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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°84 du 16 Avril 2012
Document publié le Lundi 16 avril 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°84 du 16 Avril 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 84 - AVRIL 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012104-0001 - Arrêté préfectoral de pénétration de terrains
privés Ville de Lille - Inspection périodique des carrières souterraines .................................... 1
Arrêté N °2012107-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Daniel LENOIR, Directeur général de l'Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais .................................... 5
Arrêté N °2012107-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 mai 2011 portant
délégation de signature à M. Christian CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense et la sécurité .................................... 8
Arrêté N °2012107-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à M. Dominique GAFFET, chargé de mission, et au personnel affecté au secrétariat général pour l'administration de la police .................................... 12
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté N °2012103-0009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel .................................... 15
Arrêté N °2012103-0010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés .................................... 21
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD "VAILLANT COUTURIER", à MARLY LES
VALENCIENNES Géré par l'association "Cybèle Santé" situé(e) Immeuble les reflets du lac 5, avenue des quarante journaux CS 50037 - 33070 BORDEAUX CEDEX FINESS : 590045894 .................................... 26
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012104-0002 - Arrêté portant agrément du comité de bassin d'emploi LILLE METROPOLE .................................... 29
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Autre - Attestation ouvrant droit à l'achat de bio- méthane - Société CARBIOLANE à SEQUEDIN .................................... 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012104-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 13 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains
privés Ville de Lille - Inspection périodique
des carrières souterraines
Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 Page 1 Liberté « Liberé « Fgalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de Furbanisme et de la
maîtrise foncière
Tél : 03.20.56.81
Fax : 03.20.30.56.91
francoise.becart@nord.gouv.fr
Page 2
Arrêté préfectoral de pénétration de terrains privés
Ville de Lille
Inspection périodique des carrières souterraines
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caiais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 concernant les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le décret
du 12 mars 1965 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu les plans d'exposition aux risques de la ville de Lille du 16 mai 1990 et d'Heilemmes du
27 juin 1990 :
Vu la demande de Mme le Maire de Lille, Service Risques Urbains, en date du 1% juin 2011,
sollicitant l’autorisation pour les géomètres et techniciens concernés de pénétrer dans les propriétés
privées afin de procéder à l'inspection des carrières souterraines situées sur le territoire de
la commune ;
Considérant que les cavités constituent un danger pour la sécurité des personnes, que la ville de Lille
souhaite prendre en charge la surveillance de ces cavités au moyen de travaux géodésiques, tels
que la pose de repères ou de bâches... ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;
Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne
Pinauldt, secrétaire général de la préfecture du Nord :
Sur proposition du secrétaire général, :
ARRETE:
Atticle 1er, — Les agents de la ville de Lille et des administrations, ainsi que les géomètres
ettechniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées afin de procéder à l'inspection des carrières souterraines situées sur le
territoire de la commune.
Atticle 2. - Chacun des agents précités sera muni d’une copie conforme du présent arrêté qui devra
être présentée à chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l'article 1” ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes
qu'au onzième jour à dater de l'affichage du présent arrêté en mairie de Lille ainsi que dans les
mairies annexes de quartier et dans les propriétés closes qu'au sixième jour à compter de la
notification du présent arrêté aux propriétaires. L'introduction à l'intérieur des maisons est interdite.
Article 3. — L'autorisation porte sur le périmètre des plans d'exposition aux risques de Lille du
16 mai 1990 et d’Heilemmes du 27 juin 1990 et sur toute cavité accessible depuis une cavité
représentée par ces plans.
Aticle 4. - L'autorisation porte sur l'accès aux cavités et carrières souterraines situées dans ie sous-
sol des propriétés privées. Cet accès se fera par un accès en surface situé en domaine public ou par
un accès en domaine privé qui aura été conventionné par la ville de Lille avec son propriétaire.
L'autorisation porte aussi sur les propriétés privées, hormis tes maisons d'habitation afin de procéder
aux travaux géodésiques de surface, en présence de susceptibilité d'effondrement.
Artücle 5. — La maire de Lille, tes services de police, les propriétaires et habitants intéressés sont
invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 6. — Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Atticle 7. - Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la mairie de Liile.
À défaut d'entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément
aux dispositions du code de justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 Page 3 Page 4
-3.-
Article 8. — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution
dans les six mois de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer la déciaration prévue par les décrets des 8 août 1935
et 3 octobre 1958 en vue d'obtenir l'autorisation d'effectuer les forages.
Article 9. - La maire de Liile est expressément chargée de :
1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des
actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la maire de Lille, Hôtel de Ville, CS 30667 —
59033 Lille Cédex
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou
gardien) lorsque la direction de l'environnement et du développement des territoires leur aura précisé
la liste des propriétés intéressées dans les formes prescrites à l'article 2.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est
faite au propriétaire en mairie.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10. — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- à la maire de Lille
- au préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à LILLE,le 3 AVR. 291?
Arrêté N°2012104-0001 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté modifiant l'arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Daniel LENOIR,
Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N°2012107-0001 - 16/04/2012 Page 5 7
EX à Liberté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des politiques
publiques
Bureau des affaires
départementales et du
suivi de l'action de l'Etat
Arrêté modifiant l'arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Daniel LENOIR
Directeur général de l'Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses parties 1, 2, 3 et 5, et ses articles L1435-1 et L1435-2 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-3536 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé (ARS) :
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L1435-1,
L4435-2 et L1435-7 du Code de la santé publique ;
Vu le décret du 1° avril 2040 portant nomination de M. Daniel LENOIR en qualité de directeur général de
l'ARS du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu ie décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'instruction interministérielle Santé Intérieur en date du 24 mars 2010 ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Nord-Pas-de-Calais pour le
préfet du Nord, en date du 14 décembre 2011 ;
Vu la décision de M. le directeur général de l'ARS portant modification de la décision portant nomination à la
direction de la santé publique et environnementale en date du 12 février 2012 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé et du secrétaire général de la préfecture
du Nord ;
Page 6 Arrêté N°2012107-0001 - 16/04/2012 ARRÊTE
Article 4° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2012 portant délégation de signature à M. Daniel
LENOIR, directeur général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais est rédigé comme suit :
« Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel LENOIR, délégation est donnée à Mme le
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, en qualité de directrice générale adjointe chargée de la santé publique et
environnementale de l’ARS, ou, en l'absence de celle-ci, à M. Alain GUILLARD, directeur adjoint à la
direction de la santé publique et environnementale, et, sous le contrôle et la responsabilité de la directrice de
la santé publique et environnementale, à Mme le Dr Carole BERTHELOT, en sa qualité de responsable du
pôle « Veille et Sécurité Sanitaire » de l'ARS, et à M. Alain GUILLARD, en sa qualité de responsable du
département « Santé Environnement » de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1Ÿ.
En cas d'absence où d'empêchement des personnes susvisées, délégation est donnée :
sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Max THEROUANRNE, en qualité de
responsable du pôle « qualité des eaux » de l'ARS, et son adjointe Mme Gaëlle CHATEAU, à l'effet
de signer les actes relevant des matières suivantes : eaux de consommation et eaux de baignade.
La délégation est également consentie pour l'envoi aux maires des résultats d'analyse de qualité
des eaux, à M. Guillaume BINET et M. Eric BEMBEN en qualité d'ingénieurs d’études sanitaires, à
Mme Cécile CANESSE et M. Roland KNOL, chargés de mission ;
sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Pascal JEHANNIN, en qualité de
responsable du pôle « habitat santé » de l'ARS, et son adjoint M. Anthony MONTAGNE, à l'effet de
signer les actes relevant des matières suivantes : habitat insalubre, plomb/amiante.
La délégation est également consentie sur ce point à Mme Anne SAVY-DRUESNES en qualité
d'ingénieur d'études sanitaires et à M. Frédéric HOSTYN et Mme Sophie LOHEZ, chargés de
mission ;
sous le contrôle et la responsabilité de M. Alain GUILLARD, à M. Olivier SAVY, en qualité de
responsable du pôle « environnement extérieur » de l’ARS, à l'effet de signer les actes relevant des
matières suivantes : amiante, lutte contre la légionellose, rayonnements non ionisants, radon, bruit
et déchets d'activité de soins pour les établissements ne relevant pas de la compétence de FARS ;
sous le contrôle et la responsabilité de Mme le Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY, à M. Gérard
DELOBEL, en qualité de délégué interdépartemental à la sécurité sanitaire, et Mme Nicole
DESMARECAUX ou le cadre d'astreinte, à l'effet de signer les actes en matière d’hospitalisations
sans consentement. »
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur général de l'ARS Nord-Pas-de-Calais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés
et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 Aïn, 201
Dominique BUR
Arrêté N°2012107-0001 - 16/04/2012 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 mai 2011 portant
délégation de signature à M. Christian
CHOCQUET, Préfet délégué pour la défense
et la sécurité
Arrêté N°2012107-0002 - 16/04/2012 EX Le Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 mai 2011 portant délégation de signature à
M. Christian CHOCQUET,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la défense ;
Vu ie code générai des coliectivités territoriaies ;
Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la toi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Arrêté N°2012107-0002 - 16/04/2012 Page 9 Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application
de l'articie 36 de la loi n° 85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'Etat devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de
la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du 7 octobre 2010 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 12 janvier 2011 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, administrateur
civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, à compter du 24 janvier
2011;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu Farrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu Farrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à M. Christian CHOCQUET, préfet
délégué pour la défense et la sécurité ;
Vu les décisions de M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité concernant
la nomination de certains agents du secrétariat général pour l'administration de la police en date du 16
mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du 02 juillet 2008 portant rattachement des bureaux de l'ordre
public opérationnel et administratif au cabinet du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet du
Nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la
Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° L'alinéa 6.3 de l’article 6 de l'arrêté précité est rédigé comme suit :
« 6.3 - En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de M. Dominique GAFFET, de M. Christophe
PARMENTIER et de M. Michel CORNART, délégation de signature est conférée à Mme Nadine
BRUNEAU, adjoint au chef de bureau des affaires immobilières, à M. Hervé BACLET,chef du bureau des
affaires immobilières, à M. Jimmy GAROT, chef du bureau des moyens mobiles, et à M. Paul NOEL,
chef du bureau des moyens logistiques pour signer, chacun en ce qui le concerne, les actes d'exécution
Page 10 Arrêté N°2012107-0002 - 16/04/2012 des marchés, à l'exception des décisions de reconduction et d'attribution de marchés, des avenants
modifiant le montant du marché, des déclarations d'infructuosité de procédure et des déclarations de
marchés sans suite pour des motifs d'intérêt général .
De plus, M. Hervé BACLET, M. Jimmy GAROT et M. Paul NOËL sont habilités à signer les marchés
d'un montant inférieur à 1.500 euros. M. GAROT est également habilité à signer les commandes de
carburant. »
Article 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le À} 6/AVR, 2012
K — TE
Dominique BUR
Arrêté N°2012107-0002 - 16/04/2012 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012107-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 16 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 mai 2011
modifié portant délégation de signature à M.
Dominique GAFFET, chargé de mission, et au
personnel affecté au secrétariat général pour
l'administration de la police
Arrêté N°2012107-0003 - 16/04/2012 7
LS L Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques
Publiques
Bureau des Affaires
Départementales et du
Suivi de l'Action de
l'Etat
Arrêté modifiant l'arrêté du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à
M. Dominique GAFFET,
chargé de mission, et au personnel affecté
au secrétariat général pour l'administration de ia police.
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD / PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et notamment son article 34 :
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la
police ;
Vu le décret n° 2002-917 du 30 maï 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à faction
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 octobre 2010 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour ia défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2041 portant nomination de M. Dominique BUR, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 juillet 2010 portant nomination de M. Dominique GAFFET, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chargé de mission auprès du préfet délégué pour la
défense et la sécurité à compter du 1* septembre 2010 :
Vu Farrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié portant délégation de signature à M. Dominique GAFFET, chargé
de mission, et au personnel affecté au secrétariat général pour l'administration de la police.
Arrêté N°2012107-0003 - 16/04/2012 Page 13 Vu les décisions de M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité concernant la
nomination de certains agents du secrétariat général pour l'administration de la police en date du 16 mars 2012 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et du secrétaire général de la Préfecture du
Nord,
ARRETE
Article 1er — L'article 7 de l'arrêté préfectoral précité est rédigé comme suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PARMENTIER, la délégation prévue à l'article 4 est
donnée à M. Michel CORNART, attaché principal, directeur adjoint de la logistique, chef du bureau de
l'administration générale, et pour les affaires courantes dans la limite de leurs attributions respectives à M. Hervé
BACLET, ingénieur principal, chef du bureau des affaires immobilières, à M. Jimmy GAROT, ingénieur, chef du
bureau des moyens mobiles et à M. Paul NOËL, attaché, chef du bureau des moyens logistiques. f
Pour ce qui concerne le bureau des affaires générales,en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PARMENTIER et de M. Michel CORNART la délégation de signature est conférée à Mme Régine ROUSSEL, attachée, adjointe au chef de bureau des affaires générales.
