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Déliberation - dm
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - dm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DM_2024_698
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20241002-6794-AI-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 04/10/2024
Date de publication : 07/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment son article L.5217-10-6,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 pris en application du III de l'article 106 de la loi NOTRe qui permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer le cadre budgétaire et comptable M57 applicable aux métropoles de droit commun,
VU la délibération n° 2021-105 du conseil municipal en date du 4 octobre 2021, portant adoption du référentiel comptable M57 au 1er janvier 2022 et autorisant M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre en section d’investissement dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de la section d’investissement,
VU la délibération n° 2023-163 du conseil municipal en date du 18 décembre 2023 relative à l’adoption du budget primitif 2024 autorisant la fongibilité en section d’investissement pour l’exercice 2024,
Vu la maquette budgétaire du Budget Primitif 2024, et notamment les informations générales de l’état I.B, autorisant M. le Maire à faire des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section d’investissement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'effectuer un virement de crédit du chapitre 21 vers le chapitre 20 pour un complément d’étude pour le projet de ferme urbaine,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
d'autoriser le virement de crédit suivant :
Virements de crédits 2024 du 01/10/2024
Dépenses d’investissement
Imputations comptables Montant
Chapitre 20 immobilisations incorporelles - article 2031 frais d’études 12 650 €
Chapitre 21 immobilisations corporelles - article 2138 autres constructions -12 650 € ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L.5217-10-6 du CGCT, de rendre compte de ces virements de crédits au prochain conseil municipal.
ARTICLE 3 :
d’adresser la présente décision au Préfet de la Gironde au titre du contrôle de légalité et au responsable du service de gestion comptable de Mérignac.
Fait à Mérignac, le 2 octobre 2024
Alain ANZIANI
Maire de Mérignac