Conseil Municipal - Registre du Conseil municipal du 5 avril 2023

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Conseil Municipal - Registre du Conseil municipal du 5 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre du Conseil municipal du 5 avril 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Éducation, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 30 mars 2023

Date d'affichage 30 mars 2023

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 21 + 8 procurations

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le CINQ AVRIL à Vingt heutes,

Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session

otdinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane

VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Carl GUILLEMIN, Mme Audrey MAMONTEIL, Mme Marie DENONELLE, M. Emmanuel BOIS, M. Lionel COUTEMANCHE, Mme Sandta TRASSART- ROQUAIN, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Edith ALIX, M. Nicolas CHABLE, Mme Olivia JAMAIN, M. Franck POTAUFEUX, M. Christophe BISI.

Excusés :

Mme Sylvie SEQUEIRA, (Pouvoir donné à D. REVEAU),

Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à G. GUESNE),

Mme Delphine LETESSIER, (Pouvoir donné à C. KNITTEL),

Mime Sophie DOLLON, (Pouvoir donné à L. PHILIBERT), M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à E. PAPILLON), Mme Marie-Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Ch. VAN RYSSEL), M. Thierry BODIN, (Pouvoir donné à N. CHABLE)

M. Gaëtan THOMAS, (Pouvoir donné à B. MARCHAIS)

Îl a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la

nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme Bénédicte MARCHAIS a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptées.

INFORMATION SUR LES DECISIONS

Une information sera communiquée aux membres de l’assemblée quant aux dernières délégations prises pat Monsieur le Maire pour la période du 8 mars 2023 au 30 mars 2023 :

+ __ Décision du 29/03/2023 n° 2023/03/2

Objet: signature avec la SARL PIERRE SPS d'un marché quant à la mission de

coordonnateur SPS pour la démolition de l’ancienne école marcel Pagnol.

autt 11309)

Le Maire,

Didier REVEAU œ ä &

à s

5 &

œVILLE DE LA FERTE-BERNARD

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2023

AMENAGEMENT URBAIN -REVISION AP/CP - LIAISON

DOUCE DES RUES MOULIN A TAN, FLORANT, ALFRED

MARCHAND

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_04 06_11 en date du 6

avril 2021,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_04_06_01 en date du 6

avtil 2022,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL 22_07_28_02 en date du 28

juillet 2022,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL 22 _12_19_37 en date du 19

décembre 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal a décidé

d'ouvrir une autorisation de programme pour l’opération Aménagement urbains —

liaison douce des rues Moulin à Tan, Flotant, Alfred Marchand. Cette délibération a

mis au vote les crédits de paiement correspondant à l’opération.

Considérant que par délibération du 6 Avril 2022, le Conseil municipal a procédé à

la révision n°1 de lautorisation de programme pour lopération Aménagement utbains — liaison douce des rues Moulin à Tan, Florant, Alfred Marchand. Cette délibération a modifié la répartition annuelle des crédits de paiement.

Considérant que par délibération du 28 Juillet 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°2 de l'autorisation de programme pour lopération Aménagement urbains — liaison. douce des rues Moulin à Tan, Florant, Alfred Marchand. Cette délibération a modifié la répartition annuelle des crédits de paiement.

Considérant que pat délibération du 19 décembre 2022, le Conseil municipal a

procédé à la révision n°3 de Pautorisation de programme pour lopération Aménagement utbains — liaison douce des rues Moulin à Tan, Florant, Alfred Marchand. Cette délibération a modifié la répartition annuelle des crédits de paiement.

Révision 3

N° AP Montant AP | CP 2021} CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 | CP 2025 | CP 2026

AP 01-2021 1273 000€ | 9 660€ | 825 000 € | 20 000 € DE 0€ | 418 340€

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatéesdurant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation

prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de

l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa

répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération,

l'exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple)

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année

suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du

bilan annuel d'exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire

lobjet d’une délibération.

Considérant que le suivi de AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque

étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice).

Considérant que le bilan annuel d’exécution de lautorisation de programme est

annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l'exercice 2022 et les

crédits à reprendre.

Considérant que compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé

de réviser PAP/CP pour l'opération Aménagement urbains — liaison douce des rues

Moulin à Tan, Florant, Alfred Marchand de la manière suivante :

Révision n° 4 :

N° AP |Montant AP |CP2021 |CP2022 |CP2023 |CP 2024 | CP 2025 |CP 2026 AP 01-2021 1273000 € | 9660€ | 792272€ | 20 000€ 0€ 0€ 451 068 €

Après en avoir délibéré,

DECIDE de réviser l'AP/CP 01-2021 comme suit:

Révision 4 :

N° AP Montant AP | CP2021 | CP2022 | CP2023 |CP 2024) CP 2025| CP 2026

AP 01-2021 1 273 000 € 9 660€ | 792272€ | 20000€ 0 € 0€ 451 068 €

PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et

de l’autofinancement.

Reçu en

Sous- Préfecture le

7avril 2028 AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision. & 8

Ref.

201

524

Berger-LiÀ l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : À

Abstention :0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

BILAN ANNUEL D’EXECUTION DE L’AP/CP 01 - 2021

AP/CP 01-2021 Aménagement urbain — liaison douce des tues Moulin à Tan, Florant.

Alfred Marchand

Crédits votés au Conseil Municipal du 19 Décembre 2022 (Révision 3) :

9 Montant CP N° AP AP CP 2021 | CP 2022 | CP 2023 2024 CP 2025 | CP 2026

os L127300€) 960€ | 825000€ | 20000€ | 0€ | 0€ |assoe

Situation au 31/12/2022 :

Taux de Taux de

Montant AP CP 2022 Réalisation annuel | Réalisation sur AP

1273 000 € 792 272€ 96,03% 63,00%

Situation des crédits à reprendre :

; e jee Crédits à Montant AP | CP 2022 Prévu | CP 2022 Réalisé reprendre

1273 000 € 825 000 € 792 272€ 32 728 €Ref,

201

524

Berger-Levrautt

(1309)

TRAVAUX -REVISION AP/CP -

REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_04 06_12 en date du 6

avril 2021,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL 22_04_06_02 en date du 6

avril 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal a décidé d'ouvrir une autorisation de programme pour opération Réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage). Cette délibération à mis au vote les crédits de paiement

correspondant à l’opération.