Pour ce qui concerne le Bureau des affaires immobilières en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
PARMENTIER et de M. Hervé BACLET la délégation de signature est conférée à M. Emmanuel TIBERGHIEN,
ingénieur, adjoint au chef de bureau des affaires immobilières, ou à Mme Nadine BRUNEAU, attachée, adjoint
au chef de bureau des affaires immobilières.
Pour ce qui concerne le Bureau des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
PARMENTIER et de M. Jimmy GAROT la délégation de signature est conférée à M. Alexandre FLAMENT,
ingénieur, adjoint au chef de bureau des affaires mobiles. En cas d'absence de M. Alexandre FLAMENT Ja
délégation de signature est donnée à Mme Fanny GAUGUE secrétaire administrative, adjointe au chef du
bureau des moyens mobiles.
Pour ce qui concerne le bureau des moyens logistiques en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe
PARMENTIER et de M. Paul NOEL, la délégation de signature est conférée à Mme Angélique DELETTRE,
adjointe au chef de bureau des moyens logistiques. »
Article 2 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la Préfecture du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ÿ6 AVR, 2012
Dominique BUR
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2012103-0009
signé par François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord
le 12 Avril 2012
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du
personnel
Arrêté N°2012103-0009 - 16/04/2012 Page 15 ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DU NORD
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Officier de l'Ordre National de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire en date du 18 août 2008, nommant Monsieur François DELEBARRE directeur interdépartemental
des routes Nord;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 04 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur François DELEBARRE,
directeur interdépartemental des routes Nord ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1° : En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, ingénieur en chef
des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui lui est
conférée à l'article 1° de l'arrêté du 04 mai 2011 susvisé sera, à l’exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée, exercée par
Madame Danièle LANGLET, R.LN. catégorie exceptionnelle, secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental
des routes Nord, et de Madame Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale
des routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1* de l'arrêté du 04 mai 2011 susvisé
sera, à l’exception des actes portant constitution des commissions administratives locales compétentes pour
les personnels à gestion déconcentrée, exercée par Monsieur Claude GANIER, conseiller d'administration de
l’écologie, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, directeur interdépartemental
des routes Nord, de Madame Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, et de Monsieur Claude GANIER, directeur adjoint entretien exploitation de la direction
interdépartementale des routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1 de l'arrêté du 04
mai 2011 susvisé sera, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives locales
compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée, exercée par Monsieur Philippe WYSOCKI,
directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, ingénieur en chef
des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les
actes suivants :
- Établissement des ordres de mission sur Le territoire.nationals. 6042012 '
- Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d’une journée :
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- Monsieur Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques ou, en son absence, à Monsieur
Yves DELEBECQ, adjoint au chef du service des politiques et techniques ;
- Madame Maryse LAUNOIS, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
- Monsieur Alain HUGON, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
- Madame Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
- Madame Suzanne ALBERT, chef par intérim du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, ingénieur en chef
des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie à Madame
Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat
général, pour signer les actes relatifs à la gestion des personnels à gestion déconcentrée ou régie par des
règlements locaux suivants :
- Répartition des réductions d’ancienneté ;
- Avancement d’échelon ;
- Nomination au grade supérieur après inscription sur Le tableau d’avancement national ;
- Promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur ;
- Congé de Iongue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur ;
- Congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur ;
et les actes relatifs à la gestion de l’ensemble des personnels suivants :
- Congé annuel ;
- Congé de maladie ;
- Congé pour naissance d’un enfant ;
- Autorisation spéciale d’absence pour exercice du droit syndical, sous réserve qu’une autorisation ait été
préalablement donnée par le secrétaire général à l’organisation syndicale concernée ;
- Autorisation de travail à temps partiel ;
- Autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité
médical supérieur ;
- Mise en cessation progressive d’activité conformément aux dispositions de l’ordonnance n°82-297 du 31
mars 1982 modifiée et du décret no 82-579 du 5 juillet 1982.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, ingénieur en chef des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, et de Madame Geneviève LE BARBIER DE
BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, la délégation qui leur
est consentie dans le présent article sera exercée par Monsieur Régis AUFFRET, adjoint à la secrétaire
générale.
Arrêté N°2012108-0009 + 16/04/2012 Page 17 des ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les
actes suivants :
- Congé annuel ;
- Congé pour naissance d’un enfant ;
- Autorisation spéciale d’absence pour exercice du droit syndical, sous réserve qu’une autorisation ait été
préalablement donnée par le secrétaire général à l’organisation syndicale concernée,
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- Monsieur Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques ;
- Madame Maryse LAUNOIS, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
- Monsieur Philippe NICOLLE, responsable des Equipes spécialisées Travaux (EST) de l'Est ;
- Monsieur Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable des EST de l'Est ;
- Monsieur Jean-Marie FELZINGER, responsable du site de Laon de l'EST de l'Est ;
- Monsieur Alain HUGON, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
- Monsieur Didier VIGREUX, responsable de l'EST de l'Ouest ;
- Madame Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
- Madame Suzanne ALBERT, chef par intérim du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
- Monsieur Yves DELEBECQ, adjoint au chef du service des politiques et techniques, responsable de la
cellule sécurité routière du service des politiques et techniques ;
- Monsieur Sébastien JIGOREL, responsable de la cellule Gestion des Ouvrages d'Art du service des
politiques et techniques ;
- Monsieur Jean-Eric PERUCHON, responsable de la cellule gestion de trafic du service des politiques et
techniques ;
- Madame Valérie LABICHE, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
- Monsieur Alain BIENAIME, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
- Monsieur Jérémy WIERSCH, responsable de la cellule politique de la route du service des politiques et
