Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 072 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 072 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 072 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Humanitaire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2021-072

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE

ET ENVIRONNEMENT / SERVICE POLITIQUES SOCIALES

09-2021-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’agrément d’activité d’ingénierie sociale, financière et technique, de

l’association Hérisson Bellor (2 pages) Page 4

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt

général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin

versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023

(11 pages) Page 6

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / DIRECTION

09-2021-05-20-00001 - Arrêté ARS Occitanie n° 2021-2548 modifiant la

composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier

Saint Louis d'Ax-les-Thermes (3 pages) Page 17

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L’APPUI

TERRITORIAL – CELLULE APPUI TERRITORIAL

09-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique

sur le territoire de la commune de Buzan pour l’autorisation de

prélèvements des eaux : - enquête préalable concernant la demande de

déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de

l’article L215-13 du Code de l’Environnement et de protection au titre

de l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique des périmètres de

protection des captages de Lachein situés sur la commune de Buzan

(Ariège) au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de l’environnement

et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique

- enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public

l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article

L1321-7 du code de la santé publique. (3 pages) Page 20

09-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique

sur le territoire des communes de Castillon-en-Couserans et de

Bordes-Uchentein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : -

enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique

des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article L215-13 du Code de

l’Environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du Code

de la Santé Publique des périmètres de protection des captages de Prat del

Mestre, Céléré (ou du Relais), Prat del Bosc (ou de Bethmale), Palette et

Bareille situés sur les communes de Castillon-en-Couserans et de

Bordes-Uchentein (Ariège) au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de

l’environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de 209 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /

BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE

09-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat

intercommunal à vocation éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays de

Beille (6 pages) Page 27

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

09-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la

modification des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac (4

pages) Page 33

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES

SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /

SERVICE POLITIQUES SOCIALES

09-2021-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’agrément d’activité d’ingénierie sociale, financière et technique, du

Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège (2 pages) Page 37

09-2021-05-18-00002 - Avenant à la délégation de gestion en date du 29

mars 2021 relative à la procédure de tarification des établissements

sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des

majeurs (1 page) Page 39

3PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES,

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté

Affaire suivie par Virginie Bontemps

Tél : 05 61 02 43 61

Courriel : virginie.bontemps@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activité d’ingénierie sociale, financière et technique, de

l’association Hérisson Bellor

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu les articles R365-1 à R365-8 du code de la construction et de l’habitation.

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et

de l’hébergement des personnes défavorisées.

Vu l'arrêté de la Préfecture de l’Ariège du 19 janvier 2011 portant agrément d’activité d’ingénierie sociale,

financière et technique, et d’activité d’intermédiation et de gestion locative sociale pour l’association Hérisson

Bellor.

Vu l'arrêté de la Préfecture de l’Ariège du 21 avril 2016 portant renouvellement d’agrément d’activité

d’ingénierie sociale, financière et technique, et d’activité d’intermédiation et de gestion locative sociale pour

l’association Hérisson Bellor.

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 24 mars 2021 par l’association Hérisson Bellor.

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l’Ariège

A R R Ê T E

Article 1 :

L’agrément de l’association Hérisson Bellor dont le siège social se situé 12 rue Saint Abdon 09 270 à MAZERES

est renouvelé pour assurer, sur le territoire du département de l’Ariège, les activités suivantes :

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENT - 09-2021-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activité d’ingénierie sociale, financière et technique, de l’association Hérisson Bellor 4ACTIVITE D’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE :

1- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,

2- l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de

médiation ou les tribunaux administratifs,

3- la recherche de logements adaptés.

Article 2 :

L’association Hérisson Bellor s’engage à transmettre, annuellement, le bilan de son activité ainsi que ses

comptes financiers.

Article 3 :

L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.

Sur demande de l’association, cet agrément pourra éventuellement être étendu aux autres domaines

d’intervention énumérés dans la circulaire du 6 septembre 2010.

Le retrait de cet agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l’association

Hérisson Bellor à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs

observations.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisir par l’application informatique M Télérecours citoyens O accessible par

le site Internet www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités, et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 18 mai 2021

P/La Préfète

et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture,

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENT - 09-2021-05-18-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activité d’ingénierie sociale, financière et technique, de l’association Hérisson Bellor 5Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Unité Eau

Arrêté interpréfectoral

portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural ;

Vu l’arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres d'espaces naturels combustibles dans le cadre de la prévention des incendies de forêts du 21mai 2019 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le plan pluriannuel de gestion des cours d’eau, du bassin versant de la rivière Arize pour la période 2019-2023, adopté le 8 novembre 2018 ;

Vu la demande déposée complète le 19 novembre 2019 et régulière le 18 décembre 2020, par laquelle le syndicat mixte du bassin versant de l'Arize (SMBVA) sollicite une déclaration d’intéret général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion (PPG) 2019-2023

Vu les pièces du dossier présentées à l’appui dudit projet ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Attendu que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du SMBVA le 12 mars 2021 et que le syndicat l’a accepté le 18 mars 2021 sans demande de modification concernant son contenu ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne ;

2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex

- Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr

1

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 6A R R Ê T E N T

Article 1 - Déclaration d’intérêt général

Sont déclarés d’intérêt général, les travaux et actions présentés par le SMBVA, pour l’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de la rivière Arize, conformément au PPG 2019-2023.

La liste (n° des parcelles et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées sont annexés au présent arrêté sur support informatique (annexes 1 et 2).

Article 2 - Durée et renouvellement

Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est renouvelable, conformément à l'article L 215-15 du code de l'environnement.

Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel d’exécution dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l’article R214-97 du code de l’environnement.

Article 3 - Consistance des travaux

Le SMBVA est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux et actions tels que prévus dans le dossier, à l’exception de l’action Da-R13 du PPG (aménagement de protection de berge en technique mixte) non couverte par le présent arrêté.

Les travaux et actions consistent à :

• entretien de la végétation, du lit et des berges, conformément aux articles L215-14 et R215-2 du code de l’environnement,

• maîtrise d’ouvrage et coordination de la gestion de l’entretien des cours d’eau, du bassin de la rivière Arize, dans le respect de l’environnement.

Après la réalisation du programme de travaux de remise en valeur des cours d’eau, le syndicat a pour mission :

• d’assurer une surveillance quotidienne des rivières en période de crues (gestion des embâcles et des laisses de crues),

• d’assurer le suivi et l'entretien régulier par des travaux de maintenance, de renaturation, de gestion de la végétation et de lutte contre certaines pollutions (déchets flottants ou autres).

Le syndicat assure par ailleurs :

• un rôle d’animation, d’information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d’entretien et de mise en défens des berges lorsque cela est nécessaire,

• la mise en concordance de ses projets d’étude et de travaux avec l’ensemble des collectivités situés en amont et en aval des parties de bassins versants gérées.

