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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ca187 demsubvpiteragir
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ca187 demsubvpiteragir)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Affaires étrangères et coopération,
COMMUNAUTÉ DE COMMUMES
Décision du Président n°2024 ÇA 187
Thème : Coopération transfrontalière
Objet : Demande de subvention PITer+ AGIR
Pôle ; Compétitivité et Atfracfivité
Contexte :
Le 31 janvier 2024, !a Conférence des Hautes Vallées (CHAV) a déposé un dossier de candidature portant sur
la stratégie transfrontalière «Hautes Vallées 2030 » qui a pour but de consolider les relations historiques,
sociales, économiques et culturelles du territoire des Hautes Vallées. Elle vise également à renforcer la
gouvernance, la fonctionndité et la reconnaissance des Hautes Vallées en tant que « bassin de vie »
montagnard et transfrontalier.
Cette stratégie s'articule autour de quatre axes : Agir, Se déplacer. Vivre et Découvrir qui seront les 4 projets
simples qui constitueront le PlTer + Hautes Vallées 2030. Ils seront pilotés par le Projet de Concertation et de
Communication (PCC) dont !a Conférence des Hautes Vallées (CHAV) est Cheffe de File aux côtés du
Syndicat du Pays de Maurienne (SPM), de la Citée Métropolitaine de Turin (CMTo), du G.A.L. Escartons e Valli
Valdesi et de la Communauté de Communes du Briançonnais.
L'objectif du PITer+ AG!R est d'an+iciper et de réduire i'impoct du changement climatique afin d'accroître la
résilience socio-économique des Hautes Vallées en s'appuyant sur Hnnovation e+ l'expérimen+ation. Il vise
notamment à permettre aux entreprises de saisir les opportunités liées à la transition écologique en montagne,
vers un modèle économique plus résilient.
L'appel à candidature Alpes Latines coopération TRAnsfrontalière (ALCOTRA) demande que le chef de file
des projets du PITer+ sollicite les subventions FEDER pour !e compte du partenariat via !a lettre de demande ci
jointe.
Ceçj exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L5211-
17etL5211-20;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais,
VU ia délibération n°2020-48 du Conseil Communautatre du 24 juillet 2020 relative à la délégation
du Conseil au Président concernant les affaires générales et notamment s'agissant des
demandes de subvention et conventions y afférant concernant les opérations de
fonctionnement et cfinves+issement ;
Pécision du Président n" 2024_CA_187 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240830-DP2024CA187-DE
Reçu le 30/08/2024 VU la délibération n°2024-48 du 26 mars 2024 approuvant i'opération Plan de Communication et
de Coordination (PCC) et le rôle de cheffe de File de la Communauté de Communes du
Briançonnais dans l'un des projets du PITer + Hautes Vallées 2030,
CONSIDÉRANT l'appel à candidature pour les plans Intègres territoriaux (PITER+) 2021-2027 OP 5 / Une Europe
plus proche des citoyens et notamment les pièces à joindre au formulaire de demande de
subvention ;
CONSIDÉRANT Qu'en concertation avec les partenaires du PiTer+ Hautes Vallées 2030, il est proposé que la
Communauté de Communes du Briançonnais soit Cheffe de file du Piïer+ AGIR,
CONSIDÉRANT les lettres de demande de subvention chef de file et d'au+o-déclaration TVA ci-joints,
DÉCIDE
ARTICLE U
De solliciter au nom du partenariat et pour la totalité du projet une subvention au titre du Fonds européen de
développement régional (FEDER) dans le cadre du Programme de coopération Interreg VI-A France-!+a!ie
ALCOTRA 2021-2027;
ARTICLE 2 :
De signer les pièces nécessaires au dépôt de cette candidature el notamment la lettre de demande de
subvention du chef de file et ta lettre d'auto-déclaration TVA ci-Joints ;
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le 3 0 AOUI 2024
1 Présitlent,
Arnçud MURGIA
\
3 0 AOOT 2024 Date de publication: 30 AUU l 2024 Date de Transmission au contrôle de légalité :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2024 ÇA 187 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240830-DP2024CA187-DE
Reçu le 30/08/2024 inîerieg
France ~ Italla ALCOTRA
Modèle lettre de demande de subvention Chef de file 2024
LETTRE DE DEMANDE DE SUBVENTION DU CHEF DE FILE
P!TER+:AG1R
Je soussigné(e)/
Arnaud MURGIA
Fonction ; Président
représentant/
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Catégorie juridique : 7346 - Communauté de communes
Siret du siège 240 500 439 00080