Considérant que par délibération du 6 Avril 2022, le Conseil municipal a procédé à

la révision n°1 de l'autorisation de programme pour l'opération Réhabilitation du

restaurant scolaire (éventuel étage). Cette délibération a modifié la réparütion annuelle des crédits de paiement.

Révision 1

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023

AP 02-2021 650 000,00 € 0,00 € 20 000,00 € 630 000,00 €

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Considérant que chaque autorisation de programme compoïte la réalisation

prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de

paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lots de

l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition

dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut

commencer (signature d’un marché par exemple)

Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante

par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel

d'exécution des AP/CP.

Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet

d’une délibération.

Considérant que le suivi de AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque

étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d'investissement

rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées parReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice).

Considérant que le bilan annuel d'exécution de l'autorisation de programme est

annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2022 et les crédits à reprendre.

Considérant que compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser l'AP/CP pour l’opération Réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage) de la manière suivante :

Révision n° 2 :

N°AP |MontantAP| CP2021 | CP2022 | CP 2023 CP 2024

AP 02-2021 | 1530000 € 0€ 1 500 € 40 000 € 1 488 500 €

Après en avoir délibéré,

- DECIDE de réviser PAP/CP 02-2021 comme suit :

Révision 2

N° AP Monant CP 2021 | CP2022 | CP2023 | CP 2024

AP 02-2021 |1530000€| 0€ 1500€ | 40000€ | 1488 500€

PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’autofinancement.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents

relatifs à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

BILAN ANNUEL D’EXECUTION DE L’AP/CP 02 — 2021

AP/CP 02 -2021 Réhabilitation du restaurant scolaire (éventuel étage)

Crédits votés au Conseil Municipal du 6 Avril 2022 (révision 1) :

N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022

AP 02-2021 650 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €

Situation au 31/12/2022 :

Taux de Réalisation Taux de Réalisation Montant AP CP 2022 annuel Sur AP

650 000,00 € 1 500,00 € 7,50% 0,23%

Situation des crédits à reprendre :

k OV. c Crédits à Montant AP CP 2022 Prévu CP 2022 Réalisé reprendre

650 000,00 € 20 000,00 € 1 500 € 18 500 €

TRAVAUX -REVISION AP/CP -

REHABILITATION DU BATIMENT ESCAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL _21_04_06_10 en date du 6

avril 2021,

CP 2023

630 000,00 €

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_04_06_03 en date du 6

avtil 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal a décidé

d'ouvrir une autorisation de programme pour l'opération Réhabilitation et possible extension de l'ESCAL. Cette délibération à mis au vote les crédits de paiement correspondant à l'opération.

Considérant que par délibération du 6 Avtil 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°1 de l'autorisation de programme pour l'opération Réhabilitation et possible extension de PESCAL. Cette délibération a modifié la répartition annuelle des crédits de paiement.N° AP Montant AP 2021 2022 2023 2024

AP 03-2021 3 500 000,00 € 5 044,00 € 200 000,00 € 2 200 000,00 € | 1 094 956,00 €

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Considérant qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations

distinctes, lors de adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition

dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut

commencer (signature d’un marché par exemple)

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante

par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel

d'exécution des AP/CP.

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet

d’une délibération.

Considérant que le suivi de AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque

étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif). En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice).

Considérant que le bilan annuel d’exécution de l'autorisation de programme est

annexé à cette délibération, celui-ci présente les réalisations de l’exercice 2022 et les

crédits à reprendre.

Considérant que compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser lAP/CP pour l’opération Réhabilitation et possible extension de PESCAL de la manière suivante :

Révision 2 :

N° AP Montant AP 2021 2022 2023 2024 2025

AP 03-2021 | 3 500 000€ 5 044 € 52 250€ | 200000€ | 2200 000€ | 1042706€

Après en avoir délibéré,

DECIDE de réviser l'AP/CP 03-2021 comme suit :Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Révision 2

N° AP Montant AP 2021 2022 2023 2024 2025

AP 03-2021 3 500 000 € 5 044€ 52250€ 200 000 € 2 200 000 € 1 042 706 €

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de lautofinancement.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents

relatifs à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

BILAN ANNUEL D'EXECUTION DE L’AP/CP 03 — 2021

AP/CP 03 -2021 Réhabilitation et possible extension de l'ESCAL

Crédits votés au Conseil Municipal du 6 Avril 2022 (révision) :

N° AP Montant AP 2021 2022 2023 2024

AP 03-2021 | 3 500 000,00 € 5 044,00 € 200 000,00 € | 2 200 000,00 € | 1 094 956,00 €

Situation au 31/12/2022 :

Montant AP CP 2022 Taux de Réalisation annuel Taux de Rsaton Sur

3 500 000,00 € 52 250,00 € 26,13% 1,64%

Situation des crédits à reprendre :

Montant AP CP 2022 Prévu CP 2022 Réalisé Crédits à reprendre

3 500 000,00 € 200 000,00 € 52250 € 147 750 €Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET

FINANCIER

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL _22_10 05 _14 en date du 5

octobre 2022,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que les membres du Conseil municipal ont validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du Conseil municipal du 5 octobre 2022 avec la mise en œuvre à compter du 1“ janvier 2023.

Considérant que le règlement budgétaire et financier, obligatoire pour les

collectivités qui adoptent le référentiel M57, est un document formalisant les règles

internes relatives à la gestion budgétaire.

Considérant que ce règlement budgétaire et financier est valable pour la durée du mandat et peut être révisé. Le règlement mis en œuvre est joint en annexe.