Le SMBVA exécute les travaux conformément aux dispositions contenues dans le dossier et aux prescriptions du présent arrêté. Il s’attache à conserver un couvert forestier diversifié en bordure de rivière y compris dans les traversées de village, lorsque cela est possible.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 7Lorsque des rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont concernées, notamment les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance

ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration

Arrêté du

30 septembre 2014

3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de

l'environnement, réalisé par le propriétaire riverain,

des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des

ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments

extraits étant au cours d'une année:

1°) Supérieur à 2000 m3 (A),

2°)Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A),

3°)Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est inférieur au niveau de

référence S1 (D).

Déclaration

Arrêté du

30 mai 2008

et

Arrêté du

9 août 2006

Ces travaux doivent faire l’objet d'une demande préalable auprès de la DDT du département concerné, conformément à l’article 7 du présent arrêté.

Article 4 - Suivi des travaux

Le SMBVA prend toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.

La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d’intérêt général.

Un agent du syndicat de rivière (ou maître d'œuvre mandaté par celui-ci) contrôle les travaux de restauration et d’entretien. Il veille à la sensibilisation des entreprises aux enjeux naturalistes et au respect des prescriptions environnementales fixées. Il assure la surveillance du cours d’eau et il est le référent pour l’ensemble des propriétaires concernés.

Article 5 - Partage du droit de pêche

Conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement, les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans après la phase d’entretien avec la ou les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d’eau ou à défaut avec la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du département concerné.

La liste des cours d’eau concernés est annexée au présent arrêté (annexe 3), conformément à l’article R435-38 du code de l’environnement.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 8Article 6 - Accès aux propriétés, servitude de passage

Conformément à l’article L215-18 du code de l’environnement :

• pendant la durée des travaux de restauration et d’entretien ou lors des périodes de surveillance et sous la responsabilité du SMBVA, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leur terrain les personnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la réalisation des travaux dans la limite d’une largeur de 6 mètres,

• cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d’une piste. Elle est exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes,

• les interventions sont précédées d’une information préalable des mairies et des propriétaires concernés.

Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Afin d'éviter tout litige et d'informer le plus largement possible les propriétaires riverains, ceux-ci seront avertis des travaux prochainement engagés sur leur parcelle par une note d’information précisant les modalités d’intervention. Le propriétaire pourra exprimer un refus d’intervention.

En cas de refus clairement exprimé de la part du propriétaire, il sera tenu compte de ce refus et la propriété concernée sera exclue du champ d’intervention de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux. Le propriétaire conservera normalement ses droits, en particulier le droit de pêche visé à l’article 5 du présent arrêté et le devoir d'entretien du cours d'eau conformément à l'article L215-14 du code de l'environnement.

Article 7 - Obligations à la charge du maître d'ouvrage

Le maître d’ouvrage informe régulièrement de l’avancement des travaux, la direction départementale des territoires (DDT) du département – Service police de l’eau et le service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).

Les travaux hydrauliques de remodelage des atterrissements, d’aménagements, de protection des berges et, de façon plus générale, les travaux nécessitant la présence des engins mécaniques dans le lit des cours d’eau, doivent faire l’objet d'une concertation préalable avec la DDT du département – Service police de l’eau (définition précise de réalisation, précisions techniques opérationnelles, précautions spécifiques pour réduire les impacts, besoin ou non de dépôt d’un dossier “loi sur l’eau”, pêche de sauvetage éventuelle…).

Afin de satisfaire à ces obligations, le syndicat organisera une réunion annuelle avec les différents acteurs concernés par la gestion des eaux et milieux aquatiques, au cours de laquelle seront abordés :

a) le bilan annuel des travaux effectués,

b) les bilans de suivi post-travaux permettant d’évaluer l’efficacité des actions menées,

c) pour chaque site où des interventions sont programmées dans l’année :

• l’état des lieux initial actualisé, notamment pour les espèces patrimoniales aquatiques et terrestres potentiellement présentes,

• les modalités d’intervention adaptées au site avec les mesures d’évitement prévues en fonction des espèces patrimoniales présentes (adaptation des périodes d’intervention, dispositions techniques…),

• le calendrier d’exécution,

• les modalités de dépôt de dossier “loi sur l’eau“ et de réalisation d’une enquête publique sur les communes concernées, le cas échéant.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 9Article 8 - Mesures de sauvegarde

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l'entreprise et le maître d’ouvrage sont tenus de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives aux divers usages de l’eau :

• aucune substance polluante n’est rejetée dans le cours d’eau,

• en cas de risque important de montée des eaux, le chantier doit être arrêté, le personnel et le matériel évacués du lit du cours d’eau.

b) Dispositions pour compenser les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circulation, à la reproduction et à l’alimentation des espèces de poissons, ainsi qu’au milieu aquatique en général :

en cas de préjudice dûment constaté, l’entreprise (ou le maître d’ouvrage) finance la perte de productivité temporaire et met en œuvre une mesure compensatoire adaptée aux impacts constatés.

c) Afin de garantir la sécurité du chantier, le pétitionnaire prend contact avec le service d’annonces des crues et de l’ouvrage hydroélectrique situé à l’amont pour être informé de toute montée des eaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d’évacuer les lieux.

Article 9 - Entretien du lit des cours d’eau

L’entreprise doit maintenir pendant toute la durée des travaux le lit des cours d’eau en bon état de propreté au droit et aux abords du chantier et, après son achèvement, doit faire disparaître tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux.

Les produits de coupe sont stockés provisoirement hors zones inondables de façon à ne pas être emportés par les eaux en crue.

Les espèces invasives, éventuellement présentes, doivent être évacuées dès la fin des travaux à l’aide de dispositifs hermétiques ou peuvent être incinérées sur place, quand cela est possible dans le cadre de l’arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu.

Article 10 - Observation des règlements

L’entreprise et le maître d’ouvrage sont tenus de se conformer à tous les règlements existants sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.

Article 11 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

L’entreprise (ou le maître d'ouvrage) est tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 432-3 du code de l’environnement, aux services chargés de la police des eaux et de la pêche, la DDT du département – Service police de l’eau et le service départemental de l'OFB ainsi qu’à la mairie de la commune intéressée, conformément à l’article L 211-5 du même code.

Article 12 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 10Article 13 - Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.

À tout moment, l’entreprise et le maître d’œuvre sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police des eaux et de la pêche.

Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 14 - Clauses de précarité

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Article 15 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

• par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut désormais être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 16 - Publication

Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Un extrait de la présente déclaration d’intéret général est transmis aux communes concernées et tenu à la disposition du public.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne pendant une durée d’au moins un an.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne.

