Années | & = à À 8 8 R & à ÉVolume prélevéréelDestinationPGPOD - Dossier d'autorisation 851 0217 /BDEJ JUIN 2013UHO 11 - Version définitive -2- juin 2013 ARTELIARésultats des analyses pré-dragageAnslyses avec dépassement &s| seuits $1{en:%}Sédimentsfhertes{en %}SédimantsNon DangereuxNon inertes(en %}Critères « déchots »SédimentsDangereuxfer %)à Localisation dos secteurs de: sédiments polluésslp(Caractéristiques du dragageTechnique de dragags employés ÿfMoyen dé transport desprédutts de curagë ::Deverir.des produits de curäge {localisation n° du terrain de dépôt} :PGPOD— Dossier d'autorisation 8517 0217 /RDE! JUIN 2013UHC 11- Version définitive -8- juin 2013ôté N° _ - Page 49 ARTELIARappel des données de Suivi de chantier 'Bathymétris {uniquement en cas de sur ment) :Oxygène dissous {nréciser durée et valeur en cas de dépassement de la valeur réglementaire pour ke voie d'eau} :Température {préciser durée et valeur en cas de dépassement de [a valeur anormale) :pH {préciser durée et valeur an cas de mesure supérieure au SEQ-Eau d'applicalion pour la vois)Conductivité (préciser durbe et valeur an cas de mesure supérieure au SEQ-Eau d'application pour la voie) :MES } Turbidité : (préciser durée et valeur en cas de mesure supérieure au SEQ-Eau d'application pour.la voie)Ammoniaque : Rappel de la concentration mesurée :Mesure de réduction prise en cours d'opération :PGPOD- Dossier d'autorisation 851 0217 /BDE/ JUIN 2019UHC 11 — Version définitive -à4- juin 20413 =ARTELIARappel des constats de présence ou d'incidence sur les herbiers :Présence: -oùt QC ; nonPosition: amont LI avat ClDistance dé la zona de dragaga (an m) :Localisation (bof, 5k, distances par rapport à la berge) :Atteinte par le panache turbide: oui ©: von [lDégradation / Destruction: oùt ] { non ElSurface(s) détruite et localisation(s) :Mesure de réduction prise en coûrs d'opération :Rappel des constats d'incidence sur la faune piscicole :Observation de mottafité : out LE 7 non ClRemärques {estimation du nombre de poissons/csnèces) :Présence de faune piscicoie dans les sédiments extrait : ou L] / non C1]Remarques (estimation du tombre de polssons/es pa 8) àMesure de réduction prise en cours d'opération :Rappel des constats d'incidence sur les berges :Dégradation / Destruction de berge? oui CO ; non ©Caractiéristiques (hérbacées ou bol : végétation humida où sèche) :Mesure de réduction prise en cours d'opération :PGPOD - Dossier d'autorisation 861 0217 /BDE7 JUAN 2013UHG #1 - Version définitive -5- juin 2013Page 51 EEARTELIARappel des constats d'incidence sur les eaux souterraines :Observation d'une évolution significative du niveau de nappe et paramètres mesurés :Mesure de réduction prise én cours d'opération :|Rappel sur la sécurité du chantierlincidents lors de la préparation du chantier, de Fopération de dragage, du transport où de la mise en dépôt :Mesures prises :«Rappel sur les contraintes technique rencontréesLors de la préparation du chantier, de l'opération de dragage, du transport où de la mise en dépôt :Mesures prises :PGPOD - Dossier d'autorisation 85 0217 /BDE/ JUIN 2013UHC 11 - Version définitive - 6 jui 2013 PsSynthèse des mesures de réduction prises en cours de chantier :Î;îPGPOD - Dossier d'autorisation 851 0217 /BDE/ JUIN 2013UHC 11 Version définitive -7- Juin 2013Êté N° _ - Page 53 Page 54EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU NORDArrêté n °2014162-0018signé parMarc- Etienne PINAULDT- Secrétaire généralle 11 Juin 201459 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NordArrêté préfectoral portant autorisation au titrede l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant l'aménagement duparc d'activités du « Lapin Noir » àEscaudoeuvresArrêté N°2014162-0018 - 27/08/2014 EX L : Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU NORDDirection départementaledes territoires et de la merService eauenvironnementCellule police de l’eauArrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnementconcernant l'aménagement du parc d’activités du « Lapin Noir » à EscaudoeuvresLe Préfet de la région Nord-Pas-de-CalaisPréfet du NordCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A).Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d’eausoumises à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauet relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : ATEE9980255A)Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardieapprouvé le 20 novembre 2009 ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L.214-3 du Code del'Environnement reçu 9 novembre 2012, présenté par la communauté d'agglomération deCambrai, afin d'obtenir l'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau d'aménager le parc d'activités du « LapinNoir » à Escaudoeuvres :Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;Vu la déclaration de la complétude et régularité du dossier à la date du 16 décembre 2013 ;Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 7 janvier 2014 au 7 février 2014inclus, ouverte par arrêté du 2 décembre 2013 du Président de la communauté d'agglomérationde Cambrai ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 27 février 2014 ;Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 1° avril 2014 ;6 N° O0IS - 014 Page 55 Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 22 avril 2014 ;Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 23 avril 2014 du projet d’arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en retour ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire généralde la Préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Objet de l’autorisationLa communauté d'agglomération de Cambrai (CAC) dont le siège est situé 14, rue Neuve - BP 375 - 59407 CAMBRAI Cedex, est autorisée au titre de la Loi sur l'Eau, à procéder aux travaux d'aménagement du parc d'activités du « Lapin Noir » à Escaudoeuvres, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier d'autorisation (version de décembre 2013) et dans le présent arrêté.Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé de la rubrique RégimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits où d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la 1.1.1.0. surveillance d’eaux souterraines où en vue d'effectuer un Déclaration prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin215.0. | naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,} Autorisation étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Plans d'eau, permanents ou non :323.0 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3ha (D).DéclarationArticle 2 - Description du projetLe projet consiste à aménager un parc d'activités de 15,35 ha sur le territoire d'Escaudoeuvres, à proximité de la RD 630. Ce parc d'activités permettra de disposer de parcelles d’une superficie comprise entre 3 et 15 000 m? pour accueillir des projets de petite et moyenne taille. Ce lotissement à usage d'activités n’a pas de limites parcellaires définies. Les lots seront divisés au fur et à mesure des souhaits des acquéreurs, avec un maximum de 25 lots. La vocation de la zone est d'accueillir de l’activité artisanale, des bureaux, des entreprises de services et de petites et moyennes entreprises.217 Le raccordement à la RD 630 s'effectue par un carrefour giratoire.L'aménagement repose sur un découpage parcellaire organisé autour d’une voie structurantequi aura une largeur de 6,50 m.Emprise totale prévue 13.50 / 17.00 mTrottoir 2 mTrottoir + piste cyclable 3 mStationnement 2,50 mNoue de collecte 2,50 mDes coupes sont reprises en annexe 1.Il est prévu des places de stationnement autour de la voirie principale.Les surfaces imperméabilisées créées seront les suivantes :*__ Voiries, trottoirs et parkings en enrobé : 12 000 m2*__ Toitures : 83 640 m°Article 3 - Prescriptions spécifiques aux travauxDurant la phase de travaux, il conviendra de veiller notamment à la mise en œuvre desmesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.8.1 - Calendrier des travauxLe pétitionnaire préviendra le service de police de l'eau du démarrage des travaux et luitransmettra un calendrier prévisionnel d'exécution.Il l'avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.3.2 - Tenue du chantierLe chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonneréalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.3.3 - Écoulement des eauxL'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il ne devrapas y avoir de lessivage de matériaux.Les engins de chantiers seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de solsen dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, limperméabilisation deceux-ci et les ruissellements générés.Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnantsinduits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les eaux superficielles.3.3 - Gestion du chantierLes installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et des enginsseront localisés en dehors des zones sensibles du secteur.Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.Les carburants et produits polluants devront être stockés sur des aires étanches, ceinturées defossés périphériques. Les engins devront y être stationnés.Les opérations de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront se faire que sur ces airesétanches de stockage.L'entretien et la vidange des engins sont interdits sur le site,3/7 Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers, le balayage en continuité des chemins piétonniers. Ilsera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.3.4 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et sera accompagné d’une sensibilisation du personnel de chantier.En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, etc ...) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de déchargeappropriés.Une alerte puis un rapport seront sans délai envoyés au service en charge de la Police de l’eau.Article 4 — Recueil, traitement et tamponnement des eaux4.1 - Recueil des eaux pluvialesLes eaux pluviales seront collectées par un complexe noues de collecte / massif drainant. Le dispositif comprendra :* tous les 100 m des regards munis de filtres en nid d’abeilles afin de maîtriser leséventuels polluants déversés en cas de pollution accidentelle (polluants stockés dans leregard de décantation) ;+ des plaques béton au fond des noues.4.2 —- Tamponnement des eaux pluvialesLes eaux pluviales seront tamponnées dans un fossé d'infiltration central équipé d'un massif drainant, de caractéristiques dimensionnelles suivantes :Fossé d'infiltration central |Massif drainant EnSurface 6 600 m°? 1 650 m?Largeur 20 m 5mLongueur 330 m 330 mHauteur 2,5 m 0,5 mDes coupes sont reprises en annexe 2.Les prescriptions de l'arrêté du 27 août 1999 sont applicables à ce plan d'eau temporaire.4.3 Traitement des eaux uséesLes eaux usées seront acheminées vers la station d'épuration de Cambrai.Des conventions de raccordement avec les industriels devront être établies.Article 5 - Moyens de surveillance et entretienL'entretien et la surveillance des ouvrages à la charge du pétitionnaire ; ils feront l’objet d’uncahier de suivi, tenu à disposition du service en charge de la police de l’eau.5.1 - Moyens de surveillanceDeux piézomètres seront mis en place, dès le démarrage du chantier, pour assurer un suivi de la qualité de la nappe ; ils seront respectivement positionnés en amont et en aval du projet parrapport au sens d'écoulement de la nappe.47 Les paramètres suivis seront les suivants au minimum :* __ Hydrocarbures totaux+ DCO+ DBOS5+ MESIls seront suivis aux fréquences minimales suivantes :* une (1) fois par trimestre pendant toute la durée du chantier, y compris aménagementdes lots ;* une (1) fois par semestre ensuite, respectivement en période de basses et hautes eaux.Leur implantation et leur conception seront conformes à l’arrêté ministériel du 11 septembre2008.5.2 - EntretienLes noues et le fossé d'infiltration central seront régulièrement fauchées et curées, afin demaintenir leur capacité hydraulique.Ils feront l’objet d'une surveillance courante, notamment après chaque pluie importante. Lesembâcles devront être retirés.Les filtres en nid d’abeilles devront être nettoyés tous les 6 mois minimum et être remplacés lecas échéant.Les sous-produits issus de cet entretien seront valorisés ou éliminés dans des filières adaptéeset agréées.Article 6 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del’article R.214-18 du Code de l'Environnement.Article 7 - Caractère et durée de l’autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Le présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l’objet d’un commencement deréalisation substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenantde son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxinfractions au Code de l'Environnement.ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde fonctionnement.5/7Page 59 Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit sedéclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou ledébut de l'exercice de son activité.Article 9 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’articleL.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’accident ou del'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 - Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (espèces protégées, urbanisme, ....).Article 13 — RecoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture conformément à l’article R.214-19 et dans les conditions del'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.Article 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet de la préfecture du Nord.Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune d'Escaudoeuvres pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du Maire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.6/7 Article 15 — Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai et dont copie sera adressée,par la direction départementale des territoires et de la mer :> au Sous Préfet de Cambrai,> au Maire de la commune d’'Escaudoeuvres,> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Fait à Lille, le 1 Î JUIN 2014Pour le Préfet st par délégation,\ Le Secrhtaire GenéRlMarc-Etisnne PINAULDTAnnexe 1 : coupes sur voirieAnnexe 2 : noue d'infiltration centrale717 ‘uogeBtgp 1ed 7 18,914 21 INOd2HI9SS2P 2P 53104 ANS SI3AB1) 09 S94n0°) L—— 06 7 00 0 Put MONO ba he Of 2 — le 008 — + sou SOA JUS LILUONENE1au0M he ont Le ET ———+ 0G'D AUS SAND BA s 0? ele 2? #“ Mau RES en aomiss acs Le DE «| me + 26 9 Set snOP m4 L 2 he— 00 2 —| SPAS 20 LEA GoEIES su HA 1ORCES 4h04 ZoxXeuuYSSJAN9OPNE9SI E & JION UIde7 » np SSHAN9E,p Ed np jUSWPEUQUE | JUEUJSOUOI JUSWBSUUOJIAUS,} 8P9p09 np £-pLZ ‘7 PILE. 8P 21} ne uo}esIIopne JUeLIOd |210}99/94d 2J2J1Y IBRUSS UONBINEULE 75504 JOA QUBdST oss0) ANGENAININS lof 20665] DESUN—-SUIOX ia 2oB0s] 8 jueueuUGÉUULE} SD MUNjOA DE) ue 90709 DpejRpneSANS ae LS dé dé dé à id di dd Lt di dé à Lé [V-V)SREUS3010) LILAS RSS AO NInf | | np o}ep us OJ9E UOU & AXANNY 4 413 4NOd NA IVULN19 NOILLVALTANI,G 3S$041 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU NORDArrêté n °2014162-0019signé parMarc- Etienne PINAULDT- Secrétaire généralle 11 Juin 201459 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NordArrêté préfectoral portant autorisation au titrede l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant le renforcement dela transparence hydraulique de la RD 40 surla commune de MaingArrêté N°2014162-0019 - 27/08/2014 Page 65 Le | À Liberté = Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU NORDDirection départementaledes territoires et de la merService eauenvironnementCellule police de l’eauArrêté préfectoral portant autorisation au titre de Particle L. 214-3 du code de l’environnementconcernant le renforcement de la transparence hydraulique de la RD 40sur la commune de MaingLe Préfet de la région Nord-Pas-de-CalaisPréfet du NordCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l’ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 :Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : ATEE0210026A) :Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages hydrauliques (NOR : DEVO0804503A) ;Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digueset en précisant le contenu (NOR : DEVQ0814392A) ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardieapprouvé le 20 novembre 2009 ;Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l’article L.214-3 du Code del'Environnement reçu 22 juillet 2013, présenté par la commune de Maing, agissant commemandataire du Conseil Général du nord et de Voies Navigables de France (VNF), afin d'obtenirl'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau de réaliser les travaux de renforcement de la transparencehydraulique de la RD 40 ;Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;Vu la déclaration de la complétude et régularité du dossier à la date du 15 octobre 2013 ;Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 19 novembre 2013 au 20 décembre2013 inclus, ouverte par arrêté du 22 octobre 2013 du Maire de Maing ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 2 janvier 2014 ;Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 03 avril 2014 :1/8Arrêté N°2014162-0019 - 27/08/2014 Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 22 avril 2014 :Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 23 avril 2014 du projet d'arrêté statuant sur sademande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire ;Vu l'avis favorable du pétitionnaire en retour ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire généralde la Préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'autorisationSont autorisés au titre de la Loi sur l'Eau, chacun en ce qui les concerne, à réaliser les travauxde renforcement de la transparence hydraulique de la RD 40, conformément aux dispositionsmerñtionnées dans le dossier d'autorisation (version de octobre 2013) et dans le présent arrêté :*__ la commune de Maing - Rue Jean Jaurès - 59233 Maing* le Conseil Général du Nord - Direction de la Voirie Départementale - Unité Territorialede Valenciennes- 4 Rue des Brèches - 59300 Valenciennes* Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais) - 37, rue du Plat - BP 725 -59034 Lilleci-après dénommés « maîtres d'ouvrage ».Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l'Environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique intitulé de la rubrique RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'uncours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. O,ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :3.1.2.0. 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100! Autorisationm (A);2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une h . 3.1.3.0. longueur : quatq Déclaration1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3.2 5.0 :3.2.6.0. 1° De protection contre les inondations et submersions (A) ; Autorisation2° De rivières canalisées (D).Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais, la zone3.3.1.0. asséchée ou mise en eau étant : Autorisation1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Page 67 Article 2 - Description du projetL'opération consiste en la réalisation :*__ d’un ouvrage hydraulique sous la RD 40, réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du ConseilGénéral du Nord,*__ d’un nouveau tronçon de cours d’eau et une zone d'expansion de crue attenante, avecrejet à débit de fuite limité au canal de l'Escaut dans un nouvel ouvrage de rejet, sous lamaîtrise d'ouvrage de Voies Navigables de France (VNF).Par ailleurs, l'ouvrage exutoire de la Rie sera modifié sous la maîtrise d'ouvrage de VNF, afin de minimiserle risque d'obstructions des buses existantes par des embâcles. Il sera remplacé parun dalot de capacité hydraulique similaire.2.1 - Ouvrage hydraulique sous la RD 40L'ouvrage sous la RD 40 sera composé d'un tablier posé sur un rideau de palplanches. Il aurales caractéristiques dimensionnelles suivantes :* Longueur : 13m* Largeur : 4 mètres* __ Hauteur sous tablier : 2,20 mIl permettra le passage d'un débit centennal de 9,7 m°s et garantira une marge sécuritairesuffisante pour accepter un débit total de 14,55 m°/s.2.2 - Nouveau tronçon de cours d’eau et zone d'expansion de crueUn nouveau tronçon de cours d’eau, d'une longueur de 580 m environ, sera créé entre la RD 40et l'Escaut.Il présentera les caractéristiques suivantes :*__ profil sinueux, en créant des diversités dans les largeurs et en évitant les sur-largeursqui favorisent le dépôt de sédiments ;* largeur au fond de 0,40 m:* talus pentés à 3/1 :* profil en long régulier sans chute d’eau, y compris ouvrage de raccordement au canal,présentant des zones plutôt plates et des petites rampes ; compte tenu d'unraccordement au niveau normal de navigation de l'Escaut à la cote 22,38 m NGPF, ledénivelé sera de 2,02 m sur environ 580 mètres de long soit une pente moyenne de0,35%.L'ouvrage cadre de raccordement à l'Escaut sous le chemin de halage présentera lesdimensions suivantes :+ __ pente : 5 mm/m,* longueur:5m,* largeur:2m,* hauteur d'eau équivalente de 0,78 m, compte-tenu d'un radier béton de 0,3 m horscunette,ce qui permettra de limiter le débit à 1,6 m’/s en sortie de la zone vers l'Escaut.Ce daiot sera équipé d'une cunette centrale dont le fond sera en enrochement.Une zone d'expansion de crue de 3 ha matérialisée de part et d'autre du cours d’eau permettrade stocker 49 510 m° correspondant au volume centennal.Cette zone d'expansion de crue comportera une digue, au sens de l'article R 214-133 du Codede l'Environnement.2.3 - Ouvrage exutoire de la RieLes 2 buses existantes de diamètre 1000 mm seront remplacées par un dalot decaractéristiques suivantes :+ __ pente : 5 mm/m,* longueur: 5m,+ largeur :2m,* hauteur d'eau équivalente de 0,78 m, compte-tenu d'un radier béton de 0,3 m horscunette.Ce dalot sera équipé d’une cunette centrale dont le fond sera en enrochement.3/8Arrêté N°2014162-0019 - 27/08/2014 Article 3 - Prescriptions spécifiques3.1 - Prescriptions communes aux travauxDurant la phase de travaux, il conviendra de veiller notamment à la mise en œuvre desmesures minimales suivantes, de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur lesmilieux naturels.3.1.1. - Calendrier des travauxLes maîtres d'ouvrage préviendront le service de police de l'eau du démarrage destravaux et lui transmettront un calendrier prévisionnel d'exécution.Ils l'avertiront, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.3.1.2 - Tenue des chantiersLe chantier de chaque maître d'ouvrage sera placé sous la responsabilité d'un chef deChantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions duprésent arrêté.3.1.3 - Écoulement des eauxL'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il nedevra pas y avoir de lessivage de matériaux.Les engins de chantiers seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassementsde sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.Les maîtres d'ouvrage veilleront par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédimentsenvironnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les eaux superficielles.3.1.4 - Gestion des chantiersLes installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et desengins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur.Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n’est autorisé sur le chantier.Les carburants et produits polluants devront être stockés sur des aires étanches,ceinturées de fossés périphériques. Les engins devront y être stationnés.Les opérations de ravitaillement et d'entretien des matériels de chantier ne pourront sefaire que sur ces aires étanches de stockage.La vidange des engins est interdite sur le site.Le maître d'ouvrage est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage desvoies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers, le balayage en continuité des cheminspiétonniers. Il sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules etengins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.3.1.5 - Limitation des risques de pollution accidentelleLes maîtres d'ouvrage veilleront au respect de toutes les précautions techniquesd'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et seraaccompagné d’une sensibilisation du personnel de chantier.En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles,etc ...) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites dedécharge appropriés.Une alerte puis un rapport seront sans délai envoyés au service en charge de la Police del'eau.418Arrêté N°2014162-0019 - 27/08/2014 Page 69 3.2 - Prescriptions particulières relatives au nouveau tronçon de cours d'eau et une zoned'expansion de crue attenanteLa Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'ONEMA et leservice de police de l'eau seront invités aux réunions de chantier et seront destinatairesdes compte-rendus.3.2.1 - Nouveau tronçon de cours d'eauAvant réalisation des travaux, le maître d'ouvrage transmettra, pour avis, à la Fédérationdu Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à l'ONEMA et au service depolice de l’eau les éléments détaillés du projet comprenant notamment : la compositiongranulométrique du lit mineur, les profils en travers, le profil en long, et la destination desdéblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.Les compte-rendus de chantier retraceront le déroulement des travaux.À la fin des travaux, le maître d'ouvrage adressera au service de police de l’eau un plan de récolement des travaux réalisés.3.2.2. - Zone d'expansion de crue et digueAvant réalisation des travaux, VNF transmettra au service de police de l’eau les élémentssuivants :o un plan des terrassements, mettant notamment en évidence les cotes desaménagements et celles des terrains alentour, afin de définir les secteursd'endiguement ;o les coupes des digues, avec leur hauteur et toutes les caractéristiques permettant| le classement prévu à l'article R 214-113 du Code de l'Environnement ;o une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.Le dossier mentionné au | de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, et dont lecontenu est précisé par l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008, sera ouvert dès ledémarrage des travaux. |} sera tenu à jour régulièrement conformément à l'article 6 de cemême arrêté.Au plus tard à la fin des travaux, VNF établira les consignes écrites de surveillance del'ouvrage en toutes circonstances et d'exploitation en période de crue, définies à l’article 3de l'arrêté du 29 février 2008. Ces consignes seront préalablement revêtues de l'accordde la commune de Maing, en charge de la gestion ultérieure.Dès la fin des travaux, VNF adressera au service de police de l’eau un plan de récolementdes travaux réalisés.Il sera alors pris un arrêté préfectoral de classement au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques.VNF restera responsable tant que la commune de Maing n'aura pas transmis au Préfetune délibération demandant la transmission du bénéfice de l’autorisation tel que prévu àl'article R 214-45 du Code de l'Environnement.3.2.3 - Protection de l'Ophrys abeilleAvant le démarrage des travaux, il sera procédé par un écologue à une visite du périmètreet de l'emprise du chantier, suivie du balisage de la zone de développement de l’Ophrysabeille par piquets colorés et rubalise.Ce balisage sera maintenu par l’entreprise pendant toute la durée des travaux.Pendant les travaux, il sera procédé à des visites régulières de l'écologue, qui s'assurerad'une part du bon maintien du balisage et d'autre part de l'absence de présence de cetteespèce en dehors du secteur délimité.Les procès-verbaux correspondants seront annexés aux compte-rendus des réunions dechantier. 