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Compte-Rendu - compte rendu 6 avril 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 6 avril 2022)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Budget,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 31 mars 2022
Date d’affichage 31 mars 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 11 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le SIX AVRIL à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Dominique MORANCE, Mme Marie DENONELLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Emmanuel BOIS, Mme Olivia JAMAIN, Mme Edith ALIX, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Christophe BISI, M. Emmanuel VIGNERON Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Catherine CHANTEPIE.
Excusés : M. Eric PAPILLON (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Françoise PELLODI (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), M. Carl GUILLEMIN (Pouvoir donné à Emmanuel BOIS), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Catherine CHANTEPIE), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Edith ALIX), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Emmanuel VIGNERON).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Catherine CHANTEPIE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
AMENAGEMENT URBAIN - REVISION AP/CP LIAISON DOUCE DES RUES MOULIN A TAN, FLORANT, ET MARCHAND
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2311-9 précisant que les dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n° DEL_21_04_06_11 en date du 6 avril 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme,
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme,
Considérant que ces autorisations de programme sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet
d’une délibération.
Considérant que le suivi de AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, Compte administratif),
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice),
Considérant que le bilan annuel d’exécution de l’autorisation de programme est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2021 et les crédits à reprendre.
Compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser l’AP/CP pour l’opération aménagement urbain – liaison douce des rues Moulin à Tan, Florant, Alfred Marchand de la manière suivante :
N° AP Montant
AP
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP 01-
2021
1 273 000 € 9 660 € 161 000 € 400 000 € 0 € 0 € 702 340 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE de réviser l’AP/CP 01-2021 comme suit :
Révision n° 1 :
N° AP Montant
AP
CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP 01-
2021
1 273 000 € 9 660 € 161 000 € 400 000 € 0 € 0 € 702 340 € Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
TRAVAUX - REVISION AP/CP REHABILITATION DU RESTAURANT D’ENFANTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2311-9 précisant que les dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n° DEL_21_04_06_12 en date du 6 avril 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme,
Considérant que ces autorisations de programme sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
- La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet
d’une délibération.
Considérant que le suivi de AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, Compte administratif),
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice),
Considérant que le bilan annuel d’exécution de l’autorisation de programme est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2021 et les crédits à reprendre, Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
Compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser l’AP/CP pour l’opération réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage) de la manière suivante :
N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP 02-2021 650 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 630 000,00 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE de réviser l’AP/CP 02-2021 comme suit :
Révision n° 1 :
N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023
AP 02-2021 650 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 630 000,00 €
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
TRAVAUX - REVISION AP/CP REHABILITATION DU BATIMENT ESCAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2311-9 précisant que les dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n° DEL_21_04_06_10 en date du 6 avril 2021,
Vu le Budget Primitif voté le 6 avril 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme,
Considérant que ces autorisations de programme sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives : - La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.
- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet
d’une délibération.
Considérant que le suivi de AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (Budget primitif, décisions modificatives, Compte administratif),
Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice),
Considérant que le bilan annuel d’exécution de l’autorisation de programme est annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2021 et les crédits à reprendre.
Compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser l’AP/CP pour l’opération réhabilitation et possible extension de l’ESCAL de la manière suivante :
N° AP Montant AP 2021 2022 2023 2024
AP 03-2021 3 500 000,00 € 5 044,00 € 200 000,00 € 2 200 000,00 € 1 094 956,00 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE de réviser l’AP/CP 03-2021 comme suit :
Révision 1
N° AP Montant AP 2021 2022 2023 2024
AP 03-2021 3 500 000,00 € 5 044,00 € 200 000,00 € 2 200 000,00 € 1 094 956,00 €
PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
PRESENTATION DES COMPTES DE GESTION 2021 DU RECEVEUR- PERCEPTEUR : BUDGET VILLE, EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Selon le principe de la séparation ordonnateur (commune) / comptable (centre des finances publiques) deux comptabilités distinctes sont tenues :
- Le compte de gestion pour le centre des finances publiques.
- Le compte administratif pour la commune.
Le Conseil municipal prendra donc connaissance de la comptabilité tenue par Madame le Receveur Percepteur de La Ferté-Bernard pour l’année 2021.
