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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 17 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 17 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Département

De la

HAUTE SAVOIE

*****

ARRONDISSEMENT

De

BONNEVILLE

*****

Nombre de Conseillers

En exercice 38

Présents 27

Absents représentés 5

Absents 6

VOTES :

POUR 32

CONTRE 0

ABSTENTION 0

République Française

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2026

L'an deux mille vingt six, le deux février à 19h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 27 janvier 2026, s’est réuni Salle René Rosset - 149 route de Bonneville - AYZE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI, Président.

ÉTAIENT PRÉSENTS (27) :

M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, Mme CAPRI Brigitte, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme MICHEL Sheila, M. MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M. PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. ARCADE Jean-Luc

ABSENTS REPRÉSENTÉS (5) :

Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, M. SERVOZ Claude a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, Mme COFFY Géraldine a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme HAMEL Vanessa a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline

ABSENTS (6) :

M. MERMIN Jean-Pierre, Mme MEYER Marie-Laure, Mme GAY Agnès, Mme VINUREL Marie- Christine, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand, Mme FERRARINI Valèrie

M. Sébastien BROISIN est désigné secrétaire de séance.

N°CC__17_2026 : Convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à l'aménagement de la rue Pratz Colis à Bonneville

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique notamment l’article L2422-12 ;

VU le code de la voirie routière, et notamment l’article L113.2 relatif à l’occupation du domaine public routier ; VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la CCFG ;

VU la délibération n° 175-20242 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de l’intérêt communautaire, notamment l’article 7.2.3 « création, aménagement et entretien de la voirie ». CONSIDÉRANT que des travaux d’aménagement de voirie, d’enfouissement de réseaux secs et de renouvellement du réseau d’eau potable doivent être réalisés sur la rue de Pratz-Colis représentant un linéaire à aménager d’environ 500 mètres sur la commune de Bonneville ;

CONSIDÉRANT les compétences respectives de la commune de Bonneville, de la communauté de communes Faucigny Glières (CCFG), de la régie des eaux Faucigny Glières (REFG), et de la régie gaz et électricité de Bonneville(RGEB) à savoir : • La commune est compétente pour les travaux télécom, d’éclairage public, d’eaux pluviales, d’espaces verts, de mobilier, • La CCFG est compétente pour les travaux portant sur la voirie et la mise en place de PAV, • La REFG est compétente pour les réseaux d’eau potable et eaux usées, • La RGEB est compétente pour les réseaux électriques (BT & HT) et gaz ;

CONSIDÉRANT que les principaux objectifs de cette opération seront :

• sécuriser les flux et apaiser la circulation,

• définir et hiérarchiser les espaces (piétons, vélos, véhicules, …),

• aménager la voirie (purges des défauts structurels, renouvellement du revêtement de surface, améliorer la sécurité des sorties privées, etc.),

Page 1 sur 3• renouveler la conduite d’eau potable et améliorer la gestion des eaux de ruissellement, • enfouir les réseaux secs (basse tension, éclairage public, télécom) et moderniser l’éclairage public ; CONSIDÉRANT que les parties se sont rapprochées pour conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour réaliser de façon concomitante l’ensemble des travaux précités ;

CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet, de confier à la CCFG la maîtrise d’ouvrage unique de l'ensemble des travaux de cette opération et notamment de :

• définir les caractéristiques des travaux à réaliser et leurs financements, • répartir les charges d’entretien et d’exploitation lors de la mise en service, entre la commune de Bonneville, la REFG, la RGEB et la CCFG ;

CONSIDÉRANT que la consistance des travaux est définie telle que :

Voirie et aménagements :

• Apaisement de la circulation routière par des aménagements de sécurité, • Recalibrage et renouvellement de la chaussée,

• Création d’aménagements favorisant les modes de déplacement doux, • Amélioration de la sécurité des accès privés sur la voie,

• Modification et amélioration de la captation des eaux de ruissellement de voirie ; Réseaux :

• Renouvellement de la conduite d’eau potable et des branchements,

• Amélioration de la défense incendie,

• Enfouissement & modernisation du réseau d’éclairage public,

• Enfouissement du réseau électrique basse tension,

• Enfouissement des réseaux de télécommunication ;

CONSIDÉRANT que la répartition figure en fonction des compétences de chacune des collectivités, à titre contractuel ; celle-ci est présentée comme suit :

Libellé des travaux Ville REFG RGEB CCFG

Le coût de la maîtrise d’œuvre et frais divers (topographie,

géotechnique, CSPS, investigations complémentaires, diagnostic

amiante, frais administratifs…) Au prorata

Le coût des installations de chantier, des travaux préparatoires, contrôle

et frais généraux Au prorata

Le coût des travaux de terrassement et de voirie X

Le coût des travaux des réseaux d’eaux pluviales Réseaux Grilles

Le coût des travaux des réseaux d’eau potable X

Le coût des travaux des réseaux d’eaux usées X

Le coût des travaux des réseaux secs, enfouissement des lignes

téléphoniques, éclairage, vidéosurveillance et équipements électriques,

et BT/HTA en réservation

Éclairage Public +

Telecom +

Vidéosurveillance

BT + HT + Gaz

Le coût des travaux d’espaces verts et aménagements paysagers X

Le coût des travaux de mobilier urbain X

Le coût des travaux qualitatifs d’aménagements urbains (résine

gravillonnée, granit, béton désactivé...) X

Le coût des travaux d’adaptation des parties privatives X

Le coût des travaux de serrurerie X

Le coût de la signalisation de Police X

Le coût de la signalétique X

Le coût de la signalisation directionnelle X

X : montant réel

CONSIDÉRANT que le coût total de l’opération est évalué à 1 050 276 euros HT soit 1 260 331 euros TTC selon la répartition suivante :

DÉNOMINATION

RÉPARTITION DES MONTANTS euros HT

(Prestations intellectuelles + travaux + frais

divers + …)

RÉPARTITION EN %

CCFG 578 862 euros HT 55%

Commune de Bonneville 310 856 euros HT 30%

Page 2 sur 3REFG 147 352 euros HT 14%

RGEB 13 206 euros HT 1%

TOTAL 1 050 276 euros HT 100%

CONSIDÉRANT que les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la commune qui procédera aux formalités nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les montants de travaux figurent à titre indicatif ;

CONSIDÉRANT que la TVA est à la charge de chacun des maîtres d’ouvrage ; CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville, la RGEB et la REFG s’engagent à régler à la CCFG l’ensemble des dépenses liées aux travaux qui leurs incombent et à leurs quotes-parts de frais divers.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

• APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à l’aménagement de la rue de Pratz Colis. • ACCEPTE que la CCFG soit désignée maître d’ouvrage.

• APPROUVE la répartition financière ci-dessus entre les collectivités en fonction des compétences de chacune. • ACCEPTE que la commune de Bonneville, la régie des eaux Faucigny-Glières et la régie gaz électricité de Bonneville versent à la communauté de communes Faucigny Glières les sommes correspondantes à chaque situation présentée. • APPROUVE que le solde soit recalculé sur la base des travaux réellement effectués et des compétences de chacun à l’issue de chaque tranche. La commune de Bonneville, la RGEB et la REFG verseront à la CCFG le solde des sommes dues au titre des travaux réellement effectués à l’issue du bilan général définitif de l’opération. • AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à signer la convention présentée ainsi que tout document afférent ;

• DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2026.

Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.

Secrétaire de séance,

Sébastien BROISIN

Président

Stéphane VALLI

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.

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