Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois de mai 2020 cle78c1db

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois de mai 2020 cle78c1db Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 9 du mois de mai 2020 cle78c1db)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Aménagement et Environnement

Bureau réglementation eau et environnement

Arrêté n°2350-20-00053 abrogeant l’arrêté du 23 mars 2020 suspendant l’exercice de la pêche en eau douce sur tout le département

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des Finances Publiques de l’Orne

Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement Alençon 1

Délégation de signature du 22 avril 2020 faite par le responsable du SPFE d'Alençon à ses agents

Spécial n° 9 de mai 2020

N° 2020 05 09

Lundi 25 mai 2020PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

État-major interministériel de zone

Centre Opérationnel de Zone

Arrêté n° 2020-13 du15 mai 2020 portant approbation de l’ordre zonal d’opérations permanentDirection départementale

des territoires

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n°2350-20-00053

abrogeant l’arrêté du 23 mars 2020 suspendant l’exercice de la pêche en eau douce sur tout le département

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L.221-2 du Code des relations entre le public et l’administration,

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2020 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Orne pour 2020,

VU l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 suspendant l’exercice de la pêche en eau douce dans tout le département,

CONSIDERANT qu’il n’y a plus lieu de suspendre l’exercice de la pêche, sous réserve de respecter les règles de distanciation sociale prévues par le décret du 11 mai 2020,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2020 suspendant l’exercice de la pêche en

eau douce dans le département sont abrogées.

ARTICLE 2 : En application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration, le

présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Orne.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

CAEN, territorialement compétent (3, Rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours

citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

1/2ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète d'Argentan, le sous-préfet de Mortagne-Au-

Perche, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental de la Sécurité Publique, les

Commissaires de Police d'Alençon, Flers et Argentan, le Commandant du Groupement de Gendarmerie

Départementale, les Officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement de l’Office

Français pour la Biodiversité (OFB), le Président de la Fédération de l'Orne pour la Pêche et la Protection du

Milieu Aquatique, les agents chargés de la pêche en eau douce et commissionnés à cet effet et les Maires sont

chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les Communes du Département et

publié sur le site internet des services de l’État dans l’Orne.

Alençon, le 25 mai 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHÉRI

2/2DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE et DE

L'ENREGISTREMENT ALENCON 1

Cité administrative

Place Bonet BP 540

61007 ALENCON CEDEX

TÉLÉPHONE : 02 33 32 52 85

MÉL. : spf.alencon1@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Jours et heures d’ouverture : lundi, mercredi, jeudi et

vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 et sur RDV

Affaire suivie par : FRANCK TOUREL

Téléphone : 02 33 32 52 85

Le comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement d'ALENCON 1

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme HERVE Marie Christine Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière d’Alençon 1 , à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;

3) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

CASTEX Anne Inspectrice 1000 € 500 €

BOURBONNAIS

Catherine

Controleuse

Principale

1000 € 500 €

BLANC Alain Controleur

Principal

1000 € 500 €

KERMEN Nadine Controleuse

Principale

1 000 € 500 €

MONTIEGE

NICOLE

Controleuse

Principale

1 000 € 500 €

PAILLOT Amandine Controleuse 1 000 € 500 €

ROZEC Isabelle Controleuse 1 000 € 500 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Orne.

A Alençon, le 22 avril 2020

Le Comptable, responsable du service de

publicité foncière et de l'enregistrement

ALENCON 1

Franck TOURELÉtat-major interministériel de zone

Centre Opérationnel de Zone

Arrêté n° 2020-13 du15 mai 2020

portant approbation

de l’ordre zonal d’opérations permanent

La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète de la région Bretagne, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

 Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R1*1311-29 relatifs

aux pouvoirs du préfet de zone,

 Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122-

4, et le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,

 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et

notamment ses articles 14 et 15,

 Vu la circulaire interministérielle n° 007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009, relative

au dispositif interministériel d’intervention face à la menace ou à l’exécution d’actes de terrorisme nucléaire, radiologique, biologique ou chimique (NRBC),

 Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités

du préfet en cas de crise,

 Vu l’arrêté zonal n° 2019-02 du 21 janvier 2019, portant approbation de la disposition

spécifique « Orsec Zonal NRBCe », dit « Plan zonal NRBCe »,

 Vu l’ordre national d’opérations « engagements de renforts » du 19 juin 2019,

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

ARRETE

Art. 1er – L’ordre zonal d’opérations permanent de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.

Art. 2 – Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.

Rennes, le 15 mai 2020

La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfète de la région Bretagne,

préfète du département d’Ille-et-Vilaine

Signé

Michèle KIRRY

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST