Déliberation - delib 006 approbation de l avenant no1 a la convention tripartite financiere et fonciere de l operation emile dubois

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Déliberation - delib 006 approbation de l avenant no1 a la convention tripartite financiere et fonciere de l operation emile dubois Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 006 approbation de l avenant no1 a la convention tripartite financiere et fonciere de l operation emile dubois)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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1/5

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

43

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°006

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FÉVRIER 2026

L'AN deux mille vingt-six, le 19 février, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 13 février 2026, s'est réuni Hôtel de ville - Salle du Conseil municipal à 18h00 à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , DANDRIEUX Dominique , SACKHO Kourtoum, DESIR Sandrine, ALLAIN Philippe, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DA SILVA Solène, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, GILLY Jean-Paul, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, NAULEAU Pierre-Yves, YAOU Fatima, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, YONNET-SALVATOR Evelyne.

Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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2/5

Représentés par :

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Pascale REMY

Madame Patricia LOE Monsieur Guillaume GODIN

Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Pierre SACK

Madame Margaux HOUIS Madame Mizgin OZHAN

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Damien BIDAL

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Monsieur Anthony DAGUET Madame Soizig NEDELEC

Secrétaire de séance : Marie-Françoise MESSEZHôtel de Ville d’Aubervilliers

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Séance du Conseil Municipal du 19/02/26

DGA Développement/ MAIRE/Service Stratégie

N°006

OBJET : Approbation de l'avenant n°1 à la convention tripartite financière et foncière de l'opération Emile Dubois

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel HADJI-GAVRIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29 ;

Vu le Code l'urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 alinéas 1 et 3, et L.300-5 II et III, ainsi que son article L.213-3 ;

Vu la délibération n° 2015-06 du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 3 mars 2015 relative au vote formel d’une proposition auprès du ministre en charge de la ville de la liste des quartiers visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la délibération du Conseil de territoire du 21 juin 2016 approuvant le Protocole de préfiguration du NPNRU de Plaine Commune ;

Vu les délibérations du Conseil de territoire du 28 juin 2016 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain d’Aubervilliers sur les quartiers d’Émile Dubois - Maladrerie et de Villette – Quatre-Chemins, et définissant les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil de territoire du 29 juin 2021 approuvant la convention cadre de renouvellement urbain de l’EPT Plaine Commune ;

Vu la délibération n°CT-23/2071 du Conseil de territoire du 11 avril 2023 approuvant la convention locale de renouvellement urbain de la ville d’Aubervilliers ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 mai 2023 approuvant la convention locale de renouvellement urbaine de la ville d’Aubervilliers ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 juillet 2024 approuvant les termes de la convention tripartite financière et foncière pour l’opération Émile Dubois dans le cadre du NPNRU Émile Dubois – Maladrerie.

Considérant le programme des aménagements et des équipements à réaliser au titre du NPNRU Émile Dubois - Maladrerie ;

Considérant que la cession du foncier de la ville d’Aubervilliers à la SPL Plaine Commune Développement selon les conditions de la convention foncière tripartite, permettra de mettre en œuvre le projet NPNRU Émile Dubois - Maladrerie tel queHôtel de Ville d’Aubervilliers

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prévu dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;

Considérant que l'avenant n°1 à la convention de subvention entre la ville d'Aubervilliers, Plaine Commune et l'aménageur Plaine Commune Développement a pour objet de fixer le nouveau montant numéraire de la participation de la ville d'Aubervilliers, de préciser les dispositions générales relatives à la cession de la concession d’une part et aux modalités de versement des participations à la SPL d’autre part ;

Considérant que le versement par la Ville d’une participation à l’aménageur, la SPL Plaine Commune Développement, permettra de mettre en œuvre le projet NPNRU Émile Dubois - Maladrerie tel que prévu dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;

Adoption à la majorité par 41 pour, 1 contre (Maryse EMEL) , 8 se sont abstenus( Samuel MARTIN, Katalyne BELAIR, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Zishan BUTT, Anthony DAGUET, Soizig NEDELEC, Nabila DJEBBARI)

DELIBERE :

APPROUVE le projet d'avenant n°1 à la convention tripartite financière et foncière de l'opération Emile Dubois entre la ville d'Aubervilliers, l'EPT Plaine Commune et l'aménageur Plaine Commune Développement.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer I’avenant n°1 à la convention tripartite financière et foncière de l'opération Emile Dubois entre la ville d'Aubervilliers, l'EPT Plaine Commune et l'aménageur de la Plaine Commune Développement.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 25/02/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260219-lmc143106B-DE-1-1

