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Conseil Municipal - DB230921096 Avt1 conv partage TCFB que les ZAE Communautaires
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921096 Avt1 conv partage TCFB que les ZAE Communautaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 ...
Publié le 03/10/2023 > !
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ID : 038-213800535-20230921-DB230921096-AR
Ville de e e
Boürgoin-Jallieu
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2023
FINANCES
DB230921096
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à dix-neuf heures trente, les conseillers
municipaux légalement convoqués le quinze septembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi
en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 35. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l'appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE,
Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Myriam ABDERRAHIM, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET,
Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie-Thérèse DUSSERT, Chantal BUSSY, Christian
CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel
BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER
Roger RICHERMOZ, Michael AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 28 Votants : 31
Absents : Anissa DAOUI, Aurélia MASSON, Jean-Claude PARDAL, Armand BONNAMY.
Excusés :
- Thierry JOSEPH, pouvoir à Christian CIOFFI
- Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA
- Semiha ALATAS, pouvoir à Myriam ABDERRAHIM.
Secrétaire de séance : Océane ROULOT est nommée secrétaire de séance conformément aux
dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTAGE DE LA TAXE COMMUNALE SUR LE FONCIER BATI SUR LES
ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) D’INTERET COMMUNAUTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU, la délibération en date du 17 décembre 2013 du Conseil Communautaire de la CAPI approuvant la
convention initiale de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d'Activité
Economique d'intérêt Communautaire ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère
présentée le 15 décembre 2022 pour approbation du projet d’avenant à la convention de partage de
la taxe communale sur le foncier bâti sur les Zones d’Activité Economique d'intérêt Communautaire ;
VU la convention initiale relative au partage de la Taxe Communale sur le foncier bâti sur les Zones
d'Activité Economique d'intérêt communautaire approuvée par délibération concordante en date du
27 janvier 2014 par la Commune ;
La convention initiale relative au partage de la taxe foncière bâtie communale conclue entre la Commune
et la CAPI prévoit un partage de surplus de produit sur la base des calculs réalisés à partir des bases nettes
identifiées sur l’année N-1 et d’un taux communal de référence initiale ou de l’année N-1. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 .., ,
. » IT
Publié le 03/10/2023
ID : 038-213800535-20230921-DB230921096-AR
Les calculs de partage de la Taxe Foncière selon les dispositions de la convention initialement signée
sont réalisés sur la base des données fiscales de l’année N-1. Aussi, en 2022, l'analyse est réalisée sur
les données fiscales de 2021.
Or, la taxe foncière bâtie communale a été modifiée en 2021, d’une part suite à la réforme intervenue
en raison de la suppression de la taxe d'habitation. En effet, à compter de 2021, le taux communal a
été augmenté par la loi du transfert du taux départemental.
D'autre part, la loi de Finances 2021 a institué une réforme du foncier bâti industriel avec une
exonération de 50% sur les bases de foncier bâti industriel dont la compensation est réalisée par l'Etat.
Aussi pour maintenir tant l'équilibre institué dans la convention initiale de partage que les modalités
de calcul de ce partage de taxe foncière communale, il est nécessaire de prévoir un avenant à la
convention pour modifier les articles 3 et 4 de la convention initiale de partage de taxe foncière
communale bâtie sur les Zones d'Activité Economique d'intérêt communautaire.
Il est proposé de modifier et compléter l’article 3 relatif à la définition des bases de référence et des
bases supplémentaires
" « Les bases nettes de TFB de l’année N sur les périmètres tels que définis dans l’article 2 auxquelles
on rajoute les bases compensées au titre de l'exonération des bases industrielles. Aussi, les bases
prises en compte dans le calcul sont les bases nettes de TFB hors bases industrielles + bases
industrielles nettes x 2 ».
Il est également proposé de modifier et compléter l’article 4 : « définition du taux de référence » de
la manière suivante :
Article 4 : Définition du taux de référence
Le taux de référence est égal au taux le plus élevé des 2 taux suivants :
“" Taux de TFB communal 2013.
“" Taux de TFB de l’année N minoré du taux départemental transféré en 2021 suite à la réforme de
taxe d'habitation.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Il est proposé au Conseil Municipal d’:
- Approuver l’avenant à la convention de partage de la taxe communale sur le foncier bâti sur les
Zones d'Activité Economique d'intérêt Communautaire ci-annexé ;
- Autoriser le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer
toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le Jeudi 21 septembre 2023.
Le Maire Le secrétaire de séance