techniques;
- Monsieur Lionel DESHAYES, responsable de la cellule matériel du service des politiques et techniques ;
- Monsieur Patrick ROZE, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des politiques et
techniques ;
- Monsieur Régis AUFFRET, adjoint à la secrétaire générale, responsable par intérim de la cellule
commande publique du secrétariat général ;
Page 18 Arrêté N°20)72103-0009 - 16/04/2012 - Madame Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat général ;
- Monsieur Frédéric CARDON, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
- Monsieur Bertrand DUQUESNOY, responsable de la cellule prospective et développement durable ;
- Monsieur Alain DIPRE, responsable de la cellule moyens généraux du secrétariat général ;
- Madame Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIEÉRES, responsable de la cellule ressources humaines du
secrétariat général ;
- Monsieur Bernard STEVENARD), responsable du bureau administratif et technique de l'arrondissement de
gestion de la route secteur Ouest ;
- Monsieur Marc RAMMAULT, chef du CIGT de Lille ;
- Monsieur Jean-Michel DELACRE, chef du district littoral ;
- Monsieur Pierre ZAROW, adjoint au chef du district littoral ;
- Monsieur Bruno SAUVAGE, chef du CEI d'Escoeuilles ;
- Monsieur Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ;
- Monsieur Stéphane MILLE, chef du CET de Coudekerque ;
- Monsieur Jean-Noël BOIGNARD), chef du CEI de Steenvoorde ;
- Monsieur Alain LEFEBVRE, chef du district de Lille ;
- Madame Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
- Monsieur Vincent DELINS, chef du CET de Lille Ouest ;
- Monsieur Jacques LETERME, chef du CEÏ de Lille 4 Cantons ;
- Monsieur Frédéric TERMINE, chef du district Amiens-Valenciennes ;
- Monsieur Guillaume BETRANCOURT, adjoint au chef du district Amiens-Valenciennes ;
- Monsieur Christophe GERMAIN, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle par intérim ;
- Monsieur Nicolas DECOBERT, chef du CEI de Dourges ;
- Madame Fanny RIVIERE, chef du CEJI d'Arras / Duisans ;
- Monsieur Michaël MARTIN, chef du CEI d'Amiens/Glisy ;
- Madame Manuella LIS, responsable du bureau administratif de l’arrondissement de gestion de la route
secteur Est ;
- Madame Sandrine BOURGEOIS, responsable du bureau technique de l'arrondissement de gestion de la
route secteur Est ;
- Monsieur Michel CONSEIL, chef du CIGT de Reims ;
FF
- Monsieur Philippe GODART, chef du distrigt Reims:Ardepnes sr Page 19 - Monsieur Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims-Ardennes ;
- Monsieur Antoine TELENT À, chef du CET de Charleville Mézières ;
- Madame Sandrine L'HUILLIER, chef du CEI de Rethel ;
- Madame Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;
- Monsieur Jean-Marie BLAVOET, chef du district de Laon ;
- Monsieur Olivier BECRET, adjoint au chef du district de Laon ;
- Monsieur Nicolas PAVET, chef du CEI de Laon ;
- Monsieur Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil ;
- Monsieur Sébastien ANTONIO, chef du CEI de Soissons,
- Monsieur Bruno DUQUENOY, chef du CEI d'Avesnes ;
- Monsieur Christian DURANT, chef du CEI de Clermont Catenoy.
Article 5 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 21 octobre
2011 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion de personnel.
Article 6 : Madame Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Lille, le 1 2 AVR. 2012
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
et par délégation,
Le directeur interdépartenikntal des routes Nord
F. DÂEBARRE
Page 20 Arrêté N°20)72103-0009 - 16/04/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012103-0010
signé par François DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord
le 12 Avril 2012
Direction interdépartementale des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction
interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions de passation et
d'exécution des marchés
Arrêté N°2012103-0010 - 16/04/2012 Page 21 ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
PREFET DU NORD
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
Officier de l'Ordre National de Ja légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2006-975 du 1‘ août 2006 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, de lénergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire en date du 18 août 2008, nommant Monsieur François DELEBARRE directeur interdépartemental
des routes Nord;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 04 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur François DELEBARRE,
directeur interdépartemental des routes Nord ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1°” : En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur François DELEBARRE, directeur
interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 04
mai 2011 susvisé sera exercée :
- pour les marchés d'entretien et d'équipement de la route (matériels, matériaux et prestations), par
Monsieur Claude GANIER, conseiller d'administration de l'écologie, directeur adjoint entretien
exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord, et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de Monsieur Claude GANIER, par Monsieur Philippe WYSOCKI, ingénieur en chef
des T.PE., directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
- pour les marchés d'ingénierie, de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et
de sécurité routière, par Monsieur Philippe WYSOCKTI, directeur adjoint techniques et ingénierie
routière de la direction interdépartementale des routes Nord, et, en l'absence ou en cas
d'empêchement Monsieur Philippe WYSOCKI, par Monsieur Claude GANIER, directeur adjoint
entretien exploitation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
-pour les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux, par Madame
Danièle LANGLET, RIN classe exceptionnelle, secrétaire générale de la direction
interdépartementale des routes Nord et, en l'absence owen cas d'empêchement de Madame Danièle
LANGLET, par Monsieur Régis AUFFRET, attaché administratif principal de l'équipement, adjoint à
la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord.
Page 22 Arrêté N°2072103-0010 - 16/04/2012 Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,
délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom du pouvoir
adjudicateur les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de
l'exécution des marchés publics par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales :
- Monsieur Hugues AMIOTTE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service des politiques et
des techniques de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés de prestations
et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière passés selon une procédure
adaptée et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Hugues AMIOTTE, par Monsieur Yves DELEBECQ, ingénieur des
T.PE,, adjoint au chef du service des politiques et techniques de la direction interdépartementale des
routes Nord.
- Madame Suzanne ALBERT, ingénieur des T.P.ÆE., chef par intérim du service d'ingénierie
routière secteur Ouest de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations et
travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Ouest passés
selon une procédure adaptée et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT.
- Madame Solveig WITT, ingénieur divisionnaire des TPE. chef du service d'ingénierie
routière secteur Est de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations et
travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Est passés
selon une procédure adaptée et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT.