Publiée le : 25/02/26

Certifiée exécutoire : 25/02/26

Le Maire,

Karine FRANCLETHôtel de Ville d’Aubervilliers

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5/5Convention tripartite financement de la Cité éducative – Concession d’aménagement Emile Dubois – janvier 2026

AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE FINANCIERE ET FONCIERE

CONCESSION D’AMENAGEMENT EMILE DUBOIS,

NPNRU EMILE DUBOIS MALADRERIE

Transmis au représentant de l'Etat le : ……..

Notifié à la société le : ………………2/12

ENTRE

L’Etablissement Public Territorial « PLAINE COMMUNE », dont le siège social est sis 21 avenue Jules Rimet 93210 SAINT DENIS,

Représenté par M. Mathieu HANOTIN, en vertu d’une délibération du Conseil Territorial en date du 14 janvier 2022,

ci-après dénommé « l’EPT Plaine Commune »

d'une part

ET,

La Ville d’AUBERVILLIERS, représentée par Mme Karine FRANCLET, soMaire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020

ci-après dénommée « Ville d’Aubervilliers »

d'autre part

ET,

La SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT, Société Publique Locale, société anonyme à conseil d’administration au capital de 980 000 Euros, dont le siège social est sis Immeuble Woodwork, 36 avenue Amilcar Cabral 93120 Saint-Denis, identifiée au SIREN sous le numéro 790 296 152 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny,

Représentée par Monsieur Gildas MAGUER, Directeur Général, désignée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 15 juillet 2021.

ci-après dénommée « la SPL » ou « le concessionnaire » ou « l’Aménageur » d'autre part

IL A TOUT D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Par délibération du Conseil de Territoire en date du 28 juin 2016, l’EPT a décidé d’élaborer un projet de renouvellement urbain et d’organiser pendant la durée de cette élaboration, une concertation auprès des habitants, associations locales et autres personnes concernée ;

Par délibération en date du 11 avril 2023, l’EPT a approuvé la Convention Pluriannuelle du projet de Renouvellement Urbain d’Aubervilliers signées avec l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) ;

Par délibération en date du 25 juin 2024, l’EPT a confié à la SPL la concession d’aménagement Emile Dubois et a signé la convention financière et foncière tripartie entre l’EPT, la Ville d’Aubervilliers et la SPL fixant les modalités de participation financière des parties à l’opération d’aménagement ;

En vertu du traité de concession, la SPL a pour mission de réaliser tous les équipements concourant à l’opération globale d’aménagement, intégrés au programme de l’opération précisé en Annexe n° 3 du présent traité, en conformité avec le bilan prévisionnel de la concession figurant en Annexe n° 6 ;3/12

En vertu de l’article 8 de la convention tripartite financière et foncière tripartie entre l’EPT, la Ville d’Aubervilliers et la SPL, prévoyant que toute modification apportée donne lieu à un avenant.

IL EST ENSUITE EXPOSE CE QUI SUIT :

Compte tenu de l’évolution relative au PUP sur les PC ICADE, les parties ont souhaité en conséquence qu’il soit porté mention à la convention tripartite la suppression du PUP.

 Application du régime de la taxe d’aménagement

Dans le cadre du projet NPNRU Emile Dubois, l’Office Public HLM de la Commune d’Aubervilliers (OPHA) a autorisé ICADE à déposer un Permis de construire (PC) portant sur 1.232 m² de SDP représentant 138 logements.

Ce projet a finalement été déposé sous le régime de la Taxe d’Aménagement et non pas sous le régime d’une convention de PUP tel que cela été prévu au titre du bilan de la concession d‘aménagement.

En conséquence, la Ville d’Aubervilliers accepte d’augmenter sa participation à l’opération d’aménagement pour compenser cette suppression de recette pour un montant total de 250.000 €.

Précisions relatives aux dispositions générales de la convention

L’hypothèse d’une cession de la concession et les modalités de versement des participations à la SPL d’autre part doivent être précisées.

