Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°82 du 16 Avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°82 du 16 Avril 2013 Document publié le Mardi 16 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°82 du 16 Avril 2013)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Droits de l'homme, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 82 - AVRIL 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Avis - Avis d'appel à projets relatif à la création de 1000 nouvelles places de

centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au 1er juillet 2013 .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avis

signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances

le 10 Avril 2013

59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord

Avis d'appel à projets relatif à la création de

1000 nouvelles places de centres d'accueil

pour demandeurs d'asile (CADA) au ler juillet

2013

Avis - 16/04/2013 Page 1Liarté:» Éaallsé + Fraternité

Fépbelieue FRANÇAISE

PRÉFRET DU NORD

Direction

Départémentate

dé La Cohésion

Sociäle du Nord

Mission Ufgerice

Sociale

Hébergemént et

insertion

Lille, le 0 avrii 2013

AUIS D'APPEL À PROJETS RÉLATIE.À LA CREATION DE 1

NDEURS d'ASIL GENTRES D'ASCUEIL POUR D

Listes dés añhnèxes :

600 NOUVELLES PLAGES DE

ADA) AU 1% JUILLET 2014

Annéxe 1 : Formulaire de présentation d'un projet

Annexe 2: calendrier prévisionnél de l'appél à projets

Annëxe 3: cahier dés-chardes d'appel à projets

Annexe 4: Grille dé détection d'appel À prôjéts Fou

Es

La France connaît depuis lannée 2006 ‘une augmentation fMportantée dé son flux de

péimé-arfivants demaridèurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le- dispositif national d'accueil

existant, êt'ce sur l'ensemible.du territoire.

Däns.cé contexte, et afin de Soutenir les afforts de-tous fes acteurs impliqués dans le pilotage ét la

gestion de l'hébergément-dés demandeurs d'asilé le:ministre dé l'intérieur a décidé de créer-4 000

placés supplémentaires en cantrés d'accueil pour deridndeurs d'asile (CADA) au niveau

hational entre le 4"juillet 2018 ete deuxième semestre 2014,

Däns ce cadre, 2000 places dé GADA seront érédes au 1% jüniét 2044, À 000 places supplémentaires

devant être ouvertes au 1” décembre 2048, et jes 1 000 places suivantes au deuxième semestre de

2014.

_Le présent appel à projets vise à séléctionner des projéts d'ouverture de places de CADA dans le

dépariernent du Nord qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des

4009 noüvélles placés au 1" décembre 2018.

| Clôture de l'aphel à projets : 21 Juin 2013 (le cachét dé la poste ou lé récépissé dé dépôt faisant foi) |

1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du-dépattèment du Nôrd,2 fue-Jacquemars Giélée 50000 Lille, conformément aux

dispositions dé l'article L. 818:8:0) du code de l'actlon-sociale et des familles (ASP).

Page 2 Avis - 16/04/20132- Gontenu du projet ét objectifs poursuivis :

L'appel à projéts porte sur la créatiôh dé nouvelles plaoës-de CADA däns le départément du Nord.

Les CADA relèvent de Ia XI" catégorie d'établissements et servioss médico-sociaux énumérés à

l'articlé L. 312-1-1 x du CASE,

3 Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe.# du présent avis.

ll pourra égalétnent être adressé par oburtier-ou par méssagérte, sur simple démande écrite formulée auprès de la Direction départementale de la cohésion sôciale du Nord, Mission Urgence Sociäle Hébergement et Insertion, Cité Administrative, 175 rue Gustave Délory-BP 2008, 50011 LILLE. Les demandes bourrént également étre formulées par mMessagerié électronique : ddes-mushi@nord.dou.fr

4 Modalités d'instruction des projets-et critères de sélection :

Les projets seront analysés parun {ou des)instructeur(s) désigné(s) parle Préfel.de département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas

recevables (le cachet de la poste oute récépissé de dépôt faisant-foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait solon deux étapes :

- Vérification de la régularité administralive et de ta complétude du düssier, conformément à

l'article R. 81861 1 aline du CAËF; le:cas échéant, il peut être demandé aux candidats de

compléter le dussiér de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R,

318-438 4° du CASF dans un délai de:B jours.