Un avis au public faisant connaître l’autorisation de réaliser les travaux prévus d’entretien et de restauration et le partage des futurs droits de pêche des riverains est publié à la diligence des Préfets de l’Ariège et de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements concernés.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 11Article 17 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège et de la Haute-Garonne,

les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne,

et les maires des communes de :

Dans le département de l’Ariège :

Saint Martin de Caralp, pour la Communauté d'Agglomération du Pays de Foix-Varilhes ;

Allières, Alzen, La Bastide de Sérou, Clermont, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban sur Arize, Esplas de Sérou, Larbont, Lescure, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Rimont, Sentenac de Sérou, Suzan, pour la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées ;

La Bastide de Besplas, Les Bordes sur Arize, Camarade, Campagne sur Arize, Le Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan sur Arize, Fornex, Gabre, Loubaut, Le Mas d'Azil, Méras, Montfa, Pailhès, Sabarat, Thouars sur Arize, pour la Communauté de Communes Arize-Lèze ;

Dans le département de la Haute-Garonne :

Bax, Carbonne, Gensac sur Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Maiholas, Montesquieu-Volvestre, Montbrun-Bocage, Rieux-Volvestre, Saint Christaud, pour la Communauté de Communes du Volvestre ;

Montberaud, pour la Communauté de Communes Cœur de Garonne ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au SMBVA et aux Fédérations de pêche et de protection du milieu aquatique des départements de l’Ariège et de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 12 avril 2021 Fait à Foix, le 26 avril 2021

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé

Denis OLAGNON

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire générale

signé

Stéphane DONNOT

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 12ANNEXE 1

Liste des parcelles et propriétaires riverains concernés

Cette liste, trop volumineuse pour être jointe sous format papier, est annexée sur support informatique (tableur), comme stipulé à l’article 1 du présent arrêté

ANNEXE 2

Plan des parcelles concernées

Ce plan, présenté sous forme d’un atlas cartographique, trop volumineux pour être joint sous format papier, est annexé sur support informatique, comme stipulé à l’article 1 du présent arrêté

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 13ANNEXE 3

Cours d’eau concernés par le partage du droit de pêche

Liste des cours d’eau et communes concernées

[Articles L435-5 et R435-38 du code de l’environnement]

L’Arize :

09 240 Sentenac de Sérou

09 420 Esplas de Sérou

09 240 Montagagne

09 240 Larbont

09 240 Nescus

09 240 La Bastide de Sérou

09 240 Durban sur Arize

09 240 Montseron

09 290 Le Mas d’Azil

09 350 Sabarat

09 350 Les Bordes sur Arize

09 350 Campagne sur Arize

09 350 Daumazan sur Arize

09 350 La Bastide de Besplas

09 350 Fornex

09 350 Thouars sur Arize

31 310 Montesquieu-Volvestre

31 310 Rieux-Volvestre

31 390 Carbonne

Le Clot :

09 350 Fornex

09 350 Thouars sur Arize

Le Pédale :

09 350 Thouars sur Arize

Latour :

31 310 Montesquieu-Volvestre

09 350 Loubaut

31 310 Latour

L’Azau :

31 310 Gouzens

31 310 Saint Christaud

31 310 Goutevernisse

31 310 Montesquieu-Volvestre

La Morère :

31 310 Rieux-Volvestre

Le Camédon :

31 310 Bax

31 310 Latrape

31 310 Mailholas

31 310 Rieux-Volvestre

Le Bergout :

09 350 Daumazan sur Arize

09 350 La Bastide de Besplas

Le Gaou :

09 350 Daumazan sur Arize

09 350 Castex

Le Menay :

09 130 Pailhès

09 350 Sabarat

Le Gabre :

09 290 Gabre

09 290 Le Mas d’Azil

L’Artillac :

09 440 Esplas de Sérou

09 420 Castelnau Durban

09 240 Durban sur Arize

09 240 La Bastide de Sérou

L’Aujole :

09 000 Saint Martin de Caralp

09 240 Cadarcet

09 240 Montels

09 240 La Bastide de Sérou

Le Pujol :

09 420 Clermont

09 290 Le Mas d’Azil

Le Vic :

09 240 Esplas de Sérou

09 240 Larbont

09 240 La Bastide de Sérou

Le Fourmintas :

09 240 Larbont

09 240 La Bastide de Sérou

Les Pommiers :

09 240 Montagagne

09 240 Sentenac de Sérou

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 14Le Gouazé :

09 350 La Bastide de Besplas

09 350 Fornex

Le Porte Peychère :

09 350 Les Bordes sur Arize

Le Montbrun :

31 310 Montbrun-Bocage

09 350 Daumazan sur Arize

Lapiche et Portecluse :

09 350 Campagne sur Arize

09 350 Les Bordes sur Arize

La Dourne :

09 130 Casteras

09 350 Les Bordes sur Arize

09 130 Carla-Bayle

09 350 Campagne sur Arize

Les Salenques :

09 130 Carla-Bayle

09 350 Les Bordes sur Arize

Les Mances :

09 130 Carla-Bayle

09 350 Les Bordes sur Arize

Le Marveille :

09 350 Sabarat

09 350 Les Bordes sur Arize

L’Argain :

31 310 Montesquieu-Volvestre

09 350 Daumazan sur Arize

Le Camarade :

09 290 Camarade

09 290 Le Mas d’Azil

Le Lane :

09 350 Les Bordes sur Arize

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 1509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-04-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux d’entretien régulier des cours d’eau du bassin versant de l’Arize conformément au plan pluriannuel de gestion 2019-2023 16E =

RÉPUBLIQUE | à 4 | F RA N ÇAI S E ® D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie

Égalité

Fraternité

ARRETE ARS Occitanie n° 2021- ASE

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ax-Les-Thermes

LE DIRECTEUR GENERAL

DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et

R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2021-0404 modifié du 13 janvier 2021 fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-Les-Thermes ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la démission de Madame Anne-Marie MITJANA en date du 26 mars 2021, en qualité de représentante des

familles au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint Louis d'Ax-Les-Thermes ;

Vu la candidature de Monsieur Philippe MARCELOT en qualité de représentant des familles au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint Louis d'Ax-Les-Thermes ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance de la Direction du Centre Hospitalier Saint Louis d'Ax-Les-Thermes en date du 26 avril 2021 ;

ARRETE

ARTICLE 1°":

Les dispositions de l’article 2-Il de l'arrêté ARS Occitanie n° 2021-0404 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes sont modifiées comme suit :

Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

Monsieur Philippe MARCELOT, représentant des familles des personnes accueillies.