3.3 - Coordination des travauxLes travaux pourront être entrepris indépendamment les uns des autres selon ledécoupage suivant :° ouvrage hydraulique sous la RD 40 ;° nouveau tronçon de cours d'eau et zone d'expansion de crue attenante ;° modification de l'ouvrage exutoire de la Rie.Toutefois, l'ouvrage hydraulique sous la RD 40 devra comprendre une phase provisoire :l'évacuation des eaux vers l'Escaut ne pourra se faire que lorsque les travaux du nouveautronçon de cours d'eau et de la zone d'expansion de crue attenante auront été achevés.Article 4 — EntretienL'entretien et la surveillance des ouvrages feront l'objet de cahiers de suivi, tenus à dispositiondu service en charge de la police de l’eau.L'ouvrage de franchissement sous la RD 40 sera de la responsabilité du Conseil Général duNord. Son entretien consistera principalement à nettoyer les embâclies après de fortes pluies età vérifier l'intégrité de l'ouvrage.L'entretien ultérieur du nouveau cours d’eau et de sa zone d'expansion de crues consistera en :*__ élagage/recépage de la végétation aquatique du pied de berge et des branches les plusbasses, susceptibles de gêner l'écoulement des crues et/ou de favoriser l'accumulationdes embêcles, en prenant garde de maintenir une couverture à proximité du coursd'eau pour maintenir des abris pour la faune piscicole ;* __ abattage des arbres fortement penchés, morts ou sous-cavés en maintenant quelquesvestiges pour la nidification des oiseaux nocturnes :* nettoyage des embâcles après fortes pluies ;* fauchage et exportation des hélophytes : fauche annuelle, de hauteur minimum de10 cm, tardive (fin octobre) pour limiter la repousse avant l'hiver sans perturber lescycles biologiques, évacuation des résidus de fauche.VNF restera responsable tant que la commune de Maing n'aura pas transmis au Préfet unedélibération demandant la transmission du bénéfice de l'autorisation tel que prévu à l’articleR 214-45 du Code de l'Environnement.La surveillance de la digue a été abordée au chapitre 3.1.2.Article 5 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del'article R.214-18 du Code de l'Environnement.Article 6 - Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Le présent arrêté deviendra caduc si l'aménagement du nouveau tronçon de cours d'eau etzone d'expansion de crue attenante n’a pas fait l'objet d'un commencement de réalisationsubstantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature,6/8Arrêté N°2014162-0019 - 27/08/2014 Page 71 Page 72Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.Article 7 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.Article 8 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 - Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les maîtres d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (espèces protégées, urbanisme, ..).Article 12 — RecoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.118Arrêté N°2014162-0019 - 27/08/2014 Article 13 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet dela préfecture du Nord.Un exemplaire sera affiché dans la mairie de la commune de Maing pendant une durée d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins duMaire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.Article 14 — Exécution et diffusion de l’arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Maire de Maing, au Président du Conseil Général du Nord et au Directeur Régional de VoiesNavigables de France, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoireset de la mer :> au Sous Préfet de Valenciennes,> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,> au Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique,> au Responsable du service départemental de l'ONEMA.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.1 1 JUIN 2014 Fait à Lille, lePour le Préfet et par délégation,Marc-Etienne PINAULDTAnnexe 1 : schéma de fonctionnement hydrauliqueAnnexe 2 : profils8/86 N°2014162-0019 - 27/08/2014 Page 73 Nouveau tronçon de cours d’eau+Li ue LE DS| NC Fond. 22.082.00Ouvrage de connexion au canal. | É L es _ DE 2312100 | l | Eau23.1$,N_Fond. 22.823.00Remplacement de l'ouvrage exutoire de la RieArrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant le renforcement de la transparence hydraulique de la RD 40 sur la commune de MaingAnnexe 2 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU NORDArrêté n °2014164-0015signé parMarc- Etienne PINAULDT- Secrétaire généralle 10 Juin 201459 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NordArrêté préfectoral portant autorisation au titrede l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant la mise en oeuvredu Plan de Gestion Pluriannuel des Opérationsde Dragage d'entretien sur l'UnitéHydrographique Cohérente n °13 - Canal deSaint- QuentinPage 76 Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU NORDDirection départementaledes territoires et de la merService eauenvironnementCellule police de l’eauArrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnementconcernant la mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien sur l'Unité Hydrographique Cohérente n°13 - Canal de Saint-QuentinLe Préfet de la région Nord-Pas-de-CalaisPréfet du NordCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 (Autorisation), L.215-15 et R.215-3 à 5 (Plan de gestion) ;Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à 6 ou aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code del'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardieapprouvé le 20 novembre 2009 ;Vu la demande d’autorisation enregistrée le 30 mai 2012, présentée par Monsieur le Directeur Régionalde Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), afin d'obtenir l'autorisation au titre de laLoi sur l'Eau de mettre en œuvre le Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage d'entretien(PGPOD) de l'Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n°13 - Canal de Saint-Quentin ;Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ;Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 6 décembre 2013 au 8 janvier 2014,ouverte par arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur reçus le 6 février 2014 ;Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 1° avril 2014 ;Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 22 avril 2014 ; Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 23 avril 2014 du projet d'arrêté statuant sur sademande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en retour ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire généralde la Préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'autorisationVoies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais), dont le siège est situé 37, rue duPlat - BP 725 - 59034 LILLE CEDEX, est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté, à mettre en œuvre pour une durée de 10 ans le Plan de Gestion Pluriannuel desOpérations de Dragage d'entretien (PGPOD) de l'Unité Hydrographique Cohérente (UHC) n°13 — Canalde Saint-Quentin (voir plan de localisation en annexe 1).Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code de l'Environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé de la rubrique Régime3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l'exclusion de| Autorisationl'entretien visé à l’article L. 215-14 du code de l’environnement (115 000 m3)réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et durétablissement des caractéristiques des chenaux de navigations,des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédimentsextraits étant au cours d’une année :1) Supérieur à 2 000 m* (A) ;2) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure où égale au niveau de référence S1 (A);3) Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compteles éventuels sous-produits et leur devenir.L'UHC n°13 comprend un linéaire de 26,9 km de voie d'eau.Ce linéaire traverse 11 communes : Banteux, Bantouzelle, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut,Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Fontaine-Notre-Dame, Honnecourt-sur-Escaut, Les Rues-des-Vignes,Marcoing, Masnières et Proville.Article 2 — Dispositions généralesUn comité de pilotage incluant l'ONEMA, l’Agence Régionale pour la Santé Nord-Pas-de-Calais,la Fédération de Pêche du Nord, l'Agence de l'Eau Artois Picardie et le service en charge de laPolice de l'Eau sera constitué dans l’année précédant la réalisation de chaque opération dedragage.217 Lors de ce comité, une fiche de déclaration préalable (voir trame dans l'annexe 2), sera remiseaux différents services afin de présenter :*__ la localisation précise des dragages,* le volume prévisionnel des sédiments à draguer,* des analyses de sédiments au regard de l'Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux àprendre en compte notamment lors d'une analyse de sédiments de canaux,*__l’analyse des lixiviats afin de caractériser les produits de curage selon l'annexe Il del'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes(caractère inertes ou non inertes) et l'annexe | de l'article R541-8 du code del'Environnement (caractère dangereux ou non dangereux).* la technique de dragage retenue,* les contraintes environnementales (frayères, captages eau potable, présenced'espèces protégées.) et les contraintes techniques,* les mesures de d’évitement, réduction ou compensation le cas échéant,* le devenir définitif des produits de curage; l'autorisation administrative correspondantedevra avoir été obtenue et être visée dans la fiche de déclaration préalable (voir article4 du présent arrêté).Le compte rendu de réunion de ce comité devra être validé par ses membres et diffusé par lepétitionnaire à tous les participants.Article 3 - Description des travauxLes sédiments sont curés préférentiellement de manière mécanique, par pelle depuis un pontonsitué sur une portion du cours d’eau. Les matériaux sont ensuite déposés dans une barge afind'être transportés jusqu'au lieu de dépôt.Le programme prévisionnel des opérations de dragage est le suivant (le volume est exprimé enm) :Canal deSaint Quentin |50 000 |50 000Article 4 — Devenir des produits de curageLa gestion à terre des sédiments provenant des opérations de dragage sera, selon leursnatures granulométriques et physico-chimiques, encadrée conformément aux conditions etdispositions réglementaires en vigueur.Le ou les filières de gestion devront être présentées dans le cadre des déclarations préalablesdes opérations de dragage lors des comités de pilotage annuels (article 2 du présent arrêté).La ou les études environnementales ainsi que les actes réglementaires nécessaires devrontêtre portés à connaissance du service en charge de la Police de l'Eau.En cas de stockage définitif sur les terrains de dépôt, le maître d'ouvrage devra fournir l’acteautorisant l'exploitation de ces terrains.En cas de valorisation agronomique où de modification de berge, un dossier Loi sur l'Eau devraêtre déposé.Article 5 - Prescriptions spécifiques aux travauxI conviendra de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risquesd'incident et d'impact sur les milieux naturels.5.1 — Calendrier des travauxLes opérations de dragage seront menées de septembre à février afin de respecter les périodesde frai et de nidification.3/7 Ce calendrier pourra être adapté après accord formel des membres du comité de pilotage.Le pétitionnaire préviendra le service de police de l'eau du démarrage des travaux et luitransmettra le calendrier prévisionnel d'exécution.Il l'avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.5.2 - Tenue du chantierLe chantier sera placé sous la responsabilité d’un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.Un bordereau journalier des opérations de dragage (voir trame en annexe 3) sera tenu et mis àdisposition du service en charge de la police de l'eau.5.3 - Installations de chantierLes risques de pollution sont réduits par les mesures suivantes :* les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier et desengins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur,+ le rejet d'eaux usées directement au milieu naturel ne sera pas autorisé sur le chantier.5.4 - Écoulement des eauxL'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.5.5 - Emploi d'enginsLes matériaux seront acheminés, sauf impossibilité, par voie d'eau.Lorsque l'emploi d'engins est inévitable, ceux-ci seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux, l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.Les engins de chantiers devront être conformes à la réglementation en vigueur.Les carburants et produits polluants devront être stockés sur des aires étanches.Les aires de stationnement des engins et de stockage des carburants seront situées en dehors des périmètres de protection des captages et éloignées des cours d'eau.5.6 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidangeLes opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites dans les périmètres de protection de captages d'eau potable. En dehors de ces périmètres, ces opérations seront effectuées sur des aires étanches équipées d'un dispositif de rétention.5.7 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone décapée afin de limiter les risques de pollution des eaux.5.8 - Limitation des apports en matières en suspensionLe pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles. Les cas échéant, un lit filtrant pourra être mis en place lors des opérations de dragage afin de limiter la diffusion des matières en suspension vers l'aval et respecter notamment les prescriptions de l'article 5.9.Afin de limiter le risque de décolmatage de la voie d'eau, un contrôle de la bathymétrie sera réalisée par GPS tout au long du chantier pour contrôler les volumes prélevés et la profondeur du fond de la voie d'eau.AÏ7 5.9 — Suivi des mesures pendant la phase chantierUn état des lieux écologique (habitat, faune piscicole, ...) sera réalisé avant le démarrage des travaux et sera consigné dansla fiche de déclaration préalableCet état des lieux constituera le point zéro du suivi.En aval et en amont de la zone de dragage, le maître d'ouvrage suit, par des mesures en continu en amont et àl'aval hydraulique immédiat :+ la température,* la turbidité etou matières en suspension (MES),* le taux d'oxygène,° le PH,+ la conductivité,* __l’'ammoniac.Les cadences de dragage seront à adapter pour ne pas dépasser les valeurs maximales du bon étatconformément à l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique et à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant notamment les prescriptions générales applicablesaux opérations d'entretien des canaux soumis à autorisation Loi sur l'Eau.Un Suivi régulier sera ensuite réalisé tout au long du chantier et sera consigné dans le bordereaujournalier des opérations de dragage.5.10 — Protection de la ressource en eau potableAfin de protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine, l'avis d'unhydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique sera obligatoire avant tout dépôttemporaire des produits de curage.Tout stockage sera par ailleurs interdit dans les périmètres de protection de captage d’eaupotable.Article 6 — Bilan des opérations de dragageSuivant les incidences observées au cours des opérations de dragage, et en fonction desconclusions définies par le comité de pilotage en amont de l'opération, la réalisation desmesures compensatoires sera confirmée ou non et leur nature sera définie.À la fin de chaque année, une fiche récapitulative des opérations de dragage sera présentée au service en charge de la police de l’eau.Cette fiche (voir annexe 4) comprendra notamment :* un rappel des caractéristiques de l'UHC,+ les contraintes environnementales et réglementaires par voie d’eau,+ __ l'historique des dragages et les caractéristiques des opérations de dragage,* la localisation des opérations de dragage,+ le volume des produits de dragage prélevés et leur destination,+ la synthèse des résultats des analyses effectuées.Article 7 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del’article R.214-18 du Code de l'Environnement.5/7 Article 8 - Caractère et durée de l’autorisationA n z . 47 TuL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. | ne dLe présent arrêté deviendra caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde fonctionnement.Article 9 - Transfert de l’autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou ledébut de l'exercice de son activité.Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 - Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.