- les dossiers reçus complets & la date de clôture-de la période de dépôt et coux qui aurorit été

complétés dans le délai indiqué éf-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des

critères de sélection et de notation des projets dont la liste ést jointe en annexe 4 du présent

avis.

À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 812:6.8° du CASE né sera pas engagée

conformément à l'article R. 819.6-8° du CASE.

Le (ou les) instructeurs) tabliratont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets

qu'il(s) présentera(ont) à ls commission de séleclon d'appel à projets. Sur fa dernénde du président

de la commission, le (ou les) instructeur(s) paurfa(ont) proposer un élassement des projets-selon les

critères de sélection prévus pour l'appel àprojéts.

Sur cette base, la commission de sélection d'appel à projets, dont la constitution par le Préfet de

département doit être conforme aux dispositions de l'article R. 418-1 du CASF, étabiré uné liéte des

projets classés,

La liste des projets classés sera pubtiée au RAA de ta Préfecture de département.

Cette liste sera transmise par le Préfét de département au Préfet de région, qui l'adréssera au

ministère dé l'intérieur (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration) : sur le fondernent de

l'ensemble des listes départementales réceptiennées, le-ministère-de l'intérieur-opérera- laséleetion— des 1 000 nouvelles places dé GADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet dé département sera publiée selon les

mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée âvec

avis de réception etelle sera notifiée individuellement aux autres candidats,

Avis - 16/04/2013 Page 3jun état descriplif des prineipales caractéristiques auxquelles le-projet doit satisfaire :

5- Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec dernandé d'avis de. réception au 27 juin 2013 (le cachet de la poste ou le

récépissé de dépôt faisant fol)

Le dossier Sera constitué de : |

- 2 exemplaires en version "papier" sous enveloppe cächetée ;

- 1 exemplaire en Version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB) sous enveloppe

cachetée.

Le dossier de candidature {version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Direction départementale de I& cohésion sociale du Nord

Mission Urgence Sociale Mébergement.et Insertion

Cité Administrative

175, ruë Gustave Delory

BP 2008,

66071 LILLE,

Qu'i soit envoyé où déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR ” ét “Appel à projets 2013 — n° 2013-catégorie 2" qui comprendra deuxsous-envelbppes :

- inesousenvelappe portant la mention “Appel à projets 2018 CADA — « candidature » :

- ne sous-enveloppé portant là mention ‘Appel à projets 2013 CADA - « proièts.

6- Composition du dossier :

6-1 - Concernant là candidature, les pièces suivantes devront figurér au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts si

s'agit d'une persoñne morale:de:droit privé ;

b} une déclaration sur l'honneur du candidat, certfiant qu'il n'est pas l'abjet de lune des

condamnations devenues définiiives mentionnées-au livre I du CASF :

c} une déclaration sur l'honneur céitifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux

articles L. 8194-16, L, 331-5, L. 471:4,L. 472-10, L. 474.2 ou L. 4745 du CASF :

d} une copie:de: la‘dernière-certification:du-commissaire aux comptes sf v.est tenu en vertu du code

du commerce ;

e} les. éléments descriptifs de son aëtivité dans le domaine Médico-soctal et de la situation financière

de cette activité ou de son but médico-social, tel:que résultant de ses statuts lorsqu'if ne dispose par

encore d'une telle activité.

6-2 - Concemant la répoñsé au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant-de décrire de manière:complète le-proiet:en réponse aux besoins décrits

par l&-cahier des charges ;

“un dossier relatif aux démarches el procédures propres à garantir la qualité de la prise en

chärge comprerrant::

> uñ ävant-projet du projet d'établissement au de service mentionné à l'article L.