\uence Régionale de Sante Oxccitanie

OCLIGHNC AS, Sante, TE w ES

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-05-20-00001 - Arrêté ARS Occitanie n° 2021-2548 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint Louis d'Ax-les-Thermes 17ARTICLE 2:

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint-Louis d'Ax-les-Thermes, Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :

1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

= Monsieur Dominique FOURCADE, Maire d'Ax-Les-Thermes ;

- Monsieur Thierry OLIVIE, représentant la Communauté de communes de la Haute Ariège ;

- Monsieur Alain NAUDY, représentant le Conseil Départemental de l'Ariège ;

2° En qualité de représentants du personnel :

- Madame Fabienne DEMACEDO, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;

- Monsieur le Docteur Hervé GAY, représentant la Commission Médicale d’'Etablissement ;

- Monsieur Rodolphe JEANNOT, représentant de l'organisation syndicale la plus représentative ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- Monsieur Gilles ALAZET, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Madame Marie-Thérèse DHERS, Association «France Alzheimer» et Monsieur Jean-François

FONQUERGNE, Assocition des accidentés de la vie (FNATH), personnalités qualifiées désignées par le Préfet de l'Ariège ;

Il. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vice Président du Directoire du Centre Hospitalier Saint-Louis d’Ax-les-Thermes ;

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;

- Le directeur de la Mutualité sociale agricole de l'Ariège ;

- Monsieur Philippe MARCELOT, représentant des familles des personnes accueillies.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1°' du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.

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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-05-20-00001 - Arrêté ARS Occitanie n° 2021-2548 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint Louis d'Ax-les-Thermes 18ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et la Déléguée Départementale de l'Ariège sont chargés de l'excécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ariège.

Faità Montpellier, le 0 MAI 2021

Pour le Directeur Général,

Et par délégation,

Le Directeur de l'offre de soins et de l'autonomie

ertrand PRÜDHOMMEAUX

L/ emmanuelle MICHAUD

ns hospitallers sol

Directrice adjointe,

responsable du pôle

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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-05-20-00001 - Arrêté ARS Occitanie n° 2021-2548 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Saint Louis d'Ax-les-Thermes 19E = PRÉFECTURE Direction de la coordination interministérielle PREFET + de l'appui territorial L e appui territoria DE L'ARIÈGE PP Bureau de l'appui territorial Liberté

Égalité Cellule environnement Fraternité . Le H . Affaire suivie par Caroline Pasquier de Franclieu

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Buzan pour l'autorisation de prélèvements des eaux :

- enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l'article L215-13 du Code de l'Environnement et de protection au titre

de l'article L1321-2 du Code de la Santé Publique des périmètres de protection des captages de Lachein situés sur la commune de Buzan (Ariège) au titre de l'article L215-13 et R214-1 du code de

l'environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique - enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique.

Pétitionnaire : SMDEA

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R214-1, L123-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.215-413 et R123-1t et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2, R1321-1 à 1321-68 ;

Vu le code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;

Vu la délibération du Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) en date du 22 octobre 2020 demandant de lancer la procédure de déclaration d'utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection des captages d'eau potable des sources de Lachein sur la commune de Buzan;

Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 13 septembre 2019 ; Vu le dossier technique présenté en décembre 2020 par le Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l'Ariège du 24 décembre 2020 ; Vu l'avis de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne du 6 janvier 2021;

Vu l'avis favorable de la délégation départementale de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie en date du 25 janvier 2021;

Vu la décision n°E21000061/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 21 avril. 2021 nommant Monsieur Jean-Pascal COMMENGE, en qualité de commissaire enquêteur ;

APRES avoir consulté le commissaire enquêteur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTE

Article 1: |

IL sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA), à une enquête publique unique sur la commune de Buzan :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Buzan pour l’autorisation de prélèvements des eaux :

- enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article

20. enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des éaptages de Lachein au titre de l'article L215-13 et R2141 du code de l'environnement et de protection au titre de l'article L13217-2 du code de la santé publique pour l'alimentation de la commune de Buzan,

. enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé pubiique.

Les enquêtes se dérouleront sur le territoire de la commune de Buzan du mardi 22 juin 2021 au mercredi 21 juillet 2021 inclus. La commune de Buzan est le siège de l'enquête.

Article 2:

M. Jean-Pascal COMMENGE, désignée en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse, assurera des permanences, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie de Buzan, siège de l'enquête, afin de recevoir les observations du public : le mardi 29 juin 2021 de 10h à 12h et le mardi 13 juillet 2021 de 10h à 12h.

Article 3:

Mise à disposition du dossier d'enquête :

Un dossier restera déposé à la mairie de Buzan pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l'article 2 du présent arrêté.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de l'État de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP/Commune-de- Buzan.

Un accès gratuit au dossier de l'enquête publique est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique à la préfecture de l'Ariège.

Observations du public :

Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Buzan leurs observations relatives ::

. à l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des captages de Lachein au titre de l'article L215-13 et R214-1 du code de l'environnement et de protection au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique, |

‘ à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique. | Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le mercredi 21 juillet 2021, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête: mairie de Buzan, Le Village - 09800 - Buzan, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Buzan, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de l'Ariège: https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP/Commune-de- BUzan.

Article 4:

Publication dans la presse : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi» et «La Gazette

ariégeoise » aux dates suivantes :

- le mardi 1% juin 2021 et le mardi 22 juin 2021 dans la Dépêche du Midi,

- le vendredi 4 juin 2021 et le vendredi 25 juin 2021. dans la Gazette ariégeoise.

Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.

Affichage en mairie de Buzan : Cet avis sera par ailleurs publié par voie d'affiches à la diligence du maire, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Buzan. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire de chaque commune, qui sera annexé au dossier.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Buzan pour l’autorisation de prélèvements des eaux :

- enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article

21Affichage sur le site du projet : En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susmentionné.

Mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège : L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l'État de l'Ariège

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP/Commune-de- Buzan.

Article 5

A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par monsieur le maire de Buzan et transmis

sans délai au commissaire enquêteur.

Article 6:

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la

huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

Article 7:

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et avoir entendü toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois à la préfète de l'Ariège (direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial) sous format papier et électronique.

Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :

- la déclaration d'utilité publique de l'opération,

- l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel,

- l'autorisation de délivrer de l'eau en vue de la consommation humaine.

Article 8:

Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée à la mairie de Buzan, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents. Une version numérique de ce rapport sera également mise en ligne sur le site internet des services de l'État en Ariège à l'adresse suivante: https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP/Commune-de- Buzan.