“ Article 14 — RecoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sanotification, et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture conformément à l’article R.214-19 et dans les conditions del'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.Article 15 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et publié sur le site internet dela préfecture du Nord.Un exemplaire sera affiché dans les communes de Banteux, Bantouzelle, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut, Crèvecoeur-surl'Escaut, Fontaine-Notre-Dame, Honnecourt-sur-Escaut, Les Rues-des-Vignes, Marcoing, Masnières et Proville pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des Maires à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.Article 16 — Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Directeur Régional de Voies Navigables de France (Région Nord-Pas-de-Calais) et dontcopie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :> au Sous Préfet de Cambrai,> aux Maires des communes de Banteux, Bantouzelle, Cambrai, Cantaing-sur-Escaut,Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Fontaine-Notre-Dame, Honnecourt-sur-Escaut, Les Rues-des-Vignes, Marcoing, Masnières et Proville,> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,> au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement (DREAL),> au Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique,> au Chef du service départemental du Nord de l'Office national de l’eau et des milieuxaquatiques.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Fait à Lille, le {4 ( JUIN 2014Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralÀPINAULDTAnnexe 1 : Carte de localisation de l’'UHC 13Annexe 2 : Trame de la déclaration préalable des opérations de dragageAnnexe 3 : Trame du bordereau journalier des opérations de dragageAnnexe 4 : Fiche de bilan annuel717 CARTE DE LOCALISATION DE L'UHC 18 ANNEXE 1 :ps##lkilometresPage 85 Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 ANNEXE 2 TZ ARTELIAINTRODUCTIONDans le cadre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage, la Fiche deDéciaration préalable des opérations d'entretien à pour objectif de préparer et deprogrammer l'opération de dragage.Ce document reprend les éléments concernant :* fes voies d'eau concernées,+ les sédiments qui seront prélevés,+. les opérations de dragage (préparation de chantier, dragage, transport ‘etdevenir dés produits de curäge).Cette fiche comprend également :«+ les incidences potentielles prévues sur l'environnement,* les mesures de surveillance ét de contrôle,+ les éventuelles mesures réductrices et de compensation.Ce document sera rempli par là personne responsable de l'opération de dragage d'entretien de la voie d'eau. Les analyses des produits de curage ainsi que les conclusions du comité de pilotage (ONEMA, Fédérations de pêche, etc.) seront jointes à la Déclaration.La Déclaration préalable, renseignera sur la technique de dragage, le moyen detransport et le devenir des produits de curage définitifs. Ceux-ci peuvent être modifiéspar rapport aux éléments donnés dans le dossier, dans le cadré de l'évolution ducontexis.La Déclaration préalable des opérations de dragage sera remise au service de Policede l'Eau compétent sur le territoire concerné.PGPOB — Dossier d'autorisationte juin 2013VU POUR ETRE ANNEXE à mon acteen date du | niéPour le Préfet et per délégation,PINAULDT bruneMaiden +ARTELIAPRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'OPÉRATION DE DRAGAGEom ét adrésse du demandeur _. etET |!|Îi|ÎUnité territoriale d'itinéraire (UTI)Ë +|Localisation de opération dé dragage (UHC, voie d'eau, bief, pk et communes concernées} àF|Respensable de l'opération (demandeur) î| 4 ... Téléphone: ËPGPOD - Dossier d'autorisation juin 20132 ete ne CARACTÉRISTIQUES DE L'OPÉRATIONesAssurer ün moulage Suffisant pour la nâvigation sur la vole d'eau me, TU—"" Gestion hyérautique mia]— Riviére canalisée— Canal artificiel00— Classe 0— Classe!— Classe ft— Ciesse HiT7 Classe iv“+. Classe VaGOC0GEECPGPOD- Dossier d'autorisation-3-juin z013 ° " F3TTLrechnique de dragage utilisée i Èl ||Î }k u jEstimation du-volums à draguer (si disponibles, intégrer les profils en long et en travers de la zone à draguer) |. Ÿ| | + 4 NOR | ‘| | . |ÿ t Ptanification des opérations (estimation de la durée des travaux et dätes sssociéas)Î ÎÎ || Î 4jPGPOD - Dossier d'autorisation . ze :4 - juin 2013Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 Joindre les fichés de ÿnthèss des régultals d'analyse ét cor LTRANSPORT.ET DEVENIR DÉS PRODUITS-DE CURAGE "©".Transport des produits de curageMoyens) de transport ütlisé(s) | :[caractérisation des produits de curaÿé (plusiéürs choix possibles)‘5 sr. Bédiments inertes (S1} :— Sädiments Non Dangéreux Non Iriertes (SNONT)Le ‘Bédiments Dangereux (SD) O0CGDevenir{s)envisagäts) tplusieurs choix possibles)—... Velüñsatiäh en gëñle il (SE SNONI)— | Ronférement' de berge (SI, SNDNI) := —." Réhébliiation, crésfion de rhilau naturel (897 Rembieleqent de carrière (S6). - Stockage aqualiqus (rémblälamient dé (Oise=" Slockage terrestre en ISDL (SD=. Stockageterréstre en ISDND (SNDNI).= éloëkagé terrests en ISDD (SD) : “2000000000|.: TArgümeñtétion au étioix. :PGPOD - Dossier d'aulorisation-6- . juin 2018 osier d'aufériéation , 2 GONTRAINTES- ENVIRONNEMENTALES = a :Contraintes liées auxpérimètres de protection et d'inventaireDone : Localisation . LE | * Nature. des.shes: . [(Non, Proche, Limite) Sensibilité et Coniträlnte: | Amêté deProtection de. Blotopa (APB):Ï Paic pätifel régionaHÿ Réserve naturelle.î natioñale.Résene naturelle‘ u régionale.oneimportante pour is ! consération des °Êe oiseaux (ZICO} |Natura 2000 (PS) .:Netura 2000 (SIC, ZSC)ZNIEFF detypatZNIÉFF de tre 1Î. Sie RAMSAR £ : Lî Sité Inscrit.©. Slédessé h A ——- | SigLE É “ powc .° patimoiné ärchitactural, -Urbair et paysager :“7 {ZPPAUP}Périmiétre de protection ° détapläge d'éau :potable: pePlar de préverhion ss L ‘risques inondation ‘PPRITrana Varie etBleue| Prendre en compte des cartes de l'élat iniiel da lUHC pour compléter les contrainies el-dessus! ‘PGPOD + Dossier d'autorisation-B- | 7 juneut3" ARTELIA+ CONTRAINTES- TECHNIQUES PARTICU LIÈRESÉVENTUEEI[Lors de lapréparation du chanier |Au cours des opérations de érägage: |PGPOD- Déssier d'autorisation .10 - juin 2013 UE . LUTTE 2018g Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 ARTÉLIAa ire —-MESURES-DE-GONTRÔLE ETDE:SURVÉILEANCE PRÉVOËS| Lors de ki préparationdu chentler:Liu cours des opérations de dragage. :[Mesures an oxygène dissous ettempératurs obligatoires avant, pendant etaprès les opérationsPGPOD — Dossier d'autorisation. . <.| | -12- juin ag id:Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 Page 97 :.PGPOD - Doséjér d'autorisation.2 Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 Le document & Déclaration préalable des opérations de dragage » transris au servicedépariémental chargé .-de- la policede Veau perDirecteur Territorial de VNF Nord — Pas-de-Calais le ...Validation d de la Police de l'eau du Nord.SERVICEDÉPARTEMENTALCHARGÉ DELAPOLICE DE L'EAU :Le résponisable du service chargé de là police de l'eauPGPOD - Dossier d'autorisation. .:ER = 14 : juin 2u13:Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 Entièprises !« JNoë dutachtclen 2" :.... ÎTéchnlque üé prétévernents. |à lat ergs; point da'rapière) : riA 8 lpngueur de carotté + àêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 PGPOD - Dossier d'autorisation,-16- Juin 2013 ++ANNEXE 3TTARTELIAOPÉRATION DE DRAGAGE - BORDEREAU JOURNALIER |Ï Dontiées généralesÎ Date;Voie d'euu:Cémmuns :Ouvrages {écluse, apporitemant, .}(Heure de début des opérations:Heure do fin des opérations :% letroprise en Chargé des opératioris de dragade :“4 Hora du résponsäble de Fopératfon de dragage :: $iCRE]tééniification {lmmairiculation) des engins de navigation :4 mobj àî -7%Î ;1 &H Conditions efimatiquesdiConditions ciimatiques kivsille :; PGPOD - Dossier d'autorisation à- Version définitive “À. juin 2013VU POUR ETRE ANNEXE à mon acteen date four ass C1 O JUIN 2014 :D} d Qire GénéraluS PINAULDT ; té N° -DO1S - 14 ARTELIACaractéristiques du dragage.Téchnlque de dragagé employée ©Moyen de transport des produits de curagesDevenir des produits deeurage localisation, n° du terrain de dépét} :Localisation du dragage {ok début at fin dé journée} (Fournir plan de iccalisation des sëdi prélevés} :heVolume prélevé (estimation)Profondeur (moyenne, maximum) :PGFOD - Dossier d'autorisation | rar2. juin 2013seeaie ametARTELILAMesiures de contrôle Qualité de eau — Remarques par paramétre mesuré {véleurs mesurées, Signélement dodépassements da seutls) :|Joindre lesfiches da synthèse des résultâls du laboratérgd'analyse,Fappe! deë fréquences par bararhètre. Mesures réalisées sur 2 stalions ::8 800 m en. arfont et500 m. sf aval cu chantier. $i zoneÎ remarquable 6ntre ls Chandler at tedistance de 500 m aval alors le mesuresera effectuée 10 m en amontdela zone remarquéble. sonsTisthémetito let ñ ie ( ÿa (sig: anten cas da sürcreusemant) :Oxydéne dissous (Fréquence : en cantini} :Obligation réclementakemp; Terapérature (Fréquence; en continu} :Ghégatien réglémentetrePH (Fréquence :?Echantillon par heure ou en continti :PréconisationHéures des mésures :PENSEConductivité tFréqueñce. 54 mesure parjour}:Fréconisation: Hours demésues :æ éPGPOD — Dossier d'autorisationSO eos «4Juin 2013 ARTELIAèlues ETurbidité {Fréquence : 28.3 fois par Jour :Préconisslion ?INoms des échantillonsÂHeures de prélèvement : È€ïAmmontaque {sur prélèvements séquencés} : :Précorisation ;ARéalisation : ou CI / non [INom de l'échantition :Volume prélevé :Fiäconnage :Siabiisatour.:: 4Daubion : out LT ren © ;Heure du prétévamaent :Laboratoire d'analyses ?PGFOD - Dossier d'aulorisation# -4- juin 4913 ITSARTELILAMesures de contrôle ei Incidencés Autrés Remarques par paramêlré mesuré: |ones dherbiers :Ëë Présence : out CI? non ClBallsage : out C] fnon C1*Î 4H Position : ämorit L} + avat Cl° Distance de krzone de dragags (en m):ΟÀ Localisation {biet, pk, distance par rapport à ja bérge)j ÈFouenir photographie + numéro de la photographie":É Atteinte :i Atinte par le panache turbide : ouf El. / non ©}i Dégrèdafion {Destruction: oui LT j non [Surfacels) détruits et locallsation(s):ÂCarsététietiques de la surface atteinte fune ou plusieurs éépécesvégétaiss, brésénée de polésons, sic):} FGPOD — Düssier d'autorisation RATjuitr-2018AS Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 TT > É Ë 4.î É;Faune pisticoteHObsorvation de mortalité : oui Et son Cl iRémarques (estiriation.du nombre ds pal lespäces) :4biFournir photographie : numéro de la photographie : Î |Pré de faune piscicole dans les sédiments : ouf © rron ‘ :Remarques (estimation du nombre de poissons/espèces): | } É :Fournirphotographie : numére de {a photographis :ïBergas àDégradation / Destruction de berge: oui C1 à non © : ÀCaractéristiques (hertacées où hoîsements ; végétation humide oi sèche) : a ; î à1 àÈ ÉPrésence d'espèces envahissantes : out CE ? non C] ;Distance da la zone de dragage {en m}: : i É ÿLocalisation {btef, pk, distance par rapport & la berge) : i3Fournir photographie: numéro de la photographie : iPGFOD - Dossier d'autorisation : " Na ; : CE juin 2013Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/20 ARTELIA ere); Eaux souterrainesObservation d'une évolution stgnificative du niveau de nappe (signe d'Un possible décolmatage de la vote d'enu en cas de: surcrausemont — éelon bathymétrié plus haut} :.out Ê1 } nonContrôle de la qualité des eaux soulerraînes : out [1 } non ElParamètres mesurés:rsantErà FGPRD - Dossier d'autorisation$ pales àLo : 2 Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 ARTELIA ïSévurité |Incidénts lors de la préparation du ctiantiar :out ©3 ! non CIDétails ofmesures prises :}incidents au cours des opérations de dragäge : ul CI 1 non ÀDétails et mesures prises :Incidents au cours des anération de gestion des produits.de euraga {transport mise an dépôt) : auf Ê 4 non ÊDétails al mesures prises iPGPOD — Dossier d'autorisation ia € + +ä 3 -8- Juus 073Arrêté N°2014164-0015 - 27/05/2 LeARTELIA{ Contraintes techniques particulières: Lors de la préparation du éfantier : ou CT 4 nôn QiÈDétails :è Aucouss des epéiüdlons de dragage.: qui CI. non Cl. Détails :£: Au cours des opération de gestion des proguits de curage (transport, mise en dépôt} tout CI sen Q4 Détails :PGPODC Dossier d'autorisationge Juin2013 Las)Îi[mesures réductrices mises en œuvre ÎLors de la préparation.du chanter : qui CT. non iDétails. îjËÀu cours des opérations dè dragage zou CI / ren Ci ;Détails :Au cours des opération de gestion dés produits de curage {transport, miss én dépôt) : oui C1 non ©étaisDate des entretiens des engins d'opérations de dragags : *Nature des antratiène (plain des réservoirs, graîssage, }:PGPOD-- Dossier d'autorisation10 juin 20413 eANNEXE ÙÆARTELLACARACTÉRISTIQUES DES OPÉRATIONS DE DRAGAGEj|Eau Frsns - Matsgna FE| on on 20 + PE pr onpe El me. : re à ro ares 2018| < ÿ con écaur 1820 pourls rosibrageson Voies déni:| TT Résems hyrrographique | C1 Périmétene rude ÊUTTTE Départements : Zones ubariséesoù inaiaiséesBassins de virementa thchus dans PORC)| FE ( | 4 : Nanineks dans PGPOG | | à fiétue: durs PGPODtt — 4 pre SEÉFEETT Srgages drama, _ notaites | 20 foncion des bésoirsVU POUR ETRE ANNEXE à mon acteen date du 1 0 JUIN 2014Pour le Préfet st par délégation,Le taire Général| Marc-Etienne PINAULDTPGPOD Dossier d'autorisation+ >ARTELLARAPPELRemplir à l'aide de l'état initial de l'UHC et des données des opérations de dragage des années précédentes.UHC n° ;Norn de la voie d'eau:Historique des dragages sur la dernière décennie :| Terrain de dépôtsHistorique des 6pérabions du dragage nris orenDe Lucege |précédentes :Plan prévisionnel des dragages à venirCalendrier prévisionnetAnrès value do sédiments anima emplacement {ah} iFe + à «a pu æ æ ea _ ÿ à bu) Li bu) ke Le Lo >< EnAnnées à & à & à à à à à àVolume prélevéréelDestinationPGPFOD - Dossier d'autorisalion & e# ; 2. Juin 2013Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 4 5 ed#4$ ÈARTELIARésultats des analyses pré-dragageBnalyses avec dépassement.desaûlls Siten %)SédihientsInertesen %)SédimeritsNon DañgereuxNon inertes{en %)Critères «décrits »:-SédimentsDangeree{ons}Lacalïsation des éocièurs deSédiments pollués|Caractéristiques du dragage |Technique de dragage emiplsyée tNoade transport des produits de curage :Devenir des produits de curage liécallsafon, n° duterrsin de dépôt :_ ERM. À ef os di usü FGPOC.