Article 3: Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,
délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer au nom du pouvoir
adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des marchés
publics et d’un montant strictement inférieur à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne
en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales:
- Madame Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication du secrétariat
général ;
- Monsieur Bertrand DUQUESNOY, responsable de la cellule prospective et développement durable
du secrétariat général ;
- Monsieur Alain DIPRE, responsable de la cellule moyens généraux du secrétariat général ;
- Monsieur Frédéric CARDON, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
- Madame Geneviève LE BARBIER DE BLIGNIERES, responsable de la cellule ressources
humaines du secrétariat général ;
- Madame Valérie LABICHE, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
- Monsieur Yves DELEBECQ, responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et
techniques ;
- Monsieur Jean-Eric PERUCHON, responsable de la cellule gestion du trafic du service des
politiques et techniques ;
- Monsieur Jérémy WIERSCH, responsable de la cellule politique de la route du service des
politiques et techniques ;
- Monsieur Patrick ROZE, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des
politiques et techniques ;
- Monsieur Lionel DESHAYES, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
- Monsieur Sébastien JIGOREL, responsable de la cellule ouvrages d'art du service des politiques et
Arrêté N°2072103-0010 - 16/04/2012 Page 23 techniques ;
- Madame Maryse LAUNOIS, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
- Madame Manuella LIS, responsable du bureau administratif de l'arrondissement de gestion de la
route secteur Est, pilotage CEI P.PP. ;
- Madame Sandrine BOURGEOIS, responsable du bureau technique de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est ;
- Monsieur Michel CONSEIL, chef du CIGT de Reims ;
- Monsieur Alain HUGON, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
- Monsieur Bernard STEVENARD, responsable du bureau administratif et technique de
l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
- Monsieur Marc RAMMAULT, chef du CIGT de Lille ;
- Monsieur Jean-Michel DELACRE, chef du district Littoral;
- Monsieur Pierre ZAROW, adjoint au chef du district Littoral ;
- Monsieur Alain LEFEBVRE, chef du district de Lille ;
- Madame Anne-Sophie MONNIER, adjoint au chef du district Lille ;
- Monsieur Frédéric TERMINE, chef du district Amiens Valenciennes ;
- Monsieur Guillaume BETRANCOURT, adjoint au chef du district Amiens Valenciennes;
- Monsieur Philippe GODART, chef du district Reims Ardennes;
- Monsieur Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims Ardennes ;
- Monsieur Jean-Marie BLAVOET, chef du district de Laon ;
- Monsieur Olivier BECRET, adjoint au chef du district de Laon ;
- Monsieur Didier VIGREUX, responsable de l'Equipe Spécialisée Travaux de l'Ouest ;
- Monsieur Philippe NICOLLE, responsable des Equipes spécialisées Travaux de l'Est ;
- Monsieur Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable des Equipes spécialisées Travaux de l'Est.
Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par Le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,
délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer au nom du pouvoir
adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des marchés
publics et d’un montant strictement inférieur à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne
en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales:
- Monsieur Bruno DUQUENOY, chef du CEI d'Avesnes ;
- Monsieur Nicolas PAYET, chef du CET de Laon ;
- Monsieur Christian DURANT, chef du CEI de Clermont Catenoy ;
- Monsieur Denis BAUDOUX, chef du CEÏ de Nanteuil ;
- Monsieur Sébastien ANTONIO, chef du CEI de Soissons ;
- Madame Virginie CORNET, chef du CEI de Reims ;
- Madame Sandrine L'HUILLIER, chef du CEI de Rethel ;
- Monsieur Antoine TELENTA, chef du CEI de Charleville Mézières ;
- Madame Fanny RIVIERE, chef du CEI d'Arras/Duisans ;
- Monsieur Nicolas DECOBERT, chef du CEI de Dourges ;
- Monsieur Michaël MARTIN, chef du CEI d'Amiens/Glisy ;
Page 24 Arrêté N°2072103-0010 - 16/04/2012 - Monsieur Christophe GERMAIN, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle par intérim ;
- Monsieur Jacques LETERME, chef du CEI de Lille — 4 Cantons ;
- Monsieur Vincent DELINS, chef du CEI de Lille Ouest ;
- Monsieur Stéphane MILLE, chef du CEI de Coudekerque ;
- Monsieur Bruno SAUVAGE, chef du CEI d'Escoeuilles ;
- Monsieur Hugo DÉLPLACE, chef du CEI de Peuplingues ;
- Monsieur Jean-Noël BOIGNARD, chef du CEI de Steenvoorde ;
- Monsieur Jean-Marie FELZINGER, responsable du site de Laon de l'EST de l'Est.
Article 5 : En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article 35 II 1° du Code des marchés publics, délégation
de signature est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet de signer durant leurs périodes
de permanence respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette
urgence impérieuse, tous les marchés publics et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation
et de l'exécution des marchés publics par le Code des marchés publics et Les cahiers des clauses
administratives générales :
- Monsieur Claude GANIER, directeur adjoint entretien exploitation de Ia direction
interdépartementale des routes Nord ;
- Monsieur Philippe WYSOCKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière de la
direction interdépartementale des routes Nord ;
- Madame Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord ;
- Monsieur Hugues AMIOTTE, chef du service des politiques et techniques de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
- Madame Maryse LAUNOIS, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est de la
direction interdépartementale des routes Nord ;
- Monsieur Alain HUGON, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest de la
direction interdépartementale des routes Nord ;
- Madame Solveig WITT, chef du service d'ingénierie routière secteur Est de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
- Madame Suzanne ALBERT, chef par intérim du service d'ingénierie routière secteur Ouest de la
direction interdépartementale des routes Nord.
Article 6 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 21 octobre
2011 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés publics.
Article 7 : Madame Danièle LANGLET, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais.
Lille, le 1 2 AVR. 2012
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet du Nord, préfet de E région Nord-Pas-de-Calais
et par délégation,
Le directeur interdépartemhental des routes Nord
F DELISARRE
Arrêté N°2072103-0010 - 16/04/2017 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 16 Avril 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD "VAILLANT
COUTURIER", à MARLY LES
VALENCIENNES Géré par l'association
"Cybèle Santé” situé(e) Immeuble les reflets
du lac 5, avenue des quarante journaux CS
50037 - 33070 BORDEAUX CEDEX
FINESS : 590045894
Page 26 Décision - 16/04/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD "VAILLANT COUTURIER",
à MARLY LES VALENCIENNES
Géré par l'association "Cybèle Santé" situé(e) Immeuble les reflets du lac
5, avenue des quarante journaux CS 50037 - 33070 BORDEAUX CEDEX
FINESS : 590045894
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mai 2008 autorisant la création d'un EHPAD privé dénommé "Vaillant Couturier", sis 4 rue Pierre Bachelet à MARLY LES
VALENCIENNES et géré par l'association "Cybèle Santé";
VU la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2012 ;
Considérant le financement en année pleine du fonctionnement de l'EHPAD suite à la signature de la convention tripartite en date du 1° janvier 2012 et à la visite de conformité en date du 13 décembre 2011;
1/2
Décision - 16/04/2012 Page 27 Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 15 AVR 201 :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Page 28
DECIDE -
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 845 836 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 70 486,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 36,55€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 28,71€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 20,87 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy Cour
administrative d'appel de Nancy sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du
HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'association "Cybèle Santé" et à l'EHPAD "Vaillant Couturier".
FAIT A LILLE LE 16 AVR 2007
Le Directeur Générai,
Pour le Directeur Gr
La Directrice AGjC
2/2
Décision - 16/04/2012 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012104-0002
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 13 Avril 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément du comité de bassin
d'emploi LILLE METROPOLE
Arrêté N°2012104-0002 - 16/04/2012 Page 29 Page 30
| Le Liberié « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté portant agrément du comité de bassin d'emploi LILLE METROPOLE
LE PREFET DU NORD
Vu le décret 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Vu la circulaire DGEFP n° 2004/007 du 16 Février 2004 relative aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi
Vu les statuts en date du 10 janvier 2008 de l'association portant création du comité de bassin d'emploi de LILLE METROPOLE ayant fait objet d’une déclaration en préfecture le 10 Avril 2008
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Jean Luc DEROO, Président du CBE de Lille Métropole, en date du 26 Août 2011
Vu le programme d'actions et d’orientations du comité de bassin de bassin d'emploi Lille Métropole validé le 22 février 2012.