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement budgétaire et financier

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents

relatifs à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : Ü

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUutt

(1309)

Ref. 201 524 Bergel

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2022

BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu notamment l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que, selon le ptincipe de la séparation otdonnateur (commune) / comptable (centre des finances publiques) deux comptabilités distinctes sont tenues :

- Le Compte de gestion pour le centre des finances publiques.

- Le Compte administratif pour la commune.

Considérant que le Conseil municipal a pris connaissance de la comptabilité tenue

pat Madame La Comptable des Finances Publiques de La Ferté-Bernard pour l’année 2022.

Considérant que les comptes du comptable des Finances Publiques et ceux de l’ordonnateur (Compte administratif de la commune), budget Ville, sont en concordance pour lexercice 2022.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte de gestion établi par Madame la comptable des Finances

Publiques, budget Ville, pour l’année 2022.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : O

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2121-1, L.2121-23, L.2121-29, R.2121-9 et R.2121-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales sut le Conseil municipal et les modalités de son

fonctionnement,

Vu les articles L.1612-12 et L.1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

concernant le compte administratif et l'arrêté des comptes,

Vu le décret 2016-834 du 23 juin 2016 sur la mise en ligne par la Collectivité

Territoriale des documents budgétaires et financiers,

Vu le rapport du Maire.

Entendu le rapport présenté en séance par Gérard GUESNE Conseiller délégué, rapporteur du budget et en charge de l'administration générale,

Considérant que le Maire, ordonnateur des dépenses et des recettes, rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le Compte administratif rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats de l'exécution du budget définissant les opérations réalisées au cours de l’année. Contrairement à un budget qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le Compte administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir les écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.

Considérant qu’on peut constater que la bonne gestion des finances de la commune

permet de dégager un solde d’exécution de la section de fonctionnement largement

excédentaire.

Pour la section de fonctionnement :

Excédent de fonctionnement de 2 006 763,25 €.

Pour la section d'investissement :

Déficit d'investissement de 974 700,53 €.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte administratif 2022 — budget ville.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signet tous documents relatifs à cette décision.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : Q

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

BUDGET VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2311-5 et L.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu le compte administratif 2022 du budget principal de la Ville,

Vu le rapport du Maire.

Entendu le rapport présenté en séance par Gérard GUESNE Conseiller délégué, rapporteur du budget et en charge de l'administration générale.

Considérant que l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 doit en priorité couvrir le besoin de financement correspondant au solde d'exécution de la section d'investissement et du solde des restes à réaliser. (- 974 700,53 € + 385 057 € = - 589 643,53 €)

Considérant qu’il est proposé d’affecter l’excédent de fonctionnement (+ 2 006 763,25 €} comme suit :

Sur la section de fonctionnement : + 200 000 €

Sur la section d'investissement : + 1 806 763,25 €

Considérant que le déficit d'investissement (- 974 700,53 €) sera reporté.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Recette de fonctionnement — Article 002 — Excédent de fonctionnement

repotté +200 OOUE,

- Recette d'investissement — Article 1068 — Excédent de fonctionnement

capitalisé + 1 806 763,25 €.

DECIDE que le résultat d'investissement (- 974 700,53 €) sera reporté en dépense d'investissement à l’article 001 — Solde d’exécution d’investissement reporté.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents

relatifs à cette décision.

À l’unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : O0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

VOTE DES'TAUX DES IMPOTS LOCAUX

EXERCICE 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant les taux d'imposition locale 2022 :

# le foncier bâti (TFB) 42,56 %

# le foncier non bâti (TFNB) 38,61 %

M la taxe d'habitation (TH) 19,74 %

Considérant qu’il est rappelé que seules les bases communiquées par les services

fiscaux varient, bases sur lesquelles le Conseil municipal n’a pas de pouvoir de décision.

Considérant que le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes communales pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de ne pas augmenter les taux des impôts locaux 2023 et de les porter à :

le foncier bâti (TFB) 42,56 %

le foncier non bâti (TFNB) 38,61 %

la taxe d’habitation (TH) 19,74 %

AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : Ü

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrautt

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

BUDGET PRIMITIF 2023 VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu notamment l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités T'eritoriales,

Vu Particle 107 de la loi NOTRe,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que Particle 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions

de l'article L. 2313-1 du CGCT en précisant : « Une présentation brève et synthétique

retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget primitif et au

Compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »

Considérant que cette note (en annexe) présente donc les principales informations et évolutions du Budget primitif 2023 de la commune. Le Budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le Budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avtil de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de PÉtat dans les 15 jouts qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pou la période qui s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.

Considérant qu'il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la

qualité des services rendus aux habitants,

- de mobiliser des subventions auprès de la CCHS, du Département, de la Région, de

L'Etat, et de l’Europe chaque fois que cela est possible (notamment pour les travaux

de réhabilitation de l'ESCAL, du restaurant scolaire, des aménagements urbains),

- d'investir de manière responsable pour contribuer à la préservation et à

l'optimisation de notre patrimoine communal.

Considérant que les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville et de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

Considérant que le projet de Budget Primitif de la ville pour l'exercice 2023 présente un équilibre :

"pour la section de Fonctionnement de 13 124 000 €,

“__ pour la section d’Investissement de 6 471 000 €.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Primitif de la ville pour Pexercice 2023.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : D

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE POUR LA

FONGILITE DES CREDITS EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT ET SECTION D’INVESTISSMENT

POUR L’EXERCICE 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_ 20 05 _25_03 en date du 25

mai 2020 confiant au Maire certains pouvoirs par délégation,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL _22_10_05_ 14 en date du 5

octobre 2022 sur l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que les membres du Conseil municipal ont validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du Conseil municipal du 5 octobre 2022 avec la mise en œuvre à compter du 1° janvier 2023.