Article 9:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commissaire enquêteur, la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau de l'Ariège, le maire de Buzan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l'État en Ariège.

|

Fait à Foix,le 2 5 M A1 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire de la commune de Buzan pour l’autorisation de prélèvements des eaux :

- enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article

22E = PRÉFECTURE

PRÉFET Direction de la coordination interministérielle

DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial

Liberté Bureau de l'appui territorial

Égalité Cellule environnement

Fraternité

Affaire suivie par Caroline Pasquier de Franclieu

Tél : 05 61 02 10 14

Courriel : caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire des communes de Castillon-en-

Couserans et de Bordes-Uchentein pour l'autorisation de prélèvements des eaux :

- enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l'article L215-13 du Code de l'Environnement et de protection au titre

de l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique des périmètres de protection des.captages de Prat del Mestre, Céléré (ou du Relais), Prat del Bosc (ou de Bethmale), Palette et Bareille situés sur les communes de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein (Ariège) au titre de l’article L21513 et R214-1 du code de l'environnement et de protection au titre de l’article L1321-2 du code de la santé publique - enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique.

Pétitionnaire : Conseil départemental de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R214-1, L123-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6,

L.215-13 et R123-1 et suivants :

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-2, R1321-1 à 1321-68 :

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine :

Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête

publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;

Vu la délibération du Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de l'Ariège

(SMDEA) en date du 18 novembre 2020 demandant de lancer la procédure de déclaration d'utilité

publique des prélèvements et des périmètres de protection des captages d'eau potable des sources de

Prat del Mestre, Céléré (ou du Relais), Prat del Bosc (ou de Bethmale), Palette et Bareille situées sur la

commune de Castillon-en-Couserans ;

Vu l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 10 octobre 2018 :

Vu le dossier technique présenté en août 2020 par le Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de

l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) ;

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de l’Ariège du 11 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne du 15 décembre 2020 :

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -— Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire des communes de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : - enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article

23Vu l'avis favorable de la délégation départementale de l'Agence régionale de Santé d'Occitanie en

date du 29 janvier 2021;

Vu la décision n°E21000052/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 30 mars 2021

nommant Mme Alexandra RAULY, architecte DLPG, en qualité de commissaire enquêteur;

APRES avoir consulté le commissaire enquêteur,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

ARRÊTE

Article 1:

ll sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA), à une enquête publique unique sur la commune de Castillon-en- Couserans et de Bordes-Uchentein :

+ enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des captages de Prat del Mestre, Céléré (ou du Relais), Prat del Bosc (ou de Bethmale), Palette et Bareille au titre de l’article L215-13 et R214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique pour l'alimentation de la commune de Castillon-en-Couserans,

-. enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique.

Les enquêtes se dérouleront sur le territoire de la commune de Castillon-en-Couserans du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 25 juin 2021 inclus. La commune de Castillon-en-Couserans est le siège de l'enquête.

Article 2:

Mme Alexandra RALUY, désignée en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse, assurera des permanences, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie de Castillon-en-Couserans, siège de l'enquête, afin de recevoir les observations du public : - le jeudi 27 mai 2021 de 14h à 16h,

- le vendredi 25 juin 2021 de 14h à 16h,

Article 3:

Mise à disposition du dossier d'enquête :

Un dossier restera déposé à la mairie de Castillon-en-Couserans pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 2 du présent arrêté.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de l'État de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP/Commune-de- Castillon-en-Couserans.

Un accès gratuit au dossier de l'enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la préfecture de l'Ariège.

Observations du public :

Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la mairie de Castillon-en-Couserans leurs observations relatives :

- à l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des captages de Prat del Mestre, Céléré (ou du Relais), Prat del Bosc (ou de Bethmale), Palette et Bareille au titre-de l'article L215-13 et R214-1 du code de l'environnement et de protection au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique, + à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique. Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le 25 juin 2021, par correspondance directement à monsieur le commissaire enquêteur au siège de 2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire des communes de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : - enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article

24l'enquête : mairie de Castillon-en-Couserans, Rue François Camel 09800 Castillon-en-Couserans, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite- publique@ariege.gourv.fr.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de Castillon-en-Couserans, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP/Commune-de-Castillon-en- Couserans.

Article 4:

Publication dans la presse: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi, édition Ariège » le lundi 10 mai 2021 et le mercredi 2 juin 2021 et dans « La Gazette ariégeoise » le vendredi 7 mai 2021 et le vendredi 28 mai 2021.

Affichage en mairies de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein : Cet avis sera par ailleurs publié par voie d'affiches à la diligence des maires, et éventuellement par tous autres procédés en Usage dans les communes 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire de chaque commune, qui sera annexé au dossier.

Affichage sur le site du projet : En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susmentionné.

Mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège : L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l'État de l'Ariège

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP/Commune-de-Castillon-en- Couserans.

Article 5

A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par monsieur le maire de Castillon-en- Couserans et transmis sans délai au commissaire enquêteur.

Article 6:

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

Article 7:

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées aux registres et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois à la préfète de l'Ariège (direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial) sous format papier et électronique.

Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :

- la déclaration d'utilité publique de l'opération,

- l'autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel,

- l'autorisation de délivrer de l'eau en vue de la consommation humaine.

Article 8:

Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée à la mairie de Castillon-en-Couserans, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial). Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire des communes de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : - enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article

25Une version numérique de ce rapport sera également transmise à la préfecture de l'Ariège à l'adresse suivante: pref-environnement@ariege.gouv.fr et mise en ligne sur le site internet des services de l'État en Ariège à l'adresse suivante: https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES- DUP/Commune-de-Castillon-en-Couserans.

Article 9:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la présidente du syndicat mixte départemental de l'eau de l'Ariège, les maires de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs des services de l'État en Ariège.

Fait à Foix, le 29 AVR. 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Stéphane DONNOT.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-04-29-00004 - Arrêté préfectoral portant enquête publique unique sur le territoire des communes de Castillon-en-Couserans et de Bordes-Uchentein pour l’autorisation de prélèvements des eaux : - enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l’article

26Ex PREFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par Régine FONTAINE

Foix le 25 mai 2021

Arrêté préfectoral portant création d’un

syndicat intercommunal à vocation

éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays

de Beille

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-1 et suivants :

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Albiès (26 février 2021) Aston (12 février 2021), Aulos-Sinsat (26 février 2021), Bouan (12 février 2021), Les Cabannes (25 janvier 2021), Château-Verdun (19 février 2021), Larcat (4 février 2021), Larnat (13 février 2021), Pech (23 février 2021), Verdun (4 mars 2021) approuvant la création d'un syndicat à vocation éducative (SIVE) qui prend la dénomination de SIVE du pays de Beille ;

Vu le courrier de M. le directeur départemental des finances publiques en date du 8 avril 2021 portant désignation du responsable de la trésorerie de Luzenac -Les Cabannes en qualité de comptable assignataire du syndicat du pays de Beille ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE:

Article 1° Est approuvée la création entre les communes d'Albiès, Aston, Aulos-Sinsat, Bouan, Les Cabannes, Château-Verdun, Larcat, Larnat, Pech, Verdun d'un syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) qui prend la dénomination de :

SIVE du pays de Beille.

