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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation no 66 approbation d une convention cadre tripartite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
53
N°066
Le
Conseil
Municipal :
REGISTRE
En
exercice :
53
DÉS
DELIBERATIONS
Présents
:
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15 AVRIL
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
15
avril,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
9
avril
2021,
s'est
réuni
à
l'Embarcadère
à
18h30
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DESCAMPS
Alain,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
CHARTIER
Lewis,
VACHER
Annie,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
COHEN-HADRIA
Yonel,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués. Est
absent
:
NIFEUR
Nadege.
Représentés
par :
Monsieur
Thierry
AUGY
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Maryse
EMEL
Monsieur
Cédric
SCHROEDER
Madame
Maria
Elisabete
GONCALVES
PEIXOTO Madame
Mizgin
OZHAN
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Katalyne
BELAIR
Madame
Sañfia
BOUCHA
Madame
Fatima
YAOU
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Sandrine
GRYNBERG
DIAZ
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Monsieur
Pierre
SACK
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Monsieur
Pierre
yves
NAULEAU
Monsieur
Anthony
DAGUET Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Soizig
NEDELEC
Monsieur
Anthony
DAGUET
Secrétaire
de
séance
:Mme
Véronique
DAUVERGNE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
15/04/21
N°066
Direction
Générale
Adjointe
Ressources/
Direction
des
Ressources
Humaines/Service
Développement
des
Compétences
OBJET
:Approbation
d'une
convention-cadre
tripartite
portant
sur
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
entre
la
collectivité,
le
Centre
interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
Région
lle-de-France
{CIG)
et
les
agents
de
la
collectivité
concernés
par
le
dispositif
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
ses
articles
81
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Vu
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°84-538
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la
délibération
n°2019-45
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
Région
lie-de-France
du
24
septembre
2019
;
Vu
la
délibération
n°2020-17
du
Conseil
d'administration
du
Centre
interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
Région
Ile-de-France
du
46
juin
2020
;
Vu
la
délibération
n°2020-70
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
Région
Île-de-France
du
24
novembre
2020
; Vu
la
délibération
n°2021-5
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
Région
Ile-de-France
du
19
janvier
2021
:
Vu
le
modèle
de
convention-cadre
tripartite
portant
sur
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
entre
la
collectivité,
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
Région
lie-de-France
et
les
agents
de
la
collectivité
concernés
par
le
dispositif
ci-joint
en
annexe
;
Vu
le
budget
communal
;
Considérant
que
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
introduite
par
le
décret
n°
2019-172
du
5
mars
2019
modifiant
le
décret
n°85-1054
du
30
septembre
1985
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
À,
B
et
C,
une
convention
tripartite
doit
être
établie
entre
l'agent
bénéficiaire,
la
collectivité
,et
le
CIG,
en
vue
de
leur
reclassement
dans
un
nouvel
emploi
compatible
avec
leur
état
de
santé :
Considérant
que
la
période
de
préparation
au
reclassement
s'adresse
aux
agents
dont
l’état
de
santé,
sans
leur
interdire
d'exercer
toute
activité,
ne
leur
permet
pas
de
remplir
les
fonctions
correspondant
aux
emplois
de
leur
grade
;
Considérant
que
la
période
de
préparation
au
reclassement
vise
à
accompagner
la
transition
professionnelle
du
fonctionnaire
vers
le
reclassement
en
lui
permettant
de
bénéficier
de
conseils
en
évolution
professionnelle,
de
formations
et
d'un
accompagnement
dans
sa
réorientation
:
Considérant
que
la
délibération
n°
2019-45
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
Région
lie-de-France
du
24
septembre
2019
susvisée
prévoit
la
création
d'une
prestation
d'accompagnement
la
mise
en
œuvre
de
la
pour
les
collectivités
territoriales
affiliées
et
non
affiliées
proposant
différents
niveau
d'intervention
:
Considérant
que
la
convention
tripartite
entre
en
vigueur
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
et
prendra
fin
au
plus
tard
l'issue
de
la
période
d'un
an
de
préparation
au
reclassement
; Ref, 201 503 Berger-Levrault {1012)
Considérant
qu'à
compter
de
la
signature
de
la
convention
tripartite,
toutes
les
parties
s'engagent
remplir
leurs
obligations
respectives
qui
donneront
lieu
à
plusieurs
évaluations
durant
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
;
Considérant
qu'un
premier
niveau
d'intervention
gratuit
inclut
un
temps
de
remobilisation
de
l’agent,
un
module
de
connaissance
des
métiers
territoriaux
et
un
entraînement
à
des
candidatures
et
entretiens
;
Considérant
qu'un
deuxième
niveau
d'intervention
constitué
d'un
conseil!
en
orientation
professionnelle
dont
le
prix
est
fixé
sur
devis
(100€/
heure
nets)
et
d’un
accompagnement
individualisé
adapté
dont
le
prix
est
fixé
sur
devis
(100€/heure
nets)
;
Considérant
qu'un
troisième
niveau
d'intervention
gratuit
inclut
un
accompagnement
de
la
collectivité
dans
la
sollicitation
de
prestataires
spécialisés
et
dans
la
saisie
des
aides
du
FIPHFP
pour
certains
agents
présentant
un
handicap
spécifique
et
nécessitant
un
accompagnement
externe
;
Considérant
que
la
convention
tripartie
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
et
sans
préavis,
en
cas
de
reclassement
de
l'agent
mais
également
à
l'initiative
de
l'autorité
territoriale
ou
du
CIG
et
sans
préavis
en
cas
de
manquement
caractérisé
de
l'agent
ses
obligations ;
Considérant
qu'il
convient,
aux
fins
de
mise
en
œuvre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
d'approuver
le
recours
à
des
conventions
tripartites
entre
les
agents
de
la
collectivité
concernés
par
le
dispositif
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
la
collectivité
et
le
CIG
et,
à
cet
effet,
d'autoriser
le
Maire
et
le
DGS
à
signer
les
conventions
individuelles
élaborées
sur
le
modèle
de
convention-cadre
joint
à
la
présente
délibération
;
Adoption
à
l'unanimité
par
52
pour
DELIBERE
:
APPROUVE
le
modèle
de
convention-cadre
tripartite
à
conclure,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
période
de
préparation
au
reclassement,
entre
chaque
agent
concerné
par
le
dispositif,
la
collectivité
et
le
Centre
Interdépartementai
de
gestion
de
la
Petite
couronne
de
la
Région
Île-de-France
; AUTORISE
le
Maire
ou
le
DGS
à
signer
les
conventions
individuelles
ainsi
que
tout
document
s'y
afférant
;
DIT
que
les
dépenses
associées
seront
inscrites
sur
la
ligne
budgétaire
012
pour
un
montant
correspondant
aux
tarifs
communiqués.
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
-
7
rue
Catherine
Puig
-
93100
Montreuil,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Reçue
en
préfecture
le
:26/04/21
Le
Maire,
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20210415-Imc120070-DE-1-1 Publiée
le
:26/04/21
Certifiée
exécutoire
:26/04/21