Considérant que là nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil municipal ly autorise, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée, sans modifier le montant global des sections. Dans ce cas, le Maire sera tenu d'informer le Conseil municipal, lors de sa plus proche séance, des mouvements de crédits opérés.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, pout Pexercice 2023, à procéder à des virements de

crédits de chapitre à chapitre, à lexclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement), soit :

851 925 € pour la section de fonctionnement

339 542 € pour la section d’investissement

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents

relatifs à cette décision.

A l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2022

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu notamment l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que selon le principe de la séparation ordonnateur (commune) / comptable (centre des finances publiques) deux comptabilités distinctes sont tenues :

- Le Compte de gestion pour le centre des finances publiques.

- Le Compte administratif pour la commune.

Considérant que le Conseil municipal a pris connaissance de la comptabilité tenue

par Madame La Comptable des Finances Publiques de La Ferté-Bernard pour Fannée

2022.

Considérant que les comptes du comptable des Finances Publiques et ceux de l’ordonnateur (Compte administratif de la commune), Budget assainissement, sont en concordance pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le compte de gestion établi par Madame la comptable des Finances

Publiques, Budget assainissement, pour année 2022.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

Vu les articles L.2121-1, L.2121-23, L.2121-29, R.2121-9 et R.2121-10 du Code

Général des Collectivités Territoriales sur le Conseil municipal et les modalités de son

fonctionnement,

Vu les articles L.1612-12 et L.1612-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

le compte administratif et larrèté des comptes,

Vu le décret 2016-834 du 23 juin 2016 sur la mise en ligne par la Collectivité

Territoriale des documents budgétaires et financiers,

Vu le rappott du Maire.

Entendu le rapport présenté en séance par Gérard GUESNE Conseiller délégué, rapporteur du budget et en charge de l'administration génétale,

Considérant que le Compte administratif de l’exercice 2022 pour le budget de l'assainissement, présenté au Conseil municipal, est en tout point concordant avec les résultats du compte de gestion présentés précédemment.

Considérant que le Compte administratif se décompose comme suit :

Pour la section de fonctionnement :

- Un excédent de + 321 635,83 €.

Pour la section d’investissement :

- Un excédent de + 1 235 107,76 €.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte administratif 2022 — budget assainissement.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : O

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022

BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2311-5 et L.2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,

Vu le compte administratif 2022 du budget principal de la Ville,

Vu le rapport du Maire.

Entendu le rapport présenté en séance par Gérard GUESNE Conseiller délégué,

rapporteur du budget et en charge de l'administration générale.Ref.

201

524

Berger-L

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022.

Après avoir pris connaissance du compte de gestion fourni par Madame la Comptable des finances publiques pour l'exercice 2022.

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022,

Constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de

fonctionnement de :

Au titre des exercices antérieurs :

(A) Excédent (+) / Déficit () 0,00 €

Au titre de l'exercice arrêté :

(B) Excédent (+) / Déficit ( + 321 635,83 €

Soit un résultat à affecter (si > 0)

(C)=A+B + 321 635,83 €

Considérant pour mémoire que le montant de l’autofinancement complémentaire investissement (ligne 021) prévu au budget de l'exercice arrêté est de + 278 900,36 €.

Besoin de financement de la section d'investissement

Le solde d’exécution de la section d'investissement

hors restes à réaliser (D) s'élève à +1 235 107,76 €

Solde des restes à réaliser en investissement

(E) Excédent (+) / Déficit (-) - 155 050,00 €

AFFECTATION OBLIGATOIRE (Compte 1068)

Besoin à couvrit : (F}:D+E= 0,00 €

Solde : (G) = C - F (à porter si positif, sinon « Ü ») + 321 635,83 €

Affectation complémentaire éventuelle (si G>0)

-_ Affectation en réserve (compte 1068) + 321 635,83 €

- Affectation compte 002 excédent de fonctionnement reporté 0,00 €

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement 2022, soit + 321 635,83 € comme

suit :

Affectation en réserve (compte 1068) + 321 635,83 €.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : O

Abstention : Ü

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

BUDGET PRIMITIF 2023

ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de Budget Primitif de l’assainissement pour l’exercice 2023,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le projet de Budget Primitif de l'assainissement pour l'exercice

2023, proposé au vote de l'assemblée, présente un équilibre :

“pour la section de fonctionnement de 512 000 €,

“pour la section d'investissement de 2 010 500 €.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Budget Primitif de l'assainissement pour l’exercice 2023.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

OMSL — VSF CENTRAL - AMICALE DU PERSONNEL

VERSEMENT DE SUBVENTION

SIGNATURE DE CONVENTIONS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 12 avril 2000,

Vu le décret 495-2001 du 06 juin 2001,

Vu le rapport du Maire.Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

Considérant que le décret 495-2001 du 06 juin 2001 pris en application de la loi du 12 avril 2000 concerne la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux organismes privés.

Dès lors que le montant annuel de la subvention attribuée est supérieur ou égal à 23 000 € l'autorité publique doit conclure une convention qui définit l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention avec l'organisme de droit privé qui en

bénéficie.

Considérant que la municipalité a établi des conventions patticulières avec les

associations bénéficiant de subventions supérieures ou égales à 23 000 €.

Considérant que ces associations sont de véritables partenaites de la vie locale dans

l'exercice de leurs activités proposées aux Fertoise et Fertois.

Considérant que dans ces conventions, il est stipulé que le Conseil municipal doit

déterminer chaque année le montant de la subvention de fonctionnement versée à

lassociation.

Trois organismes sont concernés pout l’année 2023 :

- PAmicale du Personnel (28.830 €),

- l'Office Municipal des Sports et Loisirs (58.000 €),

- le VSF Central (55.505 €),

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'octroi des subventions accordées à :

e l’Amicale du Personnel (28.830 €),

e l'Office Municipal des Sports et Loisirs (58.000 €),

e le VSF Central (55.505 €),

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer les conventions avec

ces associations et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette

décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUVALIDATION DU FICHIER DES SUBVENTIONS

VERSEES À DIVERSES ASSOCIATIONS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Reçu en

Sous- Préfecture le

T'avril 2023 Considérant qu’il est important de rappeler le rôle essentiel que jouent les associations dans l'animation de la vie locale et surtout dans le développement du lien social et éthique entre les habitants.