- Dossier d'autorisationa -3-join 2013Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 ne."ARTELIARappel des données de Suivi de chantierBathyméirie luniquement en cas do surcrsusement) :Oxygène dissous {préciser durée st valeuren cas de dépassement de la valeur réglemantairé pour {à vais d'eau) :Tempérätüre (préciser durée et valeur en tas: de dà t dé fa val lej :PH {préciser durées et valeur en ces de mesure supérieurs au SEQ-Eau d'application pour la vole)Conductivité {préciser durée st valeuren cas de mesure supérieure au SEQ-Eau d'application pour la vote} :MES / Turbidité : (préciser durée.et valeur en vas de mesure supérieurs au SÉQ-Eau d'application pour {a vole)Anmontique : Rappel de la concentration mesurée :Mesure de réduclion prise.en cours d'opération :PGPOD -— Dossier d'autorisationù “4 juin 2013Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 ï sea ‘4, x>ARTELIA| (Rappel des constats de présence ou d'incidence sür Îles herbiers :présence : oùt D] 1 non [1Position : armant À f:avat C1Distance de Ja zone de dragaga {en m) :$ Localisation (biëf, pk, distance par rapport à a Bérga} :Atiginte par fe panache turbiide > ouf LI 1 non ClDégradatton / Destruction: oui C1 / non ElSurface(s} détruite et localisation(s} :Mesure de réduction prise on cours d'opération :Rappel des constats d'incidence sur [a faune piscicote :Observation de mortalité : out [] 7 non CiRemarques (estimation du nombre de polssons/espaces) ;Présence de faune plsticole dans fan sédiments extraits oui. L1 ? non L3Retnarques fostimation du nombre de poissons/espäces) :Mesure de réduétion prise sn cours d'opération :Rappel des constats d'incidence sur les berges : | |Dégradslion ? Destruction de berge: ouf CO f non ÊCaractéristiques (Merbacées ou bofsements : végétation hümide ou sèche) :IMosurs de réduction prise en cours d'opération !PGPOD - Dossier d'autorisation &t28e . jun20tsHET Arrêté N°2014164-0015 - 27/08/2014 =ARTELIA[Rappel des constats d'incidence sur les-aaux souterraines :Observation d'une évolution significative du niveau de bappe at paramètres mesurés :Mesure de réduction prise en cours d'opération :(Rappel sur la sécurité du chantierinétdents lors de la préparation di chantier, de l'opératiôn de dragage, dis iranisport aû de là inise en dépôt :reMesures prises:Rappel sur les contraintes technique rencontréesLors de la préparotion du chantier, de l'op de dragsge, du transnart oùda la mise en dépôt : +Mesures prises :=PGFOD — Dossier d'autorisation Lun àArrêté N°2014164-0015 -Juin 20734 ARTELIAÎ Synthèse des mesures de réduction prises.en cours de chantier :î "L ”$Ëi PGPOD — Possiar d'autorisation FcT- Juin2043 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU NORDArrêté n °2014183-0017signé parMarc- Etienne PINAULDT- Secrétaire généralle 02 Juillet 201459 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NordAP autorisant le regroupement et le mélangedes boues des stations d'épurations d'Anor,Beaufort, Bousignies- sur- Roc, Cartignies,Cousolre, Damousies, Dompierre- sur- Helpe,Saint- Aubin, Etroeungt, Felleries, Liessies,Glageon, Prisches, Ramousies, Sains- du-Nord, Saint- Hilaire- sur- Helpe, Sars-Poteries, Sassegnies, Semeries, Solre- le-Château, Solre- le- Château (hameau),Taisnières- en- Thierache et Trélon, sur laplate- forme de regrou. de traitement et destockage d'Avesnes- sur- HelpeArrêté N°2014183-0017 - 27/08/2014 Page 119 EX = ei Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU NORDDirection départementaledes territoires et de la merService eau environnementCellule police de l'eauArrêté préfectoral autorisant le regroupement et le mélange des boues des stations d’épurations d’Anor, Beaufort, Bousignies-sur-Roc, Cartignies, Cousolre, Damousies, Dompierre-sur-Helpe, Saint-Aubin,Etroeungit, Felleries, Liessies, Glageon, Prisches, Ramousies, Sains-du-Nord, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sars-Poteries, Sassegnies, Semeries, Solre-le-Château, Solre-le-Château (hameau), Taisnières-en-Thierache etTrélon, sur la plate-forme de regroupement, de traitement et de stockage d'Avesnes-sur-HelpeLe Préfet de la région Nord-Pas-de-CalaisPréfet du NordCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la Directive n° 91/271/CÉE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires(Directive ERU) ;Vu la Directive n°2000/60 du 23 octobre 2000 (Directive-cadre sur l'eau) ;Vu la Directive n°86/278 modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement et notammentdes sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;Vu le Code de l'Environnement :Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxuséesVu l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par arrêté du 3 juin 1998, fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le 20novembre 2009 ;Vu la doctrine du bassin Artois-Picardie concernant le regroupement et le mélange des boues de stationd'épuration ;Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 29 avril 2014 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques du Nord lors de la séance du 20 mai 2014 :Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 21 mai 2014 du projet d'arrêté statuant sur sa demande et luiaccordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;Vu la réponse du pétitionnaire du 27 mai 2014 ; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de laPréfecture du Nord ;ARRÊTEAtticle 1% - Objet de l'autorisationEn application des articles R211-29 et R211-30 du code de l'Environnement et de l'article 10 de l'arrêtéministériel du 8 janvier 1998, NOREADE est autorisée à regrouper sur la plate-forme d'Avesnes-sur-Helpeles boues produites à la fois par la station d'Avesnes sur helpe et par les 23 stations d'épurations suivantes :Anor, Beaufort, Bousignies-sur-Roc, Cartignies, Cousolre, Damousies, Dompierre-sur-Helpe, Saint-Aubin,Etroeungt, Felleries, Liessies, Glageon, Prisches, Ramousies, Sains-du-Nord, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sars-Poteries, Sassegnies, Semeries, Solre-le-Château, Solre-le-Château (hameau), Taisnières-en-Thierache etTrélon.Avant traitement, NOREADE est autorisée à procéder au mélange des boues des stations précitées, hormiscelles d'Avesnes-sur-Helpe, selon les regroupements décrits à l’article 2Article 2 — Répartition des mélangesLes boues de la station d'Avesnes-sur-Helpe constituent un lot unitaire.Les 23 stations précitées sont réparties en 4 lots de manière définitive et non interchangeable selon larépartition ci-dessous.Chaque lot issu de mélanges, a été constitué de manière à ce que le total des stations d'épurationmélangées ne dépasse 10 000 EH à capacité nominale.Chaque lot disposera d’un plan d'épandage distinctLes 5 plans d'épandages (PE1 à PES) feront l'objet de 5 études préalables spécifiques qui devront êtreremis au service en charge de la Police de l'Eau d'ici te 31 décembre 2014. Le fonctionnement de la plate-forme ne pourra intervenir qu'après validation des 5 pians d’épandages.2-1 — Lot n°1STATIONS CAPACITE PRODUCTION PRODUCTION BOUES | % réel/nominal SILO/PLAN D'EPURATION NOMINALE (EH) |BOUES LIQUIDE | LIQUIDES 2012 (TMS / D’'EPANDAGE NOMINALE (TMS /| AN)AN)AVESNES-SUR- 19 833 449,1 159,2 35,4 % Siloi / PE1 HELPE2-2 — Lot n°2STATIONS CAPACITE PRODUCTION PRODUCTION BOUES | % réel/nominal SILO/PLAND'EPURATION NOMINALE (EH) |BOUES LIQUIDE | LIQUIDES 2012 (TMS / D'EPANDAGENOMINALE (TMS /} AN)AN)ANOR 4 333 47,4 16,8 35%BEAUFORT 900 17,6 3,4 19%ETROEUNGT 1 350 29,6 8,1 27 %FELLERIES 1 500 29,5 5 17% : Silo2 / PEZGLAGEON 360 7,8 1,6 21%LIESSIES 600 10 0,8 8%RAMOUSIES 250 4,9 Future stationTOTAL 9293 146,8 35,7 4,3 %217 2-3 — Lot n°3STATIONS CAPACITE PRODUCTION BOUES | PRODUCTION BOUES | % réel/nominal SILO/PLAND'ÉPURATION NOMINALE (EH) LIQUIDE NOMINALE | LIQUIDES 2012 (TMS / D'EPANDAGE(TMS / AN) AN)BOUSIGNIES- 250 4,9 1,7 34,7 %SUR-ROCCARTIGNIES 600 11,8 5,5 46,7 %DAMOUSIES 500 9,8 Future stationDOMPIERRE- 900 17,7 3,7 20,9 %SUR-HELPE Sio2 / PE3 PRISCHES 500 9,8 0,6 6%SASSEGNIES 300 5,9 2,4 40,7 %TAISNIERES-EN- 400 7,8 1,2 15,4%THIERACHETRELON 4 083 118,2 37,8 32%TOTAL 7533 185,9 52,9 28,5 %2-4 — Lot n°4STATIONS CAPACITE PRODUCTION BOUES | PRODUCTION BOUES | % réel/nominal SILO/PLAND'EPURATION NOMINALE (EH) | LIQUIDE NOMINALE LIQUIDES 2012 (TMS / D'EPANDAGE(TMS / AN) AN)DOURLERS Î 900 17,7 4,9 27,7SAINT-AUBINSAINT-HILAIRE- 400 7,9 4,7 59,5 %SUR-HELPESARS-POTERIES 2667 15,8 8,6 544 %SEMERIES 500 9,8 Future station Silo3 / PE4SOLRE-LE- 2 667 59,2 8,8 CHATEAUSOLRE-LE- 120 8,8 2,3CHATEAU(HAMEAU)TOTAL 7254 119,2 29,3 | 24,6 %2-5 — Lot n°5STATIONS CAPACITE PRODUCTION BOUES PRODUCTION BOUES % réel/nominal SILO/PLAND'ÉPURATION NOMINALE (EH) | LIQUIDE NOMINALE LIQUIDES 2012 (TMS / D'EPANDAGE(TMS / AN) AN)COUSOLRE 3 333 72,8 17,5 24 hSAINS-DU-NORD 4 500 98,5 19,8 20,1 % Sio3 / PESTOTAL 7833 171,3 37,3 21,8 %Article 3 - Caractéristiques de la plate-forme de regroupement et de mélangeLa plate-forme de regroupement et de mélange sera réalisée sur la commune d’Avesnes-sur-Helpe, sur laparcelle AM 001 au droit du site de la station d'épuration.Cette plate-forme disposera au total de 3 silos :* 1 silo existant (silo 1) sur le site de la station d'épuration de 1150 m3, destiné aux seules boues duJot 1 : Avesnes-sur-Helpe,* 1 silo de transfert de 750 m3 (silo 2) destiné à la réception alternative des mélanges des lots 2 et 3,+ 1 silo de transfert 750 m3 (silo 3) destiné à la réception alternative des mélanges des lots 4 et 5.Le traitement des boues liquides sera réalisée par une unité de déshydratation composée de 2centrifugeuses.3/7 L'aire de stockage des boues déshydratées et chaulées sera couverte. Elle présentera au moment de la mise en service de la plate-forme une surface de 1500m2 correspondant au stockage pendant 9 mois de 70 % de la production nominale de boues de l'ensemble des stations. Ces 1500m2 ont été évalués en considération d’une tenue en tas d'1,20m minimum. Le taux de matières sèches et le taux de chaux devront donc être suffisants pour assurer cette hauteur.Cette aire sera répartie en 5 compartiments de stockage définitif d'une surface totale de 1320m2 correspondants aux 5 lots décrits à l’article 2 et en 3 compartiments de stockage temporaire de 60 m° chacun répartis comme suit :+ 1 compartiment destiné aux seules boues du lot 1 : Avesnes-sur-Helpe+ 1 compartiment destiné à la réception alternative des mélanges des lots 2 et 3+ 1 compartiment destiné à la réception alternative des mélanges des lots 4 et 5Afin de respecter la capacité de stockage de 9 mois, cette aire de stockage sera portée à 2 640m2 dès lors que la production de boues globale traitée par la plate-forme atteindra 60 % de la production nominale de l'ensemble des stations. NOREADE pourra toutefois demander la réévaluation de ce seuil par le service de police de l’eau, si elle démontre notamment que la tenue en tas effective est supérieure à la valeur de 1,20m ayant servie de calcul à l'évaluation théorique des capacités de stockage.Les 2 640m2 seront répartis selon les mêmes modalités : 5 compartiments définitifs et 3 compartiments de stockage temporaire de 60m2 chacun.Chaque compartiment de stockage définitif sera organisé de manière à isoler les boues analysées en ETM/CTO avant épandage, selon le schéma ci-joint :v v |Les jus d'écoulement seront récupérés et injectés en tête de station en vue de leur traitement.Atticie 4 — Qualité des boues4-1 - Analyse des boues avant mélangeLes boues des stations émettrices devront faire l’objet d’une analyse portant sur les éléments-traces (ETM) et composés-traces organiques (CTO) selon la plus contraignante des fréquences suivantes : > fréquence réglementaire annuelle fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;> une analyse avant chaque transfert vers la plate-forme de regroupement et mélange.Les résultats de cette analyse conditionnent le départ vers la plate-forme.4-2 - Principe de non dilutionSeules les boues présentant des analyses conformes aux teneurs par l'arrêté du 8 janvier 1998 sont acheminées à la plate-forme en vue du mélange. L'acheminement devra intervenir dans un délai maximum de 2 semaines suivant la date de retour des analyses.Si malgré les précautions un mélange était réalisé avec des boues non conformes, NOREADE devra détruire la totalité de ce mélange et fournir les récépissés de destruction au service de police de l'eau et au SATEGE.4-3 — Analyse des boues après mélange et avant épandageLa qualité des boues après mélange doit respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière d'analyses, en prenant en compte, afin de déterminer la fréquence de celles-ci, la quantité totale de boues déshydratées chaulées produites.A7 Article 5 — Principes de fonctionnement de la plate-formeLe maître d'ouvrage quantifiera à raison d’une fois par semaine la quantité de boues présente dans le silo dechaque station émettrice.La station la plus limitée en autonomie de stockage déclenchera le rapatriement de ses boues maiségalement des stations du même lot nécessitant une évacuation.Cette évacuation se fera dans des conditions optimales de transport en vue de limiter le nombre voyagesentre la station émettrice et la plate-forme.Un numéro d'identification de lot sera attribué à chaque transfert (année — code station — lot n°XX) avec lenuméro de silo de destination. Le déclenchement du transfert se fera dès réception des résultats d'analyseETM et CTO des boues liquides.Les bons de livraisons et les résultats d'analyse seront tenus à disposition du service en charge de la policede l’eau et du SATEGE.L'ensemble des boues transférées constituera un seul et même lot de mélange, qui sera déshydraté etidentifié à son tour par un numéro de boues chaulées (année — n°PE — lot n°YY).Les quantités quotidiennes de boues extraites de chaque silo de mélange seront enregistrées sur le site dela plate-forme par l'exploitant.Une signalétique adaptée sur le site permettra de distinguer les numéros de silos de mélange, les numérosde plan d'épandage et la liste des stations émettrices par lot.Un registre des sous-produits entrants (voir annexe 1) sera tenu à jour par l'exploitant de la plate-forme etsera mis à disposition du service en charge de la police de l'eau et du SATEGE.Les bons de livraisons (sous-produits entrants et sortants) et résultats d'analyse devront être accessibles àtout moment par ces services.Article 6 — Documents à remettreÀ la fin des travaux de réalisation de la plate-forme, NOREADE transmettra au service en charge de lapolice de l'eau un dossier des ouvrages exécutés comprenant notamment :+ les dimensions exactes des ouvrages réalisés (surfaces, volumes...)