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Arrêté - AM 2024 76 Fermeture administrative de la totalite des ERP implantes au 5 route de l Ouest
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 76 Fermeture administrative de la totalite des ERP implantes au 5 route de l Ouest)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
EU
[ LD
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
n°
70027
sur
Marne
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°AM-2024-76
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
FERMETURE
ADMINISTRATIVE
DE
L'ENSEMBLE
DES
ÉTABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
SIS
5
ROUTE
CLARA
ZETKIN
(EX
ROUTE
DE
L'OUEST)
Le
Maire
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;:
VU
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1980
modifié,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
;
VU
le
courrier
adressé
à
l'établissement
recevant
du
public
à
l'enseigne
«
CRAZY
PARK
»,
sis
au
n°5
rue
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l'Ouest)
du
4
juillet
2023,
notifié
le
17
juillet
2023,
signalant
un
certain
nombre
d'activités
non-déclarées
à
cette
adresse
et
de
recourir,
tant
un
architecte
et
un
coordonnateur
en
matière
de
système
de
sécurité-incendie,
que
d’un
bureau
de
contrôle
pour
l'établissement
d’un
rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux,
depuis
lors
resté
sans
effet
;
VU
l'arrêté
du
Maire
n°AM-2023-251
du
12
décembre
2023 ;
VU
le
procès-verbal
de
visite
de
l'ERP
«
CRAZY
PARK
»
par
la
commission
communale
de
sécurité
du
14
novembre
2023 ;
VU
la
demande
de
Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne
du
16
avril
2024,
recommandant
d'interdire
l'exploitation
de
l'établissement
recevant
du
public
«
CRAZY
PARK
»
pour
défaut
d'autorisation
réglementaire
d'ouverture
;
CONSIDÉRANT
que,
d'une
part,
l'absence
totale
d'autorisation
de
travaux
dans
les
différents
établissements
recevant
du
public
notoirement
exploités
sur
l'actuelle
propriété
immobilière
d'une
surface
de
12
264
m?
presque
entièrement
bâtie,
hormis
du
stationnement
en
pourtour
du
bâtiment,
et,
d'autre
part,
l'absence
de
demande
d'autorisation
d'ouvrir
au
public,
ne
permettent
ni
d'évaluer
l'analyse
des
risques,
ni
si
l'ensemble
des
conditions
de
sécurité
pour
recevoir
du
public
est
rempli
;
que,
sans
préjudice
de
l'exercice
par
les
autorités
de
police
de
leurs
pouvoirs
généraux,
la
fermeture
des
établissements
exploités
en
infraction
aux
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé
peut
être
ordonnée
par
le
maire,
en
vertu
de
l’article
L.143-3
dudit
code
;
CONSIDÉRANT
la
constatation
par
la
commission
communale
de
sécurité
de
l'irrégularité
de
la
construction
dans
son
procès-verbal
du
14
novembre
2023
et
invitant
l'exploitant
à
déposer
un
dossier
de
régularisation
auprès
des
services
de
la
Mairie
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
le délai
de
deux
mois
laissé
à
l'établissement
«
CRAZY
PARK
»
par
l'arrêté
n°AM-2023-251
pour
régulariser
sa
construction
et
se
conformer
à
la
réglementation,
aucune
démarche
de
régularisation
n'a
été
entreprise
à
ce
jour
par
le
propriétaire
et
qu'ainsi
l’irrégularité
de
construction
de
cet
établissement
perdure ; CONSIDÉRANT
que
le
propriétaire
des
établissements
recevant
du
public
sis
5
route
Clara
Zetkin
est
parfaitement
informé
des
griefs
portés
à
son
encontre
et
qu'il
ne
peut
se
targuer
de
l'absence
de
contradictoire
notamment
du
fait
de
l’arrêté
n°AM-2023-251
précédemment
pris
à son
encontre
l’enjoignant
de
procéder
à
la
régularisation
de
sa
construction ;
CONSIDÉRANT
l'urgence
à
agir
au
regard
du
danger
pour
les
personnes
en
raison
de
nombreuses
non-conformités,
notamment
en
matière
d'incendie
et
de
l'absence
totale
des
autorisations
administratives
requises
et
de
documents
techniques
y
afférents ;
ARRÊTE
Article
1°
:
Il
est
prononcé
la
fermeture
administrative
au
public
de
la
totalité
des
établissements
recevant
du
public,
exploités
sur
la
parcelle
cadastrée
1 n°54
et
sis
5
route
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l'Ouest),
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
et
exploitant
respectif.
Article
2:
En
cas
de
non-exécution
de
la
présente
décision
ordonnant
la
fermeture
des
établissements
mentionnés
à
l’article
1,
une
astreinte
administrative
d'un
montant
de
499
€
par
jour
de
retard
sera
prononcé
dans
un
délai
de
15
jours
après
notification
du
présent
arrêté
au
propriétaire
et exploitant.
Article
3
:
Les
exploitants
des
établissements
recevant
du
public
visés
à
l'article
1°
ont
obligation
d'obtenir
toutes
autorisations
administratives
prescrites,
spécialement
en
matière
de
travaux
dans
un
établissement
recevant
du
public,
exigées
par
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisés.
Dans
l'hypothèse
d'une
cessation
d'activité
totale
ou
partielle
d'un
établissement,
son
exploitant
devra
en
informer
l'Autorité
Municipale
sans
délai.
Article
4
: La
réouverture
de
chacun
des
établissements
visés
aux
termes
de
l’article
1°
ne
pourra
intervenir
qu'après
autorisation
d'ouverture
par
arrêté
municipal,
délivrée
suite
au
passage
de
la
commission
de
sécurité
compétente
qui
aura
pu
constater
la
mise
en
sécurité
de
l'établissement
considéré,
et
après
obtention
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
travaux
nécessaires
et
la
levée
de
toutes
les
anomalies
constatées,
le
cas
échéant.
Article
5
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Melun
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
n°8630,
77008
MELUN
cedex
—
ou
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
registre
des
arrêtés
municipaux
et
une
ampliation
sera,
d'une
part
publiée
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
d'autre
part
sera
adressée
à
:
- Madame
la
Préfète
du
Val-de-Marne,
pour
contrôle
de
sa
légalité
;
- Monsieur
le
Commissaire
de
police
de
CRÉTEIL ;
ASE
le
Commandant
de
la
Brigade
des
sapeurs-pompiers
de
SAINT-MAUR-DES-
- Madame
la
Responsable
du
service
de
la
Police
Municipale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
;
- Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
municipaux,
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
;
-
et
au
propriétaire
de
l'ensemble
immobilier
cadastré
1 n°54
sis
5
route
Clara
Zetkin
(ex
route
de
l'Ouest),
d'une
part,
à
chacun
des
exploitants
d'établissement
recevant
du
public
y
exploités,
d'autre
part,
pour
notification. Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
1
l
AVR
2024
Et
de
sa
notification
le
24
ANR.
2024
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
athalie
BOURGEOIS