Considérant que la commune entend soutenir encore cette année leuts actions et engagements.

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le montant arrêté au Budget Primitif à hauteur de 300 000 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à procéder à la validation

du fichier des subventions et à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre

de cette décision.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ô

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1308)

Montants

SUBVENTIONS AUX DIVERSES SOCIETES

2023

Pétanque Grand Prix dé la

Triathlon Challenge Handisports Août 2028

SE: Triathlon: International Août 2023

* Hors VSF :

Canvé-Kayak Club Fertois (Ecole) : . ER on per 250 é

Club Subaquatique Fertois Œcole) : ‘ ne qe 11820 €

judo Club du Perche Sarthois (Ecolé) : - oo. : 790 €comité dés ttes Saint Antoine

Comité de Jumelage où d'échanges internationaux

Ecole d'Accordéon Fertoise ‘

ait de 23 €/élève maximum |Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Génération Mouvement Le Clos:

Généra jon Mouvement Saint

Croic-Roûge {section locale)

Restadrants du Cœur :

1 Pompiers (Amicale)

Sapeurs-Pompiers (Association‘des jeunes)

Secours Catholique; section locale

S.OR:

Sourions Espérons Positivons

Ligue contre le cancer’ -antenne La Ferté Bernard

"Provision subvention 2023 : Demandes non connues lors du vote du fichier des

subventions

TOTAL 300 000 €Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE ET LE

CCAS DE LA FERTE-BERNARD

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités T'erritoriales,

Vu Particle 1123-5 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Vu l'article 25 du décret du 6 mai 1995,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la loi détermine le statut des CCAS (Code de l'Action Sociale et des Familles : article L123-5 et suivants). En tant qu’établissements rattachés aux communes, ils disposent de compétences propres (une personnalité juridique de droit public, une existence administrative et financière distincte de la commune, un Conseil d'administration qui détermine ses orientations).

Considérant que le CCAS est par conséquent un établissement public administratif de la ville de La Ferté-Bernard, chargé d’animer et de coordonner Paction sociale municipale sut le champ de la solidarité, de la gérontologie, de la petite enfance, de la restauration scolaire, principalement. Le CCAS constitue ainsi, conformément à son statut, l'outil privilégié de la commune pour animer et développer ses actions dans le champ social (personnes fragiles, personnes Agées, petite enfance, développement des liens intergénérationnels, de la solidarité de la citoyenneté).

Considérant que conformément à Particle 25 du décret du 6 mai 1995, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions vetsées par la commune, le Centre Communal d'Action Sociale recoit une subvention de la ville de La Ferté-Bernard, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget.

Considérant qu’une convention devra donc ètre proposée contradictoirement entre la ville de La F'erté-Bernard er le CCAS de La lerté-Bernard ayant pour objet « de permettre d'accompagner le CCAS de La Ferté-Bernard dans la réalisation de ses obiectifs par le versement d’une subvention d'équilibre de fonctionnement ».

Considérant que le CCAS de La Ferté-Bernard s'engage ainsi à présenter chaque

année un document présentant le bilan financier de la période écoulée et une

évaluation précise du budget d’équilibre pour l'année en couts. Ces éléments serviront

à projeter le budget de l’année suivante et permettront de définir les orientations

stratégiques du CCAS de La Ferté-Bernard, ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions.

Après en avoir délibéré,

ADOPTE ies éléments portés dans la « convention cadre » entre la ville de La Ferté-

Bernard et le CCAS de Ta Ferté-Bernard,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer la « convention

cadre » entre la ville de La Ferté-Bernard et le CCAS de La Ferté-Bernard et tour

document nécessaire à sa mise en œuvre.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION DE CONTRATS

D’ASSURANCES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’un groupement de commande a permis en 2021 de conclure pour une

durée de 3 ans des marchés d’assurances pour 15 communes et syndicats du territoire.

Les contrats prenant fin le 31 décembre 2023, il est nécessaire de procéder à leur

renouvellement.

Considérant que pour appréhender au mieux les besoins de chaque collectivité en fournissant des polices d'assurance optimales, tout en favorisant les économies d’échelles, un assistant à maîtrise d'ouvrage sera recruté. Il aura notamment pour mission :

- De mettre à jout et matérialiser les besoins de chacun,

- Préparer et accompagner la passation des marchés de prestations d’assurance

identifiés.

- D’assurer une transition fluide entre les anciens et les nouveaux contrats en ayant une

vigilance particulière en cas de changement d’assureur ou de date différée de

commencement des prestations.

Considérant qu’à ce jour, les polices d’assurance concernées par le renouvellement sont les suivantes :

- Responsabilité civile (avec atteinte à l’environnement en option)

- Protection fonctionnelle

- Protection juridique

- Flotte automobile et auto-mission

- Dommages aux biens (multirisques exposition en option)

- Risques statutaires du personnel

Considérant que des garanties supplémentaires pourront être ajoutées sur demande des collectivités adhérentes au groupement de commande.

Considérant qu’une fois les marchés attribués il appartiendra à chaque membre

d’assurer la bonne exécution des polices d'assurance souscrites.

Considérant que la participation aux frais du groupement de commande se fera selon

les modalités suivantes :

- Pour les frais de procédure et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le coût total sera

réparti comme suit :Participation = (Montant assistance maîtrise d'ouvrage + frais de publicité) x Montant marché ASSURANCE collectivité) / Montant marché ASSURANCE tous lots confondus.

Pour les montants des marchés de service ASSURANCE, lexécution de chaque

contrat sera du ressort de chaque membre du groupement et pat conséquent, chacun

sera responsable du paiement des primes d’assurances associées.

Après en avoir délibéré,

- VALIDE la création d’un groupement de commande ayant pour objet le

recrutement d’un assistant à maîtrise d'ouvrage et la passation des marchés de

prestations d'assurance pour les collectivités membres.