Article 2 : Les statuts du syndicat (annexe 1) ainsi que la participation des communes (annexe 2) sont

joints au présent arrêté

Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé à la mairie des Cabannes.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays de Beille 27Article 4 : Le responsable de la trésorerie de Luzenac Les Cabannes est désigné en qualité de comptable assignataire du SIVE du pays de Beille.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du syndicat et dans les mairies concernées.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays de Beille 28Annexe 1

STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL à VOCATION EDUCATIVE DU PAYS DE BEILLE

Article 1er : Création et dénomination

En application des articles L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCGT), il est constitué entre les communes d’Albiès, Aston, Aulos-Sinsat, Bouan, Les Cabannes, Château Verdun, Larcat, Larnat, Pech, Verdun, un syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) qui prend la dénomination de : SIVE DU PAYS DE BEILLE.

Article 2 : Compétences

Le syndicat a pour objet :

e L'étude pour la construction d’une école primaire unique

e l'acquisition du terrain d’assiette

e La construction de l’école, l'entretien du bâtiment et les réparations

Sont exclues de cette compétence «bâtiment scolaire » les charges liées au fonctionnement qui sont prises en charge par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège :

e Eau, assainissement

Energie, électricité

Combustible

Télécommunications

Fourniture de petits équipements liés au fonctionnement de l’activité scolaire Frais d’affranchissement.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé à la Mairie de Les Cabannes (09310)

Article 4 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Administration

5-1 : Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux conformément aux dispositions de l’article L.5212-7 du CGCT à raison de 1 délégué titulaire par commune et un délégué suppléant par commune. En cas de vacance d’un délégué ou d’un délégué suppléant, la commune concernée pourvoit à son remplacement dans les meilleurs délais possibles.

Les membres du comité sont renouvelés lors du renouvellement général des conseils municipaux.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

5-2 : Attributions

Le comité est habilité à prendre toutes décisions relatives au fonctionnement du syndicat. || se réunit au moins deux fois par an.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays de Beille 295-3 : Bureau

Le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est fixé par délibération du comité syndical et d’un ou plusieurs autres membres dont le nombre est également défini par délibération du comité syndical conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.

Le Président, le(s) vice-président(s) ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception des matières énumérées à l’article L.5211-10 du CGCT. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Lors de chaque réunion du comité, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

Le bureau représentera le syndicat au conseil d'école.

Le Président est tenu de convoquer le comité dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’état dans le département ou par la majorité des membres du comité syndical. En cas d'urgence, le représentant de l'état peut abréger ce délai.

5-4 : Le Président

Le Président est l’organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

l'est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses fonctions conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du CGCT.

Article 6 : Budget

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les recettes sont constituées dés contributions des membres adhérents, des emprunts, de subventions, du produit des services et des éventuels dons et legs. Le syndicat s'acquittera des impôts sur le foncier à l'exception de celui perçu par la commune de Les Cabannes.

Article 7 : Contributions des membres

Les communes adhérentes participent aux dépenses du syndicat.

Une répartition financière prenant en compte la population mais aussi la richesse et l'endettement des communes a été établie et validée par les représentants de chacune des communes {document figurant en Annexe).

Cette contribution servira de référence pour la durée du SIVE. Elle sera révisée à chaque renouvellement général des conseils municipaux.

En référence à un projet réalisé par le C.A.U.E., le projet du groupe scolaire est estimé à 1 million d'euros dont 300 000 € seraient financés par la D.ET.R. Le reste à charge de 700 000 € doit être réparti entre les 10 communes.

Le montant maximal du reste à charge au-delà duquel cet accord ne s’appliquerait pas a été fixé à 1 000 000 €.

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays de Beille 30Article 8 : Modifications statutaires

Les modifications statutaires interviendront selon les dispositions du CGCT : Extension/restitution de compétences (articles L.5211-17 et L.5211-17-1), extension de périmètre (L.5211-18), retrait d’une commune (L.5211-19), modifications statutaires (L.5211-20) autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 :

Le nombre de sièges peut être modifié selon les dispositions de l’article L.5212-7-1.

Le syndicat peut être dissous selon les dispositions des articles L.5212-33 ou L.5212-34 .

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de

ce jour

Foix, le 25 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays de Beille 31ANNEXE 2 (participation des communes)

COMMUNE montant Pourcentage

ALBIES 50 000 € 7,14%

ASTON 223 000 € 31,86%

AULOS-SINSAT 45 000 € 6,43%

BOUAN 8 000 € 1,14%

CHÂTEAU-VERDUN 19 000 € 2,71%

LARCAT 11 000 € 1,57%

LARNAT 8 000 € 1,14%

LES CABANNES 253 000 € 36,14%

PECH 19 000 € 2,71%

VERDUN 64 000 € 9,14%

LES CABANNES ASTON VERDUN | AULOS-SINSAT | CHÂTEAU-VERDUN ALBIES PECH BOUAN LARCAF LARNAT

TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = À 562 553 183 176 | 56 189 5g 45 88 72 2383

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B 383 603 142 128 42 149 58 31 60 55 1651

Capacité d'autofinancement brute = CAF 479 323 "41 55 14 39 1 14 29 17 712

Encours de la dette au 31/12/N 408 5 166 144 Ô 69 0 9 144 94 1039

POPULATION 343 234 229 177 44 133 39 38 45 21 1303

CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EN POURCENTAGE SELON LE CRITERE RETENU

TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT

En % des communes 23,58 % 39,95 % 7,68 % 7,39 % 2,35 % 7,93 % 2,48 % 1,89 % 3,69 % 3,02 % 100 %

Capacité d'autofinancement brute en % des communes 25,14 % 45,37 % 5,76% 7,72% 197% 5,48 % 0,14 % 197 % 4,07 % 2,39% 100 %

POPULATION | 26,32 % 17,96 % 17,57 % 13,58 % 3,38 % 10,21 % 2,99 % 2,92 % 345 % 1,61 % 100 %

Sur la base de 700k€ à financer CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EN EUROS SELON LE CRITERE RETENU

Participation des communes

{Calcul sur produit de fonctionnent) 165086€ | 279041€ | 53756€ 51 700 € 16450 € 55518€ | 17331€ | 13219€ | 25a50€ | 21150€ | 700000€

Participation des communes (Calcul sur Population} 184267€ | 125710€ | 123024€ | o95088€ 23 638 € 71450€ | 20952€ | 20414€ | 24175€ | 11282€ | 700000€