+ les plans de récolement.Cette liste pourra être complétée par tout élément utile à la vérification des informations et engagementscontenus au dossier.Des éléments pourront également être demandés en cours de chantier.Chaque début d'année (avant le 31 janvier), le planning prévisionnel des transferts sera transmis au servicede police de l’eau et au SATEGEChaque fin année, un bilan de fonctionnement de la plate-forme devra être transmis au service de police del'eau et au SATEGE. || devra comporter :— le calendrier effectif des transferts— un récapitulatif par lot et par station de la production de boues— le nombre de transferts par station pour chaque lot— les incidents liés aux analyses, avant et après transfert— le taux d'occupation des silos de transfert de la plate-forme— le taux d'occupation des compartiments de stockage— les difficultés éventuelles liées au stockage dans chaque station émettrice Article 7 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice desdispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de l'Environnement.Article 8 - Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Le présent arrêté deviendra caduc si la plate-forme n'a pas été mise en service dans un délai de trois anssuivant sa signature.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrités, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.Article 9 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l'article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarerauprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice deson activité.Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluerses conséquences et y remédier.ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.||||||Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité|Article 11 - Accès aux installations et contrôles|| Les agents chargés de la police de l'environnement auront libre accès aux installations, ouvrages, travauxou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'Environnement. ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.6/7Arrêté N°2014183-0017 - 27/08/2014 Page 125 Article 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 — RecoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans undélai d'un an suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément àl'article R.214-19 et dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.Article 15 — PublicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Nord.Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes d’Anor, Avesnes-sur-Helpe, Beaufort, Bousignies-sur-Roc, Cartignies, Cousolre, Damousies, Dompierre-sur-Helpe, Saint-Aubin, Etroeungt, Felleries, Liessies, Glageon,Prisches, Ramousies, Sains-du-Nord, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sars-Poteries, Sassegnies, Semeries, Solre-le-Château, Solre-le-Château (hameau), Taisnières-en-Thierache et Trelon, pendant une durée d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin des Maires.En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement du Nord.Article 16 — Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur deNOREADE et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :> au Sous Préfet d'Avesnes-sur-Helpe,> aux Maires des communes d’Anor, Avesnes-sur-Helpe, Beaufort, Bousignies-sur-Roc, Cartignies,Cousolre, Damousies, Dompierre-sur-Helpe, Saint-Aubin, Etroeungt, Felleries, Liessies, Glageon,Prisches, Ramousies, Sains-du-Nord, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sars-Poteries, Sassegnies, Semeries,Solre-le-Château, Solre-le-Château (hameau), Taisnières-en-Thierache,au directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,au directeur de l'Agence de l'Eau Artois Picardie,au directeur du SATEGE Nord-Pas-de-Caiais,au directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement. VNYNNYLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.Fait à Lille, le @ 2? JUIL. 204Le PréfetPour le Préfet at par délégation,, Mac Sierre PANAULDTANNEXE 1 : Registre de suivi des boues entrantesArrêté N°2014183-0017 - 27/08/2014 SNCHLVAMISOCHGSupDÉFENSE PAURTdé pesÉSGSENYELHEEXRLLAS endateduQU2PourlePréfetetpardélégation, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU NORDArrêté n °2014188-0064signé parMarc- Etienne PINAULDT- Secrétaire généralle 07 Juillet 201459 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du NordArrêté préfectoral portant autorisation au titrede l'article L. 214-3 du code del'environnement concernant la requalificationécologique de la Scarpe Aval entre l'écluse deWarlaing et Mortagne du NordArrêté N°2014188-0064 - 27/08/2014 Page 129 àLiberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU NORDDirection départementaledes territoires et de la merService eauenvironnementCellule police de l’eauArrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnementconcernant la requalification écologique de la Scarpe Avalentre l’écluse de Warlaing et Mortagne du NordLe Préfet de la région Nord-Pas-de-CalaisPréfet du NordCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclatureannexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : ATEE0210026A) ;Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérationsd'entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement {NOR :DEVO0774486A) ;Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d’eausoumises à déclaration en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauet relevant des rubriques 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) de la nomenclature annexée au décretn°93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : ATEF9980255A) ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R. 432-1 du code del'environnement (NOR : DEVO0809347A) ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardieapprouvé le 20 novembre 2009 :Vu le dossier de demande d'autorisation déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code del'Environnement, reçu 9 octobre 2013, présenté par la Communauté d'Agglomération de laPorte du Hainaut afin d'obtenir l'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau de réaliser la requalificationécologique de la Scarpe Aval entre l’écluse de Warlaing et Mortagne du Nord ;Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de cette demande ; Vu la déclaration de la complétude et régularité du dossier à la date du 13 novembre 2013 ;Vu les avis émis lors de la conférence administrative ;Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 1° au 30 avril 2014 inclus, ouvertepar arrêté du 28 février 2014 du Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte duHainaut ;Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 24 mai 2014 ;Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du 28 mai 2014 :Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques du Nord lors de la séance du 17 juin 2014 ;Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 18 juin 2014 du projet d’arrêté statuant sur sademande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit,directement ou par mandataire :Vu l'avis du 20 juin 2014 du pétitionnaire en retour ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire généralde la Préfecture du Nord ;ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'autorisationLa Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, ci-après dénommée « pétitionnaire »,dont le siège est situé Site Minier de Wallers-Arenberg - Rue Michel Rondet - BP 59 - 59135WALLERS ARENBERG Cedex, est autorisée au titre de la Loi sur l'Eau, sous réserve durespect des prescriptions du présent arrêté et du dossier Loi sur l'Eau, à réaliser larequalification écologique de la Scarpe Aval entre l'éciuse de Warlaing et Mortagne du Nord.Les rubriques de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé de la rubrique Régime3.1.2.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le| Autorisationprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d’eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m(A):2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.3.1.3.0. | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité| Déclarationnécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dansun cours d’eau sur une longueur :1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).218Page 131 Rubrique Intitulé de la rubrique Régime3.1.5.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un| Autorisationcours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) :2° Dans les autres cas (D).3.2.1.0. | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Autorisationvisé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, desdragages visés à la rubrique 4. 1. 3. O et de l'entretien desouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. O0, le volume des sédimentsextraits étant au cours d’une année :1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure où égale au niveau de référence S1 (A) :3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut êtresupérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte leséventuels sous-produits et leur devenir.3.2.3.0. | Plans d’eau, permanents ou non : Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) :2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(D).3.3.1.0. | Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones) Autorisationhumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Article 2 - Description du projetLe projet global de restauration écologique de la Scarpe Aval de la Scarpe » de Warlaing àMortagne du Nord (16 km) comprend :les travaux de curage mécanique de 65 000 n* ;* les travaux de rétablissement de la circulation piscicole sur les exutoires du Décours etde la Traitoire ;* les travaux de rétablissement de la circulation piscicole sur l'écluse de Thun-Saint-Amand ;+ des travaux de création de 2 ou 3 frayères pour 1,6 ha minimum à Millonfosse, Saint-Amand-es-Eaux et Thun-Saint-Amand ;* la remise en fonctionnement des ponts dits de Condé et de Valenciennes à Saint-Amand-les-Eaux.Article 3 - Prescriptions spécifiques3.1 - Prescriptions spécifiques aux travauxDurant la phase de travaux, il conviendra de veiller notamment à la mise en œuvre desmesures minimales suivantes, de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur lesmilieux naturels.3/8 3.1.1. - Calendrier des travauxLe pétitionnaire préviendra le service de police de l’eau du démarrage des travaux et luitransmettra un calendrier prévisionnel d'exécution.Il l’avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier.Les travaux seront réalisés dans les périodes suivantes, afin d'éviter la période de frai desbrochets (février-fin avril), la période de reproduction des batraciens, et les incidencesNatura 2000 (reproduction de l’avifaune) d'autre part.CurageLes travaux se dérouleront dans la période de septembre à janvier.Rétablissement de la circulation piscicole sur l'écluse de Thun-Saint-AmandLes terrassements se dérouleront dans la période de septembre à février.Toutefois, les raccordements à la Scarpe ne pourront se faire en février que si unécologue certifie à ce moment l'absence de frai sur la zone de travaux. Dans ce cas, leconstat établi sera adressé au service police de l’eau et annexé au journal de chantier.Les travaux ne nécessitant pas l'usage d'engins mécanisés, hors véhicules de chantier,pourront se dérouler y compris en dehors de ces périodes.Création de la frayère de MillonfosseLes terrassements se dérouleront dans la période de septembre à février.Les travaux de reprofilage du courant longeant le projet se dérouleront dans la période deseptembre à janvier.Les travaux ne nécessitant pas l'usage d'engins mécanisés, hors véhicules de chantier,pourront se dérouler y compris en dehors de ces périodes.Création des frayères de Saint-Amand-les-Eaux et Thun-Saint-AmandLes terrassements se dérouleront dans la période de septembre à février.Les travaux ne nécessitant pas l'usage d'engins mécanisés, hors véhicules de chantier,pourront se dérouler y compris en dehors de ces périodes.3.1.2 - Tenue du chantierLe chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonneréalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté.3.1.3 - Écoulement des eauxL'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il nedevra pas y avoir de lessivage de matériaux.Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassementsde sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des sédimentsenvironnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les eaux superficielles.3.1.4 - Gestion du chantierLes installations de chantier, le stockage des produits et du matériet de chantier, leStationnement des engins, seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur. Enparticulier, ils sont interdits à l’intérieur des périmètres de protection des captages deSaint-Amand-les-Eaux et Wandignies Hamage.418Page 133 Ces stockages et stationnement seront en outre réalisés sur des aires étanches,ceinturées de fossés périphériques.Les opérations de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront se faire que sur cesaires étanches de stockage.La vidange et l'entretien des engins sont interdits sur site.Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier.Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage desvoies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers, le balayage en continuité des cheminspiétonniers. || sera procédé si nécessaire au lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules etengins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.3.1.5 - Espèces invasivesAvant le démarrage des travaux, il sera procédéà la recherche des stations d'espèces invasives(Conyze du Canada, Renouée du Japon, Hydrocotyle fausse-renoncule, Lentille minuscule, ..),en période favorable pour leur repérage, et au balisage de celles-ci par piquets colorés etrubalise, associé à un marquage GPS. ‘Pendant les travaux, il sera régulièrement procédé à l'actualisation de ce zonage et à lavérification de son intégrité.Ces éléments seront consignés au journal de chantier.3.1.6 - CurageLes sédiments seront extraits d’amont vers l'aval par curage mécanique, avec pelle à godetétanche sur ponton et transfert sur barge jusque la zone de déchargement. Le curagehydraulique est proscrit, afin de limiter la remise en suspension des sédiments dans le coursd’eau et l'impact écologique.Les paramètres et la fréquence des contrôles de suivi de la qualité des eaux de la Scarpe ainsique les valeurs limites fixées sont définis au chapitre 8.2.3.2. du dossier.Le contrôle de la qualité des eaux se fera sur 3 points de mesures fixes situés en aval de chaquebief :*__ point 1 : aval du bief de Warlaing à Saint Amand, situé juste en amont de l'écluse deSaint Amand ;* point 2 : aval du bief de Saint Amand à Thun, situé juste en amont de l’écluse de Thun ;*__ point 3: aval du bief de Thun à Mortagne-du-Nord, situé en amont de la confluenceentre la Scarpe et l'Escaut.Tous les résultats d'analyses seront mentionnés dans le cahier de registre de chantier et mis àdisposition dans la base vie du chantier. Les résultats d'analyses seront évoqués en réunions dechantier et la cadence du chantier sera adaptée en fonction des analyses. .En cas de dépassement d'une valeur limite, le chantier sera immédiatement arrêté. Les résultatsd'analyse et un courrier d’information d'arrêt de chantier seront transmis au service de la police del'eau. Le chantier reprendra lorsque la qualité des eaux de la Scarpe se situera en dessous desvaleurs limites à respecter avec accord de la police de l'eau.Le transport par camions des produits de curage, depuis la zone de déchargement jusqu'auCentre d'Enfouissement Technique sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux, n’excédera par200 m environ. En cas de modification de la destination des matériaux, le pétitionnaire préviendrale service de police de l'eau et fournira les autorisations adéquates. Les communes conceméesseront également informées des conditions de transport.Aucun dépôt temporaire n'est autorisé, sauf accord express du service de police de l'eau qui nepourra être délivré que sur production par le pétitionnaire de l'avis d'un hydrogéologue agréé etde la mise en place des mesures adaptées.3.1.7 - Limitation des risques de pollution accidentelleLe pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation deproduits et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.5/8Arrêté N°201418$-0064 - 27/08/2014 Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place et seraaccompagné d’une sensibilisation du personnel de chantier.En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles,etc.) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites dedécharge appropriés.Une alerte puis un rapport seront sans délai envoyés au service en charge de la Police del'eau.3.2 - Prescriptions particulières relatives aux aménagements3.2.1 - Comité de pilotageUn comité de pilotage sera constitué au démarrage des travaux, associant le SAGEScarpe Aval, la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,l'ONEMA et le service de police de l’eau.Celui-ci sera notamment chargé de donner un avis, sur la base des plans d'exécution,Sur :* le dimensionnement des ouvrages de franchissement piscicole en fonction desespèces cibles : débit d’attrait, orientation de l'ouverture de l'ouvrage, vitessesd'écoulement,*__ le dimensionnement des frayères à brochet et de leurs ouvrages d'alimentation, lavégétation mise en place.Les modalités d'entretien des ouvrages (fréquence de surveillance, de nettoyage,opérateur technique, .....). seront également précisées à cette occasion.Le compte rendu de réunion de ce comité devra être validé par ses membres et diffusépar le pétitionnaire à tous les participants.Ces services seront également invités aux réunions de chantier et seront destinatairesdes compte-rendus. ‘3.2.2. - Ouvrages de franchissement piscicoleIl ne devra pas y avoir d'éclairage artificiel au droit des ouvrages, pour permettre lamigration des espèces lucifuges (languille notamment).3.2.3 - Frayère de Thun-Saint-Amand (ancien dépôt de VNF)Avant démarrage des travaux, une étude de sols sera menée par le pétitionnaire sur leSite de la frayère de Thun-Saint-Amand, afin de vérifier que cet ancien dépôt de VoiesNavigables de France n'est pas pollué.Le rapport d'étude précisera, le cas échéant, des mesures correctrices à mettre en place.Le service de police de l'eau sera destinataire du rapport d'études, puis du compte-rendud'exécution des mesures correctrices le cas échéant.3.2.4 - Pêches électriquesUn (1) an puis trois (3) après l'achèvement de l'opération, une pêche électrique seraeffectuée sur les communes de Mortagne et Thun-Saint-Amand.Les résultats seront comparés aux pêches de respectivement 2005 et 2008, et seronttransmis aux membres du comité de pilotage.Article 4 — EntretienL'entretien et la surveillance des ouvrages feront l’objet de cahiers de suivi, tenus à dispositiondu service en charge de la police de l'eau.6 N°2014186-0064 - 27/08/2014 Page 135 Article 5 - Conformité du dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del'article R. 214-18 du Code de l'Environnement.Article 6 - Caractère et durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Le présent arrêté deviendra caduc si les travaux n'ont pas fait l’objet d’un commencement deréalisation substantiel dans un délai de deux ans suivant sa signature.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenantde son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives auxinfractions au Code de l'Environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changeraïit ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normalde fonctionnement.Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireConformément à l’article R 214-45 du Code de l'Environnement, le nouveau bénéficiaire doit sedéclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou ledébut de l'exercice de son activité.Article 8 - Déclaration des incidents où accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’articleL.211-1 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou del'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 - Accès aux installations et contrôlesLes agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.718Arrêté N°2014186-0064 - 27/08/2014 Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (espèces protégées,urbanisme, ....).Article 12 — RecoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sanotification, et par les tiers dans un délai d’un an suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture conformément à l'article R. 214-19 et dans les conditions del'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement.Article 13 — PublicationLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Nord ainsi qu’au recueil desactes administratifs.Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de Château-l'Abbaye, Hasnon,Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Saint-Amand-les-Eaux et Thun-Saint-Amand pendantune durée d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressépar les soins des Maires à la Direction Départementale des Territoires et de ia Mer.En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.Article 14 — Exécution et diffusion de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut, et dont copie seraadressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :> au Sous Préfet de Valenciennes,> aux Maires des communes de Château-l'Abbaye, Hasnon, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Saint-Amand-les-Eaux et Thun-Saint-Amand,> au Président du SAGE de la Scarpe Aval,> au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas de Calais,> au Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique,> au Responsable du service départemental de l'ONEMA.Fait à Lille, le Q 7 JUIL. 2014Pour le Préfet et par délégation,Marc-Etenne PINAULDTAnnexe : modèle de fiche de suivi des travaux8/8 Communauté d'Agglomération de la Porte du HainautRequalification écologique de la Scarpe Avalentre l'écluse de Warlaing et Mortagne du NordDossier Loi sur l'Eau n°59-2013-00202Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclareo démarrer les travaux à la date duo interrompre les travaux à la date duMotif de l'interruption des travaux :a avoir achevé les ouvrages à la date duÀ retourner dûment complété autant de fois que nécessaire à :> DDTM du NordDélégation Territoriale du Valenciennois10 boulevard CarpeauxBP 6045359322 Valenciennes Cedex> DDTM du NordService Environnement — Cellule police de l’eau62 boulevard de BelfortCS 9000759042 Lille CedexVU POUR ETRE ANNEXE à mon acteen date du { 7 JUIL. 2014Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralArrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernantla requalification écologique de la Scarpe Aval entre l'écluse de Warlaing et Mortagne du NordAnnexe EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU NORDDécision n °2014204-0010signé parRenaud DOGIMONT, directeurle 23 Juillet 201459_Etablissements hospitaliersCentre Hospitalier de DouaiDécision n ° 2014-40 - Annule et remplace lesdécisions n ° 2014-29Décision N°2014204-0010 - 27/08/2014 Page 139 ù SP#9. CentreWu Hospitalier& à de DOUAILIAccuEIL TELEPHONIQUE :03 27 94 7000DIRECTION GENERALETél. 03 27 94 7010Fax. 03 27 94 7014Email : dg@ch-douai.frNos Réf. : RD/LL/ACMDECISION n° 2014-40Annule et remplace les décisions n° 2014-29OBJET : Délégation de signature au personnel de directionVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirspropres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements,Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier deDouai en date du 10 Janvier 2013,Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature aupersonnel de direction,Vu la note de service du 21 janvier 2014 nommant Madame Laurence GUERIN à la Direction de l'Informatiqueet des Télécommunications,Vu la note de service du 30 janvier 2014 nommant Madame Séverine NEVE à la Direction Qualité et Gestiondes risques,Vu la note de service du 11 Févier 2014 rattachant le service communication à la Direction Générale,Vu la note de service du 13 février 2014 nommant Monsieurdes Achats, de la Logistique, de la Sécurité et de l'Environnement,pe HONORE à la Direction du Patrimoine,Vu la note de service du 21 Mars 2014 affectant Madame Marie-Agnès NEUVILLE à la Direction desRessources Humaines,Vu la note de service du 30 Mai 2014 affectant par intérim, Madame Agnès SCHREINER à la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales,F1Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI CedexPue10 Etablissement con PA RME ZELNE 20122015 CHAPITRE | - DELEGATION DE SIGNATUREArticle 1”Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affairessuivantes> sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et lesmembres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,> les notes de service,> les décisions de nomination, titularisation et stagiairisation des personnels non médicaux et despersonnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,les décisions de recrutement en CDI et avenants aux contrats des CDI,les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autoritédirecte,les décisions de sanctions disciplinaires,les tableaux de gardes et d'astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde,les marchés et contrats,les actes juridiques relatifs au patrimoine,tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signerpar le Directeur,la validation des engagements z à 50 000 euros en section d'investissement,la validation des engagements 2 à 50 000 euros en section d'exploitation.vvVYVVY>>Article 2En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à titre permanent, àMadame Linda LEGRAND, Secrétaire Général, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes lescorrespondances, actes, décisions, convention marchés, ou contrats énumérés à l'article 1”.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée àMadame Carole KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé, aux fins de signer les documents et courriersrelatif au Pôle de gériatrie à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgetsde Gériatrie.Article 4.1Délégation est donnée à Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom duDirecteur les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses autres que cellesénumérées dans les délégations suivantes, les ordres de recettes pour tous les budgets del'établissement.En cas d'absence de Madame Agnès SCHREINER, cette délégation de signature est attribuée à,Madame Sophie KOSCIANSKI, Attaché d'Administration Hospitalière, ou àMonsieur Jérôme LECAILLE, Adjoint des cadres, sans que l'absence de l'une ou de l'autre ne puisseempêcher la signature:En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguéeselon les modalités prévues ci-dessus, Madame Agnès SCHREINER reçoit délégation de signaturepour les courriers et les mesures d'organisation de son service.Article 4.2Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, et en casd'empêchement, à Madame Murielle CHEMIN, Assistante Médico Administrative, aux fins de signer au2Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI CedexEtablissement coréen MMS MAOIAE SAS 2012-2015 Page 141 nom du Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle, les documents relatifs aux affairessuivantes :Les mesures d'organisation du service clientèleLes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.Les gratiications pour les hébergés.Les lettres d'envoi des sommes à payer.Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaire.+ Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.En cas d'empêchement de Madame Murielle CHEMIN, Assistante Médico Administrative, délégation deSignature est donnée à :+ Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :“ Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions nonpsychiatriques.“Les gratifications pour les hébergés.* Les lettres d'envoi des sommes à payer.Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaire.“Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical MadameJoevanella MONVOISIN, Assistante Médico Administrative faisant fonction d'Adjointdes Cadres, pour les documents suivants :“Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte."Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en PsychiEn cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Assistante Médico Administrativefaisant fonction Adjoint des Cadres, délégation de signature est donnée à Madame ValérieLEPERCQ, Assistante Médico Administrative.Article 5.1En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnéeMadame Marie-Agnès NEUVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, et à Monsieur PhilippeBEUVELET, Adjoint des Cadres, aux fins de signer les courriers et les mesures d'organisation duservice.Article 5.2Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Agnès NEUVILLE, Attachée d'AdministrationHospitalière, et à Monsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres, pour tous les actes relatifs auxsecteurs de la gestion du personnel non médical.En cas d'empêchement de Madame Marie-Agnès NEUVILLE et de Monsieur Philippe BEUVELET,délégation de signature est donnée à Madame Martine SEILLIER, Directeur des Soins, aux fins designer les contrats de travailDélégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courrierssuivants :Formation continu“Ordres de mission ponctuels (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €.+ Bons de transports SNCF (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).Retraites :+ Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.AC.Lpour le rachat des années de contractuels (validation de carrières). 2Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI CedexPace Etabtissement core PRE SU 2012-2005 Contrats :*_ Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités.” Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courrierssuivantsBordereaux de transmissions des procès verbaux des réunions, des instances.