Il en résulte la nécessité de procéder par voie d’avenant à la mise en conformité de de la convention tripartite afin de :

– Modifier l’article 5 de la convention tripartite portant sur le montant et modalités de versement des participations publiques de financement de l’opération d’aménagement, – Préciser les dispositions générales de la convention tripartite

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet de l’avenant n°1

Le présent avenant à la convention tripartite a pour objet :

- d’augmenter la participation de la Ville d’Aubervilliers au bilan de l’opération d’aménagement du secteur Emile Dubois de manière à compenser l’abandon du projet urbain partenarial (PUP) comme outil de financement ;

- Préciser des dispositions générales relatives à la cession de la concession d’une part et aux modalités de versement des participations à la SPL d’autre part4/12

Article 2 - Modification de l’article 5

Pour intégrer l’augmentation de la participation ville de 250 000 € afin de compenser la non-signature du PUP sur les permis de construire développés par ICADE les alinéas 1 à 3 de l’article 5 initialement rédigés comme suit :

Le montant de la participation versée par la Ville d’Aubervilliers à l’opération d’aménagement s’élève à 7 281 576 €.

Elle sera versée directement à la SPL Plaine Commune Développement en sa qualité de titulaire de la concession d’aménagement.

La participation sera versée dans le respect de l’échéancier prévisionnel suivant :

600 000€ au titre de l’année 2025, avant le 31/12/2025,

1 400 000€ au titre de l’année 2026, avant le 31/12/2026,

1 700 000€ au titre de l’année 2027, avant le 31/12/2027.

2 000 000€ au titre de l’année 2028, avant le 31/12/2028.

650 000€ au titre de l’année 2029, avant le 31/12/2029.

650 000€ au titre de l’année 2030, avant le 31/12/2030.

168 444€ au titre de l’année 2031, avant le 31/12/2031.

113 132€ au titre de l’année 2032, avant le 31/12/2032.

Sont désormais rédigés comme suit :

« Le montant de la participation versée par la Ville d’Aubervilliers à l’opération d’aménagement s’élève à 7.531.576 €.

Elle sera versée directement à la SPL Plaine Commune Développement en sa qualité de titulaire de la concession d’aménagement.

La participation sera versée dans le respect de l’échéancier prévisionnel suivant :

600 000€ au titre de l’année 2025, avant le 31/12/2025,

1 400 000€ au titre de l’année 2026, avant le 31/12/2026,

1 000 000€ au titre de l’année 2027, avant le 31/12/2027.

625 000€ au titre de l’année 2028, avant le 31/12/2028.

625 000€ au titre de l’année 2029, avant le 31/12/2029.

1 000 000€ au titre de l’année 2030, avant le 31/12/2030.

1 172 624€ au titre de l’année 2031, avant le 31/12/2031.

1 108 952€ au titre de l’année 2032, avant le 31/12/2032. »

Article 3 - Ajout de dispositions générales relatives à la convention tripartite

Les articles suivants sont ajoutés à la convention tripartite après l’article 10

Article 11 – Modalités de paiement à la SPL5/12

Les sommes à régler par la Ville à la SPL en application de la présente convention seront versées sur le compte bancaire de la SPL.

Article 12 - Cession de la concession d’aménagement

Toute cession de la concession d’aménagement ou tout changement d’identité du concessionnaire doit faire l’objet d’un accord express de la Ville et donne lieu à la conclusion d’un avenant ou d’une convention entre la Ville, Plaine Commune, l’aménageur cédant, la SPL Plaine Commune Développement et l’aménageur cessionnaire. »

Article 4 - Entrée en vigueur du présent avenant à la convention tripartite

Le présent avenant est rendu exécutoire dans les mêmes conditions que la convention initiale.

Plaine Commune et la Ville notifieront la convention tripartite à la SPL en lui faisant connaître les dates auxquelles auront été rendus exécutoires leur délibération respective approuvant le projet de convention et autorisant leur représentant à la signer.

L’avenant à la convention tripartite prendra effet à compter de la date de signature par l’ensemble des parties.

Toute modification apportée à la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.

Les autres dispositions de la Convention financière et foncière demeurent inchangées.

Fait à Saint-Denis, le

En trois exemplaires originaux

Pour l’Etablissement Public Territorial

Plaine Commune

Le Président,

Mathieu HANOTIN

Pour la Ville d’Aubervilliers,

Le Maire,

Karine FRANCLET

Pour la SPL Plaine Commune

Développement

Le Directeur Général,

Gildas MAGUER