- DÉCIDE D’ADHERER au groupement de commande précité et d'accepter les

clauses de la convention de groupement.

- DESIGNE la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise coordonnateur du

groupement et de lui permettre de mener à bien ses missions telles que définies dans la

convention de groupement (notamment lancer, attribuer et signer les marchés

correspondants).

- AUTORISE Monsieur le Maire ou lun de ses Adjoints à signer la convention de

groupement de commande ainsi que tout acte découlant de son exécution.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à accomplir tous les actes

utiles à la mise en œuvre de ces décisions et à régler tous les frais correspondants

À lunanimité des membres votants,

Voix pouf : 29

Voix contre : D

Abstention : Ô

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU

SIGNATURE D’ÜUNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE

COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ GAZ DE

VILLE ET ELECTRICITÉ

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que pour renouveler les contrats de fourniture d'énergie, un groupement

de commande sera prochainement constitué entre les collectivités intéressées.

Considérant que pour appréhender au mieux les besoins de chaque collectivité, un assistant à maîtrise d’ouvrage sera recruté. Il aura notamment pour mission :Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

Le recensement, l'évaluation du périmètre et des consommations.

Préparation du dossier de consultation des entreprises.

Assistance à la passation du marché de fourniture jusqu’à la notification.

Üne mission complémentaire d’assistance à la mise en place des nouveaux contrats

pourra être éventuellement être ajoutée.

Considérant que les marchés d’énergie renouvelés sont les suivants :

Foutniture d'électricité au tarif jaune

Fourniture de gaz de ville

Considérant qu’une fois les marchés attribués il appartiendra à chaque membre d'assurer la bonne exécution de son/ ses contrat(s).

Considérant que la participation aux frais du groupement de commande se fera selon

les modalités suivantes :

Pour les frais de procédure et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le coût total sera

réparti comme suit :

Participation = (Montant assistance à maîtrise d'ouvrage + frais de publicité) x nombre de points de livraison de la collectivité / Nombre total de points de livraison.

Chaque contrat de fourniture sera du ressort de chaque membre du groupement et q q group

pat conséquent, chacun sera responsable du paiement des factures correspondantes.

Après en avoir délibéré,

VALIDE la création d'un groupement de commande ayant pour objet le

recrutement d’un assistant à maîtrise d'ouvrage et la passation des marchés de

fourniture d'énergie pour les collectivités membres.

DECIDE D’ADHERER au groupement de commande précité et d'accepter les

clauses de la convention de groupement.

DESIGNE la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise coordonnateur du

groupement et de lui permettre de mener à bien ses missions telles que définies dans

la convention de groupement (notamment lancer, attribuer et signer les marchés

correspondants).

AUTORISE le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer la convention de groupement

de commande ainsi que tout acte découlant de son exécution.

AUTORISE le Maire ou lun de ses Adjoints à accomplir tous les actes utiles à la

mise en œuvre de ces décisions et à régler tous les frais correspondants.

À lunanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : Ü

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

VISITE DE LA FERTE-BERNARD EN TRAIN ET BATEAU

ELECTRIQUE - VOTE D'UN TARIF

Le Conseil municipal,

Vu le Code Génétal des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que dans le cadre de ses activités touristiques (balades en bateau et visite

de la ville en train touristique), le bilan d’activité de l'Office de Tourisme démontre que l'activité « petit train » est bien moins attractive que les balades en bateau.

Considérant que la proposition qui a été faite au Conseil municipal du 7 mars 2022

pout tenter d'augmenter le nombre de visiteurs du train touristique est la mise en place

d’un tarif « Duo Venise de Pouest adulte à 7,90 € » et « Duo Venise de l’ouest enfant à 5,70 € ».

Considérant que ce nouveau tarif a permis aux visiteurs d’acheter un billet pour les deux activités représentant unc réduction de 1 €.

Considérant qu’en 2022, 10 080 personnes ont pris des tickets « bateau » et 4 475

personnes ont pris des billets pour le train touristique.

Le bilan 2022 concernant le tarif « Duo Venise de l’ouest» fait apparaitre qu’il représente 3% de la fréquentation du train et du bateau soit 436 billets sur un total de 14 555.

Considérant qu’il est proposé de reconduire de tarif « Duo Venise de Pouest » pour l'année touristique 2023 après revalorisation des tarifs, comme suit :

« Duo Venise de Pouest adulte » à 8,40 €,

« Duo Venise de l’ouest enfant » à 6,00 €.

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le renouvellement du tarif « Duo Venise de l’ouest adulte » à 8,40 € et « Duo Venise de Foucst enfant » à 6,00 €,

- APPROUVE ce tarif applicable à compter du début de la saison touristique 2023,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches correspondantes à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : D

Abstention : O

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1309

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

AVENANT AU REGLEMENT DE SERVICE D'ASSAINISSEMENT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation de service public confiée à la SAUR en décembre 2013,

Vu le règlement du service assainissement,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_02_ 24 20 en date du 24

février 2021 pottant sur le contrôle de conformité du branchement en cas de cession

du bien immobilier,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_04_06_43 en date du 06

avril 2021 portant sur la modification de la date d’application de la délibération

DEL. 21_02_24_ 20,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_21_ 09_15_06 en date du 15

septembre 2021 portant sur la modification du contrôle de conformité et le

positionnement des boites,

Vu le rapport du Maire.

Considérant qu’une délégation de service public a été confiée à la SAUR en décembre 2013 pour la gestion des services d’assainissement et ce pour une durée de 12 ans.

Considérant qu’une délibération en date du 15 septembre 2021 avait notamment

modifié article 5.3 — contrôle de conformité - du règlement du service d’assainissement collectif sur le tarif applicable pout les contrôles de conformité des installations privées, effectuées à l’occasion de cession de propriétés à la demande des propriétaires.

Considérant qu’il convient d'étendre le contrôle de conformité du système

d’assainissement collectif aux mutations pour cause de succession.

