Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 02 003 du 06 02 24

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 02 003 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°39 2018 04 003

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 07 003 du 03 07 20

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 05 006 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special n°39 2024 07 008 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 12 004 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 02 008 du 06 02 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 02 008 du 06 02 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2025 02 003 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 06 003 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 02 003 du 06 02 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2024 02 003 du 06 02 24)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2024-02-003

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

DDFIP 39 /

39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC

(Service de Gestion comptable) de DOLE au 01/02/2024. (2 pages) Page 3

39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du

JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 (3 pages) Page 6

39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de

Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 (4 pages) Page 10

39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service

disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III art.408 ann.II CGI) (1

page) Page 15

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur

la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71)

(2 pages) Page 17

39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction

de la navigation dans le cadre d’une manifestation de canoë-kayak sur la

Bienne à Lavancia-Epercy (4 pages) Page 20

Préfecture du Jura /

39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28

décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation de transport

d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). (3 pages) Page 25

39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la

Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 (5 pages) Page 29

2DDFIP 39

39-2024-02-01-00004

Arrêté portant délégation de signature au SGC

(Service de Gestion comptable) de DOLE au

01/02/2024.

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC (Service de Gestion comptable) de DOLE au 01/02/2024. 3Ex | RÉPUBLIQUE

|

FRANÇAISE ITNTANITEC DTYAI TNITE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de gestion comptable

de Dole

136 Avenue Jouhaux

39100 DOLE

Délégation de signature du responsable du SGC de Dole

La comptable, responsable du Service de gestion comptable de Dole

Vu le décret.n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Chaffin Corinne Inspecteur , adjointe au comptable

chargé du SGC de Dole à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable SOUSSIgné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 euros,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

ROEDIGER Jérome | 2 ieme Adjoint | 24 Mois et 20 000 €

CUISSARD Carine | Contrôleur 12 mois et 2 000 € BERNARDIN Christine | Contrôleur | 12 moiset 2 000 €

PARIS Véronique Contrôleur 12 mois et 2 000 €

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC (Service de Gestion comptable) de DOLE au 01/02/2024. 4grade Durée et Montant

REGAZONI Bruno Agent 12 mois et 1000 €

BECHT Armelle Agent 12 mois et 1 000 €

Article 3

Le présent arrêté prend effet au 1 er février 2024 || sera publié au recueil des actes administratifs du

département du Jura.

À Dole, le 01/02/2024

Le/La comptäble, responsable du SGC de Dole

FLEURY Patricia

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature au SGC (Service de Gestion comptable) de DOLE au 01/02/2024. 5DDFIP 39

39-2024-02-01-00003

Arrêté portant délégation de signature au SIE du

JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 6ES a | |

REPUBLIQUE | : + FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des finances publiques du Jura

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

_Le comptable, QUENTIN Xavier, responsable du Service Des Impôts des Entreprises du Jura

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procéd ures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; |

Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif 2aux services déconcentrés de la direction générale des | finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et :

notamment son article 16 ;

arrête

article 1°’

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille PEBILLE et M Pierre-Simon PETERSSON, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Jura, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle OU de rejet, de dégrèvement ou restitution d ‘office, dans la limite de 60 000 € :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 7excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mireille PEBILLE, inspectrice

Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur.

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Agnès SAURIAT, Sandra NICOL, Karine MAGNIN, Agnès MOYNE-REVERCHON, Prudence MELET, Elodie NICOL, Audrey MOINE, Magali GARCIA, Anais ROUSSEAU, Fanny PONTON, Frédéric BERNARD, Fabien CHARLES, Christine CAZEL-BRAULT, Sandrine GRAS, Delphine SERTELON, Sandrine COULANJON. ,

Lutfiye ALTAS, Karine MAGNIN, Clarisse MANIVONG, Adrien STANKOVIC, Julianne RIVOIRE et Marion

PRUDENT :

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Arthur DUFOUR, Laure CAVILLON, Fabienne MATHEY, Delphine BAUD, Viviane VUILLOT, Freddy

BERTIN, Evan MICHAUD, Stéphanie JAILLET , Mathieu BERNIER, Léa POINTURIER

_ Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

_ Nomet prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents | des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de .| délai de paiement paiement peut être accordé

| (1)