Ainsi, les comptes du percepteur et ceux de l’ordonnateur (Comptes administratifs de la commune) sont en concordance pour l’exercice 2021.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les comptes de gestion établis par Madame le Receveur-Percepteur pour l’année 2021.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET VILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances et rapporteur du budget, présente le compte administratif de l’exercice 2021 de la commune qui permet de constater que la bonne gestion des finances de la commune permet de dégager un solde d’exécution de la section de fonctionnement largement excédentaire.
Pour la section de fonctionnement :
- Excédent de fonctionnement de 1 688 995,39 €.
Pour la section d’investissement :
- Déficit d’investissement de 288 096,99 €.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2021 – budget ville.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances et rapporteur du budget, présente le compte administratif de l’exercice 2021 pour le service de l’eau potable. Il est en tout point concordant avec les résultats du compte de gestion présentés précédemment.
Le compte administratif se décompose comme suit :
Pour la section de fonctionnement :
- Un excédent de 302 332,45 €.
Pour la section d’investissement :
- Un excédent de 767 015,54 €.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2021 – budget eau potable.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances et rapporteur du budget, présente le compte administratif de l’exercice 2021 pour le service de l’assainissement.
Il est en tout point concordant avec les résultats du compte de gestion présentés précédemment.
Le compte administratif se décompose comme suit :
Pour la section de fonctionnement :
- Un excédent de 702 330,38 €.
Pour la section d’investissement :
- Un excédent de 515 504,26 €.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte administratif 2021 – budget assainissement.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
CLOTURE DU BUDGET EAU : INTEGRATION DES COMPTES DU BUDGET EAU DANS LE BUDGET DE LA COMMUNE ET TRANSFERT DES RESULTATS VERS LE SIVU EAU
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que lors du transfert de la compétence production et distribution de l’eau potable de la commune au syndicat SIVU AEP, le Conseil municipal a voté le 20 décembre 2021 le transfert de la totalité des résultats des budgets annexes constatés au 31/12/2021 vers le SIVU étant précisé que ce transfert se fera par l’intermédiaire du budget principal de la commune,
Considérant l’approbation des comptes de gestion et du compte administratif 2021 et constatant les excédents de fonctionnement et d’investissement pour respectivement 302 332,45 € et 767 015,54 €.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE la clôture du budget eau.
AUTORISE le comptable à procéder à l’intégration des comptes de ce budget dans le budget principal.
APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2021 du budget eau vers le SIVU comme défini ci-dessous :
- Résultat de fonctionnement excédentaire de : 302 332,45 €.
- Résultat d’investissement excédentaire de : 767 015,54 €.
DIT que le transfert de l’excédent de fonctionnement s’effectuera par l’émission d’un mandat au compte 678 pour un montant de 302 332,45 €.
DIT que le transfert du solde positif d’exécution de la section d’investissement s’effectuera par l’émission d’un mandat au compte 1068 pour un montant de 767 015,54 €.
INFORME que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats sont inscrits au
Budget primitif 2022 de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
AFFECTATION DES RESULTATS 2021 – BUDGET VILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire, Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021,
Après avoir pris connaissance du compte de gestion fourni par Madame le Receveur- Percepteur pour l’exercice 2021,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 du budget ville,
Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs :
(A) Excédent (+) / Déficit (-) 0 €
Au titre de l’exercice arrêté :
(B) Excédent (+) / Déficit (-) + 1 688 995,39 €
Soit un résultat à affecter (si > 0)
(C) = A + B + 1 688 995,39 €
Considérant pour mémoire que le montant de virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 1 037 000 €.
Besoin de financement de la section d’investissement
Le solde d’exécution de la section d’investissement
hors restes à réaliser (D) s’élève à - 288 096,99 €
Solde des restes à réaliser en investissement
(E) Excédent (+) / Déficit (-) - 253 684,00€
AFFECTATION OBLIGATOIRE (Compte 1068)
Besoin à couvrir : (F) : D + E = - 541 780,99 €
Considérant la clôture du budget eau et le transfert de l’actif et du passif vers le budget ville, il convient également d’affecter les résultats provenant du budget eau au budget primitif ville 2022.