“Signature des demandes d'autorisations d'absence syndicale (ASA) en l'absence deMonsieur Philippe BEUVELET, Adjoint des Cadres.“Délégation est donnée à Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :Etats de frais de déplacements < à 50 €.Courriers d'accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.Attestations Pôle Emploi.Attestations de temps partiels.Attestations de supplément familial de traitement.Attestations de salaire.Attestations d'emploi.% Délégation est donnée à Madame Marjorie COSTENOBLE, Adjoint Administratif du secteurAbsentéisme, pour les courriers suivants :*__ Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activitéaprès absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.+ Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins oucertificat final descriptif après AT.“_ Attestations des services effectués.% Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courrierssuivantsFormation continue des psychologues“Ordres de mission ponctuels (déplacements (déplacements dans un rayon de 50 kms)“Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €Retraites des psychologues“Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par laC:N.RACL. pour le rachat des années de contractuels (validation de carrières)Contrats des psychologues*_ Réponses négatives candidatures ponctuelles et mensualités.Absentéisme des psychologues*_ Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activitéaprès absence pour maledie ordinaire, maternité et AT.“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins oucertificat final descriptif après AT.Paie des psychologues“Etats de frais de déplacements < 50 €.Article 6Délégation de signature est donnée par intérim à Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, auxfins de signer les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues àla Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, à l'exception des correspondances réservées auDirecteur, et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature decelle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres du budget principal et des budgets annexes de4Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI CedexchdouaifeEtablissement cer mn AR REA MOBEAE 2012-2015 Page 143 tous les budgets de l'établissement hors champs de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des.crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.En cas d'absence de Madame Agnès SCHREINER, Directeur Adjoint, cette délégation de signature estattribuée à Madame Anne KOSINSKI, Attaché d'Administration Hospitalière et Madame JulietteDUPROT, Adjoint des Cadres, pour la gestion des affaires médicales.Article 7Dans le cadre des missions dévolues à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de laSécurité & de l'Environnement, délégation de signature est accordée à Monsieur Philippe HONORE,Directeur Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures,Signature de celles ci), les dépenses afférentes aux artides et chapitres des différents budgets dans lalimite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle desmarchés publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 € et 50 000 €.Pour les dépenses inférieures à 15 000 €, une délégation de signature est accordée à :“Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses de laDPALSE, hors travaux de maintenance,“Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux, concernant les travaux et la maintenance.Eten cas d'empêchement à :“Monsieur Lionel QUIQUET, Adjoint des Cadres,“Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres,“Monsieur Nicolas STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier,“Monsieur Olivier MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier,“Monsieur Fabrice JOUET, Technicien Supérieur Hospitalier,Une délégation de signature est accordée à Monsieur Franck SIP, Responsable du Service Sécurité,afin de représenter légalement le Centre Hospitalier de Douai dans le cadre des dépôts de plaintes, lesauditions et les instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai(Police, Gendarmerie...) ainsi que pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprisesextérieures dans le cadre des chantiers et des protocoles transporteurs.En dehors des affaires réservées à la signature duselon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Philes courriers et les mesures d'organisation de son service.recteur et de celles dont la signature est déléguéeve HONORE reçoit délégation de signature pourLa comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets deconsommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires.)reste de la seule compétence de Monsieur Philippe HONORE, Directeur adjoint.Article 8Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sontdélégués à Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement àMadame Martine DERAM, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile JONNEAUX,Madame Karima BENABDALLAH, Monsieur Frédéric VERRYSER et Madame Guenaelle FAUREaux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,Signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgetsdans la limite des crédits autorisés pour l'année.sMonsieur e Directeur du Centre Hospitalier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI CedexPase 14 Etabiissement cord PR RENTE LRU 20122015 Article 9Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sontdélégués à Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en casd'empêchement à Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Jean-Pierre MAILLIOT,Cadre Supérieur de santé, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ciaprès des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.Article 10Délégation ded'empéchementignature accordée à Madame Séverine NEVE, Ingénieur Hospitalier et en casÀ Madame Magdalena VIRUES, Responsable Qualité, aux fins de signer les documents relatifs à ladémarche qualité.À Madame Souraya LOUBAT, Responsable Gestion des Risques, aux fins de signer les documentsrelatifs à la démarche gestion des risquesEn dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguéeselon les modalités prévues ci-dessus, Madame Séverine NEVE reçoit la délégation de signature pourles courriers et les mesures d'organisation de son service.Article 11Délégation de signature est accordée à Madame Laurence GUERIN, Directeur Adjoint, et en casd'empêchement à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins d'engager etréceptionner (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentesaux articles el chapitres du budget principal et des budgets annexes de l'établissement hors du budgetULSD et EHPAD dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementationen particulier celle des marchés publics, pour les dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 € ensections d'investissement et d'exploitation.Pour les dépenses inférieures à 10 000 € en sections d'investissement et d'exploitation, une délégationde signature est accordée à :* Monsieur Pierre-Marie PRYGIEL, Ingénieur hospitalier, concernant la téléphonie et le réseau,* Monsieur Eric CAUDROIT, Ingénieur hospitalier, concernant l'infrastructure et le matériel,“ Monsieur Grégory DURLAKIEWICZ, Ingénieur hospitalier, concernant les applicationshospitalières.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguées prévues ci-dessus, Madame Laurence GUERIN reçoit délégation de signature pourles courriers et les mesures d'organisation de son service.Article 12En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguéeselon les modalités prévues ci dessus, Monsieur Lionel BATELI reçoit délégation de signature pour lescourriers et les mesures d'organisation de son service, et en cas d'empéchement àMadame Martine SEILLIER, Directeur des Soins.C]Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI CedexaoutEtabiissoment ct PRE 278 2012-2015 Paue 5 Article 13 :Délégation de signature est accordée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration HospitalièreResponsable des Affaires Juridiques, pour les courriers et documents suivants% Marchés publics“La réception des plis.* Le registre des dépôts.«Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur auitulaire d'un marché public.Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature estaccordée à Mademoiselle Séverine DHIEUX, Chargée des Marchés Publics.Gestions des plaintes et réclamationsLes courriers relatifs aux plaintes et réclamations.Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiquesLes Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de réquisitionEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature estaccordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers,AssurancesLes déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentescompagnies d'assurances.Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurancesstatutaires (expertise, compléments d'informations,Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des CabinetsjuridiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature estaccordée à Madame Brigitte SEGARD, Chargée des relations avec les usagers.Article 14 :Délégation de signature est accordée Monsieur Frédéric ROULIN, Ingénieur ResponsableCommunication aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,signature de celle ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des différents budgetsdans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation en particulier celledes marchés publics dans la limite de 20 000 €.En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguéeselon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Frédéric ROULIN reçoit la délégation de signaturepour les courriers et les mesures d'organisation de son service.Page 146mMonsieur e Directeur du Centre Hospitaier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 5907 DOUAI CedexcrEtablissement certe RER Ee 20% 2012-2015 CHAPITRE Il : DISPOSITIO! ALESArticle 1 : ReportingChacune des délégations énumérées au chapitre 1, s'exerce pleinement dans la limite desresponsabilités des autres directions fonctionnelles.Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous lesmoyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution desaffaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnelparticulier.Article 2:La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable àcompter du 28 Juillet 2014.DOUAI, le 23 Juillet 2014æMonsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 59607 DOUAI CedexEabissement cotéRO OBaIU 2012-2015 Pose 7 Destinataires :% Madame LEGRAND, Secrétaire GénéraleeSEPCCEESESEFPESEEEEE SEEPELPETEESEEEEEEEEEEEEEESMadame SCHREINER, Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle ; Directeur par intérim de laDirection la Stratégie & des Affaires Médicales.Monsieur HONORE, Directeur du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la Sécurité & del'Environnement.Madame NEVE, Responsable de la Qualité, Gestion des Risques.Madame GUERIN, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications.Monsieur BATELI, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins.Madame SEILLIER, Directeur des Soins.Madame KOESSLER, Cadre Supérieur de Santé Pôle GériatrieMadame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C.Monsieur LECAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C.Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèleMdame CHEMIN, AM.A, Service clientèleMadame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèleMadame MONVOISIN, AMA, Service clientèleMadame LEPERCQ, A MA, Service clientèleMadame NEUVILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, D.R.H.Monsieur BEUVELET, Adjoint des Cadres, D.R.H.Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.R.Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H.Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.RH.Madame COSTENOBLE, Adjoint Administratif, D.R.H.Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres, D.RH.Madame KOSINSKI, Attachée d'Administration Hospitalière DI.S.A.M.Madame DUPROT, Adjoint des Cadres DI.S.A.M.Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.AL.S.E.Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.AL.S.E.Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.A.L.S.E.Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.P.AL.SE.Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.ALS.E.Monsieur MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.AL.S.E.Monsieur JOUET, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.AL.S.E.Monsieur SIP, Responsable de la Sécurité D.PALS.E.Madame GUILLAIN, Chef de Service PharmacieMadame DERAM, PharmacienMadame DEBRUILLE, PharmacienMadame JONNEAUX, PharmacienMadame BENABDALLAH, PharmacienMadame FAURE, PharmacienMonsieur VERRYSER, PharmacienMonsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle LaboratoireMonsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier _ LaboratoireMonsieur MAILLIOT, Cadre Supérieur de Santé LaboratoireMadame SEGARD, Chargée des relations avec les Usagers S.AJ.Monsieur ROULIN, Responsable Communication D.C.Madame VIRUES, Responsable Qualité D.Q.Madame LOUBAT, Responsable Gestion des Risques D.Q.Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation D...Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires JuridiquesMademoiselle DHIEUX, Chargée des Marchés PublicsMonsieur PRYGIEL, Ingénieur Hospitalier D.LT.Monsieur CAUDROIT, ingénieur Hospitalier D.LT.Monsieur DURLAKIEWICZ, Ingénieur Hospitalier D.1.T.Monsieur HUCHETTE, TrésorierRegistre des Actes Administratifs#æMonsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAIRoute de Cambrai - BP 10740 - 58507 DOUAI CedexPare 148 Etablissement core SP ROPee aus 2012-2015 Décision N°20142040010 - 27082014 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU NORDArrêté n °2014237-0005signé parJoël KOSCIELNIAK, responsable du centre des impôts fonciersle 25 Août 2014Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et dudépartement du NordCentre des impôts fonciers de Douai -Délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscalPage 150 Arrêté N°2014237-0005 - 27/08/2014 DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL 5Le responsabie du centre des impôts fonciers de DouaiVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe lV';Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DUDET DominiqueMOITY Valérie.b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :WIART Laurent.2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :DUDET DominiqueMOITY ValérieWIART Laurent.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.À Douai, le 25 août 2014Le responsable du centre des impôts fonciers,Joël KOSCIELNIAKArrêté N°2014237-0005 - 27/08/2014 Page 151