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à compléter l’article 5.3 de Pannexe 4 du règlement de service d’assainissement collectif comme suit :

Article 5.3 - Contrôles de conformité

Les contrôles de conformité des installations privées, effectuées à Poccasion de cession de propriétés à la demande des propriétaires et lors des mutations pour cause de succession, sont facturés 90,00 € HT.

- PREND ACTE que ce complément sera porté à la connaissance des abonnés par affichage en mairie, à l’occasion de la prochaine facture où disponible au Paccueil du bureau SAUR situé ZA Les Pâtis — Route de Dehault — 72400 La Ferté-Bernard.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

TRAVAUX DE DEMOLITION DANS LE CADRE

D’AMENAGEMENT DE L'HABITAT - OFFRE DE

LOGEMENT-

REPUBLIQUE SURMONT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Génétal des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL 22 05 23 05 en date du 23

mai 2022 confiant à Sarthe Habitat les travaux de viabilisation du site sis 88 avenue de

la république,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard et Sarthe Habitat se sont engagées en

2022 dans un programme de réhabilitation du site de « l’ancienne école Marcel Pagnol ».

Considérant que ce projet d'envergure qui, après une phase de démolition à la charge de la commune de La Ferté-Bernard permettra à Sarthe Habitat de réemployer le foncier pour y construire un ensemble de logements individuels et collectifs, locatif ou en accession à la propriété.

Considérant que l’ensemble pourtait compter 4 T2, 8 T3, pour le collectif et pour

lindividuel 2 T4 et 1 T5 formant au total 15 logements.

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer pour retenir un ensemble

d'entreprises qui aura la charge de désamianter et de démolir.

Après en avoir délibété,

APPROUVE le projet,

AUTORISE LE LANCEMENT de la procédure de consultation permettant de retenir les entreprises habilitées à désamianter et à démolir.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à signer tous documents

relatifs à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : Ü

Abstention : Ù

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CAF « AIDE

AUX LOISIRS » BONS TEMPS LIBRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la Caisse d’allocations familiales contribue au renforcement des liens

familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement

social, au développement et à épanouissement de l'enfant, de adolescent, au soutien

à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Considérant que Poffre de services doit bénéficier à l’ensemble des familles et

accorder une attention patticulière aux familles à revenus modestes et celles

notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.

Considérant que la Caisse d'allocations familiales contribue à favoriser la pratique des

loisirs de proximité des enfants âgés de 3 à 16 ans des familles allocataires de la Caf de la Sarthe par l'émission de bons temps libre.

Considérant que la Commune prestataire de loisirs s'engage par la présente convention à accepter ces bons en tèglement des activités réalisées par les bénéficiaires. Elle est conclue pour une durée de 1 an.

Considérant que les conditions d'utilisation sont fixées par le règlement intérieur des

aides financières individuelles aux familles de la Caf de la Sarthe. Cette aide d’action

sociale est versée dans la limite du budget annuel voté par le Conseil d'Administration

de la Caf.

Considérant que l’aide aux loisirs peut financer :

La participation à un accueil sans hébergement,

La pratique régulière d’une activité sportive, culturelle ou artistique, proposée par une

structure municipale, intercommunale ou associative.

Après en avoir délibéré,

- VALIDE le principe de la convention proposée par la Caf «aide aux loisirs » pour

les bons temps libre ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre :

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA VILLE ET LA

SCENE FERTOISE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maite.

Considérant que de par ces statuts, « La Scène Fertoise » a pour objet de mettre en

œuvre la saison culturelle de la ville de La Ferté-Bernard ainsi que d’assurer la gestion

de toutes les activités artistiques et musicales de lESCAL.

Considérant que pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Ville attribue

à « La Scène Fertoise » une subvention annuelle dite d’exploitation.

Considérant que dans le respect de l'autonomie de « La Scène Fertoise» et dans

l'intérêt d’une bonne organisation des services, la ville de La Ferté-Bernard s'engage

toutefois à apporter à « La Scène Fertoise » et pour certaines fonctions de celle-ci son soutien et son expertise.

Considérant que dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser

dans une convention les missions de « La Scène Fertoise », Paffectation des coûts, des

recettes et des participations mais également de mentionner les liens existants entre

celle-ci et la ville de La Ferté-Bernard.

Considérant que « La Scène Fertoise » s'engage ainsi à présenter chaque année un

document présentant le bilan financier de la période écoulée et une évaluation précise

de la subvention d’exploitation pour l’année en cours. Ces éléments serviront à

projeter le budget de l’année suivante et permettront de définir les orientations

stratégiques de l'établissement, ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre des actions.

Après en avoir délibéré P ;

- VALIDE le principe de la convention proposée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à signer la convention ci-

jointe avec la « Scène Fertoise » ainsi que tous documents relatifs à cette décision.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pout: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAU& &

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201

524

Berge

AFFECTATION D'UNE ENVELOPPE FINANCIERE À CHAQUE

ETABLISSEMENT PUBLIC DU PRIMAIRE DESTINEE A L'ACHAT DE PETITES FOURNITURES SCOLAIRES

POUR L’ANNEE 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_12_19_14 du 19 décembre

2022,

Vu le rappott du Maire.

Considérant qu'il est proposé d’annulet et de remplacer la délibération prise suite au Conseil municipal du 19 décembre 2022 référencée DEL 22_12_19_ 14.

Considérant que le Conseil municipal arrêtera le montant affecté à chaque établissement public du Primaire (maternelles et élémentaires) de la commune et destiné à l’achat des petites fournitures durant l’année civile 2023.

Considérant qu’il a été proposé au Conseil municipal de conserver les montants par

élève de 2022 pour 2023 :

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Sous- Préfecture le Ecoles maternelles — élémentaires 29,26€.

7 avril 2023 Pour un élève scolatisé en classe d’inclusion (dispositif adapté) 42,26 €

Après en avoir délibéré,

ANNULE la délibération DEL 22 12 19_14.