Après avoir entendu le CA 2021 du budget eau,
Après avoir pris connaissance du compte de gestion 2021 du budget eau,
Constatant :
- un excédent de fonctionnement de 302 332,45 €,
- un excédent d’investissement de 767 015,54 €.
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter au budget primitif ville les résultats comme suit :
- Recette de fonctionnement – Article 002 – Excédent de fonctionnement
reporté + 302 332,45 €, Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
- Recette d’investissement – Article 001 – Solde de la section
d’investissement reporté + 767 015,54 €,
- Dépense d’investissement – Article 001 – Solde de la section
d’investissement reporté - 288 096,99 €,
- Recette d’investissement – Article 1068 – Excédent de
fonctionnement capitalisé + 1 688 995,39 €.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021.
Après avoir pris connaissance du compte de gestion fourni par Madame le Receveur- Percepteur pour l’exercice 2021.
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,
Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs :
(A) Excédent (+) / Déficit (-) 0,00 €
Au titre de l’exercice arrêté :
(B) Excédent (+) / Déficit (-) + 702 330,38 €
Soit un résultat à affecter (si > 0)
(C) = A + B + 702 330,38 €
Considérant pour mémoire que le montant de l’autofinancement complémentaire investissement (ligne 021) prévu au budget de l’exercice arrêté est de 251 897,42 €.
Besoin de financement de la section d’investissement
Le solde d’exécution de la section d’investissement
hors restes à réaliser (D) s’élève à + 515 504,26 €
Solde des restes à réaliser en investissement
(E) Excédent (+) / Déficit (-) - 39 303,00 € Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
AFFECTATION OBLIGATOIRE (Compte 1068)
Besoin à couvrir : (F) : D + E = 0,00 €
Solde : (G) = C – F (à porter si positif, sinon « 0 ») + 702 330,38 €
Affectation complémentaire éventuelle (si G>0)
- Affectation en réserve (compte 1068) +702 330,38 € - Affectation compte 002 excédent de fonctionnement reporté 0,00 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2021, soit + 702 330,38 € comme suit : - Affectation en réserve (compte 1068) + 702 330,38 €.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
INFORMATION SUR LA LOI DU 27 DECEMBRE 2019 RELATIVE A L’ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET A LA PROXIMITE DE L’ACTION PUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller délégué en charge des finances, informe le Conseil municipal que suite à la publication de la Loi du 27 décembre 2019 dite « Loi engagement et proximité », et plus précisément son article 93, repris dans le CGCT Art L2123-24-1-1, il convient désormais de communiquer au Conseil municipal, avant le vote du Budget primitif, « un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout mandat et de tout syndicat au sens des livres VI et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés ».
A ce titre, Monsieur Gérard GUESNE Gérard donne lecture de ces éléments à savoir : Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
Fonction Indemnités brutes versées
Maire Ville de La Ferté-Bernard 26 836,80 €
Adjoint au Maire 10 197,84 €
Adjoint au Maire 10 197,84 €
Adjoint au Maire 10 197,84 €
Adjoint au Maire 10 197,84 €
Adjoint au Maire 10 197,84 €
Conseiller délégué 5 367,36 €
Conseiller délégué 5 367,36 €
TOTAL 88 560,72 €
Le montant global des indemnités brutes versées au titre de l’année 2021 s’élevant à 88 560,72 €.
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX – EXERCICE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes communales pour l’année 2022 uniquement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Pour l’année 2022, il est proposé aux membres de l’assemblée de ne pas augmenter ces taux.
Après en avoir délibéré,
DECIDE de ne pas augmenter les taux des impôts locaux 2022 :
le foncier bâti (TFB) 42,56 %
le foncier non bâti (TFNB) 38,61 %
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
BUDGET PRIMITIF 2022 - VILLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée le vote du Budget primitif de la ville pour l’exercice 2022. Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
Celui-ci présente un équilibre :
pour la section de Fonctionnement de 12 850 000 €,
pour la section d’Investissement de 6 090 000 €.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le Budget primitif de la ville pour l’exercice 2022.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
BUDGET PRIMITIF 2022 - ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée le vote du Budget primitif de l’assainissement pour l’exercice 2022.