Participation des communes

(Calcul sur moyenne Produits-population} 174677€ | 202826€ | 88390€ 73 394 € 20 044 € 63484€ | 19141€ | 16317€ | 25012€ | 16216€ | 7o0000€

Correction en fonction de l'endettement des communes 78 000 € 21000€ | -24000€ | -28000€ -3 000 € -13 000 € 0€ -2000€ | -14000€ | -8000€ 0€

253000€ | 223000€ | 64000€ 45 000 € 19 000 € 50000€ | 19000€ | gonoe | 11000€ | saone | 7ooo00e€

Pourcentage de participation | 3614% | s3186% | 914% | 643% | 271% | 714% | 271% | 114% | 157% | 114% | 10000% |

lAnnuité de prêt sur 15 ans estimation | 212193€ | 18680€ | ssgie | 3770€ | 15926 | ausse | 1592€ | 671€ | 922€ (| é67ie | sscaoe |

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour

Foix, le 25 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

signé : Stéphane DONNOT

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2021-05-25-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'un syndicat intercommunal à vocation éducative (SIVE) dénommé SIVE du pays de Beille 32Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service économie agricole

Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Lieurac

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/1991 autorisant l'association foncière pastorale de Lieurac sur le territoire de la commune de Lieurac ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02/11/2010 autorisant la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac pour notamment leur mise en conformité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09/05/2011 autorisant la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac pour notamment la prorogation sa durée de vie ;

Vu L’arrêté préfectoral du 14/12/2020 portant délégation de signature à monsieur Stéphane

DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège et la décision DDT 2020-36 du 14/12/2020 du directeur départemental des territoires de l'Ariège donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur;

Vu le dossier dressé en vue de la modification des statuts de l'association foncière pastorale autorisée susvisée ;

Vu la délibération du 01/03/2021 de l’assemblée générale des propriétaires de l’association foncière pastorale de Lieurac validant la modification de l’article 3 des statuts relatif notamment à la durée de vie de ladite association ;

Vu la délibération du 01/03/2021 de l’assemblée générale des propriétaires, réunie en session extraordinaire, autorisant la modification des articles 1, 2, 6, 16, 17, 23, 25, 27, 33, 35 et 37 des statuts de l’association foncière pastorale de Lieurac pour leur mise à jour par rapport aux évolutions réglementaires et pour corriger des fautes d’orthographe et des erreurs de frappes ;

Considérant qu'il résulte du décompte effectué par l'assemblée générale, dûment vérifié, que sur 96 propriétaires intéressés représentant une surface de 203,9565 ha, 93 propriétaires représentant 200,6133 ha ont adhéré au projet de prorogation de l'association et que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac 33Considérant que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le délaissement a été pris par l’Association Foncière Pastorale de Lieurac par délibération du syndicat du 07/01/2021 ;

Considérant que l’assemblée générale de l’association foncière pastorale de Lieurac réunie en session extraordinaire a adopté, le 01/03/2021, à l’unanimité des membres présents et représentés, la modification des articles 1, 2, 6, 16, 17, 23, 25, 27, 33, 35 et 37 des statuts de ladite association et que les conditions de majorité sont ainsi remplies.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1er :

La modification de l'article 3 des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac relatif notamment à la durée de vie de ladite association est autorisée. La durée de vie de l’association est ainsi prorogée jusqu’au 31/01/2031.

La modification des articles 1, 2, 6, 16, 17, 23, 25, 27, 33, 35 et 37 des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac est autorisée.

Un extrait des statuts présentant la modification des articles susvisés est annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Le présent arrêté ainsi que les statuts de l'association seront affichés dans la commune de Lieurac pendant 15 jours au moins, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également inséré au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans la documentation cadastrale.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : https//www.telerecours.fr

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de Lieurac et le président de l'association foncière pastorale de Lieurac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le 26/05/2021

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires

et par subdélégation,

Le chef de service adjoint,

Laurence RÉVEILLÉ

2/4

Signé

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac 34REPUBLIQUE FRANCAISE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Etablissement Public à

caractère administratif

ARTICLE 1

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 6

ARTICLE 16

ARTICLE 17

ARTICLE 23

<<

Association Foncière Pastorale Autorisée de LIEURAC

COMMUNE de LIEURAC

| EXTRAIT DES STATUTS |

Règles légales

L'Association Foncière Pastorale (AFP) autorisée est soumise à toutes les règles et conditions édictées par :

+ l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires.

+ le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée. + le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L.131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1, R 1352 à R 135.9,

(22)

(5)

Ces parcelles syndiquées de terrains concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière, sont ainsi regroupées en vue d’être exploitées directement ou d’être données à exploiter dans les conditions prévues à l'article L 135-1 du code rural ef de la pêche maritime.

Ce)

Les propriétaires qui n’ont pas donné leur consentement ou qui n’ont pas manifesté leur opposition et ceux dont l’identité ou l’adresse n’ont pu être établies et qui ne se sont pas manifestés lors de la procédure de constitution de l’association, sont membres de l’association à la suite de son autorisation (cf. article L. 135.3 du code rural ef de la pêche maritime).

(..)

Désignation, Siège, Durée, Objet

Elle prend le nom de "Association Foncière Pastorale de Lieurac »

Le siège de l'association est fixé à la mairie de Lieurac (09 300)

Elle a une durée de 40 ans, jusqu’en 2031.

(:)

Les conventions de location qui peuvent intervenir, simultanément ou non, entre les exploitants des terres à vocation pastorale, agricole ou forestière et l'association sont des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage régies par les articles L. 481-1 à L. 481-4 du code rural ef de la pêche maritime pouvant prévoir des travaux d'aménagement, d'équipement ou d'entretien qui seront mis à la charge de chacune des parties. L'association prend les dispositions nécessaires pour que les locations consenties n'excèdent pas la durée de son autorisation.

L'assemblée générale se réunit en assemblée ordinaire ou extraordinaire et délibère, lorsqu'il s’agit notamment de sa création, de sa prorogation, de l’extension de son périmètre, de travaux neufs, selon les conditions prévues à l’article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime. (2)

L'Assemblée Générale des propriétaires élit tous /es 6 ans les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants chargés de l’administration de l’association ; elle délibère sur : (2)

+ le programme de travaux concernant des équipements à des fins autres que forestières ou agricoles ou pastorales mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et des actions tendant à la favoriser : pour être adopté, l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des 2/3 de la superficie des propriétés ou des 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés incluses dans le périmètre de l'association est nécessaire (cf. article L.135-5 du code rural et de la pêche maritime).