Vu l'avis favorable de la commission départementale relative à l'emploi et à l'insertion {formation spécialisée en matière d'emploi) réunie en dates du 05 octobre 2011 et du 03 avril 2042.
ARRETE
Article 1er
L'agrément en qualité de comité de bassin d'emploi de l'association du comité de bassin d'emploi de Lille Métropole est renouvelé pour une période de 3 ans à compter du 10
octobre 2011.
Article 2
Le comité de bassin d'emploi de Lille Métropole comprend les communes dont la liste
est jointe en annexe.
Arrêté N°2012104-0002 - 16/04/2012 Article 3
Le comité de bassin d'emploi de Lille Métropole comprend 4 collèges.
o Collège des élus locaux (10 membres)
Monsieur le représentant ou Madame la représentante :
Des territoires des maisons de l'emploi ou d'intercommunalités locales (0)
De Lille Métropole Communauté Urbaine (1)
+ Collège des organisations d'employeurs et des chambres consulaires ( 16
membres}
Monsieur le représentant ou Madame la représentante :
De la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Du mouvement des entreprises de France (MEDEF)
De l'union professionnelle des artisans
De la chambre des métiers et de l'artisanat
De la Chambre d'agriculture
De la Chambre de Commerce et d'Industrie du Grand Lille
+ Coilège des syndicats de salariés ( 10 membres)
Monsieur le représentant ou Madame la représentante des organisations représentatives suivantes :
De la confédération Française démocratique du travail (CFDT)
De la confédération générale de l'encadrement (CFE CGC)
De la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
De la confédération générale du travail (CGT)
De Force Ouvrière (FO)
e Collège des représentants du secteur associatif, de l'économie sociale et
solidaire et des personnalités qualifiées (10 membres }
Arrêté N°2012104-0002 - 16/04/2012 Page 31 Articie 4 :
Toute modification ou complément apportés aux désignations figurant à l'article 3 du
présent arrêté devra faire l'objet d'une notification aux services de la DIRECCTE Nord
Pas de Calais, lesquels procéderont aux nouvelles désignations sur délégation du préfet.
Article 5
Le préfet du Nord- par délégation la directrice régionale de la DIRECCTE Nord Pas de
Calais, par subdélégation Monsieur le directeur de l'unité territoriale Nord Lille de la
DIRECCTE- est chargé de l'exécution du présent arrêté.
;
Fait à Lille da exemplaires H
Direction Régionale des tniropiises, ls Di wpadonsle Nord Lis de la Concurrence, de la consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Territoriale du Nord - Lille P. MARKEY Immeuble “Le République”
77, rus Garabetta - BP. 665
59033 LILLE CEDEX
Page 32 Arrêté N°2012104-0002 - 16/04/2012 Communauté de com- Commune EMCU munes Malson de emploi Mission Locale
(ALLENNES-LES-MARAÏS Hors LMCU CC de la Haute Deûle MDE PMC IML Pévèle Mélantois Carembauit
JANNOEUELIN Hors LMCU CG de la Haute Deûle MDE PMC ML Pévèle Mélantols Carembauiït
[ANSTAING Territoire Est EMCU MDE VdA-Mons ML VaA-Mons
ARMENTIERES La Lys LMCU Hors MDE ML Armentières
[ATTICHES Hors LMCU CC du Pays de Pévèle MDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault
AUBERS Hors LMCU ICG du Pays des Weppes {Hors MDE ML Weppes
. AVELIN Hors LMCU CC du Pays de Pévèle {IMDE PMC ME Pévète Mélantois Carembauït
BACHY Hors LMCU GC du Pays de Pévèle IMDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault
BAISIEUX Territoire Est LMCU MDE VdA-Mons ML VdA-Mons
BAUVIN Hors LMCU CC de la Haute Deüle MDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault
BEAUCAMPS-LIGNY Les Weppes EMÇU Hors MDE Mt. Weppes
BERSEE Hors LMCU CC du Pays de Pévèle [MDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault
IBOIS-GRENIER Hors LMCU ICC du Pays des Weppes {Hors MDE IML Armentières
BONDUES [Territoire Tourguennais {EMCU MDE Lys Tourcoing ME Tourcoing - Vallée de la Lys
BOURGHELLES Hors LMCU CC au Pays de Pévèle [MDE PMC ML Pévèle Mélantais Carembault
IBOUSBECQUE La Lys LMCU , MDE Lys Tourcoing [ML Tourcoing - Vallée de ta Lys
BOUVINES Tenitoire Est LMCU MODE VdA-Mons ML VdA-Mons
ICAMPHIN-EN-CAREMBAULT [Hors LMCU CC du Carembault IMDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault
ICAMPHIN-EN-PEVELE Hors LMCU CC du Pays de Pévèle _|MDE PMC ME. Pévèle Métentois Carembauit
CAPINGHEM Couronne Nord EMCU Hors MDE Mi Weppes
ICAPPELLE-EN-PEVELE Hors LMCU CC du Pays de-Pévèle IMDE PMC ML Pévèle Métantols Carembauit
CARNIN Hors LMCU CC de la Haute Deûle IMDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault
CHEMY Hors LMÇGU CC. du Carembault IMDE PMC ML. Pévèle Mélantois Carempauit
ICHERENG [Territoire Est LMCU l MDE VdA-Mons ML VdA-Mons (COBRIEUX Hors LMCOU CC du Pays de Pévèle IMDE PMC ME Pévèle Mélantois Carembault ICOMINES ka Lys EMCU IMDE Lys Tourcoing ML Tourcoing - Vallée de la Lys CROIX Hrerrioire Roubaisien LMCU IMDE Val de Marque ME Val de Marque ICYSOING Hors LMCU CC du Pays de Pévèle IMDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembauït DEULEMONT La Lys LMCU MDE Lys Tourcoing ML Tourcoing - Vallée de ta Lys DON Les Weppes LMCU Hors MDE ML Pévèle Mélantois Carembault EMMERIN Couronne Sud LMCU Hors MDE ML Weppes ENGLOS Les Weppes LMCU Hors MDE [ME Weppes ENNETIERES-EN-WE£EPPES Les Weppes LMCU Hors MDE AL Weppes ENNEVELIN Hors LMCU CC du Pays de Pévèle |[MDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault ERQUINGHEM-LE-SEC Les Weppes HE MCU Hors MDE [ML Weppes
ERQUINGHEM-LYS La Lys LMCU Hors MDE ML Armentières
ESCOBECQUES Les Weppes LMCU Hors MDE ML Weppes
FACHES-THUMESNIL CGourcnne Sud LMCU MDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembauit
FOREST-SUR-MARQUE Territoire Est EMCU MDE Val de Marque ML Val de Marque
FOURNES-EN-WEPPES Les Weppes LMCU Hors MDE ML Weppes
FRELINGHIEN La Lys EMCU Hors MDE ML Armentières
FRETIN Couronne Sud LMCU MDE PMC M1. Pévèle Mélantois Carembault
FROMELLES Hors LMCU CC du Pays des Weppes [Hors MDE ME Weppes
IGENECH Hors LMCU CG du Pays de Pévèle _{MDE FMC ML Pévèle Mélantois Carembault
GONDECOURT Hors LMCU CC du Carembault MDE PMC Mi Pévéle Mélantois Carembault
IGRUSON Territoire Est EMCU MDE VdA-Mons ML VoA-Mons î
EP AUBOURE Les Weppes LMCU Hors MDE ML Weppes
HALLUIN Territoire Tourquennois LMCOU MDE Lys Tourcoing ML Tourcoing - Vallée de ja Lys
HANTAY Les Weppes LMCU Hors MDE IML Weppes
HAUBOURDIN Les Weppes EMCU Hors MDE ML Weppes
HEM Ferritaire Roubaisien LMCU MDE Vai de Marque IML. Val de Marque
HERLIES Les Weppes LMCGU Hors MDE ML Weppes HERRIN Hors LMCU CC du Carembaut MDE PMC ML. Pévèle Mélantois Carembault î HOUPLIN-ANCOISNE Couronne Sud LMCU Hors MCE ML. Pévète Mélaniols Carembauit î HOUPLINES La Lys LMCU Hors MDE ML Armentières î RLIES Les Weppes EMCU Hors MDE ML Weppes
LA BASSES Les Weppes LMCU Hors MODE ML Weppes
A ANLRRES La Lys LMCU Hors MDE ML Armentières LA MADELEINE [Territoire Lilois LMCU IMDE MNO ML Métropole Nord Ouest
LA NEUVIELE Hors LMCU CC du Carembault IMDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault LAMBERSART Couronne Nord EMCU IMDE MNO AL Métropole Nord Ouest LANNOY [Territoire Roubaisien __ {EMCU . MDE Vel de Marque ML. Vel de Marque
LE MAISNIEL Hors LMCU CC du Pays des Weppes ]Hors MDE ML Weppes
Arrêté N°2012104-0002 - 16/04/2012 Page 33 Commune EMOU
Sommunauté de come Malson de
l'emploi Mission Locale
| LEERS Teritoire Roubaisien
LMCU IMDE Roubaisis
ME Wattrelos-Lsers LESQUIN Couronne Sud
LMCU MDE PMC
ML Pévèle Métantols Carembauit LEZENNES Couronne Sud LMCU IMDE PMC ME Pévèle Mélantois
Carembault LILLE-HELLEMMES-LOMME Tersitoire Liliois LMCU MDE Lille Lomme Hellemmes ML Lille LINSELLES
La Lys LMCU
MDE Lys Tourcoing ML Tourcoing
- Vallés de ta Lys LOMPRET Couronne Nord LMCU
, MDE MNO ML
Métropole Nord Ouest LOOS Couronne Sud
LMCU ” Hors MDE
L'Weppes LOBVI. Hors LMCU CC du Pays de Pévète [MDE PMC ML Pévèle Mélantois
Carembauit ILYS-LEZ-LANNOY [Ferritoire Roubaïsien |LMCU IMDE Roubaisis ML Roubaix MARCQ-EN-BAROEUL Couronne
Nord ÉMCU MDE MNO
ME. Métropole Nord Quest —| MARQUETTE.LEZ-LILLE Couronne Nard LMCU IMDE MNO L Métropole Nord Ouest IMARQUILLIES
Les Weppes LMCU
Hors MDE ML Weppes MERIGNIES Hors
LMCU CC du Pays de Pévêle [MDE PMC ML Pévèle
Mélantois Carembauit IMONCHEAUX Hors LMCU CC du Pays de Pévèle ÎMDE PMC
ML Pévète Mélantois Carembault IMONS-EN-BAROEUL Territoire Est LMCU MDE VéA-Mons ML VdA-Mons MONS-EN-PEVEL E Hors
LMCU CC du Pays de Pévèle _ÎMDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault IMOUCHIN | Hors LMCU CC du Pays
de Pévète ÎVDE PMG ML Pévèle
Mélantoïs Carembault MOUVAUX [Ferfitoire Tourquennois ÎLMCU
MDE Lys Tourcoing ML Tourcoing - Vallée de
la Lys NEUVILLE-EN-FERRAIN Teritoire Tourquennois [LMCU IMDE Lys Tourcoing ML Tourcoing - Vallée de la Lys NOYELLES-LES-SECLIN Couronne Sud LMCU IMDE PMC ML. Pévèle Mélantois Carembault OSTRICOURT Hors
LMCU CC du Sud Pévèlois MDE PMC ML Pévèle Mélantois
Carembault PERENCHIES Couronne Nord LMCU ‘
IMDE MNO ME Métropole
Nord Ouest PERONNE-EN-MELANTOIS Territoire Est LMCU J MDE Vdä-Mons
ML VüA-Mons PHALEMPIN Hors LMCU CC du Carembault MDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembault PONT-A-MARCQ
Hors LMCU Commune isolée MDE PMC
ML Pévêle Mélantois Carembaul IPREMESQUES Couronne Nord LMCU Hors MDE ML Armentières PROVIN Hors
LMCU CC de la Haute Deûle MDE PMC
ML Pévèle Mélantois Carembaut QUESNOY-SUR-DEULE La Lys LMCU MDE NO ML Métropole Nord Ouest RADINCHEM-EN-WEPPES
Hors LMCU CC du Pays des Weppes [Hors
MDE ME Weppes RONCHIN Couronne
Sud EMCU MDE PMC ML Pévèle Mélantois
Carembauit RONCQ [Terdtoire Tourquennois [LMCU
MDE Lys Tourcoing ML Tourcoing
- Vallée de la Lys ROUBAIX [Territoire Roubaisien [LMCU
MDE Roubalsis ML Roubaix ISAILLY-LEZ-LANNOY
Terñitoire Est LMCU MDE
Vai de Marque ML Val de Marque ISAINGHIN-EN-MELANTOIS Territoire Est LMCU MDE VéA-Mons
ML VdA-Mons SAINGHIN-ENWEPPES Les Weppes LMCU
Hors MDE ML Weppes SAINT-ANDRE-LEZUILEE Couronne
Nord LMCU MCE MNO
ME Métropole Nord Ouest ISALOME Les Weppes LMCU
Hors MDE ML Weppes SANTES
Les Weppes LMCU Hors
MDE ML Weppes ISECEIN Couronne Sud ÉMCU MDE PMC
ML Pévèle Mélantois Carembauit ISEQUEDIN Les Weppes LMCU
Hors MDE ML Weppes TEMPLEMARS
Couronne Sud LMCU MDE