Celui-ci présente un équilibre :
pour la section de Fonctionnement de 516 000 €,
pour la section d’Investissement de 1 930 735 €.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le Budget primitif de l’assainissement pour l’exercice 2022.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
EFFACEMENT DE DETTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande du centre de gestion comptable sollicitant l’effacement de dette d’un contribuable pour un montant de 489,14 €.
Cette dette correspond à des impayés sur les mercredis loisirs et l’école de musique pour lesquels la commission de surendettement s’est prononcée favorable en date du 2 5janvier 2022.
Afin d’apurer ces titres, il conviendrait de les admettre en créances éteintes. Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
Après en avoir délibéré,
ADMET en créances éteintes la dette d’un montant de 489,14 € par l’émission d’un mandat au compte 6542 « Créances éteintes ».
Réf 3334716215 – 489,14 € - commission de surendettement du 25 janvier 2022.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
ADOPTION D’UNE DELIBERATION RECTIFICATIVE – TARIFS PISCINE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la délibération DEL_21_12_20_23 en date du 20 décembre 2021 portant sur le vote des tarifs municipaux pour 2022,
Vu le rapport du Maire,
RAPPELLE qu’en date du 20 décembre 2021 le Conseil municipal s’est prononcé sur le vote des tarifs municipaux 2022.
INFORME qu’il est nécessaire de modifier cette délibération suite à une erreur matérielle qui a été constatée concernant la date d’application des tarifs de la base de loisirs et tarifs piscine.
Après en avoir délibéré,
RECTIFIE la date d’application des tarifs de la base de loisirs et tarifs piscine selon le tableau ci-dessous.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 BASE DE LOISIRS - Applicable à compter du 01/01/2022 Fertois Non Fertois Fertois Non Fertois STAGES : 2021 2022 Planche à voile, kayak, dériveur catamaran, optimist, multi-activités 01/01/2021 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2022 * stage à la semaine
* mini stage
* stage groupe 1/2 journée 11,85 € 12,10 € * Forfait groupe 1/2 journée (jusqu'à 10 personnes) 118,30 € 121,00 € 01/01/2021 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2022
* stage à la semaine 59,40 € 86,95 € 60,60 € 88,70 € * Mini stage 46,40 € 69,35 € 47,30 € 70,75 €
PISCINE - Applicable à compter du 01/07/2022 Tarifs 2020/2021 Tarifs 2022/2023 Fertois Non Fertois Fertois Non Fertois
Ticket individuel adulte 3,70 € 4,60 € 3,70 € 4,60 € Ticket individuel adulte (tarif étudiants, chômeurs, handicapés) 2,40 € 2,85 € 2,40 € 2,85 € Enfant de -3 ans : Gratuit Gratuit Ticket individuel enfant 1,30 € 3,05 € 1,30 € 3,05 € Carnet de 10 tickets adulte 27,70 € 37,05 € 27,70 € 37,05 € Carnet de 10 tickets adulte handicapé 21,40 € 25,50 € 21,40 € 25,50 € Carnet de 10 tickets enfants 12,00 € 29,50 € 12,00 € 29,50 € Tarifs 2020/2021 Tarifs 2022/2023
Fertois Non Fertois Fertois Non Fertois
Leçons de natation collectives 1/2 H (forfait 12 leçons) 87,80 € 101,80 € 87,80 € 101,80 € Leçons de natation collectives 1/2 H - Perfectionnement 6 cours 43,90 € 52,10 € 43,90 € 52,10 € Leçons de natation individuelles 30 minutes (forfait 12 leçons) 120,70 € 143,60 € 120,70 € 143,60 € Leçons de natation individuelles 30 minutes - Perfectionnement 6 cours 60,30 € 71,80 € 60,30 € 71,80 € Leçons de natation individuelle 1/2h (+ de 12 leçons) 10,10 € 12,05 € 10,10 € 12,05 € 1 cour aquagym 7,50 € 8,85 € 7,50 € 8,85 € 6 cours aquagym 44,10 € 52,10 € 44,10 € 52,10 € 12 cours aquagym 88,20 € 103,10 € 88,20 € 103,10 € Ecoles 1 MNS 78,90 € 94,05 € 78,90 € 94,05 € Ecoles 2 MNS 117,20 € 139,55 € 117,20 € 139,55 € Taux horaire sociétés extérieures sans MNS 41,90 € 49,90 € 41,90 € 49,90 € Taux horaire Lycée / Collèges 51,90 € 61,80 € 51,90 € 61,80 € Leçons de natation collectives 1/2h (+ de 12 leçons) 7,40 € 8,65 € 7,40 € 8,65 € Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGICIEL SUR LA GESTION DES POINTS D’EAU INCENDIE ENTRE LA VILLE DE LA FERTE-BERNARD ET LE SDIS 72
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le SDIS de la Sarthe dispose d’un logiciel de gestion des points d’eau incendie,