811-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir fes droits des usagers en application

des articles L. 91428 et L. 811-8 du CASF,

Page 4 Avis - 16/04/2013# la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.

312-8 du CASF, où le résullat des évaluations faites en application du même

article dans le cas dlüné extension ou d'une transformation,

> le cas échéant, lés modalités de coopération envisagées en application de l'article

L. 842-7 du CASF,

> le vas échéant, lés derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés par

l'opérateur dans 6 département du Nord (taux d'ocoupation, taux de présence

indue de réfugiés et de déboutés),

+ un déssier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par

type de qualification ;

‘ seloñ là nature de là prise en chârge Ou en tant. que de besoin, un dossiér relatif aux

éxigences architectüräles comportant :

> fie nôte suÿ lé projet architéotural décrivant aveo précision limplantation, la

Surface et là nature des locaux en foncfon de leur finalité et du publié

adcompagné où accueil,

+ un dossier financier comportant :

> le bilan financier du-projet et le plan dé financement de l'opération mentionnés au

2° de l'article R. 414-4.8 du CASE :

> des comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires ;

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,

leurs coûts; leurs moûes.de financement et un planning de réalisation,

> sile projet répond à une extension ou à une transformation d’un CADA existant, lé

bilan comptable de ce centre ;

> les incitfénces sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus ;

> 16 budget prévisionnel en année pleine du centre Pour Sa ffemière année de

fonctionnement;

> Le bilan du dérier exercice fihancier écoulé de l'association ou information

équivalente. “

c) dans le cas 0ù plusieurs:personnes physiques-ou morales gestionnaires s'associent pour proposer

un projet, les projets de conventions partenariales devront être communiquées :

d} le ragport d'activité du ou des organisnels) :

6) le formulaire de présentation d'un projet figuranit à annexe 2 :

T--Publicationretmodalités de consultation de l'avis d'appel à projets:

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la daté de

publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée

au 21 juif 2013.

Get avis peut-être remis.gratullement dans un délai de huit jours aux candidats-qui le dernandent par

courrier recommandé avéc avis de réception.

8e Précisions compléments 7

Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des cornpléments d'informations

avant le 13juin 2015. soit 8 jours avant la date de clôture de l'appel &projéts, conforinément à l'articte

R. 9313-42 du GASF, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :

ddes-mushi@nord.gouv.fr en mentiontant, dans l'oblef du courriel, la référence de l'appel à projet

“Appel à projets 2013 « CADA'.

Avis - 16/04/2013 Page 5B- Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 19/04/2014

Date limité de réception des projets ou de dépôt des dossiers decandidatures : le 21/06/2018

Date prévisionnelle de {a réunion de l& commission de sélection d'appel à projéts. : semaine du 1°

juillet 2013

Date Hmite de la notification de l'autorisation : 51 décembre 2012

Le Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances

du département-du:Nord

Page 6 Avis - 16/04/2013Annexe 1

APPEL. À PROJETS RELATIF À LA GRÉAT

CENTRES D AGE :

ON DE 1.000 NOBMÈLLES PLACES DE

NOM DE L'ORGANISME :

RÉGION :

des statuts sil

b).ure déclaration sur li À Ji nest pas l'objet de lune. des

condamnations devenues. Fe: su :

une à déc ï

Soins: décrits

juallté de la prisé ên

El

Avis - 16/04/2013 Page 7: pour lapplication du prémiér alinéa de l'article L. 312-8: du a le résultat dés évaluations faites- en apblication. du mêtre

mation

sädées en applisation de l'artiole

urs de pilotage des CADA déjà gérés par

Nord (taux. d'occupation, taux de présence

artiion prévisionnelle dés effectifs par

dossiér relatif aux

L finplantation.: là

DA existant, 8.

de financement

$ iteulaire

d'autorisation des

Page 8 Avis - 16/04/20137. Courrier électronique (obligatoire) :

(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires

concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet

sélectionné) :...........,.,,...,.,.........