Pierre-Simon Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 OO0€

PETERSSON :

| Mireille PEBILLE . [Inspecteur 15 000€ 12 mois 15 O00€

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 8Limite Nom et prénom des grade Durée Somme maximale

agents des décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement.

paiement peut être accordé

(1)

|Elodie NICOL. Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €

Prudence MELET Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €

Clarisse MANIVONG Contrôleur 10 000€ : 6 mois 10 000 €

Vivianne VUILLOT Agent . [2000 € 6 mois 2 000 €

Mathieu BERNIER Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

_ (1 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finänces publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de

signature du responsable :

Mireille PEBILLE, inspectrice

Pierre-Simon PETERSSON, inspecteur.

Le présent arrêté prend effetà compter de la date ci- dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement Pour le service.

Cet arrêté est publié au Recueil des.actes administratifs du département du Jura.

À Lons Le Saunier, le 1°’ février 2024

Le Comptable, :

Res ble du Service

Xavier QUE IN

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature au SIE du JURA (Ctx et Gcx) au 01/02/2023 9DDFIP 39

39-2024-01-01-00007

Arrêté portant délégation de signature au SIP de

Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024

DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 10Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des finances publiques du Jura

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LONS-LE-SAUNIER

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

2, RUE TURGOT

39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

MÉL. : sip.lons-le-saunier@dgfip.finances.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Gilles BROGNIART, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-

Saunier (Jura)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

arrête

article 1

Délégation de signature est donnée à M. Eric VIRET, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,

Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 11article 2

Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, Inspecteur des Finances Publiques,

Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

article 3

Délégation de signature est donnée à M. David BONANNI, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint

au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lons-Le-Saunier, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de délai et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 12aux agents désignés ci-après ;

Nom et prénom grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

Françoise JAILLET Contrôleuse Principale 5 000 € 9 mois 5 000 €

Michelle RISE " " " "

Xavier GUILLAUMIE Contrôleur Principal " " "

Christelle BOSDURE Contrôleuse " " "

Yannick MOUILLOT Contrôleur " " "

Fiona BOURGEOIS Agente Administratif Principal " " "

Dimitri CHARBONNIER Agent Administratif Principal " " "

article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Sylvie BARRAU Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 €

Nadine CARNET " " "

Annie GLARMET-LE GALL " " "

Marie Hélène RAYMOND Contrôleuse " "

Xavier PIPART Contrôleur " "

Jérôme DUC " " "

Steve PARIS " " "

Florence NESME Agente Administratif Principale 2 000 €

Sandrine NOIR " "

Delphine VOTEY " "

Jennifer BRIEZ " "

Sandra GRESSIER " "

Philippe RICHARD Agent Administratif Principal "

Fabien QUILLOT " "

Rezlan ABDELLI Agente Administratif "

Alexis DANTREGUE Agent Administratif "

DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 13article 6

Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement pour le service.

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département du Jura.

À LONS LE SAUNIER , le 01/01/2024

Le Comptable,

Responsable du Service Pôle

Gilles BROGNIART

Inspecteur Divisionnaire

DDFIP 39 - 39-2024-01-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature au SIP de Lons le Saunier (Ctx et Gcx) au 01/01/2024 14DDFIP 39

39-2024-02-01-00005

Tableau récap. des responsables de service

disposant de la signature en matière de Ctx et

Grcx (III art.408 ann.II CGI)

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III art.408 ann.II CGI) 15Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

L:iberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES D4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA

Liste au 1er FEVRIER 2024 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Nom Prénom Responsable des services

Patricia LOMBARDOT Responsable du Service de la publicité foncière de Lons le Saunier (SPFE)

Xavier QUENTIN Service des Impôts des entreprises du Jura (SIE)

Nicolas MARGOULET Service des Impôts des particuliers de Dole (SIP)

Gilles BROGNIART Services des impôts des particuliers de Lons-Le-Saunier (SIP)

Emmanuel DESMARQUOY Service des Impôts Fonciers du Jura (SDIF)

David RUSSIER Pôle départemental de vérifications (PDV)

Aurélie SZURLEJ Pôle Investigation et Détection (PCE, PCRP, BCR)

Raphaël PICHERY Pôle départemental de recouvrement spécialisé (PRS)