Considérant que la licence de ce logiciel permet à l’ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l’incendie (DECI) de visualiser et de modifier les informations sur leur territoire de compétence respectif,
Considérant qu’il conviendrait de signer la convention qui vise à encadrer les conditions de mise à disposition du logiciel auprès des différents acteurs,
Considérant que ce logiciel et sa formation sont concédés à titre gratuit. Seul, le coût de la connexion
à internet via un navigateur et sa durée restant à la charge de l’utilisateur.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A signer la convention avec le SDIS 72 pour une durée d’un an.
- A régler les frais qui en découlent.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE D’AVENANT AUX CONTRATS DES PRESTATAIRES INFORMATIQUES EASYCLIC ET JPSOFTWARE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL_21_12_20_02 en date du 20 décembre 2021 relative à un avenant de prolongation,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la collectivité accompagnée de C-ISOP (Assistant à Maîtrise d'Ouvrage) a pris du retard dans l’analyse des offres. Il convient de prolonger par avenant, les contrats de prestations avec les sociétés EasyClic et JPSoftware et cela jusqu'à la notification du marché.
Considérant que les deux prestataires ont été sollicités et ont accepté de prolonger leur contrat jusqu’à la notification du marché.
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le principe concernant la prolongation des contrats jusqu’à la notification du marché, Reçu en
Sous- Préfecture le
7 avril 2022
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
TRANSFERT DE VOIRIES ET ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LA MIHOUDIERE » DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU DOMAINE PUBLIC
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL_21_11_08_06 du novembre 2021 relative à la rétrocession dans le domaine privé communal des voiries et espaces verts du lotissement « La Mihoudière », Vu l’acte notarié correspondant signé le 15 février 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la procédure ad hoc a été respectée, il convient d’intégrer les voies et espaces verts dans le domaine public et de procéder à la mise à jour du tableau de classement des voies communales.
Après en avoir délibéré,
DEMANDE d’incorporer dans le domaine public communal les voies et espaces verts suivants :
- Rue des châtaigniers, rue des sorbiers, rue des églantines, rue des muriers.
Pour une surface de voirie de 4 548 m² soit 430 ml.
- Espaces verts pour une superficie totale de 656 m²,
DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales référencées ci- dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE AVEC SARTHE HABITAT D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire, Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
Considérant que l’avenant à la convention espaces verts porte sur notamment l’entretien des pieds de bâtiments qui reste à la charge du bailleur, sur la collecte de 34 poubelles et du site JEANNE DAVID qui seront à la charge de la collectivité. Les modalités financières de la convention d’origine restent inchangées.
Il convient aujourd’hui, de porter ces modifications par avenant à la convention qui lie Sarthe Habitat à la ville de La Ferté-Bernard.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
o A signer l’avenant n°1 à la convention d’entretien des espaces verts et effectuer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE AVEC SARTHE HABITAT D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET OUTILLAGE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de mise à disposition de matériels et outillage en date du 20 décembre 2018,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la convention de mise à disposition de matériel et d’outillage, porte sur du matériel (financé à l’origine par l’OPH) destiné à l’entretien des espaces verts. A ce jour un certain nombre a été amorti financièrement et est devenu vétuste, ne pouvant répondre à un usage professionnel et demande à être renouvelé.