8. Personnel permanent (nombre) :.....

8. Représentant légal (personne habilitée à signer la convention avec l'État) :

Nom :

Prénom :

Fonction :

Mél :

Avis - 16/04/2013 Page 9SE

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET

1. Nature du projet :

[] Création (ouverture d'un CADA ex nihilo}, précisez :

i. Le nombre de places envisagées (capacité d'accueil) :

[] Extension (augmentation de la capacité d'accueil d'un CADA), précisez :

Ï. La dénomination de la structure déjà existante :

iii. Son numéro DN@ :

iv. La capacité d'accueil actuelle du centre : ...

V. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) :

vi. Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité

d'accueil) :

[] Transformation d'une structure existante, précisez :

Vii. Le type de structure :

Viii. La dénomination actuelle de la structure :

ix. La capacité d'accueil actuelle de la structure :

x. Le nombre de places supplémentaires envisagées, le cas échéant

2. Type de structure (pour les nouvelles places) :

[1 Collectif — Nombre de places : ui denrnie

[1 Diffus - Nombre de piaces :

[1 Mixte - Nombre de places :

3. A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle le plus adapté :

[] Principalement des familles

[1 Principalement des isolés

[] Modulable

4, Lieu d'implantation de la structure :

a. RÉgION : di ininnennnennrrnerrninnnnee

b. Département:

c. Commune:

5. Position des autorités locales vis-à-vis du projet (contacts déjà établis) :

Avis - 16/04/20136. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux, le cas

échéant) :

7. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en œuvre

(coût moyen à la place) :

8. Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de ia mise en œuvre du projet :

9. Description succincte des modalités de coopération envisagées avec ce(s)

partenaire(s) pour mener à bien les missions du CADA :

10. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre

de la sélection des projets :

? Ce renseignement est demandé à titre d'information pour le service de l'asile. Y1 ne constitue en aucun cas une garantie de l'implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.

5

Avis - 16/04/2013 Page 11Page 12

PARTIE ll! (È SE

Avis sur le porteur de projet :

a. Expérience de la gestion d'un CADA :

[7 Oui

[1 Non

Si oui, précisez :

ji. Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d'occupation, taux de

présence indue) : iii

b. Autre activité sur le même territoire :

[] Oui

[1 Non

Si oui, précisez :

Avis sur le projet :

C] Favorable

LI Réservé

[] Défavorable

Points forts du projet :

Avis - 16/04/2013PARTIE IV (à

1. Conformité de la demande au vu de la circulaire DGCS/5B n° 2012-434

du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des

ESMS :

[] Oui

[] Non

2. Projet déjà présenté :

] Oui, précisez l'année : rennes

[] Non

3. Date de passage en commission de sélection d'appel à projets social ou médico-social

(sile projet est supérieur au seuil prévu à l'article D. 313-2 du CASF): .....

4. Date d'ouverture envisagée :.

5. Opérateur : nn

6. Avis des services de l'État sur le projet proposé :

[] Favorable

C] Réservé

[] Défavorable

Motivation de l'avis :

7. Priorité que vous souhaitez voir accordée à ce projet parmi l’ensemble des projets

qui vous ont été soumis, le cas échéant : inserer

Exemple : Si trois projets vous ont été soumis et que, parmi ceux-ci, vous souhaitez accorder la

priorité au présent projet, notez : 1/3

Avis - 16/04/2013 Page 13Annexe 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Préfecture du Nord

Calendrier prévisionnel 2013

de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs

d'asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département du Nord

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 1 000 places au niveau national

Territoire d'implantation Département du Nord

Mise en œuvre Ouverture des places au 1° décembre 2013

: Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis d'appel à projets : 19 Avril 2013

Période de dépôt : 19 Avril au 21 juin 2013

Calendrier prévisionnel

N. B. : 2 000 places de CADA auront déjà été créées au 1°” juillet 2013, portant le total de places

créées entre 2013 et 2014 à 4 000.

