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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - dm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DM_2025_283
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20250623-11102-AR-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 01/07/2025
Date de publication : 01/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 02 Juin 2025 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
de signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la mise en accessibilité du site de la maternelle et de l’office Jean Jaurès, sis 10 rue Jean Giono et 54 avenue du Bédat 33700 Mérignac, parcelle cadastrée 281BK739, à savoir le permis de construire relatifs aux travaux (abroge et remplace la décision municipale n° DM_2025_116).
ARTICLE 2 :
de soumettre cette décision aux mêmes règles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal et d’en rendre compte à chacune de ses réunions.
ARTICLE 3 :
d’adresser au Préfet de la Gironde la présente décision.
Fait à Mérignac, le 23 juin 2025
Thierry TRIJOULET
Maire de Mérignac