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Arrêté - DM 525
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Arrêté - DM 525)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DM_2024_525
Accusé de réception – Ministère de l'intérieur
033-213302813-20240805-5882-AR-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par la préfecture : 07/08/2024
Date de publication : 07/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
___________
_________
DECISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MERIGNAC,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions,
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 qui donne délégation au Maire pour prendre toutes décisions prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n°24MERAJPT00086 du 25 juin 2024 donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint,
D E C I D E :
ARTICLE 1 :
de signer et de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réhabilitation et extension de la crèche Croqu’ile, sis 2 avenue Président René Coty (parcelles cadastrées 281 BC 406) à savoir le permis de construire.
ARTICLE 2 :
de soumettre cette décision aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre compte à chacune de ses réunions.
ARTICLE 3 :
d'adresser à Monsieur le Préfet de la Gironde, la présente décision.
Fait à Mérignac, le 5 août 2024
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Adjoint