Page 14 Avis - 16/04/2013Annexe 3

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets

Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le

département du Nord

DESCRIPTIF DU PROJET

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile NATURE (CADA)

PUBLIC Demandeurs d'asile

TERRITOIRE Département du Nord

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture du Nord en vue

de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du

Nord, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Il'a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil

et d'accompagnement des demandeurs d'asile.

Ilindique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.

Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à

satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l’accueil et de

l'accompagnement des demandeurs d'asile.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS

Vu La loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création,

extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

en introduisant une procédure d'appel à projet :

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et

d'autorisation mentionnée à l'article L. 318-1-1 du code de l'action sociale et des

familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les

dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des

établissements et services médico-sociaux.

La Préfecture du Nord, compétente en vertu de l'article L. 313-3 b du CASF pour délivrer

l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département du

Nord. L'autorisation ne peut être supérieure à cinq ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des

9

Avis - 16/04/2013 Page 15résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux

dispositions de l'article R. 313-3 du CASF.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public de demandeurs d'asile

Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007

(passant de 50 547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande de

plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.

En 2011, c'est un total de 57 337 demandes d'asile qui a été présenté auprès de l'Office

français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Si l'année 2012 marque, au 30 septembre, une stabilisation des flux par rapport à l’année

précédente (+ 1,3 %), le ministère chargé de l'asile estime que cette évolution pourrait n'être que

temporaire et annoncer une reprise de la demande.

Enfin, avec près de 20 % de la demande adressée à l'Union européenne, la France demeure,

en 2011 et pour la quatrième année consécutive, le premier pays destinataire de demandeurs

d'asile en Europe, devant l'Allemagne (53 300) litaie (84 100) ja Belgique

(31 900), la Suède (29 700), et le Royaume-Uni (26 400). Elle se situe en outre au deuxième rang des

pays industrialisés, derrière les États-Unis.

2.2] Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile

Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.

Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, en 2012,

21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet effort

considérable s'est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation pour ia

cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l'objectif de 20 000 places de CADA à la fin 2007. Ce

nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010 avec l'ouverture de

1 000 nouvelles places. L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la

Corse - dispose ainsi de capacités d'accueil en CADA.

Au niveau local, le département du Nord comporte, en 2012, 415 places réparties sur 9 CADA,

Au 31 décembre 2011, sur 334 demandes d'hébergement en CADA enregistrées dans le

département du Nord, 86 admissions ont été effectuées ce qui représente 216 personnes entrées en

CADA, et un taux de couverture de la demande de l’ordre de 25.75 %.

Ces 334 demandes de CADA représentaient 503 personnes dont notamment :

- 260 isolés (165 hommes et 95 femmes, dont 5 enceintes) soit 77.8 % des demandes

- 12 couples sans enfant

- 36 couples avec enfant(s)

- 21 familles mono parentales

Toujours sur ces 334 demandes :

- 223 sont de niveau 3 {concernent des ménages sans solution et 1 sollicitant le 118)

-—66-de niveau-2-(solution-temporaire-non-définitye)— ——.—..._.........-

Page 16

- 46 de niveau 1 (avec solution propre d' hébergement)

Les délais d'orientation en CADA au 31 décembre 2011 étaient de 170 jours en moyenne (316 jours

pour les isolés et 92 jours pour le public famille).

Enfin sur les 86 admissions effectuées en 2011, on recense 56 orientations famille (65,1%) pour 30

orientations d'isolés (34,9%).

10

Avis - 16/04/2013L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en charge par ce

dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à

la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d'asile. || s'agit également de

soulager le dispositif d'accueil de l'Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile, et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur ensemble du territoire.

Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère

chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la

réalisation fait l’objet d'un suivi régulier.

Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une

forte tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l'ensemble du territoire.

C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la

gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 4 000

places de CADA supplémentaires au niveau national entre le 1° juillet 2013 et le 2°" semestre 2014.

2.3/ Description des besoins

En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au

niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de répondre à certains

besoins prioritaires.