Adresse du siège:
LESCORDELIERS
l RUE ASPIRANT JAN
05100 BRIANCON
Accepte la fonction de Chef de file et les obligations qui en découlent ;
Approuve le projet de coopération transfrontalière intitulé PITer+AGIH et son contenu
tel que présenté dans le formulaire de candidature Synergie CTE ;
Approuve le coût total du projet pour un montant de 1309 300 € ainsi que son plan de
financement te! que présenté dans ie formulaire de candidature Synergie CTE ;
Sollicite au nom du partenariat et pour la totalité du projet une subvention au titre du
Fonds européen de développement régional (FEDER)dans ie cadre du Programme de
coopération Interreg VI-A France-ltaiie ALCOTRA 2021-2027 pour un montant de
l 047440 € ;
M engage au nom du partenariat à garantir l autofinancement nécessaire à la
réalisation du projet;
Certifie ne pas avoir sollicité d'autres financements européens pour la réalisation du
projet ;
Certifie l exactitude des informations contenues dans le dossier de candidature ;
Confirme qu aucune activité du projet représente une dupîication de travaux déjà
effectués ;
Atteste que l'opération susmentionnée n est pas achevée au moment du dépôt ;
AR Prefecture
005-240500439-20240830-DP2024CA187-DE
Reçu le 30/08/2024 iiitfrirteia
France - Italla ALCOTRA
Modèle lettre de demande de subvention Chef de file 2024
Certifie que l'opération respecte le droit communautaire applicable ainsi que les droits
nationaux français et italiens ;
Atteste de la régularité fiscale et sociale de mon organisme et des membres du
partenariat ;
Certifie qu'aucun membre du partenariat ne fait l objet d une procédure liée à des
difficultés économiques ;
IVTengage à prendre toute mesure visant à garantir l absence de conflit ciïntérêt sur le
projet ainsi qu'à lutter contre tout risque de fraude ;
IVTengage à respecter les principes horizontaux définis à l article 9 du Règlement UE
2021/1060;
En cas d'infrastructure ou ciïnvestissement productif, m'engage/ au nom du
partenariat/ à assurer la pérennité de l'opération pour une période de 5 ans à partir du
paiement final conformément à l'artîcle 65 du Règlement UE 2021/1060 ;
M'engage à ce que l'opération ne comprenne pas de dépenses soutenant une
délocalisation conformément à l'article 66 du Règlement UE 2021/1060 ;
IVTengage, au nom du partenariat, à tenir une comptabilité séparée ;
M'engage à respecter les dispositions en matière de communication et de visibilité
européenne prévues par le Programme ALCOTRA et les règlements communautaires ;
Autorise la gestion des données personnelles conformément aux Règlements UE
2018/1725 et 2016/679;
M'engage à conserver toutes les pièces justificatives/ tant techniques que financières/
du projet pendant une période de 5 ans à compter du 31 décembre de l année au cours
de laquelle l'Autorité de gestion versera le dernier paiement, conformément à l article
82 du Règlement UE 2021/1060.
Arnaud MURGIA 1
Fonction : Président de la Communauté de Communes du Briançonnais
[Signature] \
/tô-^ ^L^.'\-\
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l':." : „., '/ 1-
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Fait à Briançon, le 3 0 AOUT 2024 \::! ; ; ; ,
l
AR Prefecture
005-240500439-20240830-DP2024CA187-DE
Reçu le 30/08/2024 iiitt;rit:i}
France - Italla ALCOTRA
Modèle attestation TVA 2024
ATTESTATION DE NON RECUPERATION DE LA TVA
(attention à ta cohérence avec le statut déclaré dans la fiche création organisme)
Je soussigné(e)/
Arnaud MURGIA
Fonction : Président de la Communauté de Communes du Briançonnaîs
représentant/
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNA1S
Catégorie juridique : 7346 - Communauté de communes
Siret du siège 240 500 439 00080
Adresse du siège:
LESCORDELIERS
l RUE ASPIRANT JAN
05100 BRIANCON
Certifie que la TVA générée par les dépenses relatives à la réalisation de l opération PITer+
AGIR pour laquelle un cofinancement communautaire est sollicité dans le cadre du
Programme de coopération fnterreg VI-A France-ltalia ALCOTRA (un seul choix possible) :
x Ne peut pas être déduite ou récupérée par quelque moyen que ce soit et est donc
définitivement supportée par le maître d ouvrage/
Fait l objet d un régime de réduction ou de récupération spécial ou partiel
Précisez :....
Arnaud MURGIA
Fonction ; Président de la Communauté de Communes du Briançonnais
[Signature] f\
Fait à Briançon, le 30AOUU024
AR Prefecture
005-240500439-20240830-DP2024CA187-DE
Reçu le 30/08/2024