FIXE le montant des fournitures scolaires, pour l’année 2023, à :

© 29,26 € par élève des écoles maternelles et élémentaires,

e 42,26 € par élève scolarisé en classe d’inciusion.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à effectuer toutes les démarches,

signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À Punanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : Ü

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

FIXATION DU MONTANT VERSE AUX ECOLES PRIVEES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Considérant que la participation de la comtnune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune.

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard compte deux écoles privées fertoises, à

savoir : l’école maternelle Notre-Dame et Pécole élémentaire Saint-Jean.

Considérant que pour l’année 2023, le montant de la participation s’élèvera à :

"2 148 € par élève pour l’école maternelle Notre-Dame — 33 élèves fertois, soit 70 884

€,

"424 € par élève pour l’école élémentaire Saïnt-Jean — 70 élèves fertois, soit 29 680 €,

Pour un montant total de 100 564 €.

Considérant que ces montants serviront de base de calcul pour l'appel de participation aux communes extérieures. Le montant sera multiplié par le nombre d'élèves concernés.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à procéder au règlement de ces

participations obligatoires par trimestre (avil, juin, septembre et décembre),

INSCRIT au budget les sommes correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou Pun de ses Adjoints, à effectuer toutes les

démarches, signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : Ü

Abstention: 1

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levsault

(1309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs et emplois de la ville de La Ferté-

Bernard comme suit :

À compter du 1* Mai 2023 :

+ Renouvellement de l’autorisation de passage à temps partiel 80 % du poste d’Educateur

Territorial des APS

e Création de trois postes d’Adjoint technique principal 1è* classe à temps complet.

e Suppression de trois postes d’Adjoint technique principal 2ème classe à temps.

° Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1è® classe à temps complet,

+ Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ère classe à temps non complet 27h,

e Suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet 27h/sem,

+ Création d’un poste d’agent de maitrise principal à temps complet,

* Suppression d’un poste d’agent de maitrise à temps complet,

° Création d’un poste d’adjoint technique principal 2 classe à temps non complet 22h,

° Suppression d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 22 h/sem,

+ Création d’un poste d’animateur principal de 1è* classe à temps complet,

e Suppression d’un poste d’animateur principal de 2ère classe à temps complet,

e Création d'un poste de chef de service de Police Municipale Principal de 1èt classe à

temps complet,

+ Suppression d’un poste de chef de service de Police Municipale Principal de 2ème classe à

temps complet,

° Création d’un poste d'ATSEM principal 2èw classe à temps non complet 31h

(réorganisation multi accueil)

e Suppression d'un poste d'ATSEM principal 2i* classe à temps non complet 27h/sem

(téorganisation multi accueil)

. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 22h/sem (poste

maitresse de maison sur le multi accueil)

À compter du 1* juin 2023

. Création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet,

. Suppression d’un poste de gardien-brigadier à ternps complet,

A l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : O

Pour Copie conforme

Le Maire

Didier REVEAUReçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

ACTUALISATION DES INDICES DE REMUNERATION

DES EMPLOIS SAISONNIERS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que comme chaque année, il convient d’actualiset le tableau de rémunération des agents contractuels en indiquant des indices bruts aux références SMIC.

Considérant que compte tenu de la revalorisation du SMIC au ler janvier, il a été

proposé au Conseil municipal de modifier les indices bruts de rémunération des contractuels à compter du 1% mai 2023, comme suit :

- Rémunération de base : 1er échelon de l'Echelle C1 (pour info, IB : 367 au

1/01/2023),

- Titulaire du diplôme du BNSSA ou du monitorat de kayak : 6ème échelon du grade

d'Educateur des

APS (pour info, IB : 431 au 1/01/2023),

- Titulaire du diplôme du BESSAN ou BPJEPS : 5ème échelon du grade d’Educateur

des APS principal de 2ème classe (pour info, IB 458 au 1/01/2023),

- Chauffeur du petit train détenteur du permis D : 8ème échelon du grade d’adjoint

technique principal

de 2ème classe (pout info, IB 430 au 1/01/2023).

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à effectuer toute démarche visant à réactualiser les indices bruts de rémunérations, à signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.

DECIDE que les contrats en couts seront réactualisés sur la base de ces indices bruts.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour: 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAURef.

201

524

Berger-Levrault

41309)

Reçu en

Sous- Préfecture le

7 avril 2023

ACCUEILS DE LOISIRS

CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF

REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES ANIMATEURS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire.

Considérant que le Contrat d’Engagement Educatif (C.E.E) est un contrat de droit privé, spécifique, destiné aux animateuts et aux directeurs des accueils collectifs de mineuts. Il fait l’objet de mesutes dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Considérant qu’il convient de se prononcer sur l’actualisation de la rémunération des animateurs de l'Accueil de loisirs engagés dans le cadre d’un Contrat d'Engagement Educatif.

Considérant qu’il a été est proposé de revaloriser ces rémunérations à compter du 1* mai 2023, de la manière suivante :

. Animateur BAFD ou animateur BAFA assurant des fonctions de direction : de

78 € à 83 € / jour

. Animateur BAFA : de 67 € à 72 € / jour

, Stagiaire BAFA : de 46 € à 50 € / jour

0 Forfait nuitée pour Les camps (de 23 h à 7 h) : de 28 € à 31€ / nuit

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire ou Pun de ses Adjoints, à modifier, à compter du 1*

mai 2023, la rémunération des CEE comme suit :

e Animateur BAFD ou animateur BAFA assurant des fonctions de direction : 83 €

/ jour,

e Animateur BAFA : 72€ / jour,

e Stagiaire BAFA : 50 € / jour,

e Forfait nuitée pour les camps (de 23 h à 7 h) : 31 € / nuit.

- DECIDE que les contrats en cours seront réactualisés sur la base de ces indices

bruts,

- PREND ACTE que les dépenses liées à ces recrutements sont inscrites au Budget Primitif 2023.

À l'unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

Pour Copie conforme

Le Maire,

Didier REVEAUTT8

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