à LONS LE SAUNIER, le 01/02/2024

le Directeur départemental des Finances Publiques

Jean-Luc BLANC

DDFIP 39 - 39-2024-02-01-00005 - Tableau récap. des responsables de service disposant de la signature en matière de Ctx et Grcx (III art.408 ann.II CGI) 16Direction départementale des territoires du Jura

39-2024-02-02-00003

Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche

sur la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite

de Savigny-en-revermont (71)

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 17Direction

E = départementale

DU JURA des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-02-02-001

interdisant la pratique de la pêche sur le cours

d'eau La Vallière depuis le pont sur la route

départementale n°678 (limite Amont) sis Avenue

Maillot - Commune de Montmorot jusqu'à sa

limite ‘avec le département de Saône-et-Loire

(Limite . Aval) - Commune de Savigny-en-

Revermont) jusqu'au 26 avril 2024 inclus

Communes de Montmorot, Courlans, Courlaoux,

Condamine

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment son article R.436-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à

compter du 23 août 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté n°2023-12-04-0001 du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce

dans le département du Jura pour l'année 2024 ;

Vu la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule Lédonienne » en date du 2 février 2024 ;

| its [Sa

VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 2 février 2024 FLEUR

Vu l'avis favorable de Fédération Départementale du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 2 février 2024 ;

Considérant la vulnérabilité de la population piscicole du cours d'eau la Vallière suite à un déversement

de gasoil dans le milieu naturel survenu le 31.janvier 2024 à l'origine d'une pollution des eaux ;

Considérant la pollution observée par les services de l'OFB et de la Fédération Départementale du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 1° février 2024 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 18Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 - Interdiction | Les activités de pêche sont interdites sur le cours d'eau La Vallière depuis la route départementale

n°678 — Avenue Maillot sur la commune de Montmorot jusqu'à sa limite avec le département de Saône-

et-Loire à la date de signature du présent arrêté et ce jusqu'au 26 avril 2024.

Article 2 - Information des pratiquants

La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura,

l'association. agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule

Lédonienne » sont tenues de procéder, dès sa date de publication, à l'affichage du présent arrêté sur les

accès aux parcours de pêche du cours d'eau la Vallière, pour lesquels elles détiennent le droit de pêche,

d'informer des dispositions du présent arrêté l’ensemble des personnes s'acquittant d’une cotisation

statuaire pour l'année 2024 auprès de la FDAAPPMA et de l'AAPPMA précitée et de communiquer ces

dispositions sur leurs sites internets respectifs où par tout autre moyen de communication en l'absence

de site internet.

Article 3 - Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est adressé à l'ensemble des mairies des communes de Montmorot,

Courlans, Courlaoux et Condamine pour mise à disposition du public et affichage en mairies.

Article 4 - Exécution

Le dirécteur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie et les agents compétents habilités à

rechercher et à constater les infractions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources

piscicoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans le département du Jura.

Lons-le-Saunier, le

0 2 FEV. 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à

compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-02-00003 - Arrêté d'interdiction de la pratique de la pêche sur la Vallière à Montmorot (39) jusqu'à la limite de Savigny-en-revermont (71) 19Direction départementale des territoires du Jura

39-2024-02-05-00001

Arrêté portant mesures temporaires de

restriction de la navigation dans le cadre d’une

manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à

Lavancia-Epercy

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre d’une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 20Direction

E 3 départementale

DU JURA des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-02-01-001

portant mesures temporaires de restriction de la

navigation dans le cadre d’une manifestation de

canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy

Le Préfet du Jura

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;

Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'inter- ruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL

Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté n° 2024-01-19-001 du 19 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Nicolas

FOURRIER, Directeur départemental des territoires du Jura ;

Vu la demande du 17 janvier 2024, par laquelle le Club Eaux Vives Oyonnax sollicite l'autorisation d'or-

ganiser une épreuve de canoë-kayak les 13 et 14 avril 2024, sur la Bienne au stade d’Eaux Vives « Anne

Lise Bardet » à Lavancia-Epercy ;

Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de

police de la navigation intérieure ;

Considérant que la manifestation est susceptible d‘'entraver la navigation, et qu'elle nécessite des me-

sures prescriptives de la navigation ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,

ARRETE :

Direction départementale des territoires du jura

Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX

Adresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-Saunier

Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous .

Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http: {fwww.jura.gouv.fr

1/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre d’une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 21Article 1er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.

Le Club Eaux Vives Oyonnax, représenté par M. Patrice FISCHER, est autorisé à organiser une épreuve

de canoë-kayak les 13 et 14 avril 2024 de 8h00 à 18h00, sur la Bienne au stade d’Eaux Vives « Anne Lise

Bardet » à Lavancia-Epercy.

Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Patrice FISCHER qui devra être joignable à tout

moment au numéro suivant : 06 08 55 29 78.

Il est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures

indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements.

Article 2 : Mesures temporaires

- Interruption de la navigation |

En dehors des participants à cette manifestation, la navigation est interdite sur la Bienne pendant

l'épreuve, conformément à l'article R 4241-38 du code des transports afin de permettre le

déroulement de la manifestation.

Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et

des organisateurs de la manifestation.

- Une signalisation sera posée en amont et en aval du stade d'eaux Vives.

Article 3 : Report de la manifestation

Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la

manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent

pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus

pour assurer la sécurité des participants et du public'ne sont pas opérationnels ou si les conditions

météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des

embarcations engagées.

Article 4 : Installations techniques et balisage

Les différentes installations techniques et le balisage du circuit qui sont installés sur la Bienne, pourront

être mis en place le 12 avril 2024 et seront enlevés le 15 avril 2024 au plus tard.

Le cas échéant, les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que

celles-ci.

Article 5 : Environnement

Les lieux devront être maintenus propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation des

détritus, déchets etc...) sera à la chârge du pétitionnaire.

Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.

2/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre d’une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 22Article 6 : Responsabilité

La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le

pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.

Article 7 : Exécution

Mme la sous-préfète de Saint-Claude, M. le commandant de la compagnie de gendarmerie, M. le

directeur départemental des territoires du Jura, M. le chef du service départemental d'incendie et de

secours du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera adressée à

chacun ainsi qu'à l'organisateur.

— 5 FEV. 2024 Fait à Lons-le-Saunier, le

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

et par subdélégation,

le chef du bureau Risques

Christophe BURGNIARD

Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-

chique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON

Cedex) dans ce même délai. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent l'est au moyen de l’application Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr/).

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre d’une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 23Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-05-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction de la navigation dans le cadre d’une manifestation de canoë-kayak sur la Bienne à Lavancia-Epercy 24Préfecture du Jura

39-2023-12-28-00003

'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28

décembre 2023 autorisant la cession de la

canalisation de transport d'éthylène dénommée

ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39).

Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 25PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFÈTE PRÉFET PRÉFET DE L'AIN DE L'ISÈRE DU RHÔNE DE SAÔNE:-ET-LOIRE DU JURA

= is Fraternité Fraternité Fe

| | ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL :

autorisant lacession de la canalisation de transport d’éthylène dénommée « ETEL » entre

Feyzin (Rhône) et Tavaux (Jura)

LA PRÉFÈTE DE L'AIN LE PRÉFET DE L'ISÈRE LE PRÉFET DU JURA Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National du ‘Mérite

Mérite Mérite

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION . LE PRÉFET DE SAÔNE-ÉT-LOIRE ‘ AUVERGNE-:RHÔNE-ALPES,

Chevalier de la Légion d'Honneur PRÉFÈTE

DU RHÔNE Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Officier de la-Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'enÿironnement, partie législative et réglementaire et notamment ses articles R.555-6 et R.555- 27; . . |

Vu le décret du 18 octobre 1965 modifié déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la construction ‘et à l'exploitation de cänalisations de transport d'éthylène ; _ oo

‘ Vu Farrêté ministériel du 13 avril 1966 approuvänt les caractéristiques de l'ouvrage ;

Vu les décrets du 21 septembre 1973 et du 09 août 1978 portant autorisation de cession de droits conférés par le décret du 18 octobre 1965 déclarant

d'intérêt général des travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène ;

Vu le décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés. par le décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la Construction

et à l'exploitation de canalisations de transport

d'éthylène et modifiant ce décret :

Vu l'arrêté ministériel du 05 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement

et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande en date du 07 novembre 2023 des sociétés TotalEnergies Petrochiemicals France et Inovyn Olefines France pour la cession de la propriété et des droits de la canalisation de transport d'éthylène ETEL :

