur le territoire,
- Définir et mettre en œuvre un projet global de territoire en direction des habitants et des familles, en
cohérence avec le diagnostic des besoins,
- Gagner en efficience et donner du sens en rationnalisant les engagements contractuels.
Dans le cadre des politiques locales en faveur des familles et des habitants, la CAF de l’Aïn, la Communauté de communes Dombes Saône Vallée et les communes de Ambérieux — en — Dombes, Ars — sur — Formans, Fareins, Misérieux, Parcieux, Reyrieux, Saint — Didier — de — Formans, Trévoux, Villeneuve, mettent en œuvre depuis plusieurs années un partenariat visant à développer des équipements et des services accessibles
et correspondant aux besoins identifiés.
Pour la commune de Trévoux, le conseil municipal réuni le 15 décembre 2021 a validé le projet de CTG pour
la période 2021/2025, qui a ensuite été signée et mise en œuvre entre / avec les parties.
Cependant, Cette CTG étant arrivée à terme, une nouvelle Convention Territoriale Globale est proposée désormais à la signature avec la Caf, la Communauté de Communes et les communes du territoire.
Pour rappel, la signature d’une CTG n’a pas d’incidence sur les compétences des communes et des EPCI.
La nouvelle CTG prévue pour la période 2026-2030 doit être signée avant le 31 mars 2026, avec une période de rétroactivité possible de 3 mois. Cette convention intègre un diagnostic, un plan d’action validé en comité
de pilotage et un échéancier.
Toutes les communes du territoire de la CCDSV sont invitées à délibérer et à signer la nouvelle CTG.
Michel RAYMOND et Patrick CHARRONDIERE ne participent pas au vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des autres membres présents et représentés,
> APPROUVE le projet de la CTG 2026/2030 ci-jointe ;
> AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale 2026/2030, ainsi que toutes pièces de nature administrative, technique, et/ou financière nécessaire à
l’exécution de la présente délibération et en lien avec la CTG concernée.
En mairie, le 29 janvier 2026
Affiché le 30 janvier 2026 Pour extrait conforme
Le Secrétaire de Séance,
Claude TRASSARD
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20260129-20262901DG016-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026