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Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.04.23 cession domaniale logements fonction rue de l usine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/202.
Publié le 2cleUL2 5 LOT
ID : 059-215904913-20240418-DÉLIB20240423-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
R À | S M E S Séance du jeudi 18 avril 2024
Multiples et Réunis Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 11 avril 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
Nombre de Conseillers en |Présent(s): Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric exercice : 33 Warmoes, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Marc Looten, Eric Présents 254 33 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 06 / 33 Véronique Hubert, et Maklouf Bouaoud, Hayette Ait Kaddour, Jean-Claude Priez
Votants 31/33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Jocelyne Dusautois à André Kaczor, Véronique Hubert Jean-Paul Birembaut à Patrick Evrard, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Florian Renard à Eric Warmoes, Mélissa Boucher à Sylvia Potier
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech, Philippe Lambert absent (es) :
DELIBERATION 2024.04.23 Cession domaniale / Anciens logements de fonction rue de l'Usine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2121-29 stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2241-1 et suivants précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune est propriétaire du collectif de 4 appartements avec 4 garages situé rue de l'Usine, cadastré AS 512p,
Considérant l'évaluation par les Domaines à hauteur de 200 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 15 %,
Considérant l'offre reçue par le bailleur Partenord-Habitat d'acquérir ces biens dans le cadre des acquisitions-améliorations au prix de 170 000 €,
Considérant que les frais de notaires seront pris en charge par l'acquéreur,
Considérant l'avis favorable de la Commission Patrimoine et Renouvellement Urbain en date du 19 mars 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
AUTORISE le Maire à procéder à la vente du collectif situé rue de l'Usine, cadastré AS 512p à
Partenord-Habitat dans le cadre du programme acquisitions-améliorations, au prix de 170 000 € Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le S L C
ID : 059-215904913-20240418-DELIB20240423-DE
DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur
AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à cette vente.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN
Pour le Maire empêch ‘adjointe FAN,
;
Sylvia POTIER