Afin de procéder à son renouvellement, il a été demandé à Sarthe Habitat de le rétrocéder à titre gracieux à la collectivité et d’ajuster le loyer annuel versé par la commune.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
o A signer la convention de mise à disposition de matériel et d’outillage et effectuer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
ECOLE MARCEL PAGNOL - CONSTAT DE LA DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable à la désaffectation du bâtiment 88 avenue de la République, rendu par Monsieur le Préfet en date du 4 avril 2022,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que le site de l’école Marcel Pagnol n’accueille plus d’élèves depuis juillet 2016.
Considérant que par courrier en date du 9 mars dernier, la commune a sollicité l’avis de Monsieur le Préfet, pour constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de cette ancienne école.
Considérant que le Préfet de la Sarthe, après avoir consulté le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, a émis par courrier du 4 avril 2022 un avis favorable à la désaffectation de l’ancienne école Marcel Pagnol, 88 avenue de la République.
Il appartient au Conseil municipal de constater la désaffectation du bâtiment sise 88 avenue de la République et d’en prononcer le déclassement.
Après en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation du bâtiment sise 88 avenue de la République, cadastré section AC n° 573,
PRONONCE le déclassement au domaine public communal de la parcelle cadastrée section AC n° 573 pour une incorporation dans le domaine privé.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
FIXATION DU MONTANT VERSE AUX ECOLES PRIVEES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Le Conseil municipal fixera le montant de la participation qui sera versée aux deux écoles privées fertoises, à savoir : école maternelle Notre-Dame et école élémentaire Saint-Jean.
Pour l’année 2022, le montant de la participation pourrait s’élever à :
2 020 € par élève pour la maternelle Notre-Dame (1 884 € en 2021),
420 € par élève pour l’élémentaire Saint-Jean (413 € en 2021).
Il ressort des listes nominatives -communiquées par les établissements privés- que 35 élèves fertois fréquentent l’école maternelle Notre-Dame et 67 élèves fertois l’école élémentaire Saint Jean. Dès lors, la participation au titre de 2022 s’élève à :
Maternelle 35 élèves x 2 020 € = 70 700 € Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
Elémentaire 67 élèves x 420 € = 28 140 €
Afin de faciliter la gestion de ces établissements, l’aide municipale pourrait être versée trimestriellement en avril, juin, septembre et décembre.
Ce coût par élève (2 020 € par élève pour la maternelle et 420 € par élève pour l’élémentaire) servira de base de calcul pour l’appel de participation aux communes extérieures. Ce coût par élève sera multiplié par le nombre d’élèves concernés de la commune extérieure.
Après en avoir délibéré,
FIXE les participations à l’enseignement privé de la manière suivante pour 2022 : Maternelle 35 élèves x 2 020 € = 70 700 €
Elémentaire 67 élèves x 420 € = 28 140 €
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement de ces participations obligatoires par trimestre (avril, juin, septembre et décembre),
AUTORISE Monsieur le Maire, à émettre un titre aux communes extérieures ayant un élève scolarisé dans un établissement public fertois,
INSCRIT au budget les sommes correspondantes.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 28
Voix contre : 0
Abstention : 1
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le tableau des effectifs,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs et emplois de la ville de La Ferté- Bernard comme suit :
Au 1er juin 2021 :
Un agent intercommunal a été nommé au grade d’assistant artistique principal de 1ère classe au 1er juin 2021 dans une autre collectivité qui a omis de nous le préciser. Nous avons donc obligation de le nommer également à la même date. D’où l’effet rétroactif de la modification du tableau.
o Création d’un poste d’assistant artistique principal de 1ère classe à temps non complet 3h/sem, Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
o Suppression d’un poste d’assistant artistique principal de 2ème classe à temps non complet 3h/sem.
A compter du 1er mai 2022 :
o Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps
complet,
o Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps non complet 32 h/sem,
o Création d’un poste cadre d’emploi des adjoints du patrimoine à temps complet (poste médiathèque ludothèque),
o Suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps non complet 29h/sem,
o Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 22h/sem, o Création un poste cadre d’emploi des adjoints administratifs ou cadre d’emploi des rédacteurs (poste communication),
o Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps complet,
o Création de 3 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps
complet,
o Suppression de 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,
o Création de 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, o Suppression de 3 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,
o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet 30h/sem,
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 30h/sem,
o Création de 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 22h75/sem,
o Suppression de 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 22h75/sem, o Création de 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet 26h45,
o Suppression de 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 26h45,
o Création de 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps
complet et autorisation que ce poste soit occupé à temps partiel 50%,
o Suppression de 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet autorisé à être occupé à temps partiel 50%,
o Création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants classe exceptionnelle à temps complet,
o Suppression d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet.