Il s’agit tout d'abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l'ensemble du

département : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités lès moins équipées.

Ensuite, dans le but d'assurer une prise en charge de proximité des demandeurs d'asile et de

i faciliter leur sortie des centres à l'issue de la procédure, il est nécessaire que la part des centres

aménagés en structure collective soit étendue.

En outre, dans la recherche d'une optimisation des capacités d'accompagnement des centres

et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important

qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres

existants. ‘

Par ailleurs, dans le cadre budgétaire contraint qui sera appliquée à la ligne de crédits dédiée

aux CADA en 2013, il s'avère impératif d'identifier des pistes de rationalisation des coûts des centres.

Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les

dispositions de la circulaire n° NOR 10OCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions

des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l'ensemble du département sont des objectifs

primordiaux.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.4/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les

demandeurs d'asile admis au séjour en France.

3.21 Missions et prestations à mettre en œuvre

Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR 10CL1114301C

du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national

d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :

— L'accueil et l'hébergement ;

— L'accompagnement administratif, social et médical ;

— La scolarisation des enfants et l'organisation d'activités socioculturelles au profit des

résidents ;

11

Avis - 16/04/2013 Page 17— La gestion de la sortie du centre.

Selon les dispositions de la circulaire du 18 août 2011, les CADA délivrent les prestations

suivantes :

— Assurer Un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur

demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et,

le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du demandeur d'asile

dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;

- Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux)

du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;

— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l'objet d'une

décision définitive ;

— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire dans

son pays d'origine.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs,

associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions

d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée de leur prise en charge

(ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de

savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou

bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAI, services intégrés

de l'accueil et de l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de

l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 4ier décembre 2013.

8.5/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée

déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée

de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera

renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Moyens en personnels

Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en

personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire

n° NOR 10CL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP pour 10

personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en

--tenant-compte notamment de-la-structure--du.CADA.et du. profil-des -publics-accueillis-L'effectif-de

Page 18

chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur,

etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.

4.2] Cadrage budgétaire

12

Avis - 16/04/2013Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui

sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue d'une procédure

contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.

La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires

élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude

nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.

Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure

contradictoire qui implique un dislogue de gestion.

4.31 Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux

dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.

L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les

usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres

services existants.

13

Avis - 16/04/2013 Page 19Annexe 4

| GRILLE DE SÉLECTION

APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA

Type de structure envisagée

Diffus : 1 point 4

Mixte : 2 points

Collectif : 3 points

Type de création de places

Création : 1 point

Transformation : 2 points 1

Extension : 3 points

Modularité des places proposées 3

Projet Taille critique de la structure atteinte

architectural | avec le projet . Moins de 80 places : 1 point 1

Plus de 120 places : 2 points

De 80 à 120 places : 3 points

Accessibilité de la structure aux

personnes à mobilité réduite ou 2

atteintes de pathologies lourdes

Localisation et implantation géographique de la structure dans un

arrondissement non doté en places 2

CADA.

Personnels : taux d'encadrement 3

adapté et qualification des ETP

Contenu des prestations

administratives et sociales conformes 3

aux textes en vigeur

Implantation locale de l'opérateur et

coopération avec des partenaires 3

Qualité du extérieurs

projet et de j .. Le

l'opérateur | Niveau d'expérience de l'opérateur en

matière de prise en charge des L

demandeurs d'asile

indicateurs de piiotage des

établissements gérés par l'opérateur le

cas échéant (taux d'occupation et de 2

présence indue)

Coopération de l'opérateur avec les 3

services de l'État

Coûts de fonctionnement à la place.

Rapport coût-efficacité au regard du 4

référentiel de coûts

Modalités de | Mutualisations de moyens proposées et

financement | incidences budgétaires

—: 777: [Cohérence du:chiffrage budgétaire | -—;5{- {cf 2

avec les moyens annoncés

14

Page 20 Avis - 16/04/2013