Vu le rapport de la: Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, service instructeur et de contrôle, en date du 18 décembre 2023 :

Considérant que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies :

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Aipes : Le |

11

Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 26ARRÊTE

Article 1°- Cession

Est autorisée là cession par les sociétés TotalEnergies Petrochemicais France dont le siège social est situé 2 place Jean Miller — La Défense 6 - 92400 Courbevoie, et Inovyn Olefines France dont le siège social est situé 2 avenue de la République — 39500 Tavaux. désignées ci-après par « le cédant », à la société VIRETEL SAS, ayant son

siège social au 2 place Jean Millier — La Défense 6 — 92400 Courbevoie, désignée ci-après par «le cessionnaire », de la canalisation de transport visée à l’article 2 et de ses équipements. | La cession est effectuée conformément aux dispositions prévues dans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A- .-280594_rev0 du 15/11/2023.

Article 2 Caractéristiques de la canalisation

La cession conceme une canalisation en acier d'une longueur de 180,7 km environ et. l'ensemble des éduipeménts exploités par le transporteur cédant y compris les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation. Font notamment

partie du transfert : | | -.— Un tronçon d'une longueur de

15,3 km, entre la Plateforme de Feyzin:et le point de connexion situé dans la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu (69). à la canalisation de transport TRANSUGIL:ETHYLENE (TUE), et le tronçon d'ETEL vers Viriat (01) ; |

| L .

"un tronçon d'une longueur de 72,2 km, allant dé Saint-Pierre-de-Chandieu jusqu'au Stockage souterrain de Viriat, avec un terminal de livraison dans l'usine localisée sur le territoire de la commune de Balan, (01); : - Un tronçon d’une longueur de 93,2 km, allant du ‘stockage souterrain de Viriat jusqu'à l'usine installée sur le territoire de la commune de Tavaux (39): _: ri LL:

- 14 postes de sectionnement où de Coupure, et 4 terminaux (Feyzin, Balan, Viriat, Tavaux). h

Le tronçon allant de la Plateforme de Feyzin au stockage

de Viriat a un diamètre nominal de 200 mm (tronçon 8”) et le tronçon allant du stockage ‘de Viriat à l'usine chimique de Tavaux a un diamètre nominal de 150 mm (tronçon 6”).

+

Ariicle 3

La déclaration d'intérêt général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article L.555-29 du code de l'environnement.

Les servitudes et droits attachés à la présence .de la canalisation cédée sont transférés au bénéfice du cessionnaire, nouvel exploitant de cette canalisation.

Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages au cessionnaire.

Article 4

Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de l'éthylène pour son propre compte et pour le compte de sociétés utilisatrices. |

Ces sociétés sont.celles. désignées .pär la déclaration d' C intérêtgénéral modifiée auxquelles s'ajoutent celles décrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande etréférencé à l’article 1.

Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général né peut effectuer de transport d'éthylène pour le compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéa précédent, ni aucun branchement sur l'ouvrage, qu'après en avoir informé préalablement le préfet coordinateur. |

Article 5

Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :

- le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par la réglementation et notamment la réalisation ou mise à jour des étiides de dangers, le maintien à niveau des

plans de surveillance et de maintenance (PSM), la mise à jour du plan de sécurité et d'intervention (PSI), du SIG, etc :

— Un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via une convention ou tout document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformément au dossier déposé en appui de la demandé : |

: - lés engagements prévus par l'étudé de dangers,

le Plan de Sécurité et d'intervention et le Programme de Surveillance et de Maintenance du cédant sont repris par le cessionnaire ;

- les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en service jusqu'à la prise de possession effective de la canalisation par le cessionnäire.:

L

213

Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 27Article 6 - information .

Le cédant informera : . | |

- l'ensemble des destinataires de son Plan deSecours et d'intervention (PS!) duchängement de propriété de ces ouvrages ; .

- les mairies concernées ainsi que les Directions Départementales des Territoires concemées en vue du transfert des

servitudes d'exploitation.

Article 7 _.

Lecédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à l'enregistrement des ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ». 1

Article 8 - Publicité.

-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs etsur le site internet des préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, deSaône-et-Loire et du Jura.

Article 9 - Recours .

