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Déliberation - 2023 110 derogation au repos dominical pour les commerces de detail de la branche commerce de detail a predominance alimentaire 12122023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 110 derogation au repos dominical pour les commerces de detail de la branche commerce de detail a predominance alimentaire 12122023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
! REÇU EN PREFECTURE 1
| le 68/12/2823
99_DE-06
PB/EM -— N° 2023/110
E-leqaite
301009-20231205-2023_110-DE
9 VILLE D'IRIGNY
IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 DECEMBRE 2023
Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 décembre 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 21
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle CITTADINO
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND -— EMERY - BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL - BAILLY — MOCHET - RANCHIN - ALLARD-BRETON - SANLAVILLE DIGIER - BARTHELEMY -
Membres absents excusés: M. DARCY: pouvoir remis à M. MAZOUZI Mme TABERLET : pouvoir remis à Mme MERCIER -— Mme MERLE : pouvoir remis à Mme BILLAUD - Mme TEOLI: pouvoir remis à Mme FAVRE M. MARCHETTI: pouvoir remis à Mme SANLAVILLE — M. OUANICH: pouvoir remis à Mme BARTHELEMY - M. JACQUET : pouvoir remis à M. VERD - Mme VERILHAC : pouvoir remis à Mme FREYER -
Objet: Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la branche commerce de détail à prédominance alimentaire
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne ainsi compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations au
repos dominical par an.
RépugLiaue Française Cette augmentation significative du nombre de dimanches résulte de la loi du MérRoPoLE DE LYON 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques », dite « Loi Macron ». VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 on 69540 IR | G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom RS ue WWW.irigny.fr TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 REÇU EN PREFECTURE
ve €
39_DE-069-216901009-2
Cette loi impose dorénavant au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail et l’article R. 3132-21 du même Code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, mais également après consultation du Conseil Municipal.
Aujourd'hui nous sommes sollicités par l'enseigne Carrefour Market afin d'envisager la possibilité d'accepter une ouverture exceptionnelle les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION SPORTS, ANIMATIONS COMMUNALES, AFFAIRES ECONOMIQUES, MOBILITES, NUMERIQUE ET COMMUNICATION
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
EMET un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces relevant de la branche commerce de détail à prédominance alimentaire les dimanches 1°, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024, avec les contreparties prévues par le Code du Travail pour les salariés concernés.
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