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Déliberation - 2024 078 derogation au repos dominical pour les commerces de detail de la branche commerce de detail a predominance alimentaire 12122024
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 078 derogation au repos dominical pour les commerces de detail de la branche commerce de detail a predominance alimentaire 12122024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2824
we E-leqaite
39_DE-069-216901009-20241209-2024_078-DE
LT/EM - N° 2024/078
IRIGNY VILLE D'IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2024
Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 décembre 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 25
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER - MAZOUZI MERCIER -— BILLAUD - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD - BAILLY da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE SABRAN-LACROIX - GAREL - MOCHET - RANCHIN - MARCHETTI SANLAVILLE - OUANICH — JACQUET - DIGIER - VERILHAC - BARTHELEMY
BACCOU -
Membres absents excusés: Mme CITTADINO: pouvoir remis à Mme FREYER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme BILLAUD Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme MERCIER -— Mme ALLARD-BRETON : pouvoir remis à Mme SANLAVILLE -
Objet: Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la
branche commerce de détail à prédominance alimentaire
La loi n° 2015- 990 du 6 août 2015 pour la croissance et l'égalité des chances e économiques, dite loi Macron, relative notamment au développement de l'emploi, UE FRANÇAISE, a introduit des mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le
dimanche et en soirée.
RÉPUBLIO
L'objectif est de répondre aux enjeux du développement du territoire, de réduire les distorsions entre les commerces et d'améliorer la compensation pour les
salariés volontaires.
Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire sans indication de nom
Www.irigny.fr
e-mail : mairie@irigny.fr
360 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2824
we E-leqait
A l'appui de cette loi, le Maire peut déroger au repos dominicai ues salaries des commerces de détail de sa Commune pour un maximum de douze dimanches par an, au lieu de cinq.
Dans ce cadre et par courrier en date du 22 octobre 2024, les organisations syndicales suivantes (CGT, CFDT, Force Ouvrière, CFTC, CFE-CGC, MEDEF, U2P) ont été consultées, ainsi que la Métropole de Lyon.
Ilest précisé que les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l'établissement imposent le volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la dérogation accordée.
L'enseigne Carrefour Market a sollicité la Commune aux fins d'obtenir l'ouverture les dimanches suivants :
- Dimanche 12 janvier 2025,
- Dimanche 25 mai 2025,
- Dimanche 29 juin 2025,
- Dimanche 31 août 2025,
- Dimanche 7 septembre 2025,
- Dimanche 2 novembre 2025,
- Dimanche 23 novembre 2025,
- Dimanche 30 novembre 2025,
- Dimanche 7 décembre 2025,
- Dimanche 14 décembre 2025,
- Dimanche 21 décembre 2025,
- Dimanche 28 décembre 2025.
VU la Loi n°2015-990, du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU l’article L3132-26 du Code du Travail,
VU l'article R31-32-21 du Code du Travail,
Considérant la demande de l'enseigne Carrefour Market,
Considérant la consultation de la Métropole de Lyon,
Considérant la consultation des organisations syndicales,
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION SPORTS, ANIMATIONS COMMUNALES, AFFAIRES ECONOMIQUES, MOBILITÉS, NUMÉRIQUE ET COMMUNICATION
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
361 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2824
ication agrése E-lex
99_DE-069-216901009-20241209 -202
EMET un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces relevant de la branche commerce de détail à prédominance alimentaire les dimanches suivants :
- Dimanche 12 janvier 2025,
- Dimanche 25 mai 2025,
- Dimanche 29 juin 2025,
- Dimanche 31 août 2025,
- Dimanche 7 septembre 2025,
- Dimanche 2 novembre 2025,
- Dimanche 23 novembre 2025,
- Dimanche 30 novembre 2025,
- Dimanche 7 décembre 2025,
- Dimanche 14 décembre 2025,
- Dimanche 21 décembre 2025,
- Dimanche 28 décembre 2025.
Fait à Irigny, le 9 décembre 2024
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Blandine FREYER
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