PMC ML Pévèle Mélantois Carembauk [TEMPLEUVE Hors
LMCU CC du Pays de Pévêle JMDE PMC ML Pévèle Mélantais Carembauit ITHUMERIES Hors LMCU
CC du Sud Pévèlois MDE PMC ME
Pévête Mélantots Carembauit] TOUFFLERS Territoire Roubaisien [LMCU
MBE Vai de Marque ML Val de Marque TOURCOING
Territoire Tourquennoïs ÎLMCL
MDE Lys Tourcoing ML Tourcoing -
Vallée de ta Lys TOURMIGNIES Hors LMCU CC du Pays
de Pévèle [MDE PMG M1. Pévèle Mélantois
Carembault ITRESSIN Territoire Est LMCU MDE VdA-Mons ME VdA-Mons MENDEVILLE
Couronne Sud LMCU IMDE PMC
ML Pévêle Mélantois Carembauit ERÉINGHEM Couronne Nord LMCU
MDE MNO ML Métropole Nord Ouest MVILLENEUVE-D'ASCQ Territoire Est LMCU
IMDE VdA-Mons IML VdA-Mons MWMAHAGNIES
Hors LMGU CC du Sud Pévèlais MDE PMG ML Pévèle Mélantois Carembauit JAMBRECHIES Couronne Nord LMCU MDE MNO ML Métropole Nord Ouest MWANNEHAIN Hors LMCU CC du Pays de Pévèle MDE PMC ML Pévète
Mélantois Carembautt AWARNETON La Lys LMCU MDE Lys Tourcoing IME Tourcoing - Vallée de la Lys IMASQUEHAL
erritgire Roubaisien [LMCU MDE Val de
Marque ML Val de Marque MWATTIGNIES Couronne
Sud LMCÇU MDE PMC ML Pévèle Mélantois Carembaul | IMWATTRELOS [Férriloire Roubaisien . . LMCU MDE Roubalsis ML Watirelos-Leers MAVRIN Les Weppes LMCU
Hors MDE ML Weppes [WERVICQ-SUD La Lys LMCU MDE Lys Tourcoing ML Tourcoing - Vallée de la Lys WICRES
Les Weppes LMCU Hors MDE ML Weppes IMILLEMS [Territoire Est EMGU IMDE
VéA-Mons ML VdA-Mons
Arrêté N°2012104-0002 - 16/04/2012 Page 34 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 16 Mars 2012
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Attestation ouvrant droit à l'achat de bio-
méthane - Société CARBIOLANE à
SEQUEDIN
Autre - 16/04/2012 Page 35 EX cs Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Énergie Climat Logement
et Aménagement du Territoire
Division Énergie - Climat Le Préfet du Nord
Affaire suivie par :
Fabien BILLET
Tél : 03 20 40 53 22
fabien.billet@developpement-durable.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Officier de la Légion d'Honneur
Mérite
Attestation ouvrant droit à l'achat de bio-méthane
le Code de l'Énergie, notamment ses articles L. 446-2 et L. 446-4 :
le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le
secteur du gaz ;
le décret n° 2004-5655 du 15 juin 2004 relatif aux prescriptions techniques applicables aux
canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de
stockage de gaz ;
le décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du bio-
méthane aux fournisseurs de gaz naturel ;
le décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du bio-
méthane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation
entre producteurs de bio-méthane et fournisseurs de gaz naturel ;
la demande présentée le 16 janvier 2012 par la S.A.S. CARBIOLANE en vue de
bénéficier des conditions d'achat du bio-méthane prévues à l'article 2 du décret n° 2011-
1594 du 21 novembre 2011 susvisé ;
CONSIDERANT le courrier en date du 10 janvier 2012 de l'opérateur de réseau GrDF Manche
Mer du Nord attestant la faisabilité de l'injection et précisant les conditions de
faisabilité technique du raccordement et de l'injection du bio-méthane ;
DECIDE:
ARTICLE 1 :
Il est procédé à la délivrance d'une attestation ouvrant droit à l'achat de bio-méthane pour
l'installation de production de bio-méthane suivante :
Page 36
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - « certifiée ISO 9001 : 2008 »
44 rue de Tourni#890 SH CEDEX.
Tét : 03 20 13 48 48 - Télécopie : 03 20 13 48 78 - http:/www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr
Commandeur de l'Ordre National du Nom : CARBIOLANE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : Canal de la Deüle - Centre de Valorisation Organique
Zone de la Pierrette
59320 SEQUEDIN
SIRET :__ 495 095 754 00018
Nom et Qualité du signataire : Monsieur Bernard LECOMTE, Président
Technique de production : Méthanisation
Technique de stockage : deux tankers de stockage d'un volume total de 5 000 m°
Technique d'épuration : Lavage à l'eau
Nature des intrants utilisés : déchets de collectivités, déchets des ménages et
assimilés, déchets de la restauration hors foyer, déchets
provenant d'industrie agroalimentaire ou des agro-
industries
Capacité maximale de production : 660 m‘{n}/h
Productibilité moyenne annuelle : 60 706 800 KWh PCS
ARTICLE 2 :
La présente décision ne préjuge pas des autorisations nécessaires à la construction et à
l'exploitation de l'installation de production objet de la présente attestation.
ARTICLE 3 :
Toute modification des caractéristiques de l'installation ou des conditions de faisabilité
technique du raccordement et de l'injection doit faire l'objet, avant sa réalisation, d’une
déclaration au préfet qui procède, soit au retrait, soit à la modification de l'attestation.
ARTICLE 4 :
En cas de constat de non respect des caractéristiques techniques de l'installation, objet de la
présente attestation, le préfet procède à son retrait.
Fait à Lille, le 16 mars 2012
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
‘
Eric AZGULAY
Aufl2. 16/04/2012 Page 37