A compter du 1er juillet 2022 :
o Création de 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet,
o Suppression de 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AUPRES DU C.C.A.S.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur le Maire présente la mise à disposition suivante :
Mise à disposition de Madame Valérie LE MOAL, cadre d’emploi des adjoints administratifs, auprès du C.C.A.S., à hauteur de 100% de son temps de travail à compter du 1er mai 2022 pour une durée de 3 ans afin d’y assurer les fonctions de secrétariat.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints :
- A signer la convention de mise à disposition de Madame Valérie LE MOAL, cadre d’emploi des adjoints administratifs entre la ville et le C.C.A.S., à hauteur de 100% de son temps de travail à compter du 1er mai 2022 pour une durée de 3
ans afin d’y assurer les fonctions de secrétariat,
- A effectuer toutes démarches, signer tous documents permettant de mener à bien ce dispositif.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION D’AGENTS AUPRES DES SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur le Maire, présente le renouvellement de conventions de mises à disposition de plusieurs agents auprès des Soins Infirmiers à Domicile à compter du 1er Janvier 2022 pour une nouvelle période de 3 ans.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à :
- Signer les conventions de mise à disposition des agents cités ci-dessous à compter du 1er Janvier 2022 pour une durée de 3 ans auprès des Soins Infirmiers à Domicile :
Mme Régine VINET à hauteur de 10% de son temps de travail
Mr David CHALLANGE à hauteur de 5% de son temps de travail
Mme Bénédicte DUGAST à hauteur de 85% de son temps de travail
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
Reçu en
Sous- Préfecture le
8 avril 2022
AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la convention de groupement de commande en date du 20 juillet 2020 entre la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise et la ville de La Ferté-Bernard portant sur le marché des assurances,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la société Gras Savoye (via la compagnie AXA) titulaire du lot 6 correspondant aux assurances des risques statutaires du personnel lié aux prestations demandées par la ville de La Ferté-Bernard,
Considérant le décret n°2021-176 du 17 février 2021, correspondant au capital décès versé aux ayants droit des agents publics décédés, prolongé le 27 décembre 2021 sans limite de durée. Pour l’année 2022 et les suivantes, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle d’activité, indemnités accessoires comprises,
Considérant que Gras Savoye propose d’assurer ce risque supplémentaire pour un taux de cotisation supplémentaire de 0.11% (se rajoutant au taux de base du marché) à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la fin de notre contrat.
Après en avoir délibéré,
VALIDE le nouveau taux de cotisation lié à ce risque supplémentaire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet avenant et à régler l’ensemble des factures en découlant.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
ACTUALISATION DES INDICES SAISONNIERS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le rapport du Maire,
Monsieur le Maire rappelle que comme chaque année, il conviendrait d’actualiser le tableau de recrutement et de rémunération des agents contractuels en appliquant des indices bruts aux références SMIC.
Considérant la revalorisation du SMIC au 1er janvier, il sera proposé au Conseil municipal de modifier les indices bruts de rémunération des contractuels comme suit :
- Rémunération de base : 1er échelon de l’Echelle C1 (pour info, IB : 367 au
1/01/2022),
- Titulaire du diplôme du BNSSA ou du monitorat de kayak : 4ème échelon du grade d’Educateur des APS (pour info, IB : 397 au 1/01/2022),
- Titulaire du diplôme du BEESAN ou BPJEPS : 3ème échelon du grade
d’Educateur des APS principal de 2ème classe (pour info, IB 415 au 1/01/2022), - Chauffeur du petit train détenteur du permis D : 6ème échelon du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (pour info, IB 404 au 1/01/2022).
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche visant à réactualiser les indices bruts de rémunérations comme proposé ci-dessus,
DECIDE que les contrats en cours seront réactualisés sur la base de ces indices bruts.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0