Le présent arrêté peut être déféré auprès des tribunaux administratifs de Lyon et Dijon :

. - par les tiers intéressés én.raison des inconvénients: ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articlé L.554-5 du Code dé l'environnement, dans un délai de quatre

mois à compter de la publication de laprésenté décision ; |

hi un PE

. “par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à läquelle là décision leur aura été notifiée. L Le

.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un fecours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de. deux mois les délais mentionnés ci-avant.

Article 10 -Exécution |

Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Jura, les directeurs. régionaux de l'environnement. de l'aménagement et du logement ‘Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en

ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée :

_- aux directions départementales des territoires de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de Saône-et:Loire et du Jura ;

= aux directions régionalés dé l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhôné-Alpes et Bourgogne-Franche-Comité ; :

- au cédant et au cessionnaire.

Bourg-en-Bresse, le ? 2? DEC .agag"ve le 28 DEC 20 Lyon, . : 1 BEL. 2023

- La prête. ‘

La préfète de l'Ain e préfet de l'Isère

MAD CHET.

Le préfet de Saône-et-Loire

Serge CASTEL

Vves SÉGUuy

3/3

Préfecture du Jura - 39-2023-12-28-00003 - 'arrêté inter-préfectoral des 21, 22, 27 et 28 décembre 2023 autorisant la cession de la canalisation de transport d'éthylène dénommée ETEL entre Feyzin (69) et Tavaux (39). 28Préfecture du Jura

39-2024-02-01-00002

Dérogation aux hauteurs de survol des

agglomérations et des rassemblements de

personnes ou d'animaux pour la Société

HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026

Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 29PRÉFET

DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°: [SC SD? 202u020n-

004

Direction

des services

du cabinet

Dérogation aux hauteurs de survol

des agglomérations et des rassemblements

de personnes ou d'animaux

pour la Société HELIFIRST

Du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des

dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment

le paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 50085 f)1) de son annexe,

VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes,

VU le code des transports,

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du jura, Monsieur Serge CASTEL,

VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes

ou d'animaux,

VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié,

VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du jura »,

VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur

Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,

VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 13 décembre 2023 de la Société HELIFIRST, numéro d’exploitant FR.DEC.0194, représentée par M. Maxence BILLARD, dont le siège se situe 23 Rue Henry Farman - 75015 PARIS,

VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord- Est en date du 18 janvier 2024,

Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 28 décembre 2023,

Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,

8, Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

& 03 84 86 84 00

mail : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 30ARRETE:

Article 1° :

La Société HELIFIRST est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérations de prises de vue aériennes, surveillance et observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément aux règlementations précitées.

Article 2 :

Cette autorisation est valable pour la périodedu 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 inclus, date à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société HELIFIRST.

Article 3 : Opérations

L'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :

e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°923/2012

e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,

e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale

Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du LL décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

Article 5 : Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

Pour les aéronefs monomoteurs :

e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »

e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

e 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :

e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs

300 m au-dessus du soi pour les aéronefs multimoteurs

Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 31Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :

e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e le survol d'établissements pénitentiaires.

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

Article 6 : Pilotes

1.0pérations AIR OPS SPO et NCO

Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.

2.0pérations et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008

Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.

Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).

Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).

Article 7 : Navigabilité

e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ; °

e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

Article 8 : Conditions Opérationnelles

e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

« Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir Une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 32Article 9 :

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

Article 10 :

L'exploitant devra s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration d site de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique : en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.

Article 11 :

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

Article 12 :

La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du S juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l’aide de tout aéronef sur l’ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ». | La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :

http://www.bourgogne-franche-comte.developpement.-

durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdf

Article 13 :

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.

L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.

Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Article 14 _:

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident

Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 33Article 15 :

Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.

Article 16 :

La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.

Article 17 :

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Article 18 :

En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retirée sans préavis.

Article 19 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Article 20 :

Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :

- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,

. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,

.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord . le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura . le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura

. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura . le Directeur de la Société HELIFIRST L<<<<<

Fait à Lons le Saunier, le 1°’ février 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par

Le directeur des servi

éfégétion,

es du cabinet,

Maxime GUTZWILLER

Préfecture du Jura - 39-2024-02-01-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour la Société HELIFIRST du 18 janvier 2024 au 18 janvier 2026 34