(3

Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'association. Il est chargé notamment de : + faire rédiger les projets, devis et cahier des charges, les discuter et statuer sur le mode à suivre pour leur exécution, notamment dans le cas des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ;

+ (3

+ _ délibérer sur les conventions prévues à l'article R. 135-9 du code rural ef de la pêche maritime ; 2

A N N E X E

à l’arrêté préfectoral du 26/05/2021 portant autorisation de la modification des statuts de l’association foncière pastorale de Lieurac

Extrait des statuts de l’association foncière pastorale de Lieurac présentant (en italique), les modifications apportées aux articles 1, 2, 3, 6, 16, 17, 23, 25, 27, 33, 35 et 37.

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2021-05-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification des statuts de l'association foncière pastorale de Lieurac 35ARTICLE 25

ARTICLE 27

ARTICLE 33

ARTICLE 35

ARTICLE 37

(...)

Il passe les marchés en veillant au respect du code de la commande publique, constitue une commission en cas de besoin et procède aux adjudications au nom de l'association, il réceptionne les travaux. (2)

Ses obligations envers le Préfet sont de transmettre les actes suivants : 1° Les délibérations de l’assemblée générale ;

2° Les emprunts et les marchés, à l’exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens du code de la commande publique ;

es)

Il sera distingué dans les recettes et les dépenses, celles issues :

+ des activités pastorales, agricoles et forestières ;

+ des activités de l'association autres que pastorales, agricoles et forestières visées au dernier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime (activités visant à maintenir ou à favoriser la vie rurale).

(...)

(..)

2-Extension du périmètre d’une surface supérieure à 25% de la superficie de l’association : Le

SE.

Il n'est pas procédé à une enquête publique lorsque l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas 25% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l’association.

4-Extension du périmètre supérieure à 7% et n'excédant pas 25% de la superficie du périmètre de l'AFP :

La décision d'extension est prise par délibération de l'assemblée générale puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque :

+ l'extension ne dépasse pas 25% de la superficie initiale de l'AFP.

+ tous les propriétaires concernés par l'extension ont donné leur accord écrit. Une telle extension du périmètre ne peut être renouvelée qu'après l'expiration d’un délai de 5 ans après une extension réalisée selon la même procédure.

L'autorisation de modification des statuts est prononcée par un acte du préfet publié conformément à l’article 32 du présent acte.

L'immeuble qui n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association peut en être distraïit.

La demande de distraction peut émaner du préfet, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. Cette distraction de terres incluses dans le périmètre de l’association pourra être autorisée par décision du préfet, en vue d'une affectation non agricole (cf. article L. 135-7 du code rural et de la pêche maritime): + soit dans le cadre d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; + soit sur avis favorable du syndicat et de la commission départementale d'aménagement foncier. "La demande de distraction transmise au préfet précise l'objet de la distraction, les moyens prévus pour la réalisation du projet et éventuellement les modalités de la compensation foncière offerte à l'association" selon l'article R. 135-6 du code rural ef de la pêche maritime.

E.)

I UNION

(..)

L'adhésion à l'union est donnée par l'assemblée générale dans les conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.

(2)

II FUSION

(...) La fusion peut être autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée générale de chaque association

appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions de majorité prévues à l'article L135-3 du code rural et de la pêche maritime.

L'arrêté préfectoral autorisant la fusion sera diffusé selon les règles prévues à l’article 32 du présent acte.

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DE L'ARIÈGE Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES,

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service inclusion sociale et lutte contre la pauvreté

Affaire suivie par Virginie Bontemps

Tél : 05 61 02 43 61

Courriel : virginie.bontemps@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activité d’ingénierie sociale, financière et technique, du

Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu les articles R365-1 à R365-8 du code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département

de l’Ariège,

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et

de l’hébergement des personnes défavorisées,

Vu l'arrêté de la Préfecture de l’Ariège du 9 décembre 2010 portant agrément d’activité d’ingénierie sociale,

financière et technique, du Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège,

Vu l'arrêté de la Préfecture de l’Ariège du 14 décembre 2015 portant renouvellement d’agrément d’activité

d’ingénierie sociale, financière et technique, du Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 20 avril 2021 par le Groupement d’Intérêt Public

Mission Locale Jeune Ariège,

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l’Ariège,

A R R Ê T E

9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activité d’ingénierie sociale, financière et technique, du Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège 37Article 1 :

L’agrément du Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège dont le siège social se situe 18 rue

de l’Espinet 09 000 FOIX est renouvelé pour assurer, sur le territoire du département de l’Ariège, les activités

suivantes :

ACTIVITE D’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE :

1- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement dans le

cadre du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées,

2- l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de

médiation ou les tribunaux administratifs,

3- la recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes défavorisées,

4- la participation aux réunions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré.

Article 2 :

Le Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège s’engage à transmettre, annuellement, le bilan

de son activité ainsi que ses comptes financiers.

Article 3 :

L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.

Sur demande du groupement, cet agrément pourra éventuellement être étendu aux autres domaines

d’intervention énumérés dans la circulaire du 6 septembre 2010.

Le retrait de cet agrément pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés du Groupement

d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en

demeure de présenter leurs observations.

Article 4 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs des services de l’État.

Le tribunal administratif peut-être saisir par l’application informatique N Télérecours citoyens O accessible par

le site Internet www.telerecours.fr

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités, et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 12 mai 2021

La Préfète,

Signé

Sylvie FEUCHER

2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément d’activité d’ingénierie sociale, financière et technique, du Groupement d’Intérêt Public Mission Locale Jeune Ariège 38PRÉFET.

DE LA RÉGION

OCCITANIE Liberté

Egalité

Fraternité

Avenant à la délégation de gestion en date du 29 mars 2021

relative à la procédure de tarification des établissements sociaux

et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs

Considérant le décret n° 2020 – 1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des

directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations,

Entre d’une part,

la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;

et d’autre part,

la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège,

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT préfet de région Occitanie,

préfet de Haute-Garonne ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie FEUCHER préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Christophe LEROUGE sur l’emploi de directeur régional de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination – directions départementales interministérielles ;

Article premier : objet de l’avenant

A compter du 1er avril 2021, la convention de gestion du 29 mars 2021 prend en compte la nouvelle organisation territoriale l’État

suivant les dispositions du décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 précité,

Toutes les autres dispositions de la convention de gestion sont maintenues,

Article 2 : Publication de l’avenant

Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de département.

Fait à Toulouse en deux exemplaires, le 18 mai 2021

La Directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège

Signé

Isabelle AYMARD

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Signé

Christophe LEROUGE

Approbation, la Préfète de l’Ariège

Signé

Sylvie FEUCHER

Approbation, le Préfet de région

Signé

Etienne GUYOT

Direction régionale

de l’économie, de l’emploi

du travail et des solidarités

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-05-18-00002 - Avenant à la délégation de gestion en date du 29 mars 2021 relative à la procédure de tarification des établissements sociaux et des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs

39