Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2023 251 Portant modification de l arrete AM 2
Arrêté - AM 2024 76 Fermeture administrative de la totali
Arrêté - AM 2023 224 Fermeture administrative totalite de
Arrêté - AM 2023 23 Prononcant la fermeture d un etabliss
Arrêté - AM 2023 222 Autorisation de modification de l en
Arrêté - AM 2025 112 Prononcant la fermeture d un ERP
Arrêté - AM 2024 201 Autorisation de modification de l en
Arrêté - 22 DEC 203 Autorisant des travaux de nuit route
Arrêté - AM 2026 7 Autorisation de modification de l ense
Arrêté - AM 2023 15 Autorisation de modification de l ens
Arrêté - AM 2024 22 Portant modification de l arrete AM 2023 251 de Fermeture administrative totalite des ERP implantes au 5 route de l Ouest
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 22 Portant modification de l arrete AM 2023 251 de Fermeture administrative totalite des ERP implantes au 5 route de l Ouest)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E
U
| L
D
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
sur-Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2024-22
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
MODIFICATION
DE
L'ARRÊTÉ N°AM-2023-224
DE
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
DE
L'ENSEMBLE
DES
ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
SIS
5
ROUTE
CLARA
ZETKIN
(EX
ROUTE
DE
L'OUEST)
Le
Maire
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
VU
le
code
de
l'urbanisme ;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP) ;
VU
le
courrier
adressé
à
l'établissement
recevant
du
public
à
l'enseigne
«
CRAZY
PARK
»,
sis
au
n°5
rue
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l'Ouest)
du
4
juillet
2023,
notifié
le
17
juillet
2023,
signalant
un
certain
nombre
d'activités
non-déclarées
à
cette
adresse
et
de
recourir,
tant
un
architecte
et
Un
coordonnateur
en
matière
de
système
de
sécurité-
incendie,
que
d'un
bureau
de
contrôle
pour
l'établissement
d’un
rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux,
depuis
lors
resté
sans
effet ;
VU
l'arrêté
n°AM-2023-224
du
26
octobre
2023
portant
fermeture
administrative
de
l'ensemble
des
établissements
recevant
du
public
sis
5
route
Clara
Zetkin
;
VU
l'arrêté
n°AM-2023-251
du
12
décembre
2023
portant
modification
de
l'arrêté
n°AM-
2023-224
du
26
octobre
2023
portant
fermeture
administrative
de
l’ensemble
des
établissements
recevant
du
public
sis
5
route
Clara
Zetkin ;
VU
le
procès-verbal
de
visite
du
14
novembre
2023
par
la
commission
communale
de
sécurité
de
l'établissement
recevant
du
public
«
CRAZY
PARK ;
CONSIDÉRANT
que,
d'une
part,
l'absence
totale
d'autorisation
de
travaux
dans
les
différents
établissements
recevant
du
public
notoirement
exploités
sur
l'actuelle
propriété
immobilière
d'une
surface
de
12.264
m?
presque
entièrement
bâtie,
hormis
du
stationnement
en
pourtour
du
bâtiment,
et,
d'autre
part,
l'absence
de
demande
d'autorisation
d'ouvrir
au
public,
ne
permettent
ni
d'évaluer
l'analyse
des
risques,
ni
si
l'ensemble
des
conditions
de
sécurité
pour
recevoir
du
public
est
rempli
;
que,
sans
préjudice
de
l'exercice
par
les
autorités
de
police
de
leurs
pouvoirs
généraux,
la
fermeture
des
établissements
exploités
en
infraction
aux
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé
peut
être
ordonnée
par
le
maire,
en
vertu
de
l’art.
R.143-3
dudit
code
;
CONSIDÉRANT
les
essais
"satisfaisants"
effectués
dans
l'établissement
Crazy
Park
lors
de
la
visite
de
la
commission
communale
de
sécurité
le
14
novembre
2023
;
CONSIDÉRANT
le
courrier
adressé
à
la
commune
de
Bonneuil-sur-Marne
par
l'exploitant
de
la
SCI
Quai
de
la
Pie
et
la
SARL
les
salons
du
Sud
reçu
en
mairie
le 11
décembre
2023
précisant
que
des
travaux
ont
été
effectué
pour
mettre
fin
aux
soirées
musicales
et
que
le
Crazy
Park
ne
sera
qu'un
parc
pour
enfants
;
CONSIDÉRANT
que
la
levée
de
la
fermeture
de
l'établissement
« Crazy
Park
»
pour
une
durée
de
2
mois
le
temps
que
l'exploitant
régularise
sa
construction
et
se
conforme
à
la
réglementation
n'a
pas
été
suffisante
pour
que
les
démarches
aboutissent
compte
tenu
des
délais
et
de
la
période
concernée
(12
décembre
2023
au
11
février
2024)
;
CONSIDÉRANT
qu'ainsi
la
levée
de
la
fermeture
de
l'établissement
« Crazy
Park
»
pour
une
nouvelle
durée
de
2
mois
peut
être
envisagé,
le
temps
que
l'exploitant
régularise
sa
construction
et
se
conforme
à
la
réglementation.
ARRÊTE
Article
1°:
L'article
1°
de
l'arrêté
n°AM-2023-224
du
26
octobre
2023
est
modifié
comme
indiqué
ci-dessous
:
À
l'exception
de
l'établissement
«
Crazy
Park
»
exploité
par
LES
SALONS
DU
SUD
qui
bénéficiera
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
de
cet
arrêté,
pour
régulariser
sa
situation,
il
est
prononcé
la
fermeture
administrative
au
public
des
établissements
recevant
du
public,
exploités
sur
la
parcelle
cadastrée
1 n°54
et
sis
5
route
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l'Ouest),
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à
leur
exploitant
respectif.
Article
2
: Le
reste
de
l'arrêté
n°AM-2023-224
du
26
octobre
2023
et
de
sa
notification
du
15
novembre
2023
est
inchangé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
d'autre
part
sera
_
adressée
à:
- Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité ;
- Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL ;
-
Madame
la
Responsable
du
service
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
;
- On
le
Commandant
de
la
Brigade
des
sapeurs-pompiers
de
SAINT-MAUR-DES-
F
ES
;
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne ;
- et
au
propriétaire
de
l'ensemble
immobilier
cadastré
1 n°54
sis
5
route
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l'Ouest),
d’une
part,
à
chacun
des
exploitants
d'établissement
recevant
du
public
y
exploités,
d’autre
part,
pour
notification.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 9 février
2024.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa transmission
en
Préfecture
le
- Q
FEV.
2024
Et
de
sa
notification
le
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS