Déliberation - dc.21.003 balayage des cours decoles

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Déliberation - dc.21.003 balayage des cours decoles Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dc.21.003 balayage des cours decoles)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

CE

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Loiret

Arrondissement d'Orléans

Commune d’Ingré

DECISION N° DC.21.003

portant sur

Contrat de balayage des cours d'écoles —

Ecole E. Carles/ V. Hugo

Ecole du Moulin

Le Maire,

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DECIDE

Article er : Un contrat est passé avec la société VEOLIA pour le balayage des cours d'écoles pour un montant de 430.00 € HT par mois. La société effectuera 11 passages par an.

Le contrat comprend d’autres prestations :AUTRES PRESTATIONS

2.1- Mise à disposition d’une balayeuse automotrice de grande surface avec son chauffeur, l'heure 195.00 € HT

2.2- Mise à disposition d’une balayeuse automotrice de petite surface avec son chauffeur, l’heure 175.00 € HT

2.3- Plus-value aux prix 2.1 et 2.2 pour un travail en dehors des heures normales de l’entreprise , l'heure 90.00 € AT

Plus-value des prix 2.1, 2.2 et 2.3 pour une intervention urgente 100%

- Mise à disposition d’une balayeuse automotrice avec son chauffeur pour la réalisation d’une prestation de désherbage, l’heure 220.00 € HT

Le contrat est conclu pour une durée de 9 mois du 1° octobre 2020 au 30 juin 2021 puis sera renouvelable par tacite reconduction par période d’un an. La durée du contrat ne peut excéder 3 ans

soit jusqu'au 30 juin 2024.

Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.

Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.

Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.

Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire

-__ Monsieur le Receveur Percepteur d’Ingré

- La société Véolia

A Ingré, le { 8 DEC. 2020

LS "RES Le-Maire _ nn

DA #,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le :

Publié ou notifié-le : 1 8 DEC. 2020

Informe que le présent a ch REC* 20° d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiorr. ”*Acte à classer

DC-21-003

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL_ 2 2020-12-18710-41-40.01 ( MI227356349 )

Identifiant unique de l'acte :

045-214501694-20201218-DC-21-003-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) : TRS

Objet de l'acte: Contrat de balayage des cours d'écoles / :

Bt :

.. D Certifié Date de décision : 18/12/2020 \.

\. Conformms

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte :

1. Commande Publique

1.1. Marchés publics

1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les

pièces de procédure :

1.1.7.2. qui est dispensé des obligations de publicité légale mais soumis à une obligation de transmission

au controle de légalité.

Acte: DC.21.003 - Balayage des cours Multicanal : Non

d'écoles.PDF

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Préparé Date 18/12/20 à 10:41 Par LE TUMELIN Sylvie

Transmis Date 18/12/20 à 10:41 Par LE TUMELIN Sylvie

Accusé